[Virgis]

Bonjour,

Est-on obligé de se déplacer pour signer un reçu pour solde de tout compte, ou bien peut-on se le faire envoyer par la poste puis le renvoyer ?

Merci

[Centaure]

Depuis le 20 janvier 2002, l'établissement d'un reçu pour solde de tout compte n'est plus obligatoire car il a perdu toute valeur libératoire pour l'employeur.

Il ne constitue donc plus qu'une simple preuve.

A priori, rien ne vous empêche donc théoriquement de le signer par échange de courrier.


Mais je suppose que la question ne se limite pas à ce document, mais à toutes les formalités de rupture de la relation de travail.
En l'occurrence, concernant le certificat de travail, l'employeur n'est pas tenu de le faire parvenir au salarié. Le tenir à sa disposition au siège de la société peut suffire. Il s'agit d'un document "quérable" et il appartient au salarié d'aller le chercher.

Il en va de même pour l'attestation Assedic.

[Virgis]

Ok merci...

Impossible d'éviter d'y retourner alors...

[Centaure]

hmmm... selon moi, si votre employeur accepte de tout vous envoyer par courrier, c'est possible. ça doit dépendre de vos relations avec lui.

Le problème est avant tout un problème de preuve. Il doit avoir la preuve qu'il vous a bien remis les éléments, soit par la signature du "reçu pour solde de tout compte" (les sociétés gardent le nom par commodité, mais en pratique il s'agit en fait d'une sorte d'attestation selon laquelle vous avez bien reçu tous les papiers), soit par la production d'un accusé de réception d'une LRAR.
Le problème est alors de prouver que l'enveloppe contenait bien tous les bons papiers...

Personnellement, je conseillerais à un employeur de faire venir le futur ex salarié, par simple sécurité juridique.

[Andromalius]

Règle No1 dans les sujets à litige: jamais d'enveloppe avec les A/R.

[Centaure]

Citation :

Publié par Andromalius

Règle No1 dans les sujets à litige: jamais d'enveloppe avec les A/R.

Je comprends pas trop ton intervention...

Tu développes un peu stp ?

Tu veux dire que les docs que tu envoies LRAR tu les mets pas dans des enveloppes ?

[Niark]

une carte postale recommandée

[Virgis]

Citation :

Publié par Centaure

Je comprends pas trop ton intervention...

Tu développes un peu stp ?

Tu veux dire que les docs que tu envoies LRAR tu les mets pas dans des enveloppes ?

Les LRAR que l'on achète à la poste et que l'on écrit chez soi sont dépourvues d'enveloppe : on écrit directement sur le papier qu'on plie en deux et qu'on colle.

Comme ça impossible de dire que l'enveloppe est vide vu que ce qu'on a écrit est dedans...

Citation :

ça doit dépendre de vos relations avec lui.

Le fait de vouloir éviter d'y retourner donne une bonne idée de la relation

[Virgis]

Concernant le solde de tout compte, l'employeur dit "si tu ne te déplaces pas, tu ne seras pas payé" c'est légal ?

Merci encore.

[Centaure]

Sans être un spécialiste, et seulement d'après ce que j'ai lu, ce n'est pas légal.

Mais à nouveau, les employeurs utilisent ce terme pour désigner l'ensemble des formalités de fin de contrat de travail. Et, toujours d'après ce que j'ai lu, il semblerait que certaines de ces formalités ne puissent se faire qu'en présence de l'employé.

[KorTeX]

Il n'y a pas besoin de se déplacer, il peut te l'envoyer par la poste sans problème, et surtout depuis que le solde de tout compte n'a de valeur que de preuve simple.

Par contre ne pas te payer est une non execution du contrat de travail, avec obligation de résultat : il y est obligé.. Tu peux toujours le mettre en demeure de le faire, il devra s'éxecuter


En ce qui concerne les recommandés je crois me souvenir que cela a été abandonné par la jurisprudence. La charge de la preuve n'étant plus inversée, c'est à la personne qui reçoit le recommandé de prouver qu'il n'y avait rien dedans. je n'ai plus l'arrêt de la Cour de cassation par contre... je vais essayer de fouiner pour voir si je le retrouve

[Virgis]

Citation :

Publié par KorTeX

Il n'y a pas besoin de se déplacer, il peut te l'envoyer par la poste sans problème, et surtout depuis que le solde de tout compte n'a de valeur que de preuve simple.

Par contre ne pas te payer est une non execution du contrat de travail, avec obligation de résultat : il y est obligé.. Tu peux toujours le mettre en demeure de le faire, il devra s'éxecuter


En ce qui concerne les recommandés je crois me souvenir que cela a été abandonné par la jurisprudence. La charge de la preuve n'étant plus inversée, c'est à la personne qui reçoit le recommandé de prouver qu'il n'y avait rien dedans. je n'ai plus l'arrêt de la Cour de cassation par contre... je vais essayer de fouiner pour voir si je le retrouve

Cool, merci infiniement, ça m'aide beaucoup, surtout quand la situation est tendue comme là...

[Krogoth]

Citation :

Publié par KorTeX

Il n'y a pas besoin de se déplacer, il peut te l'envoyer par la poste sans problème, et surtout depuis que le solde de tout compte n'a de valeur que de preuve simple.

Par contre ne pas te payer est une non execution du contrat de travail, avec obligation de résultat : il y est obligé.. Tu peux toujours le mettre en demeure de le faire, il devra s'éxecuter


En ce qui concerne les recommandés je crois me souvenir que cela a été abandonné par la jurisprudence. La charge de la preuve n'étant plus inversée, c'est à la personne qui reçoit le recommandé de prouver qu'il n'y avait rien dedans. je n'ai plus l'arrêt de la Cour de cassation par contre... je vais essayer de fouiner pour voir si je le retrouve

Euh accessoirement tu fait comment pour prouver qu'il y avait rien dedans? Tu pese le bouzin et tu fait une estimation du poid que ca devrait faire? Et si c'est une feuille blanche à l'interieur? Seule possibilité l'ouvrir devant notaire mais dans ce cas s'il faut payer a chaque fois pour ouvrir un recommandé.... Ou alors l'ouvrir devant le postier/facteur ca peut le faire?

[Virgis]

Citation :

Publié par KROGOTH

Euh accessoirement tu fait comment pour prouver qu'il y avait rien dedans? Tu pese le bouzin et tu fait une estimation du poid que ca devrait faire? Et si c'est une feuille blanche à l'interieur? Seule possibilité l'ouvrir devant notaire mais dans ce cas s'il faut payer a chaque fois pour ouvrir un recommandé.... Ou alors l'ouvrir devant le postier/facteur ca peut le faire?

Ben avant c'était exactement la même chose quand on pouvait prétendre que la lettre était vide mais que c'était à l'envoyeur de prouver qu'elle ne l'était pas: une seule solution c'est d'écrire la lettre et de la mettre dans l'enveloppe sous contrôle d'huissier... Mais bon quand on en arrive à ce point là...

[Andromalius]

Citation :

Publié par Virgis

Ben avant c'était exactement la même chose quand on pouvait prétendre que la lettre était vide mais que c'était à l'envoyeur de prouver qu'elle ne l'était pas: une seule solution c'est d'écrire la lettre et de la mettre dans l'enveloppe sous contrôle d'huissier... Mais bon quand on en arrive à ce point là...

Ca a changé à ce sujet ?

[Virgis]

Citation :

Publié par Andromalius

Ca a changé à ce sujet ?

CF le message de Kortex plus haut, visiblement c'est à celui qui prétend que la lrar est vide de le prouver.

[Calithra]

Citation :

Publié par Virgis

Ben avant c'était exactement la même chose quand on pouvait prétendre que la lettre était vide mais que c'était à l'envoyeur de prouver qu'elle ne l'était pas: une seule solution c'est d'écrire la lettre et de la mettre dans l'enveloppe sous contrôle d'huissier... Mais bon quand on en arrive à ce point là...

Tu peux toujours lui casser ses deux jambes et lui brûler sa maison !

Sinon vraiment bizarre ces histoires de LRAR vides... si quelqu'un a plus d'informations, c'est avec plaisir.

[KorTeX]

Pour la feuille blanche dans le recommandé, j'ai vu certains arrêts où on a fait constaté la manoeuvre par huissier.

Ca a été une pratique assez courante pendant un certain temps mais (j'ai plus ce screugneugneu d'arrêt) l'article 9 du nouveau code de procédure civil est clair à ce sujet : " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention"

[Virgis]

Bon, il n'a pas contesté, y a plus qu'à aller signer les papiers.

Merci de votre aide à tous en tout cas

[Gen]

A la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission....) l'employeur remet obligatoirement au salarié :
Un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC.
Le reçu pour solde de tout compte a un caractère facultatif et n'a de valeur que d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Le salarié peut contester son contenu et réclamer (auprès des tribunaux) les sommes qu'il estime lui être dues.