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Bagnard
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Et encore, la SCI c'est pour ceux qui se contentent du droit francais. Y'a bcp mieux dans l'absolu.
Citation :
Demain je vends mes apparts à une société panaméenne enregistrée dans le Delaware qui me rémunère à Jersey et zou, fini, on en parle plus. Je pourrais même traiter mes crédits comme des amortissements et les déduire de mon revenu salarial... et tout serait totalement légal. Dernière modification par Andromalius ; 14/04/2015 à 13h24. |
14/04/2015, 13h18
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[Fiscalité] Evasion fiscale : OffshoreLeaks, LuxLeaks, SwissLeaks, Panama papers...
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Alpha & Oméga
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Citation :
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14/04/2015, 13h44
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Bagnard
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Citation :
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14/04/2015, 13h48
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Alpha & Oméga
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Citation :
 Sur le sujet d'en face, je dis que les lois sont faites pour le CAC, et que tous les autres en souffrent parce qu'ils n'ont pas les milliers de possibilités de magouilles qu'ont les grands groupes ... |
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14/04/2015, 14h07
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[FED]
Alpha & Oméga
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Y a deux distinctions très importantes à faire.
La première c'est national / international. La seconde, c'est optimisation / evasion. Citation :
Le droit fiscal, c'est certes une matière très hermétique d'accès, mais il n'a rien de secret. Les lois fiscales sont écrites par des mecs qui travaillent pour l'Etat, les mecs chargés de vérifier le respect des règles travaillent pour l'Etat, et les mecs chargés de juger les litiges travaillent pour l'Etat. Et nous, avocats fiscalistes, on a accès exactement aux mêmes bases de données, et la quasi totalité de notre formation est la même. Donc déjà, d'un point de vue purement interne à la France, vous trouverez aucun de ces avocats de génie qu'on voit dans les films qui ont pensé au montage du siècle et où ils repartent les poches pleines tandis que les autorités restent les bras ballant. Ensuite, dans toutes les communications gouvernementales que vous verrez, il y a une confusion entretenu sciemment sur la notion d'optimisation et d'évasion. Evasion = vous n'avez rien déclaré. Schématiquement, c'est la valise pleine de billets qu'on passe en douce à la douane. Optimisation = ce que vous avez fait est entièrement déclaré. Vous avez déclaré l'opération, vous avez renseigné votre fiche d'impôt, vous êtes passés devant un notaire, bref, tout a été fait dans les règles et tout le monde sait ce que vous avez fait. Les heures sup non imposables c'est de l'optimisation. La femme de ménage déductible c'est de l'optimisation. Les tickets restaurants c'est de optimisation. "Oui mais c'est pas pareil". Si. De la même manière que voler un oeuf et voler un boeuf c'est du vol, optimiser avec ses tickets restaurants ou optimiser avec des fonds de private equity c'est de l'optimisation. Encore un exemple, foutre un immeuble de rendement dans une SCI, c'est de l'optimisation. Et ne pas le faire, c'est débile. Si demain le législateur fait semblant de se réveiller en apprenant la masse phénoménale de profits et de capitaux qui échappent à l'imposition grâce au régime des SCI, ça sera ridicule. Il n'est pas "moralement juste" de payer plus d'impôt qu'on ne le doit. C'est même une posture dangereuse, puisqu'elle revient à s'acheter une conscience, plutôt que de tenter de faire changer le système pour que tout le monde soit logé à la même enseigne. Quand on parle d'optimisation fiscale, on est pas entrain de parler d'un droit secondaire. L'optimisation fiscale ça découle directement du consentement à l'impôt et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, juste le texte fondateur des Républiques françaises successives. Alors oui, aujourd'hui les politiques créent des régimes d'impôts complètement déconnant, mais les fautifs ce sont bien ceux qui ont créé les régimes hein. Pour terminer sur l'optimisation fiscale internationale, comme je le disais, les Etats se livrent une guerre fiscale. Y a que les Etats qui ne sont pas compris la mondialisation. Si la Belgique fait des incitations fiscales pour les activités logistique, la France pour la R&D, le UK pour les services financiers, le Luxembourg pour l'immobilier, et les Pays-Bas pour les incorporels, ben moi je mets ma logistique en Belgique, ma R&D en France, mon financier au UK, mon immobilier au Luxembourg, et mes incorporels au Pays-Bas. Si mon concurrent paye moitié moins d'impôts en , il vend ses produits moitié moins cher, et là je fais faillite. La réalité c'est ça. L'international c'est beaucoup des problématiques prix de transfert, mais le double sandwich Irlandais ça fait 50 ans que ça existe et on a pas découvert ça en regardant Le prix à payer (super film sur l'optimisation et l'évasion fiscale internationale d'ailleurs si vous voulez en savoir plus sur le sujet). La concurrence fiscale nuit non seulement aux Etats, mais aussi aux entreprises. Mais il n'y a qu'une seule personne qui puisse résoudre la question : les Etats. Quand les politicards à la petite semaine vous servent de l'évasion fiscale à toutes les sauces, dites vous bien que qu'ils font réellement, c'est pointer des bouc-émissaires pour masquer leur propre manque de volonté de changer ça. L'union fiscale européenne c'est pas pour demain. Citation :
La fiscalité, c'est aussi des choix. Citation :
Tu déclares, prépare le cash pour ton exit tax. T'inquiètes que l'Etat s'y retrouve. La SCI ça reste un excellent moyen d'optimisation. Si tu restes dans le national, y a rarement besoin de mettre des couches par dessus. A l'international, si tu vas chercher du Trust des US ou de l'Anstalt du Liechtenstein, c'est dans une optique d'optimisation globale qui impacte pas / peu la France. |
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14/04/2015, 15h04
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Alpha & Oméga
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Citation :
L'administration n'avait rien vu, les travaux législatifs préparatoires confortaient plus mon argumentation que celle de l'administration, la position de l'administration posait un problème au regard du droit communautaire, les tribunaux administratifs étaient partagés, ensuite la cour administrative d'appel de Paris a confirmé mon point de vue, et j'ai enfin profité de la publication d'une circulaire pour faire un REP en saisissant directement le Conseil d'Etat qui a dit en substance que c'est bibi qui a raison.  Tout ça pour dire que certains textes trouvent parfois à s'appliquer au-delà des seules hypothèses envisagées par leurs rédacteurs, quand bien même nous resterions sur une problématique strictement nationale. C'est rare, mais ça peut arriver. |
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14/04/2015, 17h46
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Bagnard
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Citation :
Sinon, l'exit tax concerne le transfert de la domiciliation et les ventes de titres, je vois pas le rapport. Je suis toujours domicilié en France moi. C'est mon compte en banque qui n'y serait plus. |
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14/04/2015, 18h17
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Alpha & Oméga
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Affaire HSBC / Nina Ricci
Finalement, tout le monde fait appel.
Arlette Ricci et son avocat Henri-Nicolas Fleurance ont décidé d'interjeter appel du jugement rendu le 13 avril dernier par le Tribunal correctionnel de Paris pour des faits de fraude fiscale. http://www.lemonde.fr/economie/artic...0627_3234.html La cour d'appel de Paris rendra son arrêt vraisemblablement l'année prochaine. Affaire à suivre. Par ailleurs, pour répondre à des questions abordées dans les précédents messages, la qualification pénale retenue contre l'avocat d'Arlette Ricci serait la "complicité de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité fiscale au sens de l’article 1741 du CGI". Plus d'infos ici : http://www.etudes-fiscales-internati...ina-ricci.html http://www.etudes-fiscales-internati...3%A9nales+hsbc |
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22/04/2015, 20h07
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Alpha & Oméga
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Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...0194&fastPos=1 En résumé, l'administration fiscale française n'a pas le droit de fonder une imposition sur des preuves illégales (des documents volés par exemple), sous réserve qu'une décision de justice ait bien confirmé le caractère illégal des preuves. Reste à savoir si les condamnations pénales pour fraude fiscale prononcées sur la base de documents volés permettent tout de même de faire du blanchiment de preuve fiscale pour justifier l'imposition, reste aussi à savoir si une décision de justice suisse (au hasard) déclarant le caractère volé de certains documents ferait pleinement effet en France contre l'administration fiscale française. Si les réponses étaient négatives, les contribuables pris dans les filets de l'affaire des listings HSBC pourraient bien finir par ne plus rien devoir payer. |
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29/04/2015, 13h29
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Alpha & Oméga
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Citation :
si on s'en tient à la syntaxe pure, les "conditions illégales" font uniquement référence à l'obtention par l'autorité administrative ou judiciaire. donc théoriquement, si les documents ont été volés et rendus publics par un tiers, ça ne devrait pas poser de problème. après reste à voir comment ça va être tourné et tordu dans tous les sens pour faire dire à ce texte ce que l'on veut. |
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29/04/2015, 15h38
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Alpha & Oméga
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Ca se fera comme ça se fait toujours : à la tête du client, en fonction de si on cherche à le condamner ou à le protéger.
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29/04/2015, 15h43
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Alpha & Oméga
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Projet BEPS OCDE/G20
Désolé pour l'intitulé...
L'OCDE a publié aujourd'hui le contenu de l'accord conclu entre une partie des Etats de l'OCDE et ceux du G20 (au total 62 Etats) dont l'objectif est de fixer les "règles fiscales internationales pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales", autrement dit le but est de stopper l'érosion de la base d'imposition des Etats en limitant les "transferts de bénéfices" (l'expression est douteuse, mais l'idée est là). http://www.oecd.org/fr/fiscalite/l-o...ces-du-g20.htm http://www.lemonde.fr/economie/artic...2413_3234.html http://www.lemonde.fr/economie-mondi...1_1656941.html Au menu, notamment : - Nouvelle règle de territorialité pour les activités numériques pour éviter que la base taxable soit potentiellement nulle part. - Transmission des informations entre les Etats pour que les dispositifs dérogatoires (par exemple les rullings luxembourgeois) soient connus des différentes administrations. - Revue d'une partie des règles sur les prix de transfert pour que la base taxable reste dans les pays d'activité économique. - Les entreprises devront fournir à toutes les administration fiscale une information exhaustive de leurs activités, des impôts acquittés dans chaque Etat et de l'ensemble des filiales des groupes de sociétés. - Le plus important à mon avis : les Etats s'engagent à harmoniser leurs législations fiscales. Résumé : http://www.oecd.org/fr/ctp/beps-expo...tions-2015.pdf Ce n'est pas l'accord du siècle, mais les négociations sont allées beaucoup plus vite que prévu initialement et elles ont aboutit à quelque chose de plus ambitieux (du moins si l'on considérait l'échec comme l'issue la plus probable). Ça vous fait quelque chose ? |
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05/10/2015, 19h29
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Alpha & Oméga
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Un peu plaisir. Je ne doute pas que les Luxembourgeois cherchent déjà activement la parade pour attirer les fraudeurs, tout comme la City prospecte déjà de nouveaux marchés et dispositifs de blanchiment (après la drogue, les armes, le terrorisme et l'esclavage sexuel, ils pourraient recycler l'argent des faustiens qui vendent leur âme au diable...). Mais chaque petit peu compte.
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05/10/2015, 19h42
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Alpha & Oméga
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C'est un minimum, quand on pense que rien qu'en france ce serait 80 à 100 milliards par an ...
La ce serait 240 milliards pour tous les pays de l'ocde, mouais ... D'un autre coté c'est logique, c'est comme demander aux plus riches de s'auto taxer, évidemment on est très loin du compte. Et s'ils le font c'est que le système est sur le point d'exploser. Donc ils font le minimum pour que ça puisse continuer. |
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05/10/2015, 19h52
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Alpha & Oméga
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Va savoir pourquoi mais j'ai la chanson du livre de la jungle de Disney qui me vient en tête ...
" avec le mini -minimum , on nourrit un ours et un homme et le reste après tout ne compte pas.(bis) " Désolé ... nan je pense à tout ceux qui ont le truc gravé dans le cerveau par ma faute ... 
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05/10/2015, 22h42
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[FED]
Alpha & Oméga
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Citation :
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05/10/2015, 23h13
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Alpha & Oméga
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Citation :
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05/10/2015, 23h14
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Alpha & Oméga
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Effectivement. La matière pourrait (potentiellement) être assez largement renouvelée... et du côté entreprises, il va peut-être falloir réécrire quelques politiques. Je crois que demain ce sera lecture.
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05/10/2015, 23h18
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Alpha & Oméga
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La Commission européenne fait pression...
...et ça commence à marcher.
On sait depuis quelques mois que la Commission européenne est sortie gagnante de son bras de fer avec Amazon. La multinationale qui n'entendait payer l'impôt sur les sociétés que dans le seul Luxembourg s'est finalement résignée à faire apparaître des marges bénéficiaires dans les Etats européens où elle exerce réellement son activité, et donc à payer l'impôt sur les sociétés dans chacun de ces Etats. http://www.lemonde.fr/economie/artic...0745_3234.html Hier, la Commission européenne a annoncé officiellement qu'elle intimait à Fiat et à Starbuck de payer chacune 20 à 30 millions d'euros. Le montant n'est pas énorme. En revanche, l'argumentation retenue par la Commission européenne est vraiment capitale puisqu'elle motive sa décision en précisant que "les rulings fiscaux ne peuvent pas valider des méthodologies, quelle qu'en soit la complexité, qui servent à établir des prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée." En plus clair, les entreprises ne peuvent pas négocier avec les Etats membres pour travestir la réalité de leurs activités et de leurs localisations. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5880_fr.htm http://www.lefigaro.fr/flash-eco/201...ns-d-euros.php |
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22/10/2015, 13h37
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Alpha & Oméga
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La Commission européenne s'en prend maintenant à McDonald pour une évasion fiscale de l'ordre d'un milliard d'euros justifiée, apparemment, par des opérations complètement fictives.
http://www.courrierinternational.com...r-de-bruxelles http://www.lefigaro.fr/societes/2015...-bruxelles.php http://www.lefigaro.fr/societes/2015...luxembourg.php Autre sujet, vote important, aujourd'hui, à l'Assemblée Nationale sur la communication des informations financières des multinationales, pays par pays. Deux positions s'opposent sur cette question : faut-il que ces informations soient rendues publiques ou non ? Une question identique sera posée dans quelques mois au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'UE. http://piketty.blog.lemonde.fr/2015/...ltinationales/ |
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04/12/2015, 14h30
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Alpha & Oméga
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Ça y est ! C'est décidé ! La France luttera contre l'évasion fiscale... Plus tard.
( Reporting pays par pays des revenus des entreprises rejeté par l'AN. Un grand bravo à nos parlementaires qui pourront continuer de se lamenter que l'argent manque dans les caisses. ) |
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16/12/2015, 14h48
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Alpha & Oméga
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Lamentable !
Et surtout hallucinant que de telles manoeuvres soient possibles. J'en suis sur le cul qu'un amendement tout juste voté puisse être cassé par le vote d'un amendement ajouté à la va-vite pendant une suspension de séance. Je ne savais pas qu'on pouvait modifier un texte en cours de vote ... Et après on pourra nous expliquer que le PS c'est pas pareil que LR, mais en fait on a bien la preuve ici que c'est bien le cas. Il parait que nos hommes politiques ont compris le vote des deux derniers dimanches sur le faire de la politique autrement, mais j'ai un peu l'impression que ce n'est pas encore arrivé jusqu'au cerveau de FH et de son gouvernement. Ou alors ils ont bien compris mais s'en foutent complètement et ont décidé de continuer à faire des bras d'honneur aux électeurs. Marine vient certainement de gagner encore quelques % en vue de 2017 et moi je viens de me rapprocher un peu plus de l'abstention. |
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16/12/2015, 15h06
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Bagnard
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C'est l'officialisation que le PS est devenu un parti de droite, avec les mêmes méthodes. Je ne votais déja pas pour eux au premier tour sauf exceptions, ca ne risque pas de changer.
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16/12/2015, 15h10
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Alpha & Oméga
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Par contre c'était très urgent de taper sur médiapart et RSI
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16/12/2015, 15h26
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Alpha & Oméga
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Dans pas mal de domaines, le PS est même allé plus à droite que l'UMP avec Sarkozy. Ca doit être la gauche très décomplexée.
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16/12/2015, 15h27
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