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Les peines privatives de liberté et les établissements carcéraux
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Ce dont vous discutez s'appelle le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (ou rétroactivité in mitius). C'est un principe constitutionnel depuis le 20 janvier 1981... mais il ne permet pas de revenir sur des condamnations définitives, séparation des pouvoirs oblige, sauf si l'infraction est supprimée (i.e. il n'y a plus d'infraction) dans une loi postérieure.
Citation :
Lorsqu'une infraction est supprimée dans une loi postérieure, alors c'est la peine qui n'a plus vocation à être exécutée. Le principe est un peu différent parce que la décision de justice demeure. C'est l'objet de l'article 112-4, alinéa 2 du Code pénal. Dernière modification par Silgar ; 06/03/2018 à 19h02. |
06/03/2018, 18h51 |
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#393901
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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06/03/2018, 19h08 |
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#393901 |
#258144 |
Bagnard
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06/03/2018, 20h01 |
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Oui et ?
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06/03/2018, 20h28 |
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Bagnard
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Vous voulez que, là comme ça, au débotté, je vous sorte pour chaque cas de courte peine une réponse pénal que je souhaiterais voir mise en place ?
Sachant que ce genre de chose doit souvent être très individualisé ? Vous voulez pas que je vous sorte aussi un plan en 110 points pour réduire les dépenses françaises ? *** Entre le SDF qui vole pour se nourrir, l'alcoolique qui frappe sa compagne/son compagnon, les petits dealeur de drogues et autres, ça fait du monde. Les TGI sont des bonnes idées mais il faut rester vigilent sur les risques de détournement. Le cas traité par l'article est assez intéressant je trouve : Traire des chèvres pour éviter la prison https://www.vice.com/fr/article/zmw7...iter-la-prison D'autres cas pourrait être résolu par une simple amende, qui peut même être assortis d'un parcours de soin ou autres (TGI dans une association de prévention routière pour des délinquants routiers par exemple). |
06/03/2018, 20h41 |
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#536327
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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06/03/2018, 21h55 |
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#536327 |
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Bah, c'est pas idiot d'essayer de réinsérer les mecs qui sortent de taules pour pas qu'ils récidivent.
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06/03/2018, 21h58 |
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#536327
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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06/03/2018, 22h06 |
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#536327 |
#536327
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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06/03/2018, 22h13 |
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#536327 |
#204887
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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06/03/2018, 22h23 |
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#204887 |
Bagnard
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C'est un sujet tellement vaste, je préférais répondre sur une partie. Ce sera plus constructif dans les échanges.
Citation :
Citation :
http://www.justice.gouv.fr/include_h..._plaquette.pdf Ce n'est pas le cas non ? Les délinquants routiers n'ont pas de TGI dans mon souvenir mais des stages de récupération de points. Je pense que des TIG peuvent avoir plus de sens. Je pense aussi que des mesures de reprise d'étude avec aides financières font sens dans de nombreux cas : une grande partie de la population en prison souffre d’analphabétisme et d'un niveau scolaire faible conduisant à un cycle vicieux. Citation :
De toute manière, il est contre-productif de diminuer encore le nombre de poste de conseiller déjà surchargé et d'augmenter en même temps le nombre de place en cage. |
06/03/2018, 22h55 |
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Citation :
Pour le plan de Macron, c'est clairement pas une révolution, plus des mesurettes, mais je trouve qu'il va plutôt dans le bon sens, si jamais il est appliqué, ce qui est toujours le problème. En réalité, les mesures "laxistes" qu'il annonce comme le fait que les peines de moins de 6 mois seront aménagées, ça ne changera pas grand chose en pratique, car quasiment toutes les peines de moins de 2 ans sont aménagées sauf circonstances exceptionnelles. Idem pour le fait de supprimer les peines de moins d'1 mois, elles ne sont déjà quasiment jamais appliquées. Tant qu'à faire, autant supprimer du code pénal les peines de prison de moins de 6 mois, ce serait le plus logique. Par contre le fait qu'on ne puisse plus aménager les peines de plus d'un an, clairement ça va envoyer plus criminels en prison, parce qu'actuellement l'immense majorité des peines de moins de 2 ans sont aménagées. Mais faut les places, tout le problème est là. |
07/03/2018, 05h35 |
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Bagnard
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Peut-tu fournir des sources sur ce sujet ?
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07/03/2018, 11h11 |
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#536327
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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07/03/2018, 14h11 |
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#536327 |
Crevard Ingenieux |
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#527324
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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07/03/2018, 21h38 |
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#527324 |
Bagnard
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Citation :
Il suffit de voir les itinéraires des professionnels du crime qui n'arrête jamais les actes délictueux : http://www.epris-de-justice.info/bra...t-pas-eu-lieu/ http://www.epris-de-justice.info/le-...ncle-etait-la/ |
07/03/2018, 21h47 |
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#534790
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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07/03/2018, 23h11 |
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#534790 |
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En France, ça fait un moment que la délinquance est légale.
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07/03/2018, 23h13 |
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