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L'internet et vos droits vont mourir [Projet LEN]
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J'ai aussi reçu ce spam directement
En fait j'ai des multiples adresses internet (une pour chaque site que je visite en quelque sorte ), (en fait chaque mail est créé en quelques clicks de sourie sur un domaine spécial, et redirigé sur un mail unique automatiquement et invisiblement) Donc mes mails sont du type xxx_nomdusite@domaine.com hors... mon spam provenais de xxx_Opserpir@xxxx.xxx hop adresse bloquée (je me souvenais même plus de ce Opserpir en question , sûrement un site du genre pétition... petite recherche: http://opserpir.free.fr/petitionF.html (je me souviens pas avoir signé un truc de ce genre ) http://opserpir.free.fr/petitionF11.html (idem) Mais je suis prêt à mettre ma main au feu que c'est sur ce site qu'à eu lieux la pétition contre une certaine taxe numérique que j'avais signé (pas retrouvé l'url) ) Citation :
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18/03/2003, 15h04 |
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Pas bête ta technique Len, je vais voir pour mettre ça en oeuvre. Et merci pour les informations
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18/03/2003, 15h59 |
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LoneCat |
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Attention Big Brother vous surveille!!!!!
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18/03/2003, 18h12 |
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Le projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0528.asp - Il renforce la responsabilité des commerçants électronique sur l'ensemble de la chaîne ; - Il engage la responsabilité des hébergeurs si à partir du moment où ils ont connaissance d'un contenu illégal ils ne le suppriment pas ; - Il oblige à distinguer le contenu publicitaire du reste (comme à la télévision) ; - Il impose des restrictions au spam : interdiction de ne pas indiquer le destinataire du message, de ne pas fournir d'adresse de réponse et d'envoyer des messages non sollicités. Il y a également des dispositions sur la criminalité et la transmission par satellite. Je suis assez favorable avec les points sur le spam, la signature électronique et la légalisation du cryptage. Par contre je ne comprends pas ce qui signifient les termes "agir promptement" lorsqu'une information illicite est publiée sur un site web. C'est 15 minutes ? 2 heures ? 3 semaines ? On ne sait pas. D'ailleurs les "informations illicites" non plus, je ne sais pas ce que cela recouvre. Je pense que certains hébergeurs, lorsqu'ils vont recevoir des mails leur demandant de fermer un site pour cause de "contenu illicite" risquent de le faire avant même que la justice puisse vérifier si le site viole vraiment la loi. Afin d'éviter des possibles poursuites pénales (ben oui vérifier tous les sites n'est pas possible, alors dans le doute, on ferme, les risques pénaux sont trop importants si jamais l'information était vraiment illicite). En cela ce ne serai pas très bon. Bien sur il y a des contenus qui sont très facilement reconnaissables comme illicites (violation des droits d'auteur, pédophilie, appel à la haine raciale, etc..) mais dans les 90% d'autres cas, c'est plus dur. Autre truc, l'augmentation significative des peines lorsqu'un moyen de cryptage a été utilisé pour commettre une infraction (cela va du simple au double). Je n'en vois pas la raison. Bon il reste à voir les décrets d'application et la jurisprudence pour savoir ce qui va vraiment se passer. |
18/03/2003, 20h11 |
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J'ai pas lu, mais je viens de voir cet article. Je vous en conseille la lecture, il y est fait référence à la loi LEN justement.
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18/03/2003, 21h23 |
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Bagnard
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De toute façon l'état ne supprimera jamais totalement la fraude, j'approuve leur projet en partie (sanction des pirateurs) mais leur texte est trop stricte..
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18/03/2003, 22h42 |
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Ben merde alors....
/Agree LoneCat. Arf... kilukru? |
18/03/2003, 23h48 |
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Alpha & Oméga
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en ayant marre de voir des gens qui crient au loup pour rien et vu qui yen a qui ont la version odebi, je vais mettre la mienne alors, ça fera toujours 2 sons de cloche
aux vues que pas mal de gens se soulèvent contre cette loi, je me permet de leur signifier ce que dit cette loi, point par point, afin de démontrer que ce projet n'est pas le glas de l'internet, bien au contraire, et que l'amalgame entre professionnel et utilisateur est trop souvent fait voici le lien vers le texte de loi proposé je ne citerais certaines fois que les numéros des articles ------------------ DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION EN LIGNE ------------------ ------------------ article 1 ------------------ donne simplement la définition de la communication publique ------------------ article 2 ------------------ [QUOTE Art. 43-7. [/QUOTE] tout bénef pour l'utilisateur, ça dit qu'il doit être mis au courant des possibilités de restrictions Citation :
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Article 226-17 : Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. Article 226-21 : Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatise, (Loi n° 95-116 du 4 février 1995, art. 34) "ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé," ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Article 226-22 : Le fait, par toute personne qui a recueilli à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou a l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 7500 € d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Citation :
------------------ article 3 ------------------ protège les droits intellectuels sur internet de la même manière que ça l'est dans les autres moyens de communication voici le lien vers le code de la propriété intellectuelle ------------------ article 4 ------------------ ça dit que si t'es hébergeur, si t'as mis un truc pas bien, t'es responsable, si quelqu'un a mis un truc pas bien chez toi, soit tu modifie pour que ça soit bien, soit t'es responsable, si tu en a pris connaissance ------------------ article 5 ------------------ ça dit que l'attribution des noms de domaines sont soumis à la propriété intélectuelle et sont attribués sans discrimination ------------------ DU COMMERCE ELECTRONIQUE ------------------ ------------------ article 6 et 7 ------------------ stipule que les français résidants en france et étant professionnels sont soumis à ce chapitre et qu'un membre de la CEE est dans le même cas ------------------ article 8 ------------------ il est très clair et n'as besoin d'aucun ajout ------------------ article 9 et 10 ------------------ du blabla sur l'identification du professionnel et une citation qui fera plaisir à pas mal de monde ( encore une fois tout bénef pour l'utilisateur ) : Citation :
protection de l'utilisateur contre toute forme de publicité mail qui dit que si c'est une pub, tu doit pouvoir le voir sans ouvrir le mail ( dans le titre quoi ) ------------------ article 12 et 13 ------------------ contre le spamm, celui là on l'as eu à toutes les sauces, il protège encore une fois l'utilisateur ------------------ Les contrats par voie électronique/ Des contrats sous forme électronique ------------------ ------------------ article 14 ------------------ confirme la validité de la signature numérique d'une personne et réglemente la procédure des contrats numériques ( tel que nous les connaissons déjà à vrai dire ) ------------------ article 15 ------------------ dit que le gouvernement a droit de regard sur la forme des contrats ------------------ article 16 ------------------ un blabla sur les décrets existants par rapport au montant des transactions ------------------ DE LA SECURITE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE ------------------ ------------------ article 17 ------------------ définition de la cryptologie ------------------ article 18 à 21 ------------------ L’utilisation des moyens de cryptologie est libre !!! le premier ministre peut demander ce que c'est ( et entre nous, il a surement d'autres chats à fouetter ) les personnes fournissant des moyens de cryptage sont assujeties au secret professionnel, et doivent déclarer leur statut ces personnes sont responsables des données qui leur sont confiées sauf si elles démontrent que la faute ne leur incombe pas ------------------ Sanctions administratives et Dispositions de droit pénal ( article 22 et 23 ) ------------------ sanctions possibles vis à vis des personnes citées au dernier point ------------------ article 24 à 26 ------------------ la police est ameme d'intervenir dans le cadre d'infraction aux articles 18 à 23 , de demander le code de décryptage dans le cadre d'opérations spécifiques ------------------ Saisine des moyens de l’Etat pour la mise au clair de données chiffrées ------------------ ------------------ article 27 ------------------ stipule que dans le cas où les services de police sont incompétant à se servir des données qu'elle ont pu saisir, alors ils peuvent faire appel à un expert ------------------ article 28 ------------------ couvre le secret défense ------------------ article 29 ------------------ les transactions internationnales faites avant la loi garderont leur validité ------------------ Lutte contre la cybercriminalité ------------------ lutte contre le warez et compagnie, ça dit que si tu fait un truc pas bien tu va casquer. Ils remettent à jour les lois existantes en rajoutant le support numérique aux définitions ------------------ DES SYSTEMES SATELLITAIRES ------------------ alors la fin, ça parle de l'attribution des fréquences, mais ça, franchement, je pense pas que quelqu'un ici soit concerné -------------------------------------------------------------------------------- maintenant, aux vues de ceci, dites moi FRANCHEMENT ce qu'il y a de DANGEREUX dans ce projet de loi, ça m'éclairerait, moi j'y vois RIEN d'abusé. ce texte n'est qu'une adaptation des lois qui existent déjà et qui sont simplement attribuées de la même façon à internet |
19/03/2003, 01h40 |
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