l'autre était dans une zone non déclaré catastrophe naturelle => désolé monsieur vous n'êtes assuré que catastrophe naturelle.
oui mais les assureurs ne peuvent rien y faire la, donc inutile de leur jeter la pierre
Pour Chandler (et finalement, les assureurs) : Vu le nombre d'illettrés que tu dois rencontrer pour arriver au point de poser la question sur JoL, il faudrait peut-être penser à éclaircir les contrats et à prendre le temps d'expliquer aux clients les clauses qu'il ne comprend pas et s'arranger d'une manière ou d'une autre pour être sur qu'il ai bien tout lu.
C'est un point ou le bât blesse au niveau des assureurs, les contrats sont rédigés par les services productions, les sinistres sont gérés par un autre service, et les premiers ne demandent jamais ou rarement l'avis des seconds, d'ou des formulations hasardeuses ou absconces, car les premiers ne sont pas des juristes
Il ne s’agit pas d’un jugement de valeur mais d’une réalité juridique… Ils ne sont pas experts car les experts judiciaires (ce sont les seuls qui ont le droit de porter ce titre) sont ceux inscrits sur les listes de la Cour d’Appel ou la liste nationale des experts de la Cour de Cassation
Je n'ai jamais dit le contraire
, je les nomme médecins expert et non experts judiciaires et j'y englobe aussi bien les médecins dit abusivement de compagnies que les médecins de recours
J’ai précisé que je ne parlais que des dossiers de gros préjudices corporels (tétraplégie, paraplégie, séquelles trauma crâniens grave…) S’agissant de ces dossiers là, il ne s’agit pas d’une généralité mais d’une réalité judiciaire…
J'ai sur mon bureau un rapport reçu ce matin ou l'expert judiciaire conclut à une IPP de 80%, alors que notre Médecin Conseil me dit que cela aurait du être 90%
D’où l’intérêt d’être bien assisté et de prendre des conclusions sollicitant un expert spécialiste de telle ou telle spécialité et de l’argumenter en plaidant…
Je t'approuve totalement la dessus, je prèfère voir designer un tel médecin que le premier nom sur la liste
actuellement la jurisprudence de la Cour de Cassation indique que le choix du barème relève de l’appréciation souveraine des Juges du fond
D'ou le fait que l'on a tout et n'importe quoi, et que les assureurs continuent à défendre un barème obsolète
Hum… la jurisprudence de la Cour de cassation dit exactement le contraire… On calcule toujours charges sociales incluses… C’est pas bien de faire ça !! Tu vois... on ne peut pas faire confiance aux assureurs pour appliquer les règles de droit qui s’appliquent vraiment à la matière…
Je sais, mais permet moi d'estimer que ce n'est pas normal, et à la limite de l'enrichissement sans cause, d'ou ma resistance à ce sujet.
Pour preciser un peu plus, je tiens compte des environs 9% de charges toujours dues et pour le reste, je mets une clause comme quoi le surplus des charges éventuellement dues en cas de recours à une tierce personne salariée (avec les éventuelles dérogations de l'article L241-10 du code de la SS) seront prises en charge sur justification de l'embauche. Quant à la jurisprudence de la Cour de Cassation, elle peut changer
Je dirais le contraire… c’est surtout sur les gros dossiers qu’elles ont le plus à gagner en « lésinant », nous sommes tous d’accord que sur les 1 à 10 % d’IPP la différence entre une transaction et un jugement est quasiment négligeable, économiquement parlant…
Les petites IPP sont la masse, statistiquement je puis t'assurer, pour ma compagnie du moins que la recherche d'économie ne porte pas sur les gros dossiers, mais sur les matériels qui sont la masse
Bravo je n’avais encore jamais vu ça… Moi j’ai plutôt l’expérience des arguments tendant à dire que la victime n’a pas besoin d’un lève malade puisqu’il a une tierce personne… et tant pis si la victime pèse 90 kilos et que la tierce personne risque de le faire tomber dans la baignoire tous les jours (sans parler les problèmes de pénibilité de travail que certaines Cies ignorent superbement…)
Merci, mais inquiétant, serai je atypique dans la profession? Je sais que non car la Maif a cette politique la aussi, notamment par le biais de sa filiale Serena
Cies et qu’il devrait donc refuser sa mission quand il est désigné dans une procédure où il y a une compagnie d’assurance... ce qu’il ne fait jamais…
S'il n'a pas été saisi avant par la Cie pour le dossier en cause, il n'a pas besoin de se récuser, non? Dans le cas contraire, il y a faute de sa part