[kiralgrin]

j'expose brievement le probleme dans les grandes lignes ,parce que je vais pas rentrer dans les détails (ou je serai obligé de faire 50 posts ... )

il y a 20 ans ,mon père a quitté le domicile conjugal , depuis je n'ai jamais eu de nouvelles ,n'en ai jamais pris ...

il me semble que dans les textes de loi ,les parents ont une obligation d'entretien envers leurs enfants ,hors il se trouve que monsieur a décidé d'arreter de payer ma pension pour s'occuper de sa belle-fille par la suite (j'ai le papier qui le prouve ... )

je me disai que j'allai l'envoyer devant un tribunal pour non-respect de ses obligations parentales ,ainsi que pour le préjudice moral que j'ai subi ,car il n'est quand meme pas normal que le père biologique ne donne pas de nouvelles pendant 20 ans ,alors qu'il a mon telephone a sa disposition ... (il a sans doute peur d'etre bien reçu ce qui est vrai ... )

alors ,maintenant ,ce qui m'interroge ,c'est qu'est ce que je peux esperer d'une condamnation en ma faveur ? 1€ de dommages et interet pour la symbolique ,ou il y a un autre moyen de chiffrer ce genre de préjudice ? on va sans doute s'y mettre a plusieurs,avec mes freres et soeurs ,est ce que ca aura plus de poids ?

bref ,très dur de savoir si ca vaut le coup ,si je peux l'attaquer pour un autre motif ,si je peux esperer quelque chose ,et c'est pour ça que je compte sur tout les joliens du droit pour me donner les grandes lignes d'une ébauche de réponse .

[Shagi]

Ce n'est pas moi qui pourrais t'aider, mais au moins, as-tu vérifié qu'il n'y avait pas une date de prescription pour ce genre de procès ?

[Silgar]

Les parents ont effectivement une obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants (article 203 du code civil), laquelle est acquise a fortiori le temps que les enfants poursuivent leurs études (Civ. 2ème, 29 mai 1963). Par contre l'obligation cesse si les parents montrent qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de leur dette (Civ. 2ème, 18 mars 1992).

L'obligation ne repose pas directement sur l'un des parents, en effet elle repose avant tout sur les parents ensemble. Donc si ta mère assure l'obligation parentale alors tu ne peux rien contre ton père sur le fondement de l'article 203 du code civil. Cependant, ta mère peut se retourner contre ton père afin de se faire restituer sa part dans l'obligation.

Pour tes frères et soeurs, la solution est la même. Mais s'ils sont mineurs, alors ta mère pourra s'occuper d'introduire l'action à leur place. Pour les majeurs, chacun doit introduire son action individuellement : "nul ne plaide par procureur".

Le préjudice moral ou pretium doloris est indemnisé selon le bon vouloir du juge qui tranchera le litige. Le plus souvent, il s'aide d'un expert qui effectue une notation de 0 à 7 de l'intensité de la douleur (douleur morale ici)... Ensuite il y a une équivalence pécuniaire par rapport au degré d'intensité tel qu'il est perçu et noté par l'expert. A noter que l'indemnisation est exponentielle. Cette action est fondée sur l'article 1382 du code civil.

Citation :

Publié par Shagi! GrrOârrr !!

Ce n'est pas moi qui pourrais t'aider, mais au moins, as-tu vérifié qu'il n'y avait pas une date de prescription pour ce genre de procès ?

La prescription est de trente ans.

[Shagi]

Citation :

Publié par Silgar

La prescription est de trente ans.

Merci Silgar

A peine posée, déjà répondue !

[Thak]

je sais pas ce que tu peux obtenir mais tu risques pas de te prendre le retour de baton dans qques années ?Quand tu seras dans l obligation d entrenir ton pere (au cas ou ca puisse arriver ? )

[Ulgrim]

Citation :

Publié par Silgar

Le préjudice moral ou pretium doloris est indemnisé selon le bon vouloir du juge

Non, et d'ailleurs tu réponds toi-même par la suite :

Citation :

Le plus souvent, il s'aide d'un expert

Dans pareil cas, c'est même l'expert qui aide le juge.

Ceci dit, comme tu le sous-entend, le juge est aussi un être humain, et le formatage subi à l'ENM ne les aide pas forcément à juger selon leur bon-vouloir, mais plutôt selon des critères moraux ( ou plutôt en fonction des moeurs ) de leur temps.

L'expert apporte une caution "objective" ( ), le juge apporte l'application de critères sociaux et moraux sur la détermination du préjudice.

[Darth Corwin]

Par pitié, l'espace c'est après la virgule, pas avant.

[Silgar]

Le juge n'étant pas tenu par les conclusions de l'expert, il peut fixer l'indemnisation à la hausse ou à la baisse... et même parfois ne pas accorder d'indemnisation alors que l'expert en préconisait une.

Donc c'est bien le juge qui décide selon son bon vouloir, même si le plus souvent il s'aide du rapport d'expertise.

Citation :

Publié par Silgar

Les parents ont effectivement une obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants (article 203 du code civil), laquelle est acquise a fortiori le temps que les enfants poursuivent leurs études (Civ. 2ème, 29 mai 1963). Par contre l'obligation cesse si les parents montrent qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de leur dette (Civ. 2ème, 18 mars 1992).
[...]
La prescription est de trente ans.

Tu oublies un point essentiel pour son problème, ce qui change tout : les aliments ne s'arréragent pas. Ce n'est pas un problème de prescription. Mais tous les aliments qu'il aurait pu demander depuis 20 ans sont perdus pour le passé, puisqu'il ne les a pas demandé en leur temps. Maintenant, si les conditions en sont remplies aujourd'hui (en très schématique : lien de filiation, situation de besoin de celui qui demande auquel il ne peut faire face, ce qui recouvre aussi les frais d'éducation et des études pour le cas de l'enfant, situation matérielle qui permet de payer la pension pour le parent à qui on la réclame), il est tout à fait possible que ceux des enfants dans le besoin demandent une pension pour l'avenir (ou du moins, comme dit Silgar, que ta mère se retourne contre ton père pour le remboursement d'une partie de l'entretien qu'elle assure des enfants mineurs communs).

Bien sûr, ce que je dis n'est valable que dans l'hypothèse où le père payait de lui-même une pension qu'il a cessé par la suite de payer. Si le montant et le principe de la pension avaient été fixé par une décision de justice (mais à lire le message initial, cela ne semble pas le cas), il aurait encore droit à cet argent (ça en ferait des sous) et le comportement du père serait une infraction pénale (abandon de famille).

[Cetrix]

Citation :

Publié par Corwin Elentári

Par pitié, l'espace c'est après la virgule, pas avant.

(ah tiens, toi aussi cela te gène? )

Sinon Thak pose un vrai problème aussi ... est il obligé qu'un enfant s'occupe de ses parents une fois ceux-ci invalides, malgré le fait d'une séparation il y a de nombreuses années?

[Andromalius]

A noter que je ne suis pas sur que l'on puisse demander des dédommagements à ses parents. Réparation éventuelle d'une faute, bien sur, mais il me semble qu'il existe une bizarrerie juridique concernant le sparents et les dommages/interets. Faudra que je cherche, cette info remonte à il y a 15 ans de cours, mon prof de geo nous avait sorti ca à je ne sais plus quelle occasion.

Citation :

Publié par Cetrix

Sinon Thak pose un vrai problème aussi ... est il obligé qu'un enfant s'occupe de ses parents une fois ceux-ci invalides, malgré le fait d'une séparation il y a de nombreuses années?

Oui. Tous les effets de la filiation demeurent par principe. La vocation alimentaire réciproque (le fait de devoir payer une pension alimentaire lorsqu'on a les moyens et que l'autre est dans le besoin), la vocation successorale réciproque (l'enfant hérite de ses parents avec une part de leurs biens qui lui est réservée, les parents peuvent hériter de leurs enfants), etc.
La conséquence de ce type d'abandon peut par contre avoir des effets sur l'autorité parentale. Mais c'est bien théorique ici, puisque la personne qui a démarré son message a au moins 20 ans.

Citation :

Publié par Andromalius

Faudra que je cherche, cette info remonte à il y a 15 ans de cours, mon prof de geo nous avait sorti ca à je ne sais plus quelle occasion.

Hmm. Curieux. Ma crémière m'a dit le contraire il y a 10 ans. Il faut que je lui redemande.

[Lyrian]

Citation :

Publié par Cæpolla

Hmm. Curieux. Ma crémière m'a dit le contraire il y a 10 ans. Il faut que je lui redemande.

Surtout dans le droit ou les textes sont bien souvent revus. Pas pour rien qu'il y a des rééditions tous les quatre matin.

[kiralgrin]

Citation :

.Les parents ont effectivement une obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants (article 203 du code civil), laquelle est acquise a fortiori le temps que les enfants poursuivent leurs études (Civ. 2ème, 29 mai 1963). Par contre l'obligation cesse si les parents montrent qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de leur dette (Civ. 2ème, 18 mars 1992).

L'obligation ne repose pas directement sur l'un des parents, en effet elle repose avant tout sur les parents ensemble. Donc si ta mère assure l'obligation parentale alors tu ne peux rien contre ton père sur le fondement de l'article 203 du code civil. Cependant, ta mère peut se retourner contre ton père afin de se faire restituer sa part dans l'obligation.

Pour tes frères et soeurs, la solution est la même. Mais s'ils sont mineurs, alors ta mère pourra s'occuper d'introduire l'action à leur place. Pour les majeurs, chacun doit introduire son action individuellement : "nul ne plaide par procureur".

Le préjudice moral ou pretium doloris est indemnisé selon le bon vouloir du juge qui tranchera le litige. Le plus souvent, il s'aide d'un expert qui effectue une notation de 0 à 7 de l'intensité de la douleur (douleur morale ici)... Ensuite il y a une équivalence pécuniaire par rapport au degré d'intensité tel qu'il est perçu et noté par l'expert. A noter que l'indemnisation est exponentielle. Cette action est fondée sur l'article 1382 du code civil.

sur un plan matériel ,je n'ai besoin de rien surtout pas ,ce n'est pas ça que je veux ,je veux obtenir quelque chose pour le préjudice subi ... parce que le fait que j'ai du jouer sur l'éducation de mes freres et mes soeurs a sa place ,ca a quand meme gaché beaucoup de choses dans ma vie ...

c'est plus l'aspect moral qui m'interesse dans cette histoire ,je sais que l'on peut etre poursuivi pour harcelement moral ,donc pourquoi pas pour prejudice au meme titre ? bien que je sache que ce soit très dur a prouver ...

mais j'ai quelques documents en ma possession qui jouent en ma faveur ...

Citation :

je sais pas ce que tu peux obtenir mais tu risques pas de te prendre le retour de baton dans qques années ?Quand tu seras dans l obligation d entrenir ton pere (au cas ou ca puisse arriver ? )

je ferai comme lui ,je me cacherai derriere plein de manipulations pour montrer que je ne suis pas solvable ,et qu'il peut toujours mourir

Citation :

Bien sûr, ce que je dis n'est valable que dans l'hypothèse où le père payait de lui-même une pension qu'il a cessé par la suite de payer. Si le montant et le principe de la pension avaient été fixé par une décision de justice (mais à lire le message initial, cela ne semble pas le cas), il aurait encore droit à cet argent (ça en ferait des sous) et le comportement du père serait une infraction pénale (abandon de famille)..

en parlant d'abandon de famille , je peux pas l'attaquer pour abandon tout simplement ? mais a la difference de l'abandon de famille ,je parle uniquement en mon nom la ... quelle est la difference ? et concretement est ce réalisable ?

Citation :

A noter que je ne suis pas sur que l'on puisse demander des dédommagements à ses parents. Réparation éventuelle d'une faute, bien sur, mais il me semble qu'il existe une bizarrerie juridique concernant le sparents et les dommages/interets.

euh ,un pere qui bat ses enfants est condamnable ,ca s'est déjà vu ... donc je vois pas de bizarreries dans mon cas ... de toutes façons ,ce que je veux ,c'est l'emmener devant un tribunal ,meme si je n'obtiens rien ,d'une parce que ca lui fera plaisir de passer pour la nième fois devant un juge ,et d'autre part pour qu'on reconnaisse que j'ai subi un préjudice ...

merci pour vos réponses rapides ,mais en lisant ,j'ai affaire a de vrais pros qui parlent en terme techniques et j'avoue que j'ai du mal a suivre

[Andromalius]

JE ne parle pas d'absence de condamnation, evidemment si les parents sont hors la loi, ils seront condamnés.
Je parle du fait que entre ascendants, on peut etre condamné a réparer, mais c'est tout. Ce qui n'entre pas dans la catégorie "dommages et interets".

[Quild]

Moi je me demande s'il y à vraiment préjudice moral, ou une volonté d'avoir des sous. Si vraiment préjudice moral, soit on essaie de zapper le passé, soit on essaie de renouer avec non? Tu es particulièrement atteint et suis un psy? Ca nuit sans mentir à ta stabilité dans la vie de tous les jours?
Si oui, j'ai rien dit.
J'entend plus souvent parler de courageux père ayant abandonné le domicile familial et se consacrant + à leurs beaux-enfants qu'aux leurs (j'ai vécu ça un moment, mon père avait toujours une garde partagée, mais on était touristes, il y à pas si longtemps, j'ai vidé mon sac, il m'a dit qu'il regrettait sincèrement cette époque), que de parents ayant à payer des dommages et intérêts pour ce genre de cas.

[kiralgrin]

Citation :

Publié par Quild

Moi je me demande s'il y à vraiment préjudice moral, ou une volonté d'avoir des sous. Si vraiment préjudice moral,soit on essaie de zapper le passé, soit on essaie de renouer avec non? Tu es particulièrement atteint et suis un psy? Ca nuit sans mentir à ta stabilité dans la vie de tous les jours?
Si oui, j'ai rien dit.
J'entend plus souvent parler de courageux père ayant abandonné le domicile familial et se consacrant + à leurs beaux-enfants qu'aux leurs (j'ai vécu ça un moment, mon père avait toujours une garde partagée, mais on était touristes, il y à pas si longtemps, j'ai vidé mon sac, il m'a dit qu'il regrettait sincèrement cette époque), que de parents ayant à payer des dommages et intérêts pour ce genre de cas.

Ni atteint,ni suivi par un psy,ni aucune envie non plus de renouer le contact avec quelqu'un pour qui je n'ai aucune estime ca serait lui donner trop d'interet déjà ...

en fait,mon objectif est plus une réponse aux menaces proférées a l'encontre de mes soeurs auxquelles il verse toujours une pension alimentaire,mais sujet auquel il se permet de faire sa propre loi malgré les nombreuses décisions de justice contre lui .

la réponse du berger a la bergère,puisque c'est le seul moyen sur lequel je peux l'attaquer ,je veux l'utiliser a bon escient ... et puis,quelque part ,j'avais quand meme le droit de le connaitre non ?

histoire de sous,non,parce que le fait qu'il soit reconnu comme etant fautif ca me suffira largement ...et ca lui fera passer encore devant un juge,bataille qui risque d'etre longue mais a laquelle je tiens ...

en fait,j'ai posté ici avant de me décider a voir un juriste,ou un avocat mais eux ils sont pas gratuits,comme les conseils des joliens

[Xarius]

Donc en gros tu veux juste lui peter les couilles ? Personnelement, javellerais mal que les impôts partent pour payer des heures d'audience parceque tu veux juste l'emmerder. Si tu n'as pas besoin de plus d'argent pour manger et que de toute façon tu refuses de le voir, je ne vois pas de préjudice (moralement parlant).

[Troll qui pue]

Oui mais les juristes eux ne disent pas n'importe quoi comme les Joliens

A ta place j'irais voir un juriste qui pourra t'aiguiller rapidement et te dire si oui ou non ça vaut le coup de continuer.

[Tixu]

ethiquement ce genre de proces me revulse.
genre je prends jamais contact avec un type qui me paye mes fins de mois, mais quand il arrete je me rend compte que j'aimais bien son argent.
désolé mais faut savoir ce qu'on veut.

[Tortolini]

et si le père ne la pas reconnue a la naissance ?

[kiralgrin]

@Quild

je ne comprendrai jamais l'interet de faire des posts sans avoir la connaissance de tout les éléments ,donc je ne prends pas la peine de te faire une réponse .
tu interpretes mes propos comme tu as envie de le faire,ca te regarde .

@Tixu

pour ton info ,je n'ai jamais touché un franc directement ,et encore moins un € ,alors meme réponse qu'a quild.



c'est d'autant plus que j'apprecie les réponses de caepolla,car elle ne se permet pas de juger mais se contente de donner les bases des textes que je demandais au départ,et elle ne cherche pas a tout prix a discrediter celui ou celle qui poste.

)

[Syahn]

Pardon pardon

J'ai vu "pas de nouvelles depuis 20 ans" et une loi de 1992 , ca va pouvoir coller?

[Nikaido]

Citation :

Publié par Tixu

ethiquement ce genre de proces me revulse.
genre je prends jamais contact avec un type qui me paye mes fins de mois, mais quand il arrete je me rend compte que j'aimais bien son argent.
désolé mais faut savoir ce qu'on veut.

Clair. Laisse lui vivre sa vie à ton Père. Perso ça fait 9 ans que je ne vois pas ma mère et elle m'a jamais filé une thune elle a même revendu tout ce que je possédais qui était chez elle, si elle sonnait à ma porte je crois que je lui collerais bien un petit coup de poing dans la gueule mais de là à faire un procès..
Surtout que 20 ans après, je ne vois pas de quel droit t'irais lui casser les pieds. Il s'est fait une nouvelle vie ailleurs, ça ne regarde que lui.
A la limite si tu es sincère et que tu parles que de moral et pas question pognon, t'aurais pu agir bien plus tôt, là ça fait tard pour se permettre d'ouvrir sa gueule.

[Soir]

Citation :

Publié par Cæpolla

Hmm. Curieux. Ma crémière m'a dit le contraire il y a 10 ans. Il faut que je lui redemande.

Taquine, va !