[Hark²]

Bonjour,

A la rentrée je serais étudiant à Lille, normalement je devais louer un appart avec ma copine mais elle n'a pas été acceptée à sa formation. Du coup en catastrophe j'ai cherché et louer un studio pour septembre. Je l'ai réservé (1 mois et demi de caution versé au locataire) et directement signé un bail (la logeuse voulait absolument la signature du bail PENDANT la visite si on prenait l'appart pour le réserver en septembre) et vu l'urgence de la situation, le bas prix de l'appart (logement privé avec 12 studios étudiant géré par un SCI), le nombre de visiteurs pendant les visites, et la possibilité de louer à partir de septembre, j'ai accepté.

Voilà, retournement de situation, ma compagne à été acceptée finalement à sa formation et donc part également à Lille, nous devons donc trouver un appartement pour 2.

Est-ce possible de casser le bail et donc de ne pas prendre ma location mais également de réavoir ma caution ?
Il est indiqué sur le bail :

Citation :

Durée de la location : La présente location prend effet à compter du 01/09/17 et prendra fin le 30/06/18.
En cas d'abandon de la location par le locataire avant son terme, le loyer sera dû jusqu'à la fin du contrat (soit le 30 juin). Le préavi sera de 3 mois.

Déjà plusieurs soucis, le logement est à la limite de l'insalubre (sale, vieux meubles jaunis, pas de détecteur de fumée, etc...) la logeuse m'assure qu'il sera repeint/nettoyé pour septembre mais j'y crois moyen. A mon avis il y a plusieurs irrégularités, puis-je faire jouer le fait que le logement en état n'est pas conforme aux règles de sécurité pour faire pression sur ma logeuse et donc annuler le bail/récupérer ma caution ?
Je précise qu'étant étudiant et que c'est un logement meublé, le préavis de 3 mois ne doit normalement pas s'appliquer, même si il est indiqué dans le bail.

[Eden Paradise]

Déjà, je serais très surpris que Lille ne soit pas une zone tendue.
En zone tendue, le préavis diminue à un mois.
Meublé aussi ça fait tomber le préavis à un mois.

Donc clairement le proprio fait des choses pas très légales là...

[Mahorn]

Comme dit au-dessus, tu as un préavis d'un mois (meublé et/ou zone tendue). Par ailleurs, je suppose que tu n'es pas encore assuré et que l'état des lieux n'est pas fait ; les travaux sont encore à faire. Bref, les conditions d'application du contrat sont loin d'être faites...

La caution : si c'en est une, elle te reviendra automatiquement vu que le préavis aura couru avant l'entrée dans les lieux (sinon, go tribunal de proximité). Si ce n'est pas une caution mais un droit de réservation, c'est illégal. Go au même endroit

[Primura]

ATtention, les histoires de préavis réduit, etc, c'est pour une résidence principale. Pour un logement étudiant, ça m'étonnerait pas que ce soit pas spécifié et fait signer que c'est une résidence secondaire et les règles sont moins... protectrices pour le locataire.

Donc si c'est un bail pour une résidence secondaire, les histoires de préavis ne s'appliquent pas (vu que les lois de 1989 notamment ne sont pas applicables).

[Eni PgM]

Ca ne choque que moi le coup du "le loyer sera du jusqu'a la fin du contrat" ? Genre tu restes 3 mois tu dois quand même payer toute la durée du truc ? Allo McFly !

[Mahorn]

Citation :

Publié par Eni PgM

Ca ne choque que moi le coup du "le loyer sera du jusqu'a la fin du contrat" ? Genre tu restes 3 mois tu dois quand même payer toute la durée du truc ? Allo McFly !

Ah oui j'avais pas vu. C'est collector

@Primura : en fait la résidence principale est celle que tu indiques sur la déclaration d'impôts.

[Hark²]

Ouais, son bail est vraiment étrange, en plus c'est juste une page word un peu wtf avec tout un tas de règles, du genre "balayer les communs sinon je retiens la caution" etc...
Bref j'ai l'impression que ses logements (elle a 2 immeubles) sont gérés un peu à l'arrache.

Du coup on m'a conseillé de faire un courrier recommandé, expliquant ma situation et du coup ma demande d'abandon de location AVANT la date du début de location (sachant que j'aurai les clés qu'en septembre) et du coup le remboursement de la caution/frais de réservation.
Je l'appelerai lundi, lui disant que j'ai envoyé un courrier et que je prends pas l'appartement finalement.

Vous avez une idée de comment formuler ça ? Je cherche quoi sur google "résiliation de bails" ?

J'espère qu'elle va pas me saouler

Citation :

Donc si c'est un bail pour une résidence secondaire, les histoires de préavis ne s'appliquent pas (vu que les lois de 1989 notamment ne sont pas applicables).

Pour les impôts j'indique la résidence de ma mère car je change "souvent" d'appartement (tous les 2 ans en général) et donc pour éviter que des courriers administratifs se perdent, mais ce n'est pas ma résidence principal sachant que je suis indépendant et donc plus à la charge de ma mère.

Tiens d'ailleurs pour le tribunal de proximité :

https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1785

Citation :

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous du tribunal d'instance.

[Caepolla]

En matière de location, pour savoir si c'est ta résidence principale, c'est ce texte qui s'applique (définition inclue dans un groupe de dispositions qui ne te concerne pas directement, mais la définition qui t'importe à vocation à être reprise pour toi, mutatis mutandis) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170715
Comme c'était destiné à être ton logement pour les 2/3 de l'année au moins, c'est ta résidence principale au sens de la législation en matière de location.

Ensuite, depuis une réforme en 2015, le meublé loué pour être la résidence principale du locataire relève désormais de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-3 et suivants). Et, plus spécialement, l'article 25-8, qui concerne la location meublée résidence principale prévoit 1 mois de préavis, à tout moment, par le locataire. Texte d'ordre public : ton bail ne peut pas prévoir 3 mois :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170715
Bien évidemment, une fois que tu as fait ton préavis, et que tu n'es plus dans les lieux, tu ne dois rien. Nonobstant toute clause de son "bail".

[Touful Khan]

Attention, c'est un bail à durée déterminée. J'ai pas le temps d'aller fouiller la, mais il me semble que ceux-ci ne peuvent être résiliés comme on veut, ils ont des spécificités à respecter. A vérifier cela dit, j'en ai jamais utilisé ni en bailleur ni en locataire.

edit:

https://location-immobilier.ooreka.f...ree-determinee

[Mahorn]

Citation :

Publié par Hark²

Tiens d'ailleurs pour le tribunal de proximité :

https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1785

Pas de bol, à 2 semaines près Ceci dit, le TI est un peu pareil. Le bail est rédigé n'importe comment et il y a un tas de trucs illégaux. Une procédure peut se faire sans avocat, rien qu'en demandant une conciliation, ta proprio va prendre peur.