Obligation d'aide envers ses parents

**Daarky™** · 07/12/2016, 07h18

Bonjour,

Petite question juridique pour ma part, j'aimerai savoir si il y avait un quelconque moyen de faire annuler cette obligation d'aide envers ses parents prévue dans la loi ? (idem pour l'héritage des dettes de ses parents)
Je n'ai pas envie de m'attarder là dessus mais ça concerne mon père. Est-ce qu'il y a un moyen d'avoir un recours pour y échapper avec des preuves (non paiement des pensions alimentaires dans ma jeunesse, emprunt à ma mère sans remboursement etc...)

Je n'ai franchement pas envie de récupérer les merdes que fait mon père dans sa vie.

Merci d'avance.

GrosCadeau · 07/12/2016, 07h22

Sans rentrer dans les raisons précises, ta des raisons crédible ?
Parce que oui il est possible de faire une demande auprès d'un juge, mais il me semble qu'il faut vraiment avoir des arguments béton type maltraitante / non éducation

Ah j'avais lu en diagonale, bah honnêtement le mieux serait d'aller voir un avocat mais ça me paraît pas impossible. .

DK · 07/12/2016, 07h29

Renoncer à un héritage c'est possible (par contre tu ne peux pas dire non aux dettes et oui au reste, c'est non à tout). Pour l'autre partie de la question je ne suis pas qualifié pour te répondre.

Ventilo · 07/12/2016, 07h36

Citation :

Petite question juridique pour ma part, j'aimerai savoir si il y avait un quelconque moyen de faire annuler cette obligation d'aide envers ses parents prévue dans la loi ?

Plutot difficile. J'ai déjà vu des cas ou les parents ont abandonné leurs enfants très jeunes se voir refuser la participation, mais les motifs du genre "m'a laissé se démerder tout seul à 16 ans malgré une situation personnelle aisée" ne fonctionnent pas; J'ai pas mal "d'enfants" de 50 ans qui perdent au tribunal pour les participations familiales aux maisons de retraite.

Citation :

Je n'ai pas envie de m'attarder là dessus mais ça concerne mon père. Est-ce qu'il y a un moyen d'avoir un recours pour y échapper avec des preuves (non paiement des pensions alimentaires dans ma jeunesse, emprunt à ma mère sans remboursement etc...)

C'est toujours du cas particulier.

Citation :

(idem pour l'héritage des dettes de ses parents)

Là c'est plus simple, on n'est jamais obligé d'accepter l'héritage. Par contre on refuse tout l'héritage (renonciation à succession) ou on l'accepte intégralement dettes comprises.

**Daarky™** · 07/12/2016, 07h40

Citation :

Publié par Ventilo

Plutot difficile. J'ai déjà vu des cas ou les parents ont abandonné leurs enfants très jeunes se voir refuser la participation, mais les motifs du genre "m'a laissé se démerder tout seul à 16 ans malgré une situation personnelle aisée" ne fonctionnent pas; J'ai pas mal "d'enfants" de 50 ans qui perdent au tribunal pour les participations familiales aux maisons de retraite.

D'accord, le seul moyen c'est de tenter sa chance auprès du juge donc j'imagine avec toutes les causes possibles (mais loin d'être simple..)
Pour l'héritage, je savais pas que c'était aussi "simple", si il me suffit de ne pas l'accepter ça me va complètement.

**Zaakks** · 07/12/2016, 07h43

Pour l'héritage, comme déjà dit ci-dessus, tu peux tout refuser ou tout prendre mais pas je prends ça et je laisse ça.

Pour l'obligation alimentaire, s'il y a un réel besoin du père et que tu as les moyens d'y subvenir, la seule manière qui te permettra peut-être de t'y soustraire est de prouver devant le tribunal qu'il a lui même manqué à ses obligations durant ton enfance (avant 12-13 ans).

En tout cas, le mieux reste de prendre contact avec un avocat "spécialiste" en droit de la famille.

Edit : trop tard ^^
Ceci dit, dans ton cas, il vaut peut-être mieux rester en position défensive et attendre une assignation au tribunal plutôt que d'y aller tambour battant et d'y perdre.

Palette · 07/12/2016, 08h28

Citation :

Publié par Daarky™

Pour l'héritage, je savais pas que c'était aussi "simple", si il me suffit de ne pas l'accepter ça me va complètement.

C'est possible de faire une étude par un notaire et ainsi voir s'il il y a plus à perdre qu'à gagner.

Bjorn · 07/12/2016, 09h04

J' y connais rien mais à la lecture du thread, j'ai l'impression (corrigez moi si vous pensez que non) que ca sert pas à grand chose de faire quelque chose en avance de phase, qu'il vaut mieux qu'il laisse couler et refuser toute participation jusqu'a assignation par un tribunal ou il faudra se défendre, non ? Existe t'il seulement quelque chose à faire pour se "désolidariser" en avance?

**Daarky™** · 07/12/2016, 09h20

Citation :

Publié par Bjorn

Existe t'il seulement quelque chose à faire pour se "désolidariser" en avance?

C'est l'idée de base que j'avais, histoire de ne pas être dans la merde à devoir me défendre dans une vingtaine d'année environ.
@Palette : Pour ma part, je n'ai pas besoin de faire d'analyse c'est clair comme de l'eau de roche

Kariana · 07/12/2016, 09h37

Mon père a fait une demande de pension alimentaire il y a quelques années et ça lui a été refusé, car il n'a jamais payé de pension alimentaire, n'a jamais cherché à me connaître. Mais à l'époque j'étais encore jeune (19 ans de mémoire) et je n'avais pas d'emploi fixe, je ne sais pas si la situation aurait changé si j'avais été aisée. Ce n'est pas impossible que ça change selon la situation, mieux vaut demander à un avocat.

Pour les dettes, il suffit de refuser l'héritage. C'est ce que m'avait répondu une avocate il y a quelques années car j'avais les mêmes craintes

Asylum · 07/12/2016, 09h58

Le sujet m'intéresse, mais comment tu peux prouver que tu n'as pas perçu de pension ?

Palette · 07/12/2016, 10h13

Citation :

Publié par Kariana

Mon père a fait une demande de pension alimentaire il y a quelques années et ça lui a été refusé, car il n'a jamais payé de pension alimentaire, n'a jamais cherché à me connaître. Mais à l'époque j'étais encore jeune (19 ans de mémoire) et je n'avais pas d'emploi fixe, je ne sais pas si la situation aurait changé si j'avais été aisée. Ce n'est pas impossible que ça change selon la situation, mieux vaut demander à un avocat.

Ton père a fait une demande de pension alimentaire sur ton dos sans ton accord? c'est incroyable je savais pas que ça pouvait exister des parents comme ça

Ventilo · 07/12/2016, 18h48

Ben la demande de pension alimentaire, c'est rarement avec l'accord de celui qui paie

Sharnt · 07/12/2016, 19h01

Je m'incruste, si il y a eu une déclaration d'abandon ça suffit comme "preuve"?
(Nous recevions plus d'allocations suite à ça IIRC comme la pension n'était plus payée)

Mahorn · 07/12/2016, 19h11

Alors cela tombe bien, j'étais en plein dans une situation de ce genre (père absent pendant 30 ans, pas d'aide financière pour ma mère, pas d'aides pour les études etc). Mon père étant mis dans une maison de retraite médicalisée pour une maladie grave (type Alzheimer), le Conseil général demande à ma soeur et moi de participer aux frais au titre de l'obligation d'aide. Ils ont demandé 100 euros chacun par mois (on a tous les deux des salaires confortables), diminué à 50 vu le contexte familial .

On est allé voir un avocat qui a été clair sur le sujet : il faut une décision judiciaire et elle doit correspondre à un préjudice grave, qui dépasse la question financière (violences, traumatismes etc). Il nous a prévenu également que la marge d'interprétation du juge était assez large. Notre plainte n'a pas aboutie suite au décès de notre père mais pour moi, c'était du 50/50.

La morale est que les parents et les enfants doivent s'assumer les uns les autres pendant très longtemps

Asylum · 07/12/2016, 20h09

Donc si le père s'en bat les couilles de ses gosses et ne paie aucune pension depuis des années ça ne passe pas ? Mes 5 ans d'arriérés je me tâte à les demander... J'ai pas envie de cracher 100€/mois plus tard, les obligations ça va dans les deux sens

Kariana · 07/12/2016, 20h29

Citation :

Publié par Palette

Ton père a fait une demande de pension alimentaire sur ton dos sans ton accord? c'est incroyable je savais pas que ça pouvait exister des parents comme ça

Je te rassure il y a des parents bien pires. C'est classique l'abandon d'enfant ou les parents qui font des gosses juste pour leur coller des dettes derrière.

Après pour l'obligation d'aide ça dépend des cas, ça dépend aussi des juges et de l'interprétation qu'ils ont de la loi... y'en a qui vont dire non au parent demandeur malgré les revenus confortables de l'enfant, et d'autres qui vont saigner à blanc un enfant sans revenus (ou l'obliger à se débattre en procédures pendant des années, c'est le cas d'une de mes connaissances).

gobelard · 07/12/2016, 20h40

Le conseil des notaires est gratuit!

Et vu comment c'est compliqué les successions, va en voir un.

Ventilo · 08/12/2016, 18h53

Citation :

Publié par Asylum

Donc si le père s'en bat les couilles de ses gosses et ne paie aucune pension depuis des années ça ne passe pas ? Mes 5 ans d'arriérés je me tâte à les demander... J'ai pas envie de cracher 100€/mois plus tard, les obligations ça va dans les deux sens

Un conseil que je donne systématiquement aux gens dans ce cas là, c'est de faire toutes les procédures disponibles pour obtenir les pensions, du moment qu'ils considèrent que le gain financier est supérieur aux difficultés morales que cela implique : raviver de veilles blessures, fréquenter des avocats, recevoir de l'argent d'un connard qu'on déteste etc..
Parce qu'une fois vieux, le parent ne vous ratera pas, et [actuellement] le Conseil Départemental ne vous ratera pas non plus.

sclicer · 08/12/2016, 20h22

Pour la partie succession il n'y a aucun risque pour les dettes car il existe deux types d'acceptation et un de renonciation.

Par contre effectivement il faut savoir se pencher sur les procédures d'aide.

GrosCadeau Alpha & Oméga	Sans rentrer dans les raisons précises, ta des raisons crédible ? Parce que oui il est possible de faire une demande auprès d'un juge, mais il me semble qu'il faut vraiment avoir des arguments béton type maltraitante / non éducation Ah j'avais lu en diagonale, bah honnêtement le mieux serait d'aller voir un avocat mais ça me paraît pas impossible. .
07/12/2016, 07h22

DK Alpha & Oméga	Renoncer à un héritage c'est possible (par contre tu ne peux pas dire non aux dettes et oui au reste, c'est non à tout). Pour l'autre partie de la question je ne suis pas qualifié pour te répondre.
07/12/2016, 07h29

Palette Dieu / Déesse créateur/trice	Citation : Publié par Daarky™ Pour l'héritage, je savais pas que c'était aussi "simple", si il me suffit de ne pas l'accepter ça me va complètement. C'est possible de faire une étude par un notaire et ainsi voir s'il il y a plus à perdre qu'à gagner.
07/12/2016, 08h28

Bjorn Alpha & Oméga	J' y connais rien mais à la lecture du thread, j'ai l'impression (corrigez moi si vous pensez que non) que ca sert pas à grand chose de faire quelque chose en avance de phase, qu'il vaut mieux qu'il laisse couler et refuser toute participation jusqu'a assignation par un tribunal ou il faudra se défendre, non ? Existe t'il seulement quelque chose à faire pour se "désolidariser" en avance?
07/12/2016, 09h04

Daarky™ Alpha & Oméga	Citation : Publié par Bjorn Existe t'il seulement quelque chose à faire pour se "désolidariser" en avance? C'est l'idée de base que j'avais, histoire de ne pas être dans la merde à devoir me défendre dans une vingtaine d'année environ. @Palette : Pour ma part, je n'ai pas besoin de faire d'analyse c'est clair comme de l'eau de roche
07/12/2016, 09h20

Asylum Alpha & Oméga	Le sujet m'intéresse, mais comment tu peux prouver que tu n'as pas perçu de pension ?
07/12/2016, 09h58

Ventilo Alpha & Oméga	Ben la demande de pension alimentaire, c'est rarement avec l'accord de celui qui paie
07/12/2016, 18h48

Sharnt Alpha & Oméga	Je m'incruste, si il y a eu une déclaration d'abandon ça suffit comme "preuve"? (Nous recevions plus d'allocations suite à ça IIRC comme la pension n'était plus payée)
07/12/2016, 19h01

Asylum Alpha & Oméga	Donc si le père s'en bat les couilles de ses gosses et ne paie aucune pension depuis des années ça ne passe pas ? Mes 5 ans d'arriérés je me tâte à les demander... J'ai pas envie de cracher 100€/mois plus tard, les obligations ça va dans les deux sens
07/12/2016, 20h09

gobelard	Le conseil des notaires est gratuit! Et vu comment c'est compliqué les successions, va en voir un.
07/12/2016, 20h40

sclicer Alpha & Oméga	Pour la partie succession il n'y a aucun risque pour les dettes car il existe deux types d'acceptation et un de renonciation. Par contre effectivement il faut savoir se pencher sur les procédures d'aide.
08/12/2016, 20h22

Obligation d'aide envers ses parents

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