Juridique (La Taverne)

Utilisation de mon adresse postale par une société de l'ancien propriétaire

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Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur une situation qui commence à me saouler vraiment.
J'ai acheté ma maison y'a quasiment 5 ans et l'ancien propriétaire avait monté des sociétés.
Depuis tout ce temps il n'a jamais fait les démarches légales pour changer le siège de ses sociétés et je reçois depuis tous ses courriers que je renvoie en mettant NPAI, sans effet.
Aujourd'hui j'ai ouvert un courrier sans faire gaffe et c'est une lettre du tribunal de commerce "Dernier rappel de votre obligation de déclaration de l'information relative aux bénéficiaires effectifs" adressé à l'une des sociétés.
Je n'ai pas envie d'avoir de soucis à cause de ses embrouilles et ça m'énerve car je ne vois pas quoi faire...
Si quelqu'un a une solution, je suis preneur.
Merci,
Citation :
Publié par Timinou
Bonjour,
Si quelqu'un a une solution, je suis preneur.
Merci,
Tu met tout dans la poubelle jaune ?
De quel soucis parle tu ? Si on te demande le courrier n'es pas arrivé chez toi de toute façon.
Citation :
Publié par (0)Draki
Tu met tout dans la poubelle jaune ?
De quel soucis parle tu ? Si on te demande le courrier n'es pas arrivé chez toi de toute façon.
Je courrier est au nom d'une société domiciliée chez moi, je voudrais pas qu'on établisse un lien avec moi et qu'on me demande des comptes.
J'ai le même problème mais depuis moins longtemps.
Le signaler à ton bureau de poste, encore mieux à ton facteur, est une première étape. S'il le voit il le mettra en npai.
Et bon quand la société émettrice en aura marre de payer du courrier pour rien elle arrêtera

C'est pas la solution miracle non plus, ma factrice m'a dit "ok merci de l'avoir dit je mettrais plus" mais bon parfois ça arrive quand même, elle doit pas capter le nom à chaque fois, c'est pas des machines.

Au delà de ça tu risques strictement rien, tu n'es pas responsable des sociétés domiciliées chez toi dont tu n'es pas le gérant / proprio / whatever.
Citation :
Publié par Bjorn
J'ai le même problème mais depuis moins longtemps.
Le signaler à ton bureau de poste, encore mieux à ton facteur, est une première étape. S'il le voit il le mettra en npai.
Et bon quand la société émettrice en aura marre de payer du courrier pour rien elle arrêtera

C'est pas la solution miracle non plus, ma factrice m'a dit "ok merci de l'avoir dit je mettrais plus" mais bon parfois ça arrive quand même, elle doit pas capter le nom à chaque fois, c'est pas des machines.

Au delà de ça tu risques strictement rien, tu n'es pas responsable des sociétés domiciliées chez toi dont tu n'es pas le gérant / proprio / whatever.
C'est déjà rassurant pour la dernière partie.
Je vais faire le nécessaire pour la factrice (mais bon elles changent souvent :/) et le bureau de poste oui plus message sur BAL.
J'avoue que c'est quand même dingue, au bout de 5 ans.
Si tu es procedurier: https://www.weblex.fr/weblex-actuali...e-siege-social

En resume, un tribunal a reconnu coupable le gerant d'une SARL de faute de gestion n'ayant pas fait transferer le siege sociale suite a un divorce (et donc changement d'adresse) et a condamne le gerant a 1keuros de domage et interets.

Tu peux eventuellement contacter le gerant (si tu as l'adresse) avec le texte pour le forcer a faire le changement d'adresse.
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