[Ventilo]

Je suis au chomage indemnisé depuis un certain temps (donc pas au rSa) et j'intègre la fonction publique le 3 octobre, ce qui m'a été notifié par courrier du 28 juillet.

J'ai trouvé un logement à Lyon cette semaine, disponible vers le 15 octobre (no problem de ce coté là) j'étais donc parti pour résilier mon bail.

Le problème c'est que le délai normal est de 3 mois. Si j'envoi aujourd'hui, mon préavis court au minimum jusqu'au 30 novembre, ce qui me fait 1 mois à payer double loyer.

Je pensais donc me prévaloir du délai de 1 mois mais j'interprète le texte comme ne me donnant pas ce droit :

Le texte de loi.

Citation :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Pour ma part j'ai déjà travaillé, sur service public.fr, il est indiqué que pour le premier emploi : "La date d'affiliation au régime de sécurité sociale est prise comme la date de référence du premier emploi du locataire"

Donc premier emploi c'est mort.

Pour la mutation pareil, vu que j'étais chomeur, je ne suis pas muté au sens propre non ?

Reste le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Sur le papier c'est ce qui m'est arrivé. J'ai perdu mon job et j'en ai trouvé un autre. Mais il s'est écoulé des mois entre les deux faits. Le texte ne précise cependant pas de délai, mais il est censé favoriser les locataires.

Pour vous, j'y ai droit ou pas ?


Question subsidiaire :
Le délai de préavis démarre quand le bailleur reçoit le recommandé. Si je souhaite quitter mon logement le 31 octobre, avec le délai d'un mois, est-ce que je peux écrire le 15 septembre en précisant dans ma lettre la date de départ ?

[Furiouss]

Sinon il reste aussi le moyen si jamais tu reste avec un préavis de 3 mois de t'arranger pour essayer de trouver quelqu'un qui te reprends ton appart et qui veuille y rentrer le plus vite possible et négocier avec ton bailleur pour que la personne rentre dans l'appart avant la fin des 3 mois.
L'an dernier on a déménagé sur un coup de tête, on a du coup passé une annonce et fait des visites en envoyant les gens intéressés et voulant l'appart plus tôt que 3 mois plus tard vers le bailleur (tout en sachant que mon bailleur avait eu mon préavis pour 3 mois plus tard) et on a pu lacher l'appartement à 1 mois et demi au lieu des 3 mois prévus quand on a trouvé un repreneur.

[Gabi]

Je crois que tu es bien dans le cas de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" contrairement à quelqu'un qui changerait volontairement d'emploi.

[Cocodupe]

Tu es effectivement dans le cas d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi. Il me semble donc bien que tu peux bénéficier du préavis raccourci d'un mois.

Tu peux bien entendu écrire dès aujourd'hui à ton propriétaire en lui précisant que tu souhaites quitter le logement tel jour, que suite à ton nouvel emploi tu n'as qu'un mois de préavis à lui donner, tu joins le justificatif d'emploi, tu date, tu signes, tu envoies en RAR.

[Bjorn]

Tiens autre question dans ce cas là, perte d'emploi s'entend bien comme licenciement, une démission ne fonctionne pas ?

[Cocodupe]

Citation :

Publié par Bjorn

Tiens autre question dans ce cas là, perte d'emploi s'entend bien comme licenciement, une démission ne fonctionne pas ?

Je ne sais pas trop. La seule jurisprudence que j'ai trouvée à ce sujet, c'est cet arrêt.

La Cour de cassation censure un jugement affirmant que la fin de CDD, comme la démission, n'est pas une perte d'emploi justifiant l'application du préavis d'un mois. Mais pour censurer la décision, la Cour de cassation ne parle que de la fin d'un CDD. Donc l'arrêt n'est pas très concluant.

Citation :

Publié par Cour de cassation

Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que l'application de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 suppose qu'au moment de la signature du bail, le preneur soit dans l'ignorance de l'événement à l'origine du congé ; que tel n'est pas le cas de l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée puisque cette échéance est, comme la démission, le résultat de l'expression de la volonté du preneur, le contrat stipulant de manière expressément convenue le terme ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

[Elmet Hachem]

J'ai été dans un cas similaire au tiens, vu que je n'avais pas un proprio con comme mes pieds, je l'ai appelé pour expliquer la situation, en le prévenant que je lui envoyait un courrier en recommandé formalisé, le genre de lettre où on emploie que des mots désagréables et si c'est reçu sans avoir était prévenu avant ça fout les nerfs .

Mais il a compris, il a prévenu son agence que l'appart' serait dispo dans le mois courant et ce qui fait que j'ai eu les visites mais il ne m'a pas embêter pour le délai.

Essaye de voir direct avec le proprio, la discussion vaut mieux qu'un courrier direct.


PS: Tu vas faire inspecteur/contrôleur des impôts ?

[Madee]

Tiens c'est marrant, je n'ai rien eu a justifier du tout à ma régie quand j'ai déménagé la dernière fois.
Ils savaient que j'étais étudiante quand j'avais emménagé, j'ai trouvé mon premier poste en septembre, je les ai pas prévenu vu que c'est ma régie, ils s'en tapent, ça change pas le loyer.
Et quand mon homme m'a demandé d’emménager avec lui, on a trouvé un appart qui se libérait à peine 1 mois plus tard, j'ai envoyé ma lettre de dédite à la régie en leur spécifiant que normalement je n'avais qu'un mois de préavis parce que, ben "je venais de trouver mon premier emploi" (alors que c'était en décembre - bouh j'ai légèrement menti... ). Ils ne m'ont rien demandé comme justificatif, et ils ont dit ok direct... (par contre je ne leur ai pas signalé que c'était pour m'installer dans la même ville dans l'arrondissement d'à côté, juste de l'autre côté de Rhône).

Donc à voir avec le degré de tolérance - sympathie de ta régie.

[Ventilo]

Ca va être dur de contacter le propriétaire, l'agence immobilière est mandataire et ma résiliation est adressée à Urbania, pas au proprio.
Ou alors je me suis planté