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Droits d'auteur : questions en vrac.
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Re: Droits d'auteurs: questions en vrac.
Citation :
Code de la propriété Intellectuelle Livre 2 Article L211-3 Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2º Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; 3º Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : - les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; - les revues de presse ; - la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; 4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. C'est juste un copier/coller que j'ai fait, je pense que tu trouveras tout ce que tu veut savoir à cette adresse |
27/03/2003, 18h41 |
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Merci pour les infos.
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27/03/2003, 18h45 |
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27/03/2003, 19h18 |
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