[Quint`]

Bonjour,
J'ai besoin d'aide pour savoir quoi faire dans une situation épineuse. Je vous explique un peu tout, ce sera peut-être long, désolé…

Je travaille dans une entreprise régime général (je reste vague au cas où). J'y ai été embauché en CDD début avril 2016 jusqu'au 31 décembre. Date à laquelle mon contrat a été renouvelé une fois, pour 2 mois, donc jusqu'au 28 février (demain).

Mon employeur souhaite renouveler mon CDD. Mais il ne souhaite pas en négocier les termes avant de savoir si nous gagnons un appel d'offre dont la réponse tombe dans les prochains jours (nous sommes quasiment sûrs de l'avoir).

Ma position à moi : je ne souhaite accepter le renouvellement du CDD que s'il s'accompagne d'une augmentation substantielle (sans ça, je préfèrerai chercher un autre emploi).

Leur proposition est de renouveler mon contrat selon ses termes actuels, me promettant oralement de renégocier si nous avons l'appel d'offre.

Une proposition que je ne souhaite évidemment pas accepter puisque rien ne me garantit les termes de la renégociation une fois l'appel d'offre remporté. Ni même qu'il y a aura renégociation (les paroles…). Et que ferai-je si nous ne remportons finalement pas l'appel d'offre ? Eux, ça les arrangerait même si on n'a pas l'appel d'offre puisqu'ils auraient une main d'oeuvre cheap pour me balader sur des petits travaux. Moi, ne pas avoir mon projet et faire le bouche-trou, je ne veux pas.

Vous me direz : c'est simple, tu dis non. Ok, mais mon résultat optimal c'est pas ça, c'est quand même de continuer de bosser. Je veux juste ne pas fermer la possibilité de négocier une fois qu'on a l'appel d'offre, ou de me casser si on ne l'a pas.

Là où j'ai besoin d'aide, c'est donc pour leur proposer des alternatives pour garder ces portes ouvertes. J'imagine deux possibilités, je ne sais pas si elles sont juridiquement viables.

Option 1 : Ne pas renouveler le contrat ; leur proposer de m'embaucher à nouveau une fois l'appel d'offre remporté. Dans ce cas-là, quel serait le délai de carence ? Pour le calculer, faut-il se baser sur la durée totale du contrat initial + renouvellement (11 mois) ou seulement sur le second (2 mois) ?
[Edit] Je viens de voir que j'ai lu en diagonale les textes de loi : délai de carence = 1/3 de la durée totale renouvellement inclus, donc 1/3 de 11 mois, donc 110 jours… No way (pas possible d'attendre si longtemps ni pour eux ni pour moi).

Option 2 : inclure une clause dans l'avenant de renouvellement, pour garantir non seulement qu'il y aura renégociation au moment de l'obtention de l'appel d'offre, mais aussi que si l'appel d'offre n'est pas remporté, ou que la renégociation n'aboutit pas, le CDD sera rompu "d'un commun accord". Une telle clause est-elle possible, et si oui comment la rédiger ?

Voilà, c'est peut-être un peu pointu pour un forum, je vais aussi demander à en parler au service RH.

En tout cas merci de votre aide, si vous avez des idées ou des conseils !

[-Black-Shadow-]

Ta boîte c'est une petite ou grosse structure? Si PME je pense pas qu'ils se feront chier à monter un contrat spécifique pour toi.

Dans ton cas, j'utiliserai simplement la période d'essai. J'accepterai le renouvellement de contrat aux conditions actuelles, avec rénégociation dans les prochains jours suite à réponse de l'appel d'offre.
Si vous n'avez pas le contrat, tu romps la période d'essai, si vous l'avez, rdv avec ton boss et RH et tu discutes négociation.

Si tu es quasi certain de rafler l'appel d'offre, je négocierai direct maintenant le montant de l'augmentation. Et je demanderai à ce qu'ils te le mettent sur papier après votre négociation. C'est le + clean à faire je trouve. Et c'est une méthode simple. Comme çà le jour de renégociation c'est juste les formalité administrative, signature de l'avenant au contrat etc.

Citation :

Publié par Quint`

Voilà, c'est peut-être un peu pointu pour un forum, je vais aussi demander à en parler au service RH.

JOL a réponse à tout, 10 ans que je lis la taverne, y a tjrs un jolien qui finit par pop avec la réponse

[MiniTiZ]

3 cdd, c'est possible maintenant?

[Primura]

régime général = un seul renouvellement de CDD. Donc il va devoir te faire un CDI.

Edit : Ah non, c'est deux fois maintenant. Bon bah j'ai rien dit.

[Louloune]

Est-ce que tu peux garder le salaire mais négocier dans le contrat une prime "substantielle" sur objectif = rapporter l'appel d'offre, mener à bien le projet.

[Quint`]

Citation :

Publié par -Black-Shadow-

Ta boîte c'est une petite ou grosse structure? Si PME je pense pas qu'ils se feront chier à monter un contrat spécifique pour toi.

400 employés environ. C'est marrant j'aurais plutôt dit qu'ils feraient des contrats spécifiques dans une PME plutôt que dans une grosse boîte justement.

Citation :

Dans ton cas, j'utiliserai simplement la période d'essai. J'accepterai le renouvellement de contrat aux conditions actuelles, avec rénégociation dans les prochains jours suite à réponse de l'appel d'offre.
Si vous n'avez pas le contrat, tu romps la période d'essai, si vous l'avez, rdv avec ton boss et RH et tu discutes négociation.

Ya une période d'essai lors du renouvellement d'un CDD ? (J'ai pas l'avenant de mon premier renouvellement sous la main pour check.)

Citation :

Si tu es quasi certain de rafler l'appel d'offre, je négocierai direct maintenant le montant de l'augmentation. Et je demanderai à ce qu'ils te le mettent sur papier après votre négociation. C'est le + clean à faire je trouve. Et c'est une méthode simple. Comme çà le jour de renégociation c'est juste les formalité administrative, signature de l'avenant au contrat etc.

Oui ça me conviendrait aussi. Le problème, c'est que pour l'instant ils sont en mode "on négociera plus tard je te donne ma parole". Ils se rendent pas encore compte que leur parole je m'en balance en fait.
C'est pour ça qu'il me faut une proposition pratique à leur soumettre, donc quand tu dis "mettre sur papier", tu entends quoi exactement ? Que le renouvellement du 1er mars mentionne "renouvellement du contrat à XXXX€ qui passera à YYYY€ le jour de l'obtention de l'appel d'offre ? Ce qui est, on est bien d'accord, une modif de ce que je proposais : on passe de "clause qui dit que si on n'arrive pas à renégo je peux me casser" à "clause qui dit qu'on a déjà renégo pour YYYY€".

Le problème de ça, c'est qu'ils ne peuvent pas négocier maintenant parce que ma rémunération dépend du recrutement potentiel d'une autre personne (en gros s'ils trouvent quelqu'un avec de l'xp ils me paieront moins, alors que sinon c'est moi qui aurai le top poste).

Citation :

Publié par Louloune

Est-ce que tu peux garder le salaire mais négocier dans le contrat une prime "substantielle" sur objectif = rapporter l'appel d'offre, mener à bien le projet.

Comme dit au-dessus, ils ne peuvent/veulent pas négocier un montant à l'heure actuelle. Une fois poussés dans leurs retranchements par mon refus de signer la prolongation, peut-être qu'ils s'ouvriront à l'idée, mais en attendant de changer de position, ils ne peuvent pas dire oui ou non à des revendications chiffrées.
Si j'arrive en leur disant "je signe le contrat ok mais avec X€ en prime", c'est pareil que dire "je veux X€ en augmentation" : c'est pas encore le sujet.

L'idée c'est d'essayer d'être constructif en trouvant moyen de repousser ce moment de négociation pour montrer ma bonne volonté, tout en en m'assurant de pas me faire entuber.

[MiniTiZ]

Citation :

Publié par Primura

Edit : Ah non, c'est deux fois maintenant. Bon bah j'ai rien dit.

Après googleisation... en effet, les hommes dans leur hémicycle ont décidé pour nous qu'on pourrait avoir 3 CDD

[Mordreck]

Si je resume, ils ne veulent pas negocier car il y a un gros contrat qui arrive, mais ne veulent pas attendre pour t'embaucher en CDD aux conditions actuelles, qui ne te plaisent pas et ne prenne pas en compte le gros contrat.
Bref, ils veulent te bloquer avec un CDD pendant X temps pour maximiser leur marge une fois l'appel d'offre signe.

Le CDD est sur quelle duree? si c'est de l'ordre de quelques jours, pourquoi ne pas leur proposer d'attendre d'avoir la confirmation du contrat client avant de renegocier? et pendant ce temps la de continuer a chercher ailleurs.

ce qui m'etonne, c'est qu'ils te presentent l'appel d'offre comme quasiment fait, donc a priori ils connaissent deja les conditions/montants etc... et ont donc toutes les infos pour commencer les negociations et arriver a un accord avec toi (et le mettre en attente avant la signature definitive eventuellement).

PS la periode d'essai en cas de renouvelement du CDD sur le meme poste doit prendre en compte la duree deja effectue sur les contrats precedent. Donc dans ton cas c'est mort vu que tu es en poste depuis avril dernier.

[Laadna]

Citation :

Publié par Quint`

Ya une période d'essai lors du renouvellement d'un CDD ? (J'ai pas l'avenant de mon premier renouvellement sous la main pour check.)

Même si c'était illégal, ce ne serait au préjudice de personne donc aucune raison que qui que ce soit n'aille dénoncer la situation.

Je trouve assez bonne l'idée d'utiliser la période d'essai. Elle permet de ne pas vous embourber dans des montages administratifs hasardeux ou techniques et d'utiliser un cadre déjà existant.

Tu les préviens oralement des conditions dans lesquelles tu acceptes d'aller au terme de la période d'essai (appel d'offre remporté+négociation sur le salaire) en leur proposant de négocier dès maintenant cette augmentation pour gagner du temps, et si déjà ils repoussent la négociation après le résultat de l'appel d'offre ça te renvoie un mauvais signal (soit ils ne sont pas si sûrs de remporter l'appel d'offre, soit ils n'ont en réalité aucune intention de négocier quoi que ce soit). A ton avantage, tu peux faire jouer dans la négociation le fait que t'embaucher sur un cdd dans de telles conditions fait intégralement reposer sur tes épaules le risque que représente cet appel d'offre. Et le risque, ça se monnaye.

[Quint`]

Citation :

Publié par Mordreck

Si je resume, ils ne veulent pas negocier car il y a un gros contrat qui arrive, mais ne veulent pas attendre pour t'embaucher en CDD aux conditions actuelles, qui ne te plaisent pas et ne prenne pas en compte le gros contrat.
Bref, ils veulent te bloquer avec un CDD pendant X temps pour maximiser leur marge une fois l'appel d'offre signe.

[...]
ce qui m'etonne, c'est qu'ils te presentent l'appel d'offre comme quasiment fait, donc a priori ils connaissent deja les conditions/montants etc... et ont donc toutes les infos pour commencer les negociations et arriver a un accord avec toi (et le mettre en attente avant la signature definitive eventuellement).

Non c'est pas ça. D'une part ils veulent pas s'engager sur une augmentation parce que si on n'a pas l'appel d'offre, je serai un bouche-trou pour d'autres tâches (pour lesquelles ils ne veulent donc pas me surpayer). Si on a l'appel d'offre, mes fonctions sur le projet justifieront une augmentation.

Autre paramètre très important : ils veulent embaucher une autre personne sur ce projet… mais ils ne peuvent pas l'embaucher tant qu'on n'a pas l'appel d'offre, logique. Et le salaire de la personne va influer sur ce qu'ils peuvent m'offrir à moi. Et donc non, ils connaissent pas toutes les conditions.

Vous me direz "négocie ta valeur à toi", ben oui, c'est l'idée aussi, en disant non au renouvellement du contrat selon les mêmes termes on va voir quelle sera leur réaction. Mais si je peux éviter de les pousser dans ce quitte ou double direct, c'est mieux.

Citation :

Publié par Laadna

Même si c'était illégal, ce ne serait au préjudice de personne donc aucune raison que qui que ce soit n'aille dénoncer la situation.

Je trouve assez bonne l'idée d'utiliser la période d'essai. Elle permet de ne pas vous embourber dans des montages administratifs hasardeux ou techniques et d'utiliser un cadre déjà existant.

Sauf que si leur proposition ne me satisfait pas, ou qu'on n'a pas l'appel d'offre, ils peuvent me dire "oups, bah en fait la période d'essai existe pas pour un renouvellement donc bah… my bad t'as pas le choix tu dois rester LOL". Et là pour le coup on sera embourbés pour essayer de prouver qu'un contrat avec une clause erronée est nul etc. Enfin bref non, je vais pas m'appuyer sur une clause pas légale (c'est marrant que tu considères ça comme opposé à "montages administratifs hasardeux" )

Pour vous donner des détails sur l'appel d'offre, on l'a remporté, on a sabré le champagne, tout le monde chez le client et chez nous le sait, on n'a juste pas eu la notif officielle donc on ne peut pas faire le recrutement de l'autre personne qui affecte mon salaire, c'est là que tout coince.

[Laadna]

Citation :

Publié par Quint`

Sauf que si leur proposition ne me satisfait pas, ou qu'on n'a pas l'appel d'offre, ils peuvent me dire "oups, bah en fait la période d'essai existe pas pour un renouvellement donc bah… my bad t'as pas le choix tu dois rester LOL". Et là pour le coup on sera embourbés pour essayer de prouver qu'un contrat avec une clause erronée est nul etc. Enfin bref non, je vais pas m'appuyer sur une clause pas légale (c'est marrant que tu considères ça comme opposé à "montages administratifs hasardeux" )

Si le contrat de travail est signé avec mention d'une période d'essai, la faire sauter au motif de son illégalité et te contraindre à rester dans l'entreprise ne peut être décidé unilatéralement par l'employeur : ce sera du ressors d'un juge qui aura probablement à l'esprit que le contrat est rédigé par l'employeur et non par le salarié, et que les relations délétères entre l'employé et l'employeur mises en évidence par le dossier judiciaire rendent difficiles le maintient de l'employé à son poste de travail. Par ailleurs le juge se prononcera a posteriori de la rupture du contrat de travail (puisque c'est celle-ci qui déclenchera la procédure), autrement dit si c'est un juge qui doit déterminer si oui ou non l'existence d'une période d'essai était légale dans ce contexte, il le fera nécessairement après que tu aies effectivement mis fin au contrat, et probablement à un moment ou tu en auras signé un autre. Il serait totalement absurde dans ce contexte de faire rompre ce nouveau contrat (au préjudice de ton nouvel employeur qui n'a rien à voir avec cette histoire) et te contraindre à réintégrer ton ancien poste de travail...

De toutes façons si ton employeur est vraiment prêt à de telles extrémités pour te conserver comme "bouche-trou", à ta place je fuirais en courant dès à présent. Ce n'est pas un bouche-trou qu'il recherche dans ce cas, c'est un employé à maltraiter.

(Le montage administratif hasardeux consisterait à te rédiger un contrat de travail sur mesure qu'il faudrait faire rédiger ou valider par un spécialiste, pas à utiliser un cadre parfaitement conventionnel.)

[Quint`]

Citation :

Publié par Laadna

Si le contrat de travail est signé avec mention d'une période d'essai, la faire sauter au motif de son illégalité et te contraindre à rester dans l'entreprise ne peut être décidé unilatéralement par l'employeur : ce sera du ressors d'un juge qui aura probablement à l'esprit que le contrat est rédigé par l'employeur et non par le salarié, et que les relations délétères entre l'employé et l'employeur mises en évidence par le dossier judiciaire rendent difficiles le maintient de l'employé à son poste de travail. Par ailleurs le juge se prononcera a posteriori de la rupture du contrat de travail (puisque c'est celle-ci qui déclenchera la procédure), autrement dit si c'est un juge qui doit déterminer si oui ou non l'existence d'une période d'essai était légale dans ce contexte, il le fera nécessairement après que tu aies effectivement mis fin au contrat, et probablement à un moment ou tu en auras signé un autre. Il serait totalement absurde dans ce contexte de faire rompre ce nouveau contrat (au préjudice de ton nouvel employeur qui n'a rien à voir avec cette histoire) et te contraindre à réintégrer ton ancien poste de travail...

De toutes façons si ton employeur est vraiment prêt à de telles extrémités pour te conserver comme "bouche-trou", à ta place je fuirais en courant dès à présent. Ce n'est pas un bouche-trou qu'il recherche dans ce cas, c'est un employé à maltraiter.

Je n'ai aucune idée de s'ils en seraient capables ou pas. Ils sont généralement réglo, donc pour autant que je sache même si je signais le renouvellement selon leurs termes, ils pourraient très bien accepter ensuite mes conditions une fois l'appel d'offre remporté. Je peux pas savoir à l'avance !
Donc il faut être réaliste, je veux me couvrir.

Citation :

(Le montage administratif hasardeux consisterait à te rédiger un contrat de travail sur mesure qu'il faudrait faire rédiger ou valider par un spécialiste, pas à utiliser un cadre parfaitement conventionnel.)

Ben justement je vois pas comment tu peux dire qu'une disposition illégale est parfaitement conventionnelle.
Tu as bien dû le comprendre, quitter ce boulot ça me dérange pas outre mesure. C'est pas un levier de négociation, je ne resterai que s'ils me font un pont d'or. Donc je préfère me barrer si on ne trouve pas de solution plutôt que de signer le renouvellement avec des montages chelous (y compris la clause que je propose, en effet si ce n'est pas viable légalement d'inscrire une telle clause je préfère dire non tout court).


J'y vais aujourd'hui, dernier jour du contrat, avec la position que je ne signe le renouvellement qu'aux conditions suivantes :
- Je demande un certain salaire
- Je demande l'inscription d'une clause donnant la possibilité de rupture unilatérale du contrat sous le régime "rupture d'un commun accord" si on n'a pas l'appel d'offre

S'ils refusent de négocier le salaire maintenant, je peux leur donner la possibilité suivante :
- A la place du salaire, on peut inscrire une promesse de négocier une augmentation à l'obtention de l'appel d'offre
- Il faut toujours la clause de rupture unilatérale d'un commun accord () avec en plus la possibilité de la déclencher si les négociations n'aboutissent pas

Si tout ça leur paraît trop compliqué ou impossible juridiquement ils me perdent. Et le truc c'est que c'est pas un argument de négo : ça me dérange pas de partir si je n'obtiens pas ces conditions (le meilleur argument de négo, vous me direz).

Je vous tiendrai au courant.

[Alysion Brangwin]

s'ils te perdent ils doivent te remettre ce soir ton solde de tout compte (avec paiement de la prime de précarité).

[Quint`]

Yes, ça on est bien d'accord
(Et j'ai aussi vérifié qu'une rupture d'un commun accord ne remet pas en cause le versement de la prime de précarité.)

[Edit] Bon j'ai un aveu à vous faire : j'ai fait le post à la première personne mais c'était pour simplifier, en vrai c'est ma copine.

Donc pour vous tenir au courant en live (et parce que ça me stresse aussi donc ça soulage de raconter en direct), elle a vu sa N+1 ce matin, qui a dit qu'elle était prête à s'engager par écrit pour l'augmentation souhaitée si la RH validait le montant.

Entretien avec N+1 et RH dans 5 mn.

En revanche elle a dit "pas de clause de rupture de contrat tu pourras démissionner si tu veux", et là ma copine avait plus en tête les conditions, donc elle a dit "hm à vérifier mais je veux pas m'asseoir sur la prime de fin de contrat". Donc on a bien vérifié, c'est impossible de démissionner unilatéralement d'un cdd, donc au cours de l'entretien elle va en remettre une couche et refuser tout renouvellement ne mentionnant pas la possibilité d'une rupture d'un commun accord en cas de non-obtention de l'offre.

Et enfin, 3e point dont j'ai pas parlé avant pour pas tout compliquer : un élément critique de l'équation c'est que la N+1 de ma copine est une crazy foldingo invivable, qui stresse et hurle sur les gens au moindre détail qui ne lui convient pas. Donc depuis le début tout l'enjeu est aussi de demander un entretien en présence d'une RH pour faire remonter les griefs sur le sujet et exiger un engagement de l'entreprise pour améliorer ces conditions de travail qui confinent au harcèlement moral (tout le service s'en plaint).

A ce sujet j'ai pas eu le temps de bien préparer ma copine ou de lui conseiller de voir si elle pouvait pas se faire appuyer par un délégué du personnel… j'espère que ça va bien se passer.

Pfiou. Je vous tiens au jus. Mais vu le critère "demande de l'engagement de l'entreprise pour calmer la N+1"… ya 50% de chance qu'ils disent ok je dirais (la meuf a des antécédents), donc 50% qu'ils disent non, et sur les 50% de ok je sais pas combien il y a de chances pour que ma copine se sente assez rassurée par leur engagement pour accepter de continuer de bosser avec une folle.

En tout cas elle ne doit rien lâcher sur les 3 points, si un seul est laissé en suspens c'est niet.

[Laadna]

Citation :

Publié par Quint`

En revanche elle a dit "pas de clause de rupture de contrat tu pourras démissionner si tu veux", et là ma copine avait plus en tête les conditions, donc elle a dit "hm à vérifier mais je veux pas m'asseoir sur la prime de fin de contrat". Donc on a bien vérifié, c'est impossible de démissionner unilatéralement d'un cdd, donc au cours de l'entretien elle va en remettre une couche et refuser tout renouvellement ne mentionnant pas la possibilité d'une rupture d'un commun accord en cas de non-obtention de l'offre.

Tu peux toujours démissionner d'un cdd (rupture unilatérale), mais ça a deux conséquences pour toi : la première c'est que l'employeur est en droit d'exiger des dommages et intérêts (de mémoire ceux-ci sont plafonnés au cumul des salaires restants à te verser jusqu'au terme du cdd), la seconde c'est que tes droits chômage ne sont pas garantis, et seront soumis à un délai de carence dans tous les cas. Donc c'est surtout contre la première de ces deux conséquences qu'il faut qu'elle se prémunisse (puisqu'a priori elle ne comptais pas passer par la case chômage). Mentionner la possibilité d'une "rupture bilatérale" à mon avis ça ne la protège pas vraiment, en gros ça engage l'employeur à dire "ok, j'accepte votre démission" (ce qu'il ne peut de toutes façons pas refuser). Enfin tu vois bien là la limite de ce genre de négociation, qui la force à inventer un cadre pas du tout sécurisant et fragile juridiquement là ou le principe de la période d'essai était parfait car conçu exactement pour ce dont elle avait besoin.

[Niluje]

Euh d'après de ce que je comprends de la fiche du Ministère du travail, je ne comprends pas pourquoi tu as barré la possibilité de refuser le renouvellement au motif qu'il y aurait un délai de carence trop long :

Citation :

Quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ?

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’une période égale :

au tiers de la durée totale du contrat précédent, incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, si ce contrat est d’au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de carence d’un mois ;
à la moitié de la durée totale du contrat précédent, incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, si ce contrat est inférieur à 14 jours. Un poste pourvu en CDD pendant 10 jours ne peut donc faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de 5 jours.

Le délai de carence se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise. Par exemple, en cas de fermeture les samedis et dimanches, ces deux jours ne sont pas décomptés pour déterminer le délai de carence.
La règle du délai d’attente entre deux CDD ne s’applique pas dans les cas suivants : nouvelle absence du salarié remplacé, CDD conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier, contrat à durée déterminée d’usage, CDD conclu pour le remplacement d’une des personnes visées aux 4° et 5° de l’article L.1242-2 du Code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…) travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, rupture anticipée du fait du salarié, refus par le salarié du renouvellement de son contrat, contrats conclus au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation…).

On n'entre justement pas dans ce cas si elle refuse le renouvellement en attendant la validation de l'appel d'offre ?

[Alysion Brangwin]

On ne peut pas démissionner d'un CDD.
Pour y mettre fin avant le terme:
- accord des parties
- le cas de force majeure
- l'embauche à durée indéterminée
- la fin de la période d'essai

[aziraphale]

Citation :

Publié par Niluje

Euh d'après de ce que je comprends de la fiche du Ministère du travail, je ne comprends pas pourquoi tu as barré la possibilité de refuser le renouvellement au motif qu'il y aurait un délai de carence trop long :


On n'entre justement pas dans ce cas si elle refuse le renouvellement en attendant la validation de l'appel d'offre ?

Tu n'as pas l'impression que si c'était le cas ça voudrait dire que le délai de carence n'existe tout simplement plus puisqu'il suffirai de demander à la personne de refuser un renouvellement pour pouvoir la réembaucher immédiatement?
Si la faille était aussi évidente toutes les boites feraient ça en boucle.

Dans le cas que tu évoques il n'y a effectivement pas de carence mais c'est pour embaucher quelqu'un d'autre pour remplacer celui qui part.

[Quint`]

Citation :

Publié par Laadna

Mentionner la possibilité d'une "rupture bilatérale" à mon avis ça ne la protège pas vraiment, en gros ça engage l'employeur à dire "ok, j'accepte votre démission" (ce qu'il ne peut de toutes façons pas refuser). Enfin tu vois bien là la limite de ce genre de négociation, qui la force à inventer un cadre pas du tout sécurisant et fragile juridiquement là ou le principe de la période d'essai était parfait car conçu exactement pour ce dont elle avait besoin.

Non on peut pas démissionner de manière unilatérale, c'est de l'abandon de poste.
J'ai été clair dans les termes, il n'a jamais été question de mettre une clause disant que l'employeur peut accepter la démission. Ce que j'ai dit c'est accepter la rupture anticipée "d'un commun accord". C'est pas un terme choisi au hasard, c'est l'expression juridique de l'un des 4 seuls cas dans lesquels on peut rompre un CDD avant son terme, et le seul applicable à la situation. Si l'employeur s'engage noir sur blanc à accepter le rupture d'un commun accord dans la situation X et Y, je vois pas où est la fragilité.

La période d'essai est donc bien plus "fragile juridiquement" puisqu'elle ne peut tout simplement pas exister.

Bref, le résultat des tractations :
- Augmentation substantielle (évidemment pas le chiffre demandé mais c'est le jeu, je savais qu'il était haut, à savoir +18%. Finalement obtenu +14%) et promotion cadre mais ça je m'en fous, c'est eux qui psychotent sur les grades et les statuts.
- RH prend acte de l'attitude de la N+1, qui s'est engagée oralement à assumer le fait que la signature du contrat avec augmentation + promotion) voulait dire faire confiance et arrêter de rabaisser. Bon, c'est pas fou, mais si elle continue de faire sa harceleuse ce sera vite vu : si après quelques stops elle se calme pas, ce sera arrêt maladie pour burnout, et elle sera dans la merde à la fois vis-à-vis de sa hiérarchie vu que ce sera pas la première occurrence, loin de là, et aussi par rapport au projet.
- Pas de clause de rupture mais engagement écrit dans le contrat d'être placé sur des projets long terme si appel d'offre pas remporté. L'appel d'offre étant quasiment acquis (comme j'ai expliqué en fait c'est du 99,9% il manque juste la signature officielle), et les 2 autres points donnant à peu près satisfaction, c'est ok.

En fait avec ces 3 points, tant qu'il y en a 2 qui donnent satisfaction le 3e devient moins important (ça marche avec toute combinaison des 3 points).

Merci pour votre aide

[Niluje]

Citation :

Publié par aziraphale

Tu n'as pas l'impression que si c'était le cas ça voudrait dire que le délai de carence n'existe tout simplement plus puisqu'il suffirai de demander à la personne de refuser un renouvellement pour pouvoir la réembaucher immédiatement?
Si la faille était aussi évidente toutes les boites feraient ça en boucle.

Dans le cas que tu évoques il n'y a effectivement pas de carence mais c'est pour embaucher quelqu'un d'autre pour remplacer celui qui part.

Bah non j'ai pas cette impression j'aurais tendance à dire qu'un employeur qui ferait ce genre de demande par écrit aurait de bonnes chances de voir un tribunal requalifier le CDD en CDI (parce que peu de monde préfère un CDD à un CDI, je ne doute pas que des employés attaqueraient ces boîtes peu scrupuleuses).

Mais bon, effectivement le point en question ne doit concerner qu'un changement d'employé (ce qui n'est pas très clair dans la fiche que j'ai linkée).

[Quint`]

C'est parce que c'est écrit de la perspective d'un employeur. Si tu le prends comme ça (lis le reste du paragraphe et même la manière dont est formulé son titre), c'est très clair : si ton employé refuse le renouvellement de son CDD, tu as le droit d'embaucher quelqu'un d'autre direct, vu que sinon tu es dans le caca, alors que tu as bien un emploi à proposer.

Si le salarié refuse le renouvellement et est ré-embauché derrière, c'est un coup à se faire taper sur les doigts vu que dans ce cas qu'est-ce qui empêche les boîtes de le faire non-stop pour contourner à la fois les délais de carence et les limite d'enchaînements de CDD ?

[Laadna]

Citation :

Publié par Quint`

Non on peut pas démissionner de manière unilatérale, c'est de l'abandon de poste.
J'ai été clair dans les termes, il n'a jamais été question de mettre une clause disant que l'employeur peut accepter la démission. Ce que j'ai dit c'est accepter la rupture anticipée "d'un commun accord". C'est pas un terme choisi au hasard, c'est l'expression juridique de l'un des 4 seuls cas dans lesquels on peut rompre un CDD avant son terme, et le seul applicable à la situation. Si l'employeur s'engage noir sur blanc à accepter le rupture d'un commun accord dans la situation X et Y, je vois pas où est la fragilité.

J'ignorais que cette rupture d'un commun accord était une disposition prévue par la loi. Cependant dans ce cas, j'ai un peu de mal à cerner ta question... Si la disposition existe, effectivement l'utiliser semble être la réponse la plus raisonnable et à ta place je n'aurais probablement pas envisagé les autres.

Bref désolé de ces longs développements finalement hors-sujet.


(Dire "on ne peut pas" dans ce contexte, c'est comme dire "on ne peut pas rouler sans assurance" : il y a des conséquences prévues par la loi en cas d'accident, dont le fautif peut s'affranchir s'il parvient à un accord avec la victime (dédommagement, menaces...), mais c'est une chose matériellement tout à fait possible. C'était ce que je voulais dire : la stricte légalité de la chose n'était pas mon propos ici)

[Quint`]

Citation :

Publié par Laadna

J'ignorais que cette rupture d'un commun accord était une disposition prévue par la loi. Cependant dans ce cas, j'ai un peu de mal à cerner ta question... Si la disposition existe, effectivement l'utiliser semble être la réponse la plus raisonnable et à ta place je n'aurais probablement pas envisagé les autres.

Parce que par définition, il faut qu'elle soit d'un commun accord. Or, si je signais le renouvellement en l'état, selon leurs termes, rien ne les contraignait à accepter la rupture plus tard, si les termes de la renégociation promise n'aboutissaient pas… donc j'avais besoin d'une clause garantissant qu'ils accepteraient une rupture d'un commun accord en cas de souci.
Enfin là on fait de la théorie, la situation a bien fini, cf plus haut !

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(Dire "on ne peut pas" dans ce contexte, c'est comme dire "on ne peut pas rouler sans assurance" : il y a des conséquences prévues par la loi en cas d'accident, dont le fautif peut s'affranchir s'il parvient à un accord avec la victime (dédommagement, menaces...), mais c'est une chose matériellement tout à fait possible. C'était ce que je voulais dire : la stricte légalité de la chose n'était pas mon propos ici)

Ben ouais mais c'est logique de te dire que je compte pas me mettre en tort. Si je viens t'écrire que j'ai un problème parce que j'ai pas d'assurance mais que je veux conduire quand même, tu vas pas me répondre "tu peux rouler sans assurance", ce serait complètement irresponsable comme conseil.

[Laadna]

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Publié par Quint`

Ben ouais mais c'est logique de te dire que je compte pas me mettre en tort. Si je viens t'écrire que j'ai un problème parce que j'ai pas d'assurance mais que je veux conduire quand même, tu vas pas me répondre "tu peux rouler sans assurance", ce serait complètement irresponsable comme conseil.

Ce qui serait irresponsable ce serait de te dire "fonce" sans t'informer des conséquences.

[Niluje]

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Publié par Quint`

Si le salarié refuse le renouvellement et est ré-embauché derrière, c'est un coup à se faire taper sur les doigts vu que dans ce cas qu'est-ce qui empêche les boîtes de le faire non-stop pour contourner à la fois les délais de carence et les limite d'enchaînements de CDD ?

Ben y a plusieurs choses qui l'empêchent, selon moi :
- tous les salariés ne sont pas prêts à enchaîner le même CDD indéfiniment
- le CDD est quelque chose de légalement relativement encadré, tu ne peux pas proposer un CDD pour remplacer un CDI par exemple (y a la liste des cas dans le lien)
- faut pas prendre les juges pour des jambons, une boîte qui ferait ça se ferait immédiatement épingler et le CDD deviendra CDI

Accessoirement, aujourd'hui rien n'empêche de reprendre le même employé, sans carence et en zappant la limite de renouvellements en changeant le motif du CDD (là encore, avec les risques de se faire choper si c'est clairement pour contourner la loi).