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Voilà donc en fait je voulais un peu me renseigner sur l'entreprise pour laquelle je travaille:
http://www.euridile.inpi.fr ( numéro RCS : 401079736 ) Et là je vois derniers comptes annuels déposés: 1998 Dois-je commencer à paniquer? Existe-t-il un moyen de savoir si mon entreprise est en redressement judiciaire ou autre? Les entreprises ne sont pas censées avoir l'obligation de se tenir à jour? |
14/04/2003, 15h35 |
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[Help] Mon entreprise n'existe pas :o(
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Cœur
Invité
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14/04/2003, 16h21 |
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Cœur |
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Mais encore?
C'est quoi un acte SSP? C'est quoi un P.V. d'assemblée? Tu m'avance pas beaucoup en fait là. |
14/04/2003, 16h25 |
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http://www.toulouse.cci.fr/pages/rec...NCE%20BROCHURE
Citation :
Snif, pourquoi moi... Me reste plus qu'à y aller, j'ai bien tenté le mail, mais je crois que je n'aurais pas la patience d'attendre une éventuelle réponse qui s'éternise... Mais sinon vous en pensez quoi à première vue de ce thread? Vous auriez la moindre idée de ce qui se pourrais bien se passer dans cette boite qui n'a renvoyé aucun rapport annuel autre que celui de 1998, strictement aucune trace d'elle depuis 1999, date de son ouverture, cf site de la cci de toulouse? Bon je sais pas si c'est mauvais signe mais je le sent mal tout ça... cci au 2, rue Alsace Lorraine, bon bah je note. |
14/04/2003, 17h06 |
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Je viens de réaliser que j'ai accès à une base de données sur les entreprises à mon boulot. J'essaierai de regarder demain matin si je peux.
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14/04/2003, 17h16 |
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l'assemblée générale, c'est une réunion entre les actionnaires d'une société.
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14/04/2003, 18h39 |
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#315
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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14/04/2003, 21h00 |
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#315 |
#19599 |
#3072 |
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Citation :
Une autre aberration à laquelle je viens de penser: on a aucun délégué dans l'entreprise pour nous représenter ou répondre à nos questions... Citation :
C'est une certitude on en a pas, on avais déjà abordé ce sujet au boulot plus d'une fois... Et la direction ne laisse strictement rien filtrer... (Pour tous les salariés sans exceptions...) Donc pour en revenir à une question posée initialement: comment savoir si mon entreprise est en redressement judiciaire? |
14/04/2003, 22h26 |
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Hanny Drocéphale |
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Citation :
Edit: Le dépôt des comptes annuels est-il obligatoire Sont soumises à la publicité des comptes annuels : - les sociétés par actions - les S.A.R.L. - les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des personnes morales. Le délai de dépôt au Greffe est de 7 mois après la date de clôture de l'exercice social, laquelle figure au Kbis de la société. Si la société ne peut tenir son assemblée générale annuelle dans le délai de 6 mois de la clôture de l'exercice, elle doit obtenir une prorogation de ce délai, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce. Infogreffe vous indique si ce délai a été prorogé par ordonnance. Si vous souhaitez obtenir la copie d'un bilan non déposé au Greffe dans le délai de 7 mois après la clôture (sauf prorogation), vous pouvez signaler à M. le Procureur de la République via le Tribunal de Grande Instance dont dépend le siège de la société, que celle-ci n'a pas respecté ses obligations légales de dépôt des comptes annuels. Après dépôt au Greffe des comptes annuels, le délai de mise à disposition en ligne est en règle générale de 15 jours. (compter 3 semaines en juillet/août, période d'arrivée massive des bilans) Certains bilans présentent des anomalies les rendant inexploitables en informatique. Les copies peuvent être demandées au Greffe (consultez notre annuaire des Greffes en cliquant ICI). source |
14/04/2003, 23h03 |
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Si ta société fait l'objet d'un redressement, il existe une obligation légale de publicité. Tu trouveras toutes les info nécessaires auprès du greffier du tribunal compétent (a priori, le tribunal de commerce du lieu du siège social de ta société). Tu y trouveras aussi une copie des statuts de ta société (c'est-à-dire, son "acte fondateur"). Il en est également fait mention dans un journal d'annonces légales du même lieu et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (le BODACC). Peut-être est-ce disponible sur le web (?).
Mais il est possible que ta société soit "seulement" en difficulté, sans encore avoir fait l'objet d'un procédure de redressement (en période d'observation). Dans ce cas, la procédure peut être (plus ou moins) confidentielle pendant quelques mois. Mais même si ta société est en difficulté, les salariés sont des créanciers "super privilégiés". Donc, tant qu'il reste un peu de sous dans les caisses, tu es sûr de toucher ton salaire. Le droit des sociétés en difficulté est très loin d'être ma spécialité... Tout ceci n'est qu'un (vague) souvenir qui ne demande qu'à être confirmé / infirmé. // edit : le bodacc est effectivement accessible sur le web, mais sur abonnement, le plus souvent : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/...ons/BODACC.htm Mais apparemment, ici, tu peux faire une recherche (gratuite ?) : http://bodacc.ort.fr/wbodaccV3/depart.ow |
14/04/2003, 23h37 |
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