1ère année ?
Seul le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité d'une loi à la Constitution, et ce contrôle est organisé strictement (en principe, le Conseil n'est saisi et ne contrôle que des lois non encore promulguées).
Il n'est pas possible d'exciper l'inconstitutionnalité d'une loi devant les juridictions judiciaires : ces dernières ne peuvent statuer là-dessus, ni surseoir et renvoyer au Conseil constitutionnel.
Par contre, il reste possible d'invoquer, devant le juge judiciaire, la non-conformité de la loi à une convention internationale ratifiée et s'appliquant dans l'ordre juridique interne, comme par exemple la Convention européenne des droits de l'homme.
Il reste aussi possible de faire trancher par les juridictions administratives la non-conformité d'un décret ou règlement à la Constitution lorsque ceux-ci ne procèdent pas de l'application d'une loi qui ferait alors écran avec la Constitution (la constitutionnalité de la loi ne pouvant être appréciée que par le Conseil constitutionnel).
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