La Taverne

Solde de tout compte & congés payés & chomage technique partiel

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Hello,

Voici une situation qui m'arrive ou j'ai des questions. Je veux savoir ce que dit la loi. Je pense que tous les éléments comptent, surtout les dates.

Actuellement je suis en préavis pendant 3 mois et mon préavis se termine le 18 Mai. Le cumul des congés dans ma boite (et maybe partout en France) est du 1er Juin au 31 Mai.
À date de mon départ, le 18 mai, voici mes différents soldes de congés :

  • 12 jours de congés sur la période 2018-2019. (je dois en théorie les solder avant le 1er Juin ou les perdre).
  • 25 jours de congés sur la période 2019-2020.
  • 4 RTT.
Ma convention est Syntec.

Je souhaitais les consommer de la sorte : Ne pas prendre de congés, poser mes 4 RTT car sinon je les perd, et me faire payer tous mes congés, les deux périodes pour un total de 37 jours.

Maintenant arrive le Virus , mon employeur me dit / demande plusieurs choses différentes :


  1. Je suis mis au chômage technique partiel 3 jours par semaine.
  2. Il me demande de poser mes congés de la période 2018-2019 avant la fin de mon préavis.
  3. Il me demande de choisir entre consommer mes congés pour les 3 jours ou je suis absent chaque semaine, ou alors consommer du chômage technique partiel.
Mon objectif principale étant de partir avec le plus d'oseille au final -> je me moque d'avoir une baisse de salaire temporaire si à la fin je suis gagnant.


Mes questions :

a) Je compte du coup lui dire de me mettre au chômage technique partiel et que je ne poserai pas de congés. Mon calcul : mieux vaut être payé à 84% de chômage pendant 12 jours + avoir les 12 jours de CP payés à la fin. Est-ce un bon calcul ?
b) As-il le droit de m'ordonner de consommer mes congés 2018-2019 (ou même 2019-2020) ?
c) Si je ne les consomme pas, devra-il les payer comme je m'y attend ?

Merci beaucoup
Yep clairement je viens de voir le décret passer et je pourrais me prendre 6 jours de CP dans la vue.

Par contre les sources sont contradictoires entre « l'employer peut imposer des congés dans la limite de 6 jours en prévenant 1 semaine à l'avance  » et « l'employeur peut déplacer une date de prise de congés dans la limite de 6 jours en prévenant 1 semaine à l'avance.

Dans un cas il peut me dire de prendre 6 jours de congés, dans un second cas j'ai pas posé de congé donc il peut pas me les « déplacer ».

Ex, cet article de la voix du nord.
Citation :

Déplacer des congés oui, imposer des congés non

Un employeur peut modifier la date de congés de ses employés jusqu’à un mois avant leurs débuts. Cette possibilité est prévue par l’ article 3141-16 du Code du travail qui permet dans des « circonstances exceptionnelles » de « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ».

Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, son employeur ne peut pas l’obliger à les prendre maintenant.
Citation :
Publié par 4sStylZ
Hello,

Voici une situation qui m'arrive ou j'ai des questions. Je veux savoir ce que dit la loi. Je pense que tous les éléments comptent, surtout les dates.

Actuellement je suis en préavis pendant 3 mois et mon préavis se termine le 18 Mai. Le cumul des congés dans ma boite (et maybe partout en France) est du 1er Juin au 31 Mai.
À date de mon départ, le 18 mai, voici mes différents soldes de congés :

  • 12 jours de congés sur la période 2018-2019. (je dois en théorie les solder avant le 1er Juin ou les perdre).
  • 25 jours de congés sur la période 2019-2020.
  • 4 RTT.
Ma convention est Syntec.

Je souhaitais les consommer de la sorte : Ne pas prendre de congés, poser mes 4 RTT car sinon je les perd, et me faire payer tous mes congés, les deux périodes pour un total de 37 jours.

Maintenant arrive le Virus , mon employeur me dit / demande plusieurs choses différentes :


  1. Je suis mis au chômage technique partiel 3 jours par semaine.
  2. Il me demande de poser mes congés de la période 2018-2019 avant la fin de mon préavis.
  3. Il me demande de choisir entre consommer mes congés pour les 3 jours ou je suis absent chaque semaine, ou alors consommer du chômage technique partiel.
Mon objectif principale étant de partir avec le plus d'oseille au final -> je me moque d'avoir une baisse de salaire temporaire si à la fin je suis gagnant.


Mes questions :

a) Je compte du coup lui dire de me mettre au chômage technique partiel et que je ne poserai pas de congés. Mon calcul : mieux vaut être payé à 84% de chômage pendant 12 jours + avoir les 12 jours de CP payés à la fin. Est-ce un bon calcul ?
b) As-il le droit de m'ordonner de consommer mes congés 2018-2019 (ou même 2019-2020) ?
c) Si je ne les consomme pas, devra-il les payer comme je m'y attend ?

Merci beaucoup
Hello

a) Oui, c'est un bon calcul, plutot que d'être payé 100% d'un jours, tu sera payé 100% d'un CP en solde de tout compte + 84% d'un jours de chomage technique. Pour ton patron cela ne changera rien puisqu'il sera remboursé du chomage technique qu'il va te verser. donc il ne déboursera que 100% lors de ton STC.
b) En temps normal les CP sont fixé par l'employeur, donc j'ai envie de dire oui.
c) Les CP oui, c'est obligatoire. Les RTT non, prend les avant de partir.
Si le préavis a commencé le patron ne peut plus t'imposer de prendre des congés. https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2930
Sous réserve de voir comment les ordonnances prises par le gouv vont autoriser les boites à coller d'office du CP aux employés (pour que cela coûte moins cher à l'état en chômage partiel même si ils commencent à nous des justifications autres).

Donc pour le moment :
a) même si ton salaire était délirant (donc grosse perte en chômage partiel) il vaudrait mieux prendre du chômage partiel et encaisser des CP.
b) non : il ne peut pas sauf si ce sont des congés que tu avais posés avant et si ils ont déjà été validé.
c) oui : tous les CP restants doivent être payés au moment du solde de tout compte.


Mais bon on va voir ce qui va sortir du chapeau du gouv ces prochains jours.
On risque d'avoir bien mal aux fesses en tant que salariés si tous les petits bruits qu'on entend en ce moment se révèlent vrais.
Citation :
Publié par (0)Draki
Merci pour le lien, je ne savait pas qu'il y avais une subtilité pour les congé pendant le préavis.
vu que les congés décalent la fin du préavis, manquerait plus que ca.
Citation :
Publié par aziraphale

Mais bon on va voir ce qui va sortir du chapeau du gouv ces prochains jours.
On risque d'avoir bien mal aux fesses en tant que salariés si tous les petits bruits qu'on entend en ce moment se révèlent vrais.
Si tu savais ... mais bon je préfère rien dire que propager ce qui est pour l'instant non confirmé. Disons que ça sent : pas bon, comme partout.

Mais pour ce qui est du cas de l'OP il est complètement protégé, ne te fais pas avoir par le bullshit patronal y'a strictement rien qu'a changé, il n'a aucune marge de manoeuvre pour supplanter le droit habituel, bien au contraire, n'accède à aucune demande hors norme. Et au final c'est plutôt dans son intérêt que commettre des irrégularités en croyant à des discours politiques, qui ne sont aucunement traduits dans les faits (en tout cas pour l'instant) et dans les administrations en charge. En bref agissez niveau fiscal et juridique comme s'il n'y avait aucune crise, car c'est pour l'instant comme ça que tout est géré (c'est à dire : pas géré).

Edit : pour le chomage partiel cessez de croire que l'entreprise sera remboursée dans tous les cas, ce n'est pas vrai, ça dépend, mais plus le salaire est au dessus du smic moins c'est vrai (encore à l'heure actuelle, ça peut changer mais pour l'instant c'est ça). Et encore faut il pouvoir valider ces chômages partiels... mais bon pour le salarié il recevra bien soit son salaire soit son CP de 84%. C'est pour les entreprises que ça va vite devenir critique, donc par rebond sur les salariés...

Dernière modification par Don Patricio ; 23/03/2020 à 19h39.
Citation :
Si tu savais ... mais bon je préfère rien dire que propager ce qui est pour l'instant non confirmé. Disons que ça sent : pas bon, comme partout.
C'est les mesures sur les RTT bouffées rétroactivement qui vont me faire le plus rire, ca fera les pieds aux cadres ayant voté Macron.
Les mesures sur les congés à la limite c'est pas le plus grave c'est limité à une semaine, c'est l'atteinte au droit de réunion des élus du personnel qui va mettre le feu aux poudres. Les mecs veulent quand même limiter les prérogatives du CHSCT... en période d'épidémie, GGWP.
Ca c'est vraiment secondaire crois moi.

La réalité en ce moment pour beaucoup d'entreprises c'est est que les chomages partiels vont être validés, déjà, et surtout ... est ce qu'on va pas mettre au chômage définitif une bonne partie des salariés si ça dure un peu trop. Et un peu trop, c'est limite 15j, 1 mois ça peut passer mais ça fait mal, au delà faut pas trop rêver plus les salaires sont hauts au delà du smic. Et contrairement à ce qu'on croit ou peut croire, Jeff Bezos ne va pas compenser des salaires avec un prix d'action théorique, c'est pas tout à fait les mêmes lignes entrées / sorties. Surtout que les actions c'est pas vraiment la teuf non plus en ce moment.
Merci à vous pour vos réponses. J'étais un peu dans le stress.

Étant donné que le truc des 6 jours de congés qu'ils pouvaient déplacer ou imposer (selon les sources) a été annulé effectivement je n'ai posé aucun congé. J'ai pris un max de chômage partiel et je vais me faire payer mes congés.

Attention cependant, le chômage décale la fin du préavis. Dans mon cas j'ai donc pris soin de me protéger plus ou moins de ce coté.
Comment tu peux avoir 25J pour 2019-2020 alors que :
- Tu finis avant le 31 mai (donc cumul sur 11,5 mois seulement)
- Tu vas avoir pendant 2 mois 3J de chômage technique, pendant lesquels tu ne cumules pas de congés

Sinon legit ou pas, ma boîte comme 95% des boîtes des gens autour de moi nous ont effectivement demander de solder les congés 2018-2019 avant passage en chômage partiel.

PS. Normalement le chômage partiel ne décale pas le préavis.
Lors d'un STC le cumul de tes CP est arrondis a l'entier supérieur.
24,1 j de CP ça te fait 25j.

Je ne sait pas si c'est le cas ici mais ça peut l'être.

Dernière modification par [0]Draki ; 13/04/2020 à 18h36.
Vous avez raison, c'était 25 jours (calculé certainement à l'entier sup mais ça j'ai pas le détail, c'est le service RH qui m'a fourni ça et ça me va) avant que je prenne du chomage qui vas m'empêcher de cumuler du congés. Le calcul est donc pas super avantageux mais bon c'est fait en tout cas.
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