Juridique (La Taverne)

Retrait de point, permis qui n'existe pas ...

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Bonjour à vous,

J'expose très rapidement ma situation, car je suis un peu déboussolé.
Je suis actuellement titulaire d'un véhicule. Mes parents avaient vu au Luxembourg une voiture avec un très bon rapport qualité/prix, ils ont sauté dessus, ont effectué les démarches en mon nom, et j'ai moi-même ensuite fait tout le nécessaire juridique pour que ma voiture ait une plaque française. Néanmoins, je ne suis pas encore détenteur du permis de conduire. Qu'importe, le véhicule est conduit par ma compagne, et elle l'assure aussi en son nom. Elle est la seule à conduire le véhicule.

En raison des grèves sncf, nous nous sommes durant les congés de fin d'année rendus dans ma famille à l'autre bout de la France, et ma compagne a été flashée à 117 au lieu de 110 en région parisienne. Et c'est là que le bât blesse, j'ai reçu une lettre m'informant de la nécessité de m'acquitter d'une contravention de 45 euros, mais surtout d'un retrait d'un point sur mon permis de conduire ... Mais je n'en ai pas. Et il est impossible de désigner un autre conducteur sans être soi-même détenteur du permis. Donc il m'est impossible de désigner ma compagne d'après le site. Par défaut, nous avons réglé l'amende (ce qui entraîne le retrait de points).

J'ai vérifié après coup sur internet, et depuis 2016 il n'est plus possible d'être propriétaire d'un véhicule sans avoir de permis (merci les cassos qui prenaient un véhicule au nom de leurs gamins ...). Je suis en erreur je le reconnais. En revanche, j'aimerais tout de même essayer d'arrondir les angles. Je me suis donc rendu à la gendarmerie, mais là, le gendarme en question s'en fouttait à peu près autant qu'il n'en savait rien (et je le comprends). Mais là, ça ne fait pas mon affaire.

J'aimerais écrire un courrier expliquant la situation. La photo (si tant est qu'il y en ait une) doit faire apparaître ma femme au volant. J'ai également son numéro de permis, le numéro d'immatriculation. Enfin, j'aimerais régler ce problème avant de me retrouver avec les gendarmes à ma porte ou au bout du fil (ou ma hiérarchie, qui devrait être elle-même informée). Mais à qui m'adresser ? La préfecture ? Le procureur ? Et que dois-je joindre mis à part les éléments sus-mentionnés ?

Merci à vous.
Le site doit permettre de poser réclamation après avoir réglé l'amende non ? Ou doit proposer une manière ou une autre de contacter les services concernés.
Tu as payé, tu utilises le formulaire de contact ou l'adresse fournie pour expliquer la situation, que tu aurais voulu désigner le conducteur mais que le site ne le permet pas, et ça devrait fonctionner.
Citation :
Publié par Cachemire
Par défaut, nous avons réglé l'amende (ce qui entraîne le retrait de points).
Fini.
Payer l'amende revient à la reconnaître. Tu n'as plus de recours ensuite.
La bonne démarche est de demander une consignation et de contester (formulaire bleu en papier, cas 3 "Autre cas" sur l'interface web).
Citation :
Publié par Linou
Fini.
Payer l'amende revient à la reconnaître. Tu n'as plus de recours ensuite.
La bonne démarche est de demander une consignation et de contester (formulaire bleu en papier, cas 3 "Autre cas" sur l'interface web).
L'OP ne conteste pas la situation.
Le souci n'est-il pas plutôt de régulariser la situation ?
Si un jour l'OP passe le permis, que diront les services de la préfecture voyant qu'on lui a déjà retiré des points ?
Il faudrait éviter une situation de sanction encore plus dure à cause de cette erreur...
Citation :
Publié par Eden Paradise
L'OP ne conteste pas la situation.
Le souci n'est-il pas plutôt de régulariser la situation ?
Si un jour l'OP passe le permis, que diront les services de la préfecture voyant qu'on lui a déjà retiré des points ?
Il faudrait éviter une situation de sanction encore plus dure à cause de cette erreur...
S'il a pas encore fait les démarches pour passer le code/permis, il n'a même pas encore de numéro NEPH, je suis même pas certains qu'ils fassent le lien.
Citation :
Publié par Erlum
S'il a pas encore fait les démarches pour passer le code/permis, il n'a même pas encore de numéro NEPH, je suis même pas certains qu'ils fassent le lien.
Ouais, il faut espérer qu'ils fassent pas le lien
Citation :
Publié par Linou
Fini.
Payer l'amende revient à la reconnaître. Tu n'as plus de recours ensuite.
La bonne démarche est de demander une consignation et de contester (formulaire bleu en papier, cas 3 "Autre cas" sur l'interface web).
Tiens, j'ai toujours entendu dire que pour les amendes, il fallait payer puis contester.
Citation :
Publié par Cachemire
... J'ai vérifié après coup sur internet, et depuis 2016 il n'est plus possible d'être propriétaire d'un véhicule sans avoir de permis (merci les cassos qui prenaient un véhicule au nom de leurs gamins ...)...
C’est sérieux cette nouvelle loi ? "Ils" ont vraiment pondu ça nos chers (dans le sens de beaucoup trop coûteux pour ce qu’ils font) législateurs ? Encore une loi liberticide et débile passée en douce ? C’est quoi leurs arguments qui pourraient tenir un peu la route face à tous ceux que cela va foutre dans la merde ? Et les cassos c’est plutôt l’inverse ... non ?
Citation :
Publié par Diot
Tiens, j'ai toujours entendu dire que pour les amendes, il fallait payer puis contester.
Tu paies une consigne, pas l'amende.
L'argent et consigné jusque décision.
Ensuite soit tu le récuperes, soit il sert à payer l'amende.

Et c'est la différence entre payer l'amende, ce qui clôt le dossier, et placer en consignation, qui permet la contestation.

Dernière modification par Linou ; 14/01/2020 à 20h29.
Citation :
Publié par Cachemire
[...]
j'ai moi-même ensuite fait tout le nécessaire juridique pour que ma voiture ait une plaque française.
[...]

J'ai vérifié après coup sur internet, et depuis 2016 il n'est plus possible d'être propriétaire d'un véhicule sans avoir de permis
[...]
Comment as-tu fait les démarches pour avoir une plaque Française si ce n'est plus possible ? Tu es bien le (seul) titulaire sur la carte grise ? Tu les as faites avant 2016 ?

Il semble que techniquement on peut être propriétaire sans être titulaire sur la carte grise : https://www.permisapoints.fr/legisla...nne-pas-permis
Mais ça t'aide pas.

Je pense que la réponse de Bjorn reste la meilleure. Il faut être conscient que faire les démarches jusqu'au bout fera perdre 1 point à ta compagne (récupérable après 6 mois sans infraction). Si ça ne vous pose pas de soucis, essayez.
Faute de moyen de contact informatique, tu peux envoyer un courrier (normalement sur une amende tu as la possibilité de régler par chèque envoyé par courrier, donc à cette adresse...) mais tu vas devoir patienter avant de savoir si c'est en cours de traitement. Pense à laisser un numéro de téléphone et un mail en coordonnées.

Question bonus : Pourquoi ta hiérarchie pourrait être informée ? O_o

Citation :
Et il est impossible de désigner un autre conducteur sans être soi-même détenteur du permis.
Ma compagne qui voit passer plusieurs amendes par mois et quelques pertes de points dans l'année me dit que non, ce n'est pas nécessaire O_o
j'ai envie de dire, pourquoi ne pas laisser trainer et ne rien faire ? Ta compagne garde son point, et il y a de grandes chances que tu ne perde rien non plus. C'est tout a ton honneur d'etre honnete et droit , mais la vraiment ...
C'est super de vouloir faire les choses dans les règles, mais la loi en question qui interdit à une personne non titulaire du permis d'être titulaire de carte grise, c'est bien parce que les avocats qui conseillaient les "cassos" comme vous dites avaient trouvé une faille : si tu n'as pas de permis, tu n'as donc pas de points. Et si tu n'as pas de points, on ne peut donc pas t'en enlever.

Bref, si l'OP ne fait rien, il ne se passera rien, l'Etat a eu ses sous, c'est la seule chose qui l'intéresse vraiment.
Citation :
Publié par jaxom
j'ai envie de dire, pourquoi ne pas laisser trainer et ne rien faire ? Ta compagne garde son point, et il y a de grandes chances que tu ne perde rien non plus. C'est tout a ton honneur d'etre honnete et droit , mais la vraiment ...
Je suis de cet avis aussi, la sanction reste entière et adaptée, imaginons que cette sanction te suives jusqu’à l'obtention de ton permis (personnellement, comme dit au dessus, pas de numéro numéro NEPH, donc énormément de chance que tu passes au travers de la sanction)
Mais bon imaginons,
Au pire tu démarres ta carrière de conducteur auto avec 5 points, 12 divisé par 2 a cause du malus jeune conducteur et pour finir le point en moins du 117km/h .
Seem fair.

A ta place, je fais rien et j'attend de voir si ca a des repercussions.
Normalement la situation ne devrait pas exister. Premièrement parce qu'il aurait du régularisé la situation pour le propriétaire, la deuxième est que lors de l'envoi de l'amende, il devrait y avoir une demande de signaler qui était le conducteur au moment des faits vu qu'il n'a pas son permis.
Maintenant, les cas particuliers comme cela sont rares et donc ne rentrent pas dans le cadre des procédures.
En toute logique, tu payes et tu vois comment évolue la situation et ce que l'état te demande. Nul n'est censé ignorer la loi mais on doit te signaler ou te rappeler que dans la situation présente tu ne la respectes pas et que tu as tant de temps pour faire les ajustements nécessaires.

Bref, à mes yeux, no stress.
Citation :
Publié par Diot
Tiens, j'ai toujours entendu dire que pour les amendes, il fallait payer puis contester.
Citation :
Publié par Soroia
Yep, c'est le BA-ba. D'ailleurs un petit guide pour les règles de contestations: https://www.autoplus.fr/actualite/PV...e-1533178.html
Attention, parce que non : https://www.legipermis.com/blog/2016...re-conducteur/
(Disclaimer : à moins que ça n'ait changé récemment, mes infos datent de 2018.)

Citation :
L’avis de contravention, dont le délai de réception est de 5 à 10 jours pour une procédure automatique sans interception, est toujours accompagné d’un formulaire de requête en exonération.
[...]
Dans le cas où vous n’étiez pas au volant, non il ne faut pas payer l’amende ni la consignation et entamer la procédure pour contester le PV.
Attention, ça ne veut pas dire que le cas de l'OP est désespéré, car il est différent.
Mais c'est important de signaler que le "paye d'abord, conteste ensuite" est totalement erroné pour cette situation. Je l'ai expérimenté en 2018 et il est bien indiqué que, dans le cas d'un excès de vitesse, payer l'amende revient à en reconnaître la responsabilité. C'est écrit en gros partout avec le formulaire de requête d'exonération. C'est ma femme qui avait été flashé avec le véhicule de son père, et d'ailleurs ce dernier avait eu ce même réflexe : "bon ben vas-y je paye de toute façon faut toujours payer avant de contester".
FAUX !
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