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Contôle d'identité
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Les juristes (toujours aussi nombreux sur ce forum ) ne pourront pas y croire un instant avec des termes aussi impropres... Nb: par principe et conviction, je ne relève jamais les erreurs de formulation dans les termes juridiques sauf quand les gens affirment eux-mêmes être des juristes, par trop légèrement... |
04/04/2003, 16h34 |
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LoneCat |
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en attendant, je comprend "porter plainte" alors que si elle avait utilise le terme qu'il faut j'aurai peut etre pas compris, merci a elle de s'etre alignee aux usagers de ce forum
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04/04/2003, 18h30 |
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ben prouve le Laya que t'es juriste j'ai pas d'idée là, mais bon tu vas bien en trouver une.
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04/04/2003, 19h07 |
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Ils peuvent rien faire
J'avais pas de ticket... J'ai dis que j'habitait .... quelque part dans paris... (l'air vague) Ils m'ont dit de ma barrer en vitesse |
04/04/2003, 19h22 |
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si ton profil dit vrai tu es jeune, ca a pu jouer en ta faveur
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04/04/2003, 19h30 |
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Citation :
Tu es en droit de demander à une personne ayant commis un délit de justifier son identité. En revanche (et effectivement) tu n'es pas en droit de demander à la personne de présenter sa carte nationale d'identité. A savoir aussi concernant la fouille de sac : Le plan Vigipirate est en cours de refonte. Le personnel de certains organismes ont reçu pouvoir de demander aux gens de montrer le contenu de leur sac, mais n'ont pas le droit de fouiller. |
04/04/2003, 21h29 |
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Tu peux reformuler plus clairement ?
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07/04/2003, 16h39 |
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