Provient du message de Le Saint
Euhhh .. tu n'as pas du bien lire le jugement poster par Ulgrim.
La Cour de Cassation a casser le jugement de la Cour d'Appel utilisant la mesagerie privée pour licenciement pour faute grave.
Casser=rejeter.
Conclusion, l'employeur n'a pas le droit de regarder ni d'utiliser ce courrier électronique privé.
Merci pour ce cours de droit, Le Saint !
Non, non j'ai très bien lu l'arrêt mais toi, tu n'as pas du bien lire ma remarque
La Cour de Cassation dit que le Cour d'appel:
s'est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié
Donc la Cour de Cassation consacre le principe de secret du contenu de mails et cela même sur le lieu de travail.
Mais si ton employeur peut prouver que tu utilises ton ordinateur à des fins privées pendant tes heures de travail par d'autres moyens qu'en lisant tes mails, par témoignages , par exemple, il est tout à fait possible que cela soit reconnu comme motif grave.
Donc prudence, lors de l'utilisation du pc sur le lieu de travail...
Tel était le sens de ma remarque, Mon cher Le saint...
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