[THX]

Ola,

C'est pas pour moi, c'est pour un ami.

Dernièrement contractuel de la glorieuse fonction publique dans le paramédical via un CDD initial d'1 mois, j'ai fait quelques boulettes (essentiellement verbales). La chef a appris ces boulettes apparemment en un seul coup, a convoqué la RH, l'IDEC et moi-même et m'a mis devant le fait accompli de sortir de la pièce avec une démission de ma part ou un licenciement pour faute grave de la leur. En agitant la menace d'une radiation de mon diplôme voire même de la prison (ce qui m'a fait bondir et contre-argumenter mais mollement, n'ayant pas les billes juridiques sur le sujet) si je retenais ce dernier cas. Le terme de maltraitance est alors jeté (ce n'est pas le cas, et ça serait du parole contre parole). Cette radiation devait intervenir par le biais de l'ARS. D'après ma chef, licenciement pour faute grave d'un contractuel de la fonction publique paramédical = dossier automatiquement remonté à l'ARS = statue sur le diplôme voire les poursuites judiciaires. Le contrat a donc pris fin 9 jours avant la date originelle.

Après renseignement la démission me fout grave dans la merde style abyssalo-cosmique, quand bien même il n'y a pas de chômage dans ma branche et que je retrouve assez facilement sans souci. Mais j'ai besoin de ce parapluie d'indemnités pôle-emploi, car démission = suspension de 4 mois. Donc je dois travailler tous les jours sans pause entre 2 CDD possibles.

Je vis depuis 6 jours (de cet entretien) groggy. Or je me suis réveillé ce matin et me suis dit : tiens, si je vérifiais ces dires ?

J'ai donc téléphoné à l'ARS (Agence Régionale de Santé) qui m'a dit qu'elle ne gère pas cet aspect, voir avec au-dessus : la DRJSCS (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale). Ok, ça commence bien. En ma faveur.
Je téléphone à ladite DRJSCS. J'ai un inspecteur en ligne, je résume la situation le plus objectivement possible. Il me répond qu'un diplôme délivré ne peut être cassé ainsi, autrement qu'après jugement au pénal. Il me cite les exemples des récents procès d'IDE qui ont pratiquement toutes conservé leur droit d'exercer mais dans un cadre limité ou ayant obtenu une "simple" suspension d'exercice de quelques années, mais en rien ne sont radiées (alors qu'il y a eu faute entrainant la mort, médiatisation et jugement). Il termine en me disant que si j'obtiens un licenciement/rupture en parvenant à faire requalifier ma démission, si pénal il doit y avoir ce sera mon ancienne structure qui devra m'y trainer. Et de finir en disant que si ce que je dis est vrai, les juges trouveront cela bien dérisoire.

Je termine en disant que l'entretien quadripartite a eu lieu à chaud, sans préavis, sans lettre recommandée, et surtout que je n'ai pas eu de double de ma lettre de démission écrite sur l'heure à l'intention de la directrice d'établissement.


Tout ça pour dire : juridiquement parlant, si vous êtes compétent, pensez-vous que c'est OK et qu'après avoir subi la pression de mon ex-employeur, j'ai à présent les billes pour renverser la vapeur et obtenir cette requalification ?

Je précise que l'enjeu est purement financier. Je ne peux pas me permettre de m'asseoir sur mes indemnités pôle-emploi, quand bien même mes jours non-travaillés sont hypothétiquement rares.

Merci

Message supprimé par son auteur.

[Gardien]

N'y a t'il pas un syndicat ou du style dans ta branche ? Si oui, j'aurai tendance à t'orienté vers eux qui sauront surement mieux quoi faire... Surtout que c'est probablement pas la première foi que ca arrive...

Y a surement moyen de "plaider" la rédaction sous la contrainte de cette lettre de démission...

[Doudou Spuiii]

Ouais, vois si t'as pas un syndic, en tout cas ce genre de truc arrive et une démission peut être requalifié par les prud'hommes : https://www.legavox.fr/blog/maitre-j...ibles-9652.htm

Citation :

Il a été jugé illégitime une démission faite sous la menace d’un dépôt de plainte pour des faits qu’il avait reconnu et qualifié ultérieurement d’abus de confiance).

Y a ça aussi : https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F131

Citation :

Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à l'employeur :

sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion,
sous l'emprise de troubles psychiques,
ou suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple).

C'est un peu ce qui t'es arrivé de ce que tu nous dis et vu comment ça se passe, les mecs sont pas super carrés, ça doit être jouable.
De base quand un patron te demande de démissionner, faut partir du principe qu'il faut l'envoyer chier.

[THX]

Citation :

Publié par Le Squale

Est-ce que tu as préavis de quelques jours/semaines quand tu démissionnes ? Ce délai te permettrait de retrouver un travail et de ne pas exiger de ton employeur une rupture conventionnelle de contrat. Ce n'est pas automatique les indemnités chomage, à un moment donné il faut tenir compte de ta responsabilité dans ce qui arrive...d'ailleurs à aucun moment tu ne remets en question ta faute grave donc tu devrais assumer non ?

Partir dans un bras de fer avec ton employeur alors que tu es en tort (avec les risques probables sur ton diplôme auprès de l'ARS) me paraît dangereux. L'énergie que tu vas déployer pour toucher ton chômage devrait être mobilisée pour te trouver un autre job, cela me parait évident.

Je me remets en question, regarde : j'ai dû mal m'exprimer. Ta dernière phrase exprime ce que ma chef m'a dit avant que je vérifie et qu'on me dise que c'est du gros bullshit.
Je passe sur le fait que rien n'a été fait dans les règles.

La faute grave/licenciement/démission est totalement disproportionnée par rapport aux faits. De l'avis général autour de moi, ça méritait au plus un rappel à l'ordre... et c'est tout. Secret professionnel oblige, imagine que tu es viré avec perte et fracas pour avoir en tant que développeur info dans un open-space rigolé sur la longueur de cheveux d'un de tes clients. Je simplifie mais c'est l'ordre d'idée de la chose.

(l'énergie déployée me permettra notamment de pas annuler les premières vacances à la mer de mon fils.)

Citation :

Publié par Gardien

N'y a t'il pas un syndicat ou du style dans ta branche ? Si oui, j'aurai tendance à t'orienté vers eux qui sauront surement mieux quoi faire... Surtout que c'est probablement pas la première foi que ca arrive...

Y a surement moyen de "plaider" la rédaction sous la contrainte de cette lettre de démission...

C'est super fermé j'ai l'impression. Et puis dans les faits, je suis désormais une personne étrangère au service, un civil quoi

Citation :

Publié par Doudou

Ouais, vois si t'as pas un syndic, en tout cas ce genre de truc arrive et une démission peut être requalifié par les prud'hommes : https://www.legavox.fr/blog/maitre-j...ibles-9652.htm



Y a ça aussi : https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F131



C'est un peu ce qui t'es arrivé de ce que tu nous dis et vu comment ça se passe, les mecs sont pas super carrés, ça doit être jouable.
De base quand un patron te demande de démissionner, faut partir du principe qu'il faut l'envoyer chier.

Ah ça par contre c'est de l'hyper-concret, j'avais rien trouvé de tel pourtant. Merci ! Je rajoute ça à mon futur argumentaire

Edit : ah par contre c'est en droit du travail... je ne suis pas sûr à 100% que les contractuels de la fonction publique soient concernés (y a pas de droit du travail pour la fonction publique).
Et le 2e lien c'est du secteur privé...

Argh

[Bali]

Par contre c'est toujours bien pour la suite de reformuler par écrit ce qu'il s'est passé, genre suite à notre entretien de telle date ou vous m'avez demandé blablabla dans telles conditions, etc...En citant précisément les personnes présentes et tout ce qui a pu être dit, surtout que l'entretien inopiné face à plusieurs responsable c'était clairement pour te foutre la pression ce qui n'est pas à leur avantage.

[As.....]

Citation :

Publié par Doudou

Ouais, vois si t'as pas un syndic, en tout cas ce genre de truc arrive et une démission peut être requalifié par les prud'hommes : https://www.legavox.fr/blog/maitre-j...ibles-9652.htm

Les contrats de droit publique ne dépendent pas des prud'hommes mais du tribunal administratif, le code du travail ne s'applique qu'aux contrats de droit privé.

De quelle nature est ton contrat? Car il y a des contractuels ayant un contrat de droit privé.

Sinon bonne chance pour trouver quelqu'un de béton en droit publique.

[THX]

Ah bah clairement l'IDEC (ma chef directe qui est censée gérer et coordonner les troupes et les soins sur le terrain) a merdé dans les grandes largeurs, déjà.

Intéressant je veillerai à faire ça, merci

Sinon je viens de raccrocher avec la RH qui est toujours en attente d'être reçue par la directrice pour statuer sur tout ça, et instant magique quand je lui ai déballé toutes ces précisions (hors celles de Doudou, effectivement contractuel = droit public) : "ah je ne savais pas... j'ai fait que répéter ce qu'on m'a dit. Bon bah merci ça me fera des éléments à soumettre à la directrice".

J'ai ri avec elle genre haha quelle bonne blague mais j'avais juste envie de hurler "MAIS C'EST PAS CENSE ETRE TON BOULOT A LA BASE DE LE SAVOIR PLUTOT QUE TE LE FAIRE DICTER ??§§^##ç_zerçà "

Citation :

De quelle nature est ton contrat? Car il y a des contractuels ayant un contrat de droit privé.

Y a rien de précisé hormis les Caisses.
Tiens y a un article sur un préavis de 8j de démission, j'avais pas vu

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par As.....

Les contrats de droit publique ne dépendent pas des prud'hommes mais du tribunal administratif, le code du travail ne s'applique qu'aux contrats de droit privé.

Au temps pour moi, je pensais que contractuel, ça marchait un peu pareil. Après, j'imagine que la démission forcée doit pouvoir aussi se contester en droit publique, mais bon, vu comment ça peut être surréaliste parfois...

[As.....]

Citation :

Publié par Doudou

Au temps pour moi, je pensais que contractuel, ça marchait un peu pareil. Après, j'imagine que la démission forcée doit pouvoir aussi se contester en droit publique, mais bon, vu comment ça peut être surréaliste parfois...

Franchement personne n'y connaît rien en "droit social" publique, c'est l'obscurantisme le plus total.

[Lithiye]

Citation :

Publié par THX

Y a rien de précisé hormis les Caisses.
Tiens y a un article sur un préavis de 8j de démission, j'avais pas vu

Je travail pour une association qui dépend également de l'ARS et nos contrats sont bien privés ^^

[THX]

Bah d'un autre côté je doute que la démission sous la contrainte soit interdite en privé et autorisée/tolérée/non actée en public

Enfin j'espère.

[Leydjin]

C'est le genre d'affaire qui va durer 2 ou 3 ans au bas mot ...
Pour le Pole emploi si tu ne debloques pas la situation c'est 5 mois sans solde avant le premier versement, a noter qu'il existe une commission speciale chez eux pour ce genre de situation; mais pareil, c'est traité sur des mois.

[THX]

C'est pourquoi ça serait bien que ce soit requalifié en licenciement pour faute grave.
Par contre je lis partout 4 mois, pas 5.

Parce que bon, je résume :

> démission
> sous la contrainte
> en-dehors du cadre légal (préavis, double de la lettre, etc)
> sur mensonge (cassage de diplôme, prison potentielle)
> dans la plus parfaite incompétence
> pour un pauvre CDD contractuel de 4 putain de semaines.

J'ose espérer - et croire, mais c'est mon amour aveugle en l'Humanité qui veut ça - qu'on fera ça à l'amiable tant qu'il s'agit de 2, 3 interlocuteurs directs maximum plutôt que lancer le grand branle-bas nawako-judiciaire.

De toute façon visiblement tout dans cette situation m'est au final favorable, même le terme de "maltraitance" est grandement sujet à interprétation (de la part de quelqu'un qui n'était ni sur le terrain, ni n'a vu un patient autrement que derrière les vitres de son bureau depuis moult).

[Leydjin]

"Au plus tot" + carence obligatoire + carence diverses. Sans compter le fait que c'est une commission, pas une acceptation obligatoire d'ouverture des droits (ca met la pression)

[Ghim Lenain]

Il faut prouver le "sous la contrainte" Et je rappelle que Meme si on te croit de bonne foi, on ne sait absolumment Pas ce qui a motivé le courroux contre toi.
Si en tant qu'aide soignant tu as traité de handicapé de nuisible à la societe, c'est pas exactement Comme se moquer d'une coupe de cheveux par exemple

[THX]

L'inspecteur de la DRJSCS m'a dit que ça serait logique de pas se prendre la tête et tout simplement acter un licenciement plutôt que déclencher tout un bordel pas possible.

Cerise sur le gâteau, si on va au tribunal, je suis apparemment en mesure de demander des dommages-intérêts (vue la disproportion du truc).

(et non, rien de tel que ton exemple. C'était vraiment cosmétique).

[As.....]

Dans tous les cas il est impossible de te répondre correctement, on peut seulement t'aiguiller. Ne sachant pas ce que tu as fait il est impossible de déterminer ce que ton employeur pourrait invoquer comme raison à ton licenciement.
Les contractuels sous contrat public peuvent être licencier pour insuffisance professionnelle, motif disciplinaire et recrutement d'un fonctionnaire si je me souviens bien. Si ils sont malins ils pourraient très bien avoir une cause réelle et sérieuse.
Bref prend conseil auprès d'un avocat spécialisé en contentieux administratif.

[THX]

La RH vient de m'appeler, la directrice a opté pour une simple fin de contrat Victoire !



Comme quoi dès qu'on a des billes à opposer, le ballon se dégonfle... Merci à tous également

[Lithiye]

Citation :

Publié par THX

La RH vient de m'appeler, la directrice a opté pour une simple fin de contrat Victoire !



Comme quoi dès qu'on a des billes à opposer, le ballon se dégonfle... Merci à tous également

Aller dis nous, t'as dis quoi exactement ? x)

[Doudou Spuiii]

J'ai l'impression que la directrice avait juste opté pour un gros coup de poker style "Je le baratine pour qu'il démissionne, s'il dit rien ça peut passer, je teste" et qu'elle a laissé tomber dès qu'elle a vu que ça marchait pas.

[Mulldrifter]

La directrice t'a menacé de poursuites pénales si tu démissionnais pas et ça devrait passer tranquille ?
Sérieusement, elle mériterait d'être poursuivie ...

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Mulldrifter

La directrice t'a menacé de poursuites pénales si tu démissionnais pas et ça devrait passer tranquille ?
Sérieusement, elle mériterait d'être poursuivie ...

C'est sa parole contre celle de la directrice, n'a aboutirai pas.

[THX]

La RH n'a absolument rien fait pendant la convocation, elle n'a même pas dit un mot (donc elle a totalement laissé passer le fait que la démission était forcée et légèrement disproportionnée par rapport aux faits reprochés) et la directrice n'est entrée en jeu en arrière-plan que cette AM.
C'est la cadre supérieure et l'infirmière coordinatrice (IDEC) qui m'ont défoncé.

Donc pour résumer jusqu'à ce matin mon compte était bon et mon destin scellé. Et je me suis réveillé et ai cherché à vérifier par moi-même si les menaces sur ma carrière étaient bien-fondées (casser le diplôme, foutre en prison, pour maltraitance, jugement totalement sans rapport avec les faits réels reprochés car il y en avait aussi de parfaitement faux dispensés par une intervenante tierce à domicile).

A partir de là et en détricotant tout, il s'est avéré après info auprès des autorités réellement compétences que tout ce qu'on m'avait dit et fait était de la merde du début à la fin, chose que j'ai calmement expliqué à la RH en début d'AM ce jour avant qu'elle puisse joindre la dirlo.

Donc en effet tant que j'étais qu'un pauvre CDD influençable et jetable ça les a pas fait sourciller, quand je suis revenu avec de solides infos, des noms et des recours potentiels, tout de suite la chanson a changé de ton.

Bref je suis soulagé. J'ai pas été menaçant, j'ai pas haussé le ton, rien, je me suis contenté, par téléphone d'exposer les faits à la RH qui a joué l'intermédiaire avec la directrice, seule habilitée à signer ou modifier la démission [forcée]. J'ai bien expliqué que ça me foutait grave dans la merde pour commencer, et ensuite j'ai appuyé sur le fait que c'était non seulement pas très net tout ça, mais surtout assez vain dans le déploiement d'énergie (merci Le Squale ).

Passer d'une démission à une simple fin de contrat (donc même pas un licenciement au final !) soit la directrice était généreuse (jamais vue) soit elle a bien senti la merde dans laquelle son équipe l'avait foutue, si tant est qu'elle était un peu plus calée juridiquement que les 3 autres.

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par THX

Passer d'une démission à une simple fin de contrat (donc même pas un licenciement au final !) soit la directrice était généreuse (jamais vue) soit elle a bien senti la merde dans laquelle son équipe l'avait foutue, si tant est qu'elle était un peu plus calée juridiquement que les 3 autres.

Je pense pour l'option 2, surtout s'il restait que 9 jours, ça aurait vraiment été con qu'elle se prenne la tête pour ça.