[Droit] Une asso qui veut faire une activité "marchande"

Pitit Flo -TMP · 21/11/2007, 21h02

Yop tlm.

Je fais partie d'une asso étudiante, et nous avons construit des toilettes sèches pour notre éco festival.
On a pour projet de construire des toilettes sèches permanentes sur le campus, et d'autres destinées à la location pour des festoches, y compris celui du campus.

Du coup, on se demandait : ça rentre dans le cadre d'une activité marchande. Comment ça se passe dans ce cas là ? Y'a des limites de CA à ne pas dépasser par exemple ?

Si vous avez quelques conseils/infos/liens, je prends. Merci bien !

Le Concombre Masqué · 21/11/2007, 21h41

Une association loi 1901 (et je suppose que ton asso en fait partie) peut avoir une activité dont elle perçoit des revenus, mais ceux-ci doivent être réinvestis dans le fonctionnement de l'association :

Citation :

L'association n'a pas pour objet de partager des bénéfices entre ses membres. Si elle réalise des excédents, ceux-ci doivent être utilisés pour réaliser l'objet désintéressé de l'association. Une association qui répartirait ses bénéfices entre ses membres serait requalifiée par les tribunaux en société crée de fait avec des conséquences importantes: perte de la personnalité juridique, responsabilité des associés de fait à l'égard des tiers etc.)

Source

Voilà pour la 1ère approche, je laisse la place aux autres pour approfondir...

Elazhul · 21/11/2007, 21h42

Vous avez le droit de gagner de l'argent, mais vous n'avez pas le droit de le re distribuer aux membres de l'asso.
En gros l'argent ne peut sortir qu'en investissement pour le developpement ou des projets de l'asso, ou à des dons pour d'autres associations.

Crapaud Lunaire · 21/11/2007, 22h03

Pour compléter ce qui a déjà été dit, sur le plan formel vous devez en principe prévoir cette activité commerciale dans vos statuts. Et je pense que vous devez éviter de faire apparaître des bénéfices dans votre bilan. Les sommes excédentaires devant plutôt être réinvesties ou apparaître sous forme de provisions.

Pitit Flo -TMP · 22/11/2007, 07h50

Merci, mais ça, je le savais déjà. En fait, c'est surtout sur les aspects plus précis qu'il me faudrait de l'info : va-t-on être imposable ? Quid de la TVA ? Quelles sont les limites ?

edgesse/edge · 22/11/2007, 08h18

pour etre imposable, faudrait que ton assoc genere du benefice, or justement cf au dessus c est pas possible

edit : moi j appelle pas payer des charges patronales etre imposable ^^

Communard · 22/11/2007, 09h47

Bien évidemment qu'une assoc' peut être imposable, elle paye les charges patronales entr' autres...

Tonk · 22/11/2007, 09h57

elle peut même faire l'objet d'une procédure collective.

falcon · 22/11/2007, 11h22

Je ne suis pas plus avancé sur le statut juridique d'une Association mais au moins j'aurai appris l'existence des toilettes sèches merci ^^

http://fr.wikipedia.org/wiki/Toilette_s%C3%A8che

Avec ou sans lombrics ? ^^

Falcon

Communard · 22/11/2007, 11h38

Pour répondre au post initial sinon :

Citation :

Publié par Pitit Flo -TMP

Merci, mais ça, je le savais déjà. En fait, c'est surtout sur les aspects plus précis qu'il me faudrait de l'info : va-t-on être imposable ? Quid de la TVA ? Quelles sont les limites ?

Alors concrètement une association peut payer la T.V.A. et la taxe professionnelle comme elle peut aussi ne pas les payer.

Vous pouvez, décider de ne pas payer ces impôts en montant votre association, pour que cela marche (et cela peut vu votre objectif) il faudra préciser certaines choses :

- Les toilettes sèches ne sont pas un secteur qui "paie"
- Vous ne comptez pas faire de publicité à outrance ...
- Vous ne devez pas faire concurrence à une entreprise qui cible le même public

En gros si vous respectez ceci votre statut d'assoc à but non lucratif ne paiera pas de TVA ni de taxe P.
En contrepartie vos salariés toucheront moins que le SMIC et vous ne percevrez aucun avantage en nature (juste les défraiements)

Voila donc soit vous décidez de palier à un manque dans le secteur commercial et ce à but purement altruiste et vous ne paierez pas d'impôts professionnel, soit vous êtes à peu de chose près une entreprise et vous les paierez.
Je ne sais pas si c'est ce que tu voulais savoir.

Padre · 22/11/2007, 14h16

Citation :

Publié par Wiki

En Suède et en Chine, plusieurs programmes pilotes existent dans de petites villes. Ce système est développé également à Fribourg en Allemagne. Les excréments sont compostés pour un usage agricole ou ménager, et produisent du gaz par méthanisation. En effet, la fermentation d'une certaine quantité d'excréments est apte à produire suffisamment de méthane pour un usage domestique (chauffage, cuisson…) ainsi que de l'électricité avec un mini-générateur.

Et en plus de l'eau on fait des économies d'électricité !

Pitit Flo -TMP · 23/11/2007, 08h03

Merci pour vos réponses.

Citation :

Publié par Communard

- Vous ne devez pas faire concurrence à une entreprise qui cible le même public

J'avais lu ça aussi ailleurs. A priori, nous sommes dans le Tarn, et personne d'autre ne propose de toilettes sèches. Mais à Toulouse, si. Comment définir précisément si on leur fait concurrence ou pas ? Il doit y avoir des règles précises non ?

JorianMenelrana · 23/11/2007, 09h46

La loi donnait 50km de rayon pour la concurrence (en 2000, j'ignore si cela a changé depuis).

Communard · 23/11/2007, 11h27

Citation :

Publié par Pitit Flo -TMP

Merci pour vos réponses.

J'avais lu ça aussi ailleurs. A priori, nous sommes dans le Tarn, et personne d'autre ne propose de toilettes sèches. Mais à Toulouse, si. Comment définir précisément si on leur fait concurrence ou pas ? Il doit y avoir des règles précises non ?

Comme je te l'ai précisé, pas de pub, ne pas démarcher les potentiels acheteurs etc ... Il n'y à pas de règles précises non, et cette règle de la concurrence est vraiment plus que floue.
Ceci étant si cette règle des 50km (que je ne connais pas) est valable la question ne se pose plus.

Mais au vu de votre thème, de vos objectifs votre bébé semble rentrer parfaitement dans la dénomination association non lucrative non intéressée.
(Ce qui veut dire que vous ne paierez ni les taxes pro, ni la tva etc ...)

Jean Mineur · 23/11/2007, 11h53

Citation :

Publié par Padre

Et en plus de l'eau on fait des économies d'électricité !

Vu la difficulté qu'on les STEP a valoriser leurs Boues, je ne suis pas sûr qu'on puisse généraliser l'épandage à moins d'un profond changement des mentalités.

La méthanisation aussi c'est bien, mais il faut que ça soit fait dans les régles, le méthane ayant un pouvoir d'effet de serre largement supérieur à celui du simple CO2 .

Pour ce qui est de la concurrence, la régle étant très floue, oui en théorie ça peut marcher, mais je pense que la moindre société qui apprendra votre existence et qui pourrait voir en voue une moins value serait en droit de vous attaquer (au tribunal de commerce je pense) pour non respect des règles de la concurrence.

PrX Da terror · 23/11/2007, 11h57

soit dit en passant qu'on peut se verser un salaire donc bon

Dufin · 23/11/2007, 13h00

Citation :

soit dit en passant qu'on peut se verser un salaire donc bon

Une association a parfaitement le droit d'utiliser des salariés mais cela doit etre fait en respectant le Droit du travail et le Droit social (contrat de travail/hygiene/securité/charges/etc....)

Par contre tu n'as absolument pas le droit de verser une somme quelconque a un simple membre (hormis le remboursement de frais engagés suivant les besoins).

Citation :

Du coup, on se demandait : ça rentre dans le cadre d'une activité marchande. Comment ça se passe dans ce cas là ? Y'a des limites de CA à ne pas dépasser par exemple ?

Cela peut etre relativement compliqué, voila un petit recapitulatif

En cas de doute bien réel, la meilleure des solutions restent de prendre contact avec la prefecture (normalement il y a toujours un chargé de mission "association" ou equivalent).

Elazhul ♥ Alpha & Oméga	Vous avez le droit de gagner de l'argent, mais vous n'avez pas le droit de le re distribuer aux membres de l'asso. En gros l'argent ne peut sortir qu'en investissement pour le developpement ou des projets de l'asso, ou à des dons pour d'autres associations.
21/11/2007, 21h42

Crapaud Lunaire Légende	Pour compléter ce qui a déjà été dit, sur le plan formel vous devez en principe prévoir cette activité commerciale dans vos statuts. Et je pense que vous devez éviter de faire apparaître des bénéfices dans votre bilan. Les sommes excédentaires devant plutôt être réinvesties ou apparaître sous forme de provisions.
21/11/2007, 22h03

Pitit Flo -TMP Alpha & Oméga	Merci, mais ça, je le savais déjà. En fait, c'est surtout sur les aspects plus précis qu'il me faudrait de l'info : va-t-on être imposable ? Quid de la TVA ? Quelles sont les limites ?
22/11/2007, 07h50

edgesse/edge Alpha & Oméga	pour etre imposable, faudrait que ton assoc genere du benefice, or justement cf au dessus c est pas possible edit : moi j appelle pas payer des charges patronales etre imposable ^^
22/11/2007, 08h18

Communard Bagnard	Bien évidemment qu'une assoc' peut être imposable, elle paye les charges patronales entr' autres...
22/11/2007, 09h47

Tonk [RP] Alpha & Oméga	elle peut même faire l'objet d'une procédure collective.
22/11/2007, 09h57

falcon Alpha & Oméga	Je ne suis pas plus avancé sur le statut juridique d'une Association mais au moins j'aurai appris l'existence des toilettes sèches merci ^^ http://fr.wikipedia.org/wiki/Toilette_s%C3%A8che Avec ou sans lombrics ? ^^ Falcon
22/11/2007, 11h22

JorianMenelrana [HaV] Alpha & Oméga	La loi donnait 50km de rayon pour la concurrence (en 2000, j'ignore si cela a changé depuis).
23/11/2007, 09h46

PrX Da terror Bagnard	soit dit en passant qu'on peut se verser un salaire donc bon
23/11/2007, 11h57

[Droit] Une asso qui veut faire une activité "marchande"

Connectés sur ce fil