[Neo-Chapelier]

Citation :

Publié par Balal

Ca s'appelle un pacte de quota litis et aux dernières nouvelles, c'est interdit en France. Il faut au moins une base fixe pour les honoraires.

Je ne pensais pas tiens, j'ai vu plusieurs pubs pour des trucs comme ça concernant de compagnies aériennes notamment.
Merci pour l'info !

[Epic]

Citation :

Publié par Thelemys

A priori le signalement porte sur des faits répréhensibles par la loi.
Signaler des faits de vols, d'escroquerie ou d'abus de bien social, même anonymement n'est pas illégal. En revanche ne pas le signaler je pense que c'est illégal.

Certains te diront que la délation c'est mal. Moralement peut-être mais légalement je pense que tu ne cours pas de risques à signaler un délit de manière anonyme.

Loi et morale, rien à voir.

Tu n'as pas compris mon message, je ne parle pas du fait de dénoncer, mais des preuves à envoyer anonymement aux tribunaux / journalistes. Si ces preuves sont des emails ou des documents internes, alors c'est toi qui est dans la merde.

Suffit de voir l'affaire "Luxleak", les personnes devant les tribunaux sont le mec qui a fournis les documents et son pote journaliste lol.
Et en plus, d'être devant les tribunaux (et avoir perdu), il trouvera plus jamais de boulot, gg wp j'ai envie de dire

[Laadna]

Citation :

Publié par Thelemys

Certains te diront que la délation c'est mal. Moralement peut-être mais légalement je pense que tu ne cours pas de risques à signaler un délit de manière anonyme.

Loi et morale, rien à voir.

Il y a confusion entre la dénonciation et la délation.

La dénonciation c'est ce que tu décris : porter à connaissance de qui de droit (ici, la justice) l'existence d'un délit.

La délation, c'est une dénonciation intéressée (dans le cas présenté par Borh, si sa femme voulait le poste de son supérieur direct par exemple, ou si elle voulait négocier l'envoi "anonyme" d'une deuxième vague de documents internes à la presse en échange d'une prime de départ). Et si ce n'est pas formellement interdit (ça doit dépendre des délits j'imagine, et du type d'avantage que le délateur en reçoit), je doute qu'un juge soit dupe et aussi conciliant avec un profiteur qu'avec un lanceur d'alerte, notamment s'agissant de sa propre responsabilité dans le délit ou dans sa protection.

Le statut de lanceur d'alerte, torpillé par le PS, visait notamment à exonérer le lanceur d'alerte de sa responsabilité dans les actes qu'il dénonçait, ce qui était une sécurité juridique évidente pour permettre la dénonciation.

[Thelemys]

Bien joué Laadna:

http://www.institut-du-salarie.fr/pa...ention--45--FR


Epic: on ne nait pas tous courageux et rien n'oblige à l'être. Mais c'est une option intéressante.

[Ethann F.]

Alors il y a eu des suites? J'ai un désir un peu malsain de connaitre la suite Le suspens est insoutenable.

[Borh]

Vous allez être déçu, mais pour le moment son supérieur n'a pas essayé de lui coller cette perte de fric sur le dos. D'ailleurs plus personne n'en parle, l'affaire semble avoir été enterrée en haut lieu, c'est comme si ça n'avait pas existé. N'empêche que ma femme a quand même consulté un avocat et sur ses conseils, constitue un dossier sur tous les abus dont elle est victime.
Pas du tout certain qu'elle s'en serve, ça dépendra de l'attitude de son chef. De toute façon elle commence son congé maternité d'ici 15j donc probable que rien ne bouge d'ici quelques mois.

Tiens, une question en rapport : elle cherche à sauvegarder toute sa boîte mail pro. Visiblement sa boîte supporte le protocole POP3, donc techniquement c'est tout à fait possible et simple de tout transférer sur un client web lambda. Ma question : en absence de consigne spécifique, est-ce interdit ?

[Finiarel]

En soi c'est pas plus mal. Et faire un dossier de tout les abus ça pourra toujours servir. Si vis pacem, para bellum

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Borh

Ma question : en absence de consigne spécifique, est-ce interdit ?

Ca doit être écrit dans sa charte informatique.
Attention, si elle bosse sur des trucs un peu confidentiel, un admin peut voir qu'il y a des renvoi auto et bloquer ça.

Le plus simple, ça serait qu'elle fasse une sauvegarde régulière de son fichier .pst si elle a outlook. Elle a bien changé ses pass du coup ?

[El Cle]

Je suis pas travailliste, mais de ce que j'ai trouvé, les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel.
Donc l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. J'ai trouvé pas mal de jurisprudence là dessus. Ce qui veut dire notamment que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. Ca va même jusqu'à l'utilisation d'une clé USB. Manifestement, et malheureusement, rien d'illégal...

[TabouJr]

Citation :

Publié par Borh

Ma question : en absence de consigne spécifique, est-ce interdit ?

A priori, oui. Les recommandations de la CNIL et la propriété intellectuelle ne sont pas en faveur de l'employé dans le cas d'un transfert automatique sur une boîte perso.

Si c'est du POP3, pas la peine d'un transfert automatique, il suffit de poper la boîte avec un autre client sans supprimer les messages du serveur. Si l'entreprise autorise le travail à domicile, ça ne pourra pas être reproché à l'employé.

Pas pendant un congés maternité par contre, vu que t'as pas le droit de travailler.

[Thelemys]

Trouvé

Citation :

> Les incroyables dépenses de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

"Dérives dans la gestion", "indemnités indues", contrôle "insuffisant": la Cour étrille l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD), dont les cotisations annuelles s'élèvent à 20 millions d'euros. "Au moyen des cotisations", l'Ordre a acheté en faveur de ses conseillers et des membres de leurs familles des bijoux, des "accessoires de haute couture", des soins en thalassothérapie et des "grands vins", énumère le rapport qui invite l'ONCD à "une réforme de grande ampleur".

http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/...s-1098663.html

[Borh]

Ces ordres professionnels sont une aberration. Ça ne sert à rien, les cotisations sont obligatoires (contrairement à un syndicat), et ils sont en position de monopole.
Si on prend juste l'île de France, c'est 60 000 inscrits et des cotisations de 330€. Ça fait un beau pactole pour un truc qui sert pas à grand chose.
Faut pas s'étonner des abus.

Quand les infirmiers militaient pour la création de l'ordre, j'avais prévenu que c'était pas une bonne idée, mais ils s'imaginaient que ça revaloriserait leur profession. Le résultat est édifiant.

[Artimon]

Citation :

Publié par Borh

Ces ordres professionnels sont une aberration. Ça ne sert à rien, les cotisations sont obligatoires (contrairement à un syndicat), et ils sont en position de monopole.
Si on prend juste l'île de France, c'est 60 000 inscrits et des cotisations de 330€. Ça fait un beau pactole pour un truc qui sert pas à grand chose.
Faut pas s'étonner des abus.

Quand les infirmiers militaient pour la création de l'ordre, j'avais prévenu que c'était pas une bonne idée, mais ils s'imaginaient que ça revaloriserait leur profession. Le résultat est édifiant.

Je dirais même pire que ne servir à rien, ce ne sont pas eux qui organisent les numerus clausus? ou c'est étatique?