Banque et assurances (La Taverne)

Mise en demeure de payer des amendes italiennes par une société de recouvrement : 146€*2

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En 2018 on a loué une voiture pour visiter l'Italie et pris des prunes (4 au total) : notre GPS nous faisait circuler dans des zones réservées à la circulation locale. Au début on a payé les contraventions, mais au bout d'un certain temps et vu ce que ça coûte, on a fini par en avoir marre et on en a deux en souffrance.

en l'espèce il s'agit de deux contraventions (mai 2018) de 146€ reçues à notre domicile l'année suivante (mai 2019) et que l'on a laissées sans suite.

...aujourd'hui on vient de recevoir un nouveau courrier d'une société de recouvrement (France Créance) pour 302€ (alors que 146*2=292).
Citation :
La formulation est "nous a mandaté afin d'obtenir le recouvrement"
Donc la ville italienne a revendu ses créances ? En tout cas la mise en demeure nous demande régler France Créances


On se demande quelle suite à donner :
Citation :
4. RENSEIGNEZ-VOUS POUR SAVOIR SI LA DETTE A FAIT L’OBJET D’UN RACHAT

La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette).
.. donc la question est de savoir quel est le prix de rachat de notre dette et de négocier avec la société de recouvrement sur cette base ? Ou qu'est-ce qu'on risque pour cette somme ?

D'autres idées ?

Dernière modification par znog ; 29/05/2020 à 09h14.
Si le courrier n'est pas en LRAR, tu n'as rien reçu.
Si on t'appelle, tu n'es pas la personne qu'ils recherchent.
Si on t'envoie des mails, ça arrive en spam.

Faut les avoir à l'usure (haha).

Pour 300 boules il ne t'arrivera rien.

Et evidemment: pas de décision de justice, pas possible d'huissier qui saisit.
Je crois avoir lu que ce genre d'amendes sont caduc en France car inexistante dans notre code de la route / droit / whatever. Ensuite les sociétés de recouvrement... Tant que tu ne vois pas un huissier pour régler la note tu peux passer.
Citation :
Publié par znog
.. donc la question est de savoir quel est le prix de rachat de notre dette et de négocier avec la société de recouvrement ? Ou qu'est-ce qu'on risque pour cette somme ?

D'autres idées ?
D’après le lien que tu as donné :

Code:
6. VÉRIFIEZ QU’IL NE MANQUE AUCUNE MENTION OBLIGATOIREUne cession de dette n’est  opposable que si toutes les mentions suivantes sont bien indiquées au débiteur : nom du créancier initial, montant de la dette, prix de cession de la créance. De plus, une copie de document prouvant le rachat doit être fournie.
le "prix de cession" doit être ce que tu appelles "prix de rachat" ou je me trompe ? As tu reçu les deux documents bien renseignés qui sont mentionnés dans le lien ?

Je vois que l’Italie persiste avec ces pratiques considérées depuis de nombreuses années comme étant de vraies formes d’arnaques. Moi c’est la gendarmerie (française) qui m’avait convoqué pour m’informer que j’avais un PV à payer. Je tombais des nues car je n’avais rien reçu des italiens avant, je ne savais même pas que je m’étais garé dans une zone réservée aux riverains ! Je n’étais pas le premier dans la commune à qui ça arrivait et en allant voir sur internet j’ai trouvé des centaines de cas similaires. En me renseignant j’ai trouvé qu’il y avait un délai max à respecter entre la date de l’infraction et la remise du PV. Ce délai avait été largement dépassé, je n’ai donc jamais payé et ils ne m’ont jamais relancé. C’était il y a une dizaine d’années. Avec ton cas je vois qu’ils ont changé de système pour forcer les gens à payer
Citation :
Publié par Neirdan
Si le courrier n'est pas en LRAR, tu n'as rien reçu.
Si on t'appelle, tu n'es pas la personne qu'ils recherchent.
Si on t'envoie des mails, ça arrive en spam.

Faut les avoir à l'usure (haha).

Pour 300 boules il ne t'arrivera rien.

Et evidemment: pas de décision de justice, pas possible d'huissier qui saisit.
Pas mieux, balec
De notre coté, on a l'habitude de payer les amendes, c'est juste que celles-là, ça commence à faire beaucoup.


Maintenant, tout est une question de prix : si la société de recouvrement a effectivement racheté ces amendes (pour combien ? 10€ ? 50€, plus ?), moi, je veux bien payer cette somme pour me remettre en règle.

En plus, je me demande par exemple si la prochaine fois qu'on va demander une carte grise on ne va pas être bloqués : certes c'est en Italie, mais il doit y avoir des accords européens pour ce genre de situation.
Citation :
Publié par znog
De notre coté, on a l'habitude de payer les amendes, c'est juste que celles-là, ça commence à faire beaucoup.


Maintenant, tout est une question de prix : si la société de recouvrement a effectivement racheté ces amendes (pour combien ? 10€ ? 50€, plus ?), moi, je veux bien payer cette somme pour me remettre en règle.

En plus, je me demande par exemple si la prochaine fois qu'on va demander une carte grise on ne va pas être bloqués : certes c'est en Italie, mais il doit y avoir des accords européens pour ce genre de situation.
Ils te précisent bien qu'ils sont mandaté, donc la dette ne leurs a pas été vendu, ils sont juste payé pour la recouvrir, les 10€ supplémentaire c'est au bénéfice du recouvreur, qui se charge de verser 292€ au bénéficiaire de la dette.

Aucun pb pour les carte grise par contre, les échanges européen c'est principalement concernant les véhicule volé, les annulation de permis, et les délis. Une amende random ca n'existe que dans le pays emeteur.

Si tu te fait arrêter en italie, tu va devoir payer tout d'un coup.
Citation :
Publié par znog
...
... si la société de recouvrement a effectivement racheté ces amendes (pour combien ? 10€ ? 50€, plus ?)...
.
tu as lu ma remarque ? d’après ton lien j’ai dit que la société de recouvrement doit obligatoirement t’informer du prix de rachat (appelé prix de cession sauf erreur de ma part dans le lien)

Citation :
Publié par znog
En plus, je me demande par exemple si la prochaine fois qu'on va demander une carte grise on ne va pas être bloqués : certes c'est en Italie, mais il doit y avoir des accords européens pour ce genre de situation.
C’est une location et peu importe qu’elle soit faite en Italie ou en France. C’est le loueur qui a reçu le PV, c’est lui qui doit le payer et ensuite il se retourne contre toi pour se faire rembourser. C’est comme que ça fonctionne. Le PV est payé tkt, aucun risque que ta voiture soit gagée pour ce motif.
OK dette pas revendue donc la meilleure stratégie c'est de faire le mort, on ne peut pas négocier le montant et le ramener à quelque chose de raisonnable.


Citation :
Publié par (0)Draki
Si tu te fait arrêter en italie, tu va devoir payer tout d'un coup.
aha : concrètement ca veut dire que quoi ? Si on utilise ce permis pour louer une voiture en Italie, on risque de se faire chopper ?

A noter qu'il y a une faute d'orthographe dans un des prénoms (et qui n'est pas présente sur le permis lui-même d'ailleurs).
Citation :
Publié par Neirdan
Si le courrier n'est pas en LRAR, tu n'as rien reçu.
Si on t'appelle, tu n'es pas la personne qu'ils recherchent.
Si on t'envoie des mails, ça arrive en spam.

Faut les avoir à l'usure (haha).

Pour 300 boules il ne t'arrivera rien.

Et evidemment: pas de décision de justice, pas possible d'huissier qui saisit.
Exactement.

J'en ai 2 qui trainent depuis... 3ans. Une c'était une arnaque/"erreur" de la SAUR. L'autre je sais même plus.
"Oui bonjour faut régler tant car le technicien est passé vous mettre l'eau"
"Heuuuu j'avais de l'eau avant et rien demandé ?!"
"Faut payer quand même"
"Oui oui merci au revoir"

Ça doit faire un an qu'ils ont lâchés l'affaire.
Citation :
Publié par (0)Draki
Ils te précisent bien qu'ils sont mandaté, donc la dette ne leurs a pas été vendu, ils sont juste payé pour la recouvrir....
Oups... j’suis passé à côté de ce détail qui n’en est pas un... bien vu Draki

Et mea culpa, le loueur ne paiera pas si il invoque une clause de non responsabilité et qu’il donne les coordonnées du loueur à l’Administation.
Moyennant tout ça, ça devient difficile d’échapper au paiement sauf á jouer avec les erreurs de procédure ou l’oubli pur et simple, vu le relativement faible montant dû à la boîte de recouvrement si on joue le silence total face à cette boîte.

Dernière modification par I3aldou ; 29/05/2020 à 11h24.
La circulation dans des zones réservées à la circulation locale ne fait pas partie de la convention entre états qui permet à un pays de demander à un autre de recouvrer des contraventions pour son compte.
Comme il savent que c'est mort de ce côté là, ils ont mandaté cette boite pour te faire payer.

Meilleure stratégie quand on a à faire à ce genre de boite = faire le mort.
Ils n'ont en général aucun moyen de te contraindre à payer sans que ça leur coûte beaucoup plus cher que ça ne leur rapporterait.


Payer ses contraventions quand elles sont méritées c'est bien.
Mais payer pour un truc que tu n'avais aucun moyen de connaitre parce que c'est une réglementation locale, que bien entendu rien n'est indiqué nulle part (et encore là c'est de l'italien, tu aurais pu comprendre si tu avais vu un panneau, imagine en grec ou en polonais ...) et que les GPS ne signalent rien, c'est idiot.
Citation :
Publié par znog
OK dette pas revendue donc la meilleure stratégie c'est de faire le mort, on ne peut pas négocier le montant et le ramener à quelque chose de raisonnable.



aha : concrètement ca veut dire que quoi ? Si on utilise ce permis pour louer une voiture en Italie, on risque de se faire chopper ?

A noter qu'il y a une faute d'orthographe dans un des prénoms (et qui n'est pas présente sur le permis lui-même d'ailleurs).
2 cas de figures :

- La société de locations a recu le PV, l'a payé, et utilise la société de recouvrement pour se rembourser auprès de toi (le moins probablement)
Dans ce cas là, le loueur gardent en mémoire que tu leurs doit du blé et te le demandera si tu essaye de louer une voiture chez eux, je doute que les loueurs échangent entre eux ce genre d'info.


- La société de location a transmis tes info a l'Administration Italienne, qui passe par un recouvreur Francais plutôt que de te contacter directement (le plus probable)
Dans ce cas là le loueur n'a en mémoire que le fait que tu a eu 4PV, probablement, mais tu ne leurs doit rien
Par contre en cas de contrôle de la police/gendarmerie Italienne, quand ils passeront ton permis au fichier, ils vont voir que tu a des PV impayés, et ils ne te laisserons pas partir sans les payer.

Pour le 1er cas t'a juste a changer de société de location de bagnole, pour le second cas, prévois 300€ en cash pour tes prochains voyage en Italie

En faisant une petite recherche je viens de voir que le delais pour présenter l'amende est de 365 jours, donc de mai 2018 a mai 2019, si ça se trouve ils était hors des clou ^^
Le delais de péremption est de 5 ans pour ces PV en Italie (contre 3 chez nous, pour info)
Citation :
Publié par aziraphale
La circulation dans des zones réservées à la circulation locale ne fait pas partie de la convention entre états qui permet à un pays de demander à un autre de recouvrer des contraventions pour son compte.
Comme il savent que c'est mort de ce côté là, ils ont mandaté cette boite pour te faire payer.

Meilleure stratégie quand on a à faire à ce genre de boite = faire le mort.
Ils n'ont en général aucun moyen de te contraindre à payer sans que ça leur coûte beaucoup plus cher que ça ne leur rapporterait.
Bon c'est simple et ne pas se faire contrôler avec ce permis en Italie avant mai 2023, donc.

Merci de vos retours
Citation :
Publié par La confrérie
Exactement.

J'en ai 2 qui trainent depuis... 3ans. Une c'était une arnaque/"erreur" de la SAUR. L'autre je sais même plus.
"Oui bonjour faut régler tant car le technicien est passé vous mettre l'eau"
"Heuuuu j'avais de l'eau avant et rien demandé ?!"
"Faut payer quand même"
"Oui oui merci au revoir"

Ça doit faire un an qu'ils ont lâchés l'affaire.
Dette de plus de deux ans + pas de LRAR = plus de dette.
Si tu es un particulier. Si tu es un pro c'est plus complexe.
delai_prescription_creances-1-768x553.jpg
Citation :
Publié par N° 44 636
Dette de plus de deux ans + pas de LRAR = plus de dette.
Si tu es un particulier. Si tu es un pro c'est plus complexe.
delai_prescription_creances-1-768x553.jpg
Y’a pas à dire on est bien dans JoL !!! Draki a donné un peu plus haut le délai pour un PV et c’est bien 1 an (que l’on soit particulier ou pro). Et un PV ne rentre dans aucune des catégories de ton joli tableau
Citation :
Publié par Attel Malagate
Je pense au final que vu la situation de l'Italie en ce moment, ça serait quand même un minimum que de payer ses amendes.
Déjà ça serait honnête, et en plus ça serait un peu comme un geste de solidarité européen.
Joli troll, on est à + de 20% de taux de chomage (A+B+C) en France.
C'est un troll que de dire que c'est plus honnête de payer ses contraventions, plutôt que de chercher à s'y soustraire?
Et en effet, l'italie est à la peine, en parti à cause de la culture de la fraude là bas.
Un français pourrait quand même donner le bon exemple, et assumer ses fautes.
Citation :
Publié par Attel Malagate
C'est un troll que de dire que c'est plus honnête de payer ses contraventions, plutôt que de chercher à s'y soustraire?
Et en effet, l'italie est à la peine, en parti à cause de la culture de la fraude là bas.
Un français pourrait quand même donner le bon exemple, et assumer ses fautes.
C’est bien gentil ce discours moralisateur mais dans le cas de l’OP c’est une véritable arnaque dénoncée depuis des années à laquelle il est confronté . Il y a d’autres moyens d’être solidaires sans participer à ce système qui relève plus d’un système mafieux que d’autre chose. Et si tu relis bien l’Op, bien sûr que ça le dérange de devoir payer ses deux PV, mais ce n’est pas ce qu’il demande... c’est juste qu’il ne voudrait pas payer plus à une boîte de recouvrement que ce qu’il doit.
Citation :
Publié par Attel Malagate
C'est un troll que de dire que c'est plus honnête de payer ses contraventions, plutôt que de chercher à s'y soustraire?
Et en effet, l'italie est à la peine, en parti à cause de la culture de la fraude là bas.
Un français pourrait quand même donner le bon exemple, et assumer ses fautes.
Non ce n'est pas un troll, ça se défend. Note que l'on a pris 4 prunes au total et que l'on en a payé deux dès qu'on les a reçues. Là, un an après et à ce prix là on en a eu marre.

L'infraction est mineure : c'est pas un excès de vitesse ou un feu rouge grillé, ni même un stationnement interdit. Je suivais juste les autres voitures (et mon GPS). Donc 146€ et deux fois de suite en l'espace de quelques minutes, c'est trop.
C'est trop vite dit : la loi doit aussi être légitime.


Pour ce que j'imagine, le conseil municipal de Padoue se fiche de ses administrés, ou plus probablement a atteint un consensus dans l'extorsion des étrangers à la ville. Ces amendes sont disproportionnées.

En conséquence, on estime qu'on doit être non-coopératifs (et pas près de revenir en Italie, du coup, on ira dépenser notre argent ailleurs).
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