[Edité] Loi Perben II

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Citation :
Provient du message de Maharal
Je me demande... Dans l'affaire Patrick Dils, il n'y avait pas de preuves matérielles concrètes, et les aveux du jeune garçon constituaient le "noyau dur" de l'accusation, non ?
C'est pas pour refaire l'affaire Dils/heaulme, c'est juste pour m'éclairer un peu sur le poids réel des aveux dans un dossier d'instruction...
Ces aveux ont été un "commencement de preuve".
Les incohérences relevées entre les déclarations, son passage sur les lieux de l'affaire et d'autres choses (je n'ai plus l'affaire en tête) ont concordés sur un faisceau de présomptions.

Quand à sa libération, elle s'est surtout appuyée sur le doute. Doute basé en grande partie sur la présence supposé de Heaulmes dans les environs le jour du drame.
C'est ce doute qui a fait penché le verdict lors du 3ème jugement...

Je ne crois pas qu'à ce jour il ai été acquitté.

Racen
Citation :
Que se passe t il pour un innocent pendant ces 96 heures si le flic en face est persuadé que tu es coupable et qu'il veux toucher la prime Sarkozy? Tu connais les conditions de détention en garde à vue? Tu te rends compte des conséquences psychologiques sachant que pendant 48 heures, ni ta famille, ni ton avocat n'auront le droit de te parler?

Seul cette partie du texte de loi ( prime au résultat ) est une bêtise qui ne passera pas. Il suffit de voir la réaction des syndicats de polices.

Sinon tout les autres mesures sont justifier , de plus rester 98 heure sans contact extérieur n'est pas une épreuve insurmontable , loin de la. Ont est pas non plus dans une république bananiers ou les flics tapent sur tout ce qui bouge pour avoir des aveux il faut arrêter la paranoïa ou au choix de regarder de mauvais polars.


Citation :
Un crime organisé est un crime qui est organisé, bravo Perben! S'il me vient par hasard l'idée de voler une voiture avec un copain, nous rentrerons donc dans le cadre de la grande criminalité,
Ce n'est pas ce qui est dit exactement et la encore c'est sortir le texte de sont contexte juridique.
Citation :
Provient du message de Egelbeth
vous voulliez de la securitée ( sujet n°1 en france ) vous en avez
vous voulliez du flic , vous en avez
vous voulliez des cameras ? vous en avez

quand y'a 5 ans on tirait la sonette d'alarme en disant gaffe , on rigole des USA mais on va dans le meme sens : on riait en disant , on sera jamais a leur niveau ...

qu'en est il a ce jour ?

des soldats en fusil d'assaut dans le train , des flics partout , de la video surveillance partout , de la securité partout , des vigiles aux pouvoirs etendus , du flicage telephonique et de vos lectures ...

maintenant des GAV de 96 heures avec 48 heures sous black out , des perquises de nuit ... et le reste

et demain ?
vous accepterez d'aller jusqu'ou pour votre " securitée " ?
parce qu'a la fin , les politiques n'ont fait que repondre aux desires des citoyens qui voulaient casser du delinquant

voila , je m exprime souvent mal , mais Egelbeth a fait passer plus clairement mon message

jusqu ou etes vous pret a aller ?

de combien de liberte etes vous pret a vous priver pour votre securite ?

allons a l extreme , supprimons la liberte de pensé , avec de bon "medicament" , je suis sur qu on peut obliterer toute pensé personelle

plus de pensé personelle = plus de delit ni crime

criminalite 0 n est pas ce dont vous revez ?

bien sur ca parait totalement impenssable aujourd hui , mais ce qui etait impensable hier est une realite aujourd hui

pensez y , pour vos vous peut etre , pour vos enfants certainement
Citation :
Provient du message de Zaffo Tout Rouge
Il ne s'agit pas de ça Racen.
Que se passe t il pour un innocent pendant ces 96 heures si le flic en face est persuadé que tu es coupable et qu'il veux toucher la prime Sarkozy? Tu connais les conditions de détention en garde à vue? Tu te rends compte des conséquences psychologiques sachant que pendant 48 heures, ni ta famille, ni ton avocat n'auront le droit de te parler?


Encore une fois, ces changements ne s'appliquent que lors d'une qualification de "crimes commis en bande organisée".

J'aimerai que l'on n'oublie pas qu'un "flic", il rend des comptes.
Il en fait pas sa petite sauce tout seul, quoiqu'on en dise.
Le Procureur de la République dirige le tout et le Procureur Général contrôle la chose. Sans compter la hiérarchie propre du "flic".

Citation :

Et encore une fois le fait qu'il définisse un nouveau délit sans le définir est halucinant d'un point de vue juridique puisque tu veux aller sur ce terrain. Un crime organisé est un crime qui est organisé, bravo Perben!
Ah ? Il a dit ça ? Sources ?
Je n'ai plus vraiment le temps de chercher dans mes registres la définition juridique exacte de l'expression "...en bande organisée" mais dans mon souvenir elle est loin d'être aussi sujette à contreverse.
On verra demain sur ce point.

Citation :
S'il me vient par hasard l'idée de voler une voiture avec un copain, nous rentrerons donc dans le cadre de la grande criminalité, c'est complètement absurde maintenant je m'interroge si cette loi est l'oeuvre d'un dangereux ministre zélé ou bien d'un parfait idiot.
Encore une fois qui a dis ça ?
On prend des "on-dit" et on en fait une valeur sûre.
C'est cela surtout que je trouve absurde.

Tiens, ça me "gonfle" tellement cet amalgame que je fouille dans mes papiers...

  • Article 132-71 du Code Pénal.
    Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions.

    (...) ne doit pas être confondue avec la circonstance aggravante de réunion. La bande organisée suppose en effet, à la différence de la réunion, que les auteurs ont préparé, par des moyens matériels qui sous-entendent l'existence d'une certaine organisation, la commission du crime ou du délit, ce qui signifie donc qu'il y a eu préméditation.
    (...)La circonstance de réunion, peut le cas échéant être retenue dans les autres hypothèses (Circ. CRIM n°93-9/F1 du 14 mai 1993).

Il faut bien faire le distingo entre bande organisée et un délit ou crime commis en réunion.

Si je prend l'exemple du vol de voiture tel qu'il est donné, ce n'est pas de la bande organisée mais un simple vol en réunion.
CQFD.

Racen
Citation :
voila , je m exprime souvent mal , mais Egelbeth a fait passer plus clairement mon message

jusqu ou etes vous pret a aller ?

de combien de liberte etes vous pret a vous priver pour votre securite ?

allons a l extreme , supprimons la liberte de pensé , avec de bon "medicament" , je suis sur qu on peut obliterer toute pensé personelle

plus de pensé personelle = plus de delit ni crime

criminalite 0 n est pas ce dont vous revez ?

bien sur ca parait totalement impenssable aujourd hui , mais ce qui etait impensable hier est une realite aujourd hui

pensez y , pour vos vous peut etre , pour vos enfants certainement
J'aime beaucoup Equilibrium Faith ....mais bon la faut arrêter de délirer et sortir des phrases grandiloquentes comme un prophète annonçant la fin du monde et de nos libertés.
Premièrement, j'aimerais comprendre pourquoi le français à "peur" de sa police... Nous sommes en Europe le seul pays à réagir ainsi, à avoir cette notion, non pas de liberté, mais d'anarchisme très présente, et j'avoue qu'elle a tendance à m'horripiler de plus en plus...

Citation :
Provient du message de Faith
ce n ai pas nous qui votonds les loi je te rapelle c est les elus , elus que dailleur nous n avons pas elu non plus d ailleur puisque ce n est pas du suffrage direct non plus

faudrait repandre tes cours d education civique
Alors là !!! Que je sache la seule assemblée souveraine pour voter une loi, c'est l'Assemblée Nationale... hors les députés sont élus au suffrage universel direct majoritaire. C'est tout de même aberrant de lire des choses pareilles...

Ensuite, pour le durcissement de la loi à l'égard de la "Criminalité Organisée", j'aimerais rappeler que la garde à vue rallongée est de 48h, prorogeables deux fois 24 heures après avis du juge des libertés, et non une application unilatérale de la part de la Police de cette loi.

Pour la présence de l'avocat après seulement 48h, je comprend très bien la raison de cette loi, car regardez un peu un cas classique :
  • 20h00 Un criminel est arrêté et on perquisitionne chez lui dans la foulée (en sa présence)... il est trouvé des documents avec des adresses compromettant ses complices.[edit]Sa garde à vue lui est signifiée[/edit]
  • 22h00, arrivée au commissariat, il peut voir un médecin ou un avocat... dans le même temps, ils font la démarche pour obtenir un mandat de perquisition chez les autres criminels récemment découverts.
  • 23h00, l'avocat et le mandat sont là, mais la perquisition pas plus que l'interpellation des complices ne peut avoir lieu car il est trop tard, il faudra attendre l'aube... le prévenu demande à son avocat de prévenir ses complices.
  • 0h00, les complices sont prévenus et quittent leur lieu actuel de résidence.
  • 6h00 du matin, les complices ont foutu le camp, les policier reviennent bredouille.

Si cela ne s'est pas produit une fois, c'est arrivé au moins 100... alors pas d'avocat dans les 48 premières heures, logique, perquisition de nuit... tout aussi logique... les criminels eux, bossent de nuit, pourquoi la police ne pourrait pas elle aussi procéder à des interpellations de nuit.

Citation :
Les jugements peuvent être rendus par les juges de proximités (dont on connaît le professionnalisme et la compétence) sur ces affaires. La peineee devient un accord entre la personne -qui vient de passer une semaine en garde à vue - et ce juge !
Faux, absolument faux ! Les juges de proximité ne peuvent en aucun cas juger des affaires du type de celles couvertes par l'extension exceptionnelle de la garde à vue... de plus, la police déférera au parquet la plupart des prévenu avant les 96 heures... De plus, il est porté un jugement bien sévère à l'égard des juges de proximité... on sent poindre ici la critique du Syndicat de la Magistrature qui supporte très mal de voir un travail de magistrat assumé par des gens qui ne sortent pas du circuit de l'école de la magistrature (pour faire bref)... Enfin c'est de bonne guerre...

La procédure de flagrant délit assouplie est aussi une bonne chose... Sachant que par exemple, si les flics constatent certaines infractions telles que de la revente de drogue, ils n'ont pas actuellement le droit de procéder à la perquisition de cette dernière, à moins d'avoir un mandat préalable, hors, celui-ci est soumis au fait que le délit soit avéré... la drogue peut très bien disparaitre entre temps sans qu'ils n'y puissent rien.

La mise en place de "peines automatiques" est une extrapolation de la mise en place d'un nouveau système dit "transactionnel" qui permet d'éviter un jugement en offrant au condamné une peine "forfaitaire" à effectuer, sauf qu'aucune durée n'est précisée, et que cela est à l'entière appréciation du procureur suivant les faits. Si l'accusé accepte la transaction, il effectue la peine prévue et ne peut pas faire appel de cette décision. S'il refuse la transaction, il y a un procès ordinaire. Cela est juste destiné à désengorger les tribunaux des délits mineurs.

Le fichier d'ADN est une excellente chose et nous sommes le seul pays européen à ne pas l'avoir... à ce propos, quand certains disent que ces mesures sont liberticides... elles sont nettement moins restrictives que chez tous nos voisins européens et que la garde à vue proposée est d'une longueur qui était en vigueur il y a à pein dix ans en France avant d'être raccourcie...

Ensuite, tout ce qui concerne les mineurs, j'aimerais rappeler actuellement des délits graves, allant jusqu'au meurtre, sont perpétrés par des jeunes, parfois très jeunes, de 13 et 14 ans... Et qu'ils ne sont pas pris en charge, ont un taux de récidive de 90% ... Cela s'inscrit, avec la sanction des parents qui renoncent à assumer leur charge parentale, dans une politique répressive mais surtout préventive... Cependant, responsabiliser (au sens pénal) un jeune de 13 ans n'a rien de tellement surprenant au vu de l'évolution de la criminalité.

Pour le fichier des crimes et délits, ce n'est que la conversion du casier judiciaire... je vous rappelle qu'il existe déjà et que ce n'est qu'une évolution de ce dernier... Les crimes et délits graves sont et ont toujours été indélébiles... il n'y a que les délits mineurs qui avaient soit 10 ans pour les vols ou ce genre de chose ou 3 ans pour les amendes et autre. Un meurtre, une agression à main armée, un homicide involontaire sous l'emprise de drogue ou d'alcool (au volant par exemple) ont toujours été "indélébiles".

Plus je relis ce texte de loi, plus je me dis qu'il ne fait que mettre la loi française au niveau de l'Europe et de cesser de protéger le délinquant pour donner à la police les moyens de faire son travail.

Actuellement en France, un criminel a plus de droit que n'importe qui d'autre... il n'a par contre aucun devoir... J'aimerais rappeler à chacun que les droits, c'est une belle chose, mais les gens en ont oublié plusieurs devoirs, comme celui de respecter la loi. 80% des français sont des délinquants... eh oui... 80% à avoir enfreint au moins une fois la vitesse sur les routes, à avoir roulé bourré, à avoir fumé dans des lieux publics, à avoir fait toutes sortes de petites incivilités qui sont des délits au terme de la loi...

Il est temps que cette mentalité de banalisation de la criminalité cesse, de la stigmatisation de la police cesse également. Cela fait passer les français pour des rigolo partout à l'extérieur de notre pays... (je parle même pas de la "grêvite aigüe" ni de la très mauvaise santé de nos compatriotes qui ont le plus fort taux d'arrêt maladie au mètre carré, le plus court temps de travail, le plus d'assistance en tous genre...).
Citation :
Provient du message de Kevin Kaldor
  • 20h00 Un criminel est arrêté et on perquisitionne chez lui dans la foulée (en sa présence)... il est trouvé des documents avec des adresses compromettant ses complices.
  • 22h00, arrivée au commissariat, on lui signifie sa mise en garde à vue et qu'il peut voir un médecin ou un avocat... dans le même temps, ils font la démarche pour obtenir un mandat de perquisition chez les autres criminels récemment découverts.
Juste une chose.
La signification de la garde à vue de la personne arrêtée se fait dans ce cas à 20h00. C'est l'heure du début de sa garde à vue.

Racen
Arrow
Citation :
Provient du message de Racen
Ces aveux ont été un "commencement de preuve".
Les incohérences relevées entre les déclarations, son passage sur les lieux de l'affaire et d'autres choses (je n'ai plus l'affaire en tête) ont concordés sur un faisceau de présomptions.
Je comprends.
Il y avait en effet également un témoignage disant que Dils était dans les parages au moment du crime. Et la fameuse reconstitution du crime, qui a découlé des aveux de Dils. Mais si ces aveux n'ont été qu'un "commencement de preuve" stricto sensu, au procès ils ont l'air d'avoir pesé très lourds dans la balance. :/


Citation :
Provient du message de Racen
Je ne crois pas qu'à ce jour il ai été acquitté.
Il l'a été.
http://edelprat.free.fr/pages/avril.html
Citation :
Provient du message de kalidor
J'aime beaucoup Equilibrium Faith ....mais bon la faut arrêter de délirer et sortir des phrases grandiloquentes comme un prophète annonçant la fin du monde et de nos libertés.
et y a 10 dans j aurai dit un trucs sur les camera partout tu aurai repondu

" J'aime beaucoup 1984 Faith .... mais bon la faut arrêter de délirer et sortir des phrases grandiloquentes "

pourtant les camera elles sont la ( enfin tres bientot )


oui ce que je dit c est de la pure science fiction ... aujourd hui ....
Pour ceux qui pensent que la garde à vue de 96h ne permettra pas de faire "craquer" plus facilement les suspects, je conseillerais de visionner un excellent film basé sur des faits réels appelé "au nom du père".

L'histoire se situe dans les années 70 en Ulster peu de temps après la promulgation des loi anti-terroristes anglaises autorisant la détention de suspect durant une semaine dans le cas où ils sont suspectés d'être en relation avec des actes de terrorisme.

Pour avoir discuté avec un ami récemment mis en examen (puis par la suite relaxé) qui a été mis en garde à vue 24h, je considère d'après ce témoignage que cela peut être traumatisant pour la personne suspectée ainsi que pour son entourage.
Surtout que dans son cas il avait affaire à un procureur qui employait la GAV comme moyen de pression, pour qu'il modifie sa version des faits 8 mois après les faits qui lui étaient reprochés (le procureur voulait une version qui lui convenait).

Même si il n'y aurait à priori qu'un très petit nombre de victimes de ces erreurs judiciaires, je ne considère pas que le fait de garder à vue 96h (et certains membres des forces de polices s'y accordent aussi) soit une absolue nécessité. Les 24h renouvelables (voir extensible à 96h dans le cas de terrorisme déjà autorisé dans les textes de loi antérieurs) me semblent largement suffisantes.
Citation :
Encore une fois qui a dis ça ?
moi je l'ai entendu dire textuellement qu'un crime en bande organisée était un crime commis à plus de 2 personnes. Tu me diras il n'est peut-être pas au courant de la définition exacxte mais c'est là que le bas blesse et là ou les revendications syndicales trouvent le plus d'écho. Vous parlez de faire confiance aux policiers ou aux magistrats mais si on pouvait faire confiance à tout le monde il n'y aurait pas besoin de justice.
D'ou l'interet de définir précisemment les choses, pour laisser le moins de place à l'aproximation qui peut être source d'erreur.
96 H, ça va laisser le temps aux bons policiers de mener des enquêtes plus efficaces pendant que les présumés coupables sont en garde à vue sans moyen de prévenir leurs éventuels complices, et aux mauvais policiers de maltraiter et de faire "cracher" des aveux aux mêmes présumés coupables...

Je ne sais plus quel organisme a récemment dénoncé les nombreuses atteintes aux droits de l'homme en France (milieu carcérale).

Quoi qu'il en soit, ça fais peur. Aux innocents qui voient les libertés fondre comme neige au soleil, et aux coupables qui voient leur marges de manoeuvre (illicites) faire de même.

La sécurité au prix de la liberté ?
Citation :
Provient du message de Sw!tch
Je ne sais plus quel organisme a récemment dénoncé les nombreuses atteintes aux droits de l'homme en France (milieu carcérale).
L'Observatoire International des Prisons, dans leur rapport 2003
Message supprimé par son auteur.
Et qui peut être "pour" ce genre de chose ? Des pro-gouvernement ? Des partisans UMP ou FN ? Des gens de gauche peut-être ? Ou tout simplement des gens victimes de vol ou coup et blessure... voir même des gens qui ont juste "peur" de l'insécurité, et ce même s'ils n'y sont pas confronté directement.

A bien y réfléchir, ça fait beaucoup de monde...

Dites moi, quelle est la différence ? Ca n'est encore une fois pas 96 heures mais 48 heures prorogeable de 2 fois 24 heures, c'est la durée initiale qui change, mais le système n'est guère différent de l'actuel ! La garde à vue de 24h est prorogeable 3 fois actuellement ce qui fait bien 96h également non ?

Ensuite, ce n'est pas tellement les 48h qui dérange nos amis les avocats (voir ma précédente intervention un peu plus haut), c'est surtout le fait qu'ils ne puissent intervenir qu'après la 48e heure... (je répète que c'était ainsi pour toutes les garde à vue il y a 10 ans en France...). De plus cette restriction se limite à la criminalité organisée (voir plus haut pour la définition). Cessez de dire n'importe quoi sur ce projet s'il vous plait.
Re: L'affaire est grave, le 5 février prochain...
Peux tu nous citer une source plus fiable ? Car :

Citation :
Provient du message de Frolo Xeres
[i]Je tiens à préciser que toutes les informations qui suivent me viennent d'un Magistrat.
D'un magistrat ou d'un syndiqué?

Citation :
- les services de police peuvent mettre en garde à vue s'il est VRAISEMBLABLE qu'il existe des indices graves et concordant quant à la culpabilité d'une personne...
Pour quels délits? Terrorisme?

Citation :
- Garde à vue passe à 96 heures
- l'avocat ne pourra intervenir qu'après 48 H
Pour quels délits?

Citation :
- les jugements peuvent être rendus par les juges de proximités (dont on connaît le professionnalisme et la compétence) sur ces affaires. La peine devient un accord entre la personne -qui vient de passer une semaine en garde à vue - et ce juge !
Pour quels délits? Dans quelles conditions? Si c'est un sac de pommes de terre volé ou un viol, ca n'est pas la meme chose ...


Citation :
- les absences répétées non-justifiées d'un élève (3 fois) seront signalées à la mairie qui pourra en faire part aux services de police. Ils prendront contact avec les parents pour leur proposer soit de payer une amande, soit de suivre un 'stage parental' (on va vous apprendre à être parent)
Absolument inapplicable en l'instant ... Ca me paraît louche, et pas vraiment neutre...

Citation :
- Les services de police peuvent faire des perquisition de nuit
Et alors?

Citation :
- Le flagrant délie donne de plus amples pouvoirs aux services de police comme les perquisitions et autres, cette période après la constatation du délie est passée à 1 mois.
Très bien : c du flagrant délit.

Citation :
- Le terme ‘bande organisée’ est élargie et peut être appliqué si DEUX personnes sont suspectée de vouloir perpétrer des actes illicites ! Les peines applicables aux ‘bandes organisée’ sont plus lourdes…
- mise en place de peines automatiques. Vous volez un cyclomoteur : peine avec surcie, vous volez un deuxième cyclomoteur : 5 ans ferme, vous volez un 3e cyclomoteur : 15 ans ferme !
Ca paraît louche ...



Enfin bref, si tu pouvais nous donner une source fiable, et non orale et démonstrative du rapport de force (genre cheminot en colere), cela serait plus honnete.

Un débat n'apporte rien si on déforme les informations et les associe tout de suite à des revendications syndicales... ou politiques
Le problème de la garde à vue renouvelable, est que c'est le procureur qui décide delà prolongation. Or si celui ci souhaite faire "craquer" une personne, et la faire modifier sa version des faits.

Comme dit lors de l'émission du 10/02 sur la 5 eme, cela n'aura aucun impact sur les suspects "durs" qui sont habitués à la GAV, mais ça permet d'obtenir plus facilement les aveux que l'on souhaite ce qui est quand même problématique si ces aveux sont faux...
Message supprimé par son auteur.
Quelques informations du ministre :

Citation :
une opération de désinformation et de mensonge systématique d'une ampleur rarement atteinte
Citation :
«la garde à vue à 96 heures, la possibilité de perquisitionner la nuit, le recours à l'infiltration et à la sonorisation, ne seront possibles que pour les infractions portant atteinte aux personnes». «Il ne s'agit pas d'utiliser ces moyens de procédure exceptionnels pour poursuivre un voleur de Mobylette ou un voleur de pommes»
Citation :
les mesures procédurales d'exception prévues par sa loi _ garde à vue de quatre jours, pose de micro et de caméras dans des locaux privés, perquisitions de nuit, etc. _ seront réservées aux grands criminels.
Citation :
C'est une opinion partagée par tous les avocats et les magistrats», lançait Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) à l'Assemblée. «Mensonges !» hurlait la droite. «Si tous ceux-là _ avocats et magistrats _ sont des incompétents...», repartait le député socialiste. Désinformation, criait le camp d'en face. «Vous n'aurez pas raison contre tous», reprenait Michel Vaxès (PC). Hurlements.

en conclusion, ce débat est politisé, instrumenté de façon à ravir le clivage gauche - droite. Moi ca me dégoute.

Sources :
http://www.lefigaro.fr/politique/20040212.FIG0024.html
http://www.liberation.fr/page.php?Article=178196&AG
Citation :
Provient du message de Egelbeth
une chose me choc tout autant
le drame de cette petite fille visiblement abusée qui a fait la une ces 3 derniers jours
des gamins enlevés et violés , y'en a des dizaines chaque année , mais la bizzarement , au moment du passage de cette loi , on nous sert ce plat toutes les 5 minutes , a la radio ,a la télé , dans les journaux
Je me met à vomir maintenant ?

Vous êtes sérieux là ? Faut-il vraiment que l'on réponde à ce genre de propos ?
C'est une telle ineptie que la simple lecture de ce message devrait normalement décrédibiliser entièrement son auteur.

Racen
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