Juridique (La Taverne)

Pratique légale ou pas ?

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Je reçois aujourd'hui un email:
Citation :
"Depuis le 31 janvier 2019, vous bénéficiez sans surcoût d’un accès à Youboox One, sur votre ligne xxxxxxxxxxxx. Ce service vous permet de profiter en illimité de dizaines de milliers de livres (BD, mangas, policiers, politique, art, culture, cuisine, jeunesse, guides de voyage...) sur votre smartphone, tablette ou PC, jusqu’à 3 écrans en simultané.

Nous vous informons que le service Youboox One intégrera de nouveaux contenus à compter du 1er février 2020. En plus de 50 000 livres déjà disponibles et des livres en avant-première qui vous sont réservés en tant qu’abonné Free, vous pourrez également profiter des livres audio, dont 1 best-seller par mois(1).

Devant le succès rencontré par l’offre Youboox One, nous avons décidé de vous faire bénéficier automatiquement de ce service intégrant les livres audio, à partir du 1er février 2020, pour seulement 0,99€ par mois(2), grâce à une remise de couplage.
Les mecs t'inscrivent à un service payant et il faut activement aller se désinscrire. Je l'ai fait mais ca me parait un peu trop gros pour être bien honnête comme méthode ?
Ca vient de chez Free
Citation :
Publié par La Pelle du 18 Juin
Les mecs t'inscrivent à un service payant et il faut activement aller se désinscrire. Je l'ai fait mais ca me parait un peu trop gros pour être bien honnête comme méthode ?
Ca vient de chez Free
A partir du moment où tu es prévenu à l'avance et que tu as la possibilité de ne pas y souscrire, c'est tout à fait légal, même si c'est limite comme pratique.

C'est courant chez la plupart des opérateurs internet et mobile, et c'est pour ça qu'il est important de bien lire les mails ou sms qu'on reçoit de leur part pour ne pas passer à côté ^^
Citation :
Publié par Epic
A partir du moment où tu es prévenu à l'avance et que tu as la possibilité de ne pas y souscrire, c'est tout à fait légal, même si c'est limite comme pratique.
Mouais. Je demande à voir. Surtout avec le GDPR.

En sachant que pour un simple survey à la con notre département légal nous oblige d'avoir un Opt-In (donc un accord explicite, pas tacite) de la part du client, j'ai un doute sur la compliance GDPR de cette campagne.

Ce qui serait intéressant aussi c'est de voir ce qu'ils partagent comme information avec eux. Si ils t'y abonnent, y a sûrement un échange d'info, ne serait-ce que ton email et ça, c'est interdit si tu ne donne pas ton accord explicite. Et ce, même si ton contrat mentionne que Free peut partager des infos avec des partenaires. Osef du contrat. GDPR prévaut en Europe. Et surtout (plus d'explications ci-dessous) chaque accord explicite doit avoir un objectif précis. Donc exit les "Vous consentez à ce qu'on fasse ce qu'on veut avec vos data et qu'on partage avec nos partenaires". Ca, ça ne fonctionne plus. Surtout quand ça fait parti du contrat initial (donc le consentement n'est pas donné librement vu qu'il conditionne la signature du contrat et donc le service).

Une ressource très bien expliquée.
Et plus précisément :

Citation :
De facto many organizations still connect the requirement of giving consent with the fact that the consumer gets something (or not) which obviously means consent is not freely given. By way of an example: an association of car drivers that offers the possibility to its members to get a replacement vehicle in the scope of breakdown assistance only if the drivers who want to get the replacement vehicle as part of their membership consent with the tracking of their data and monitoring of their driving behavior via telematics. In such a case consent is not the best approach and is not allowed as consent is not freely given.
Bref, pour moi c'est pas légal, non.

Dernière modification par Jyharl ; 10/12/2019 à 18h07.
Citation :
Publié par Jyharl
Si ils t'y abonnent, y a sûrement un échange d'info, ne serait-ce que ton email et ça, c'est interdit si tu ne donne pas ton accord explicite.
Pas si ça se fait à travers ton abonnement Free.
J'ai reçu le même. C'est tellement gros que j'ai pensé a une arnaque et j'ai simplement supprimé le mail. C'est vraiment légal ça? Pour ça ressemble à une modif du contrat, et sans accord explicite ça vaut rien de mémoire.
Citation :
Publié par Absoluty
J'ai reçu le même. C'est tellement gros que j'ai pensé a une arnaque et j'ai simplement supprimé le mail. C'est vraiment légal ça? Pour ça ressemble à une modif du contrat, et sans accord explicite ça vaut rien de mémoire.
Je te conseil de faire la démarche pour ne pas changer, sinon tu ne pourras pas faire marche arrière par la suite et la seule solution sera de résilier ton contrat.

C'est malheureusement courant. Quelques exemples que j'ai reçu de SFR ces dernières semaines (pour essayer de profiter de l’inattention des clients avec l'arrivé des fêtes ?) :

Citation :
Et si vous en demandiez encore plus à votre mobile ? Bonne nouvelle : nous vous faisons bénéficier de 40Go d'internet mensuels au lieu de vos 20Go actuels, pour seulement 2€ de plus par mois.

Pour en profiter, vous n'avez rien à faire, on s'occupe de tout. Vous bénéficierez automatiquement et sans engagement de votre nouvelle offre dans un mois, à la date de votre prochaine facture.
Citation :
SFR fait de la cybersécurité une priorité. Vos ordinateurs, tablettes et smartphones sont de plus en plus exposés à des risques et nous devons assurer la sécurité de votre vie numérique.
C'est pourquoi votre offre va être enrichie avec une solution de cybersécurité(1), qui protège les appareils de votre foyer pour seulement 3€ de plus par mois*.

Vous bénéficierez automatiquement et sans réengagement de votre nouvelle offre dans un mois, à la date de votre prochaine facture.
Les pratiques changent et pas en bien... Même si ça me choque, ça ne m’étonne qu'à moitié.

Dans une très grande assurance française Groupanepasciter () j'ai vu des développeurs (ceux qui peuvent se planquer dans n'importe quel bureau/chez eux/en voiture) valider des contrat par téléphone en ne donnant que très peu d'explications et en ne recevant absolument aucun "oui" franc. Je vous explique pas dans quelle galère on était quand le client se pointait au bureau "j'ai jamais signé ça j'en veux pas comment ça j'ai été débité ???"

Et évidemment, jamais de sanction de la hiérarchie.

Après ça c'est le genre de truc ou tu te fais rembourser par ta banque + coup de gueule. J'ai la SAUR qui m'a fait le coup une fois d'une facture de 80€. Au début on m'explique: "Mais Mr vous avez souscrit sur internet vous vous êtes engagés" (je crois que j'avais fait une simple demande sur leur site pour m'enregistrer, aucune tarification/prestation n'avait été détaillée)
"Alors ma petite dame je fais signer des contrats tout les jours je t'assure que t'as aucune signature de ma part, bonne chance pour le prouver tribunal si tu veux "
Évidemment je vais me présenter au bureau du coin rrégler le soucis, toujours plus simple qu'un robo... Une interlocutrice au téléphone.
"Ah non Mr mais ça en fait c'est le passage du technicien quand il vous a raccodé à l'eau"
"Comment ça?"
"Bha pour avoir de l'eau, lol"
"Comment t'expliquer que ça fait 2 semaines que je me douche sans avoir eu besoin de ton technicien. Il a fait quoi en fait va falloir m'expliquer là"
Bégaiement

J'attends toujours l'huissier suite à la réception de la lettre de mise en demeure d'il y a 2ans
Citation :
Publié par Absoluty
J'ai reçu le même. C'est tellement gros que j'ai pensé a une arnaque et j'ai simplement supprimé le mail. C'est vraiment légal ça? Pour ça ressemble à une modif du contrat, et sans accord explicite ça vaut rien de mémoire.
Pareil par SMS, j'avais cru à une tentative de phishing, mais j'ai checké quand même, c'était pas yoobox, mais Replay France TV et Orange m'avait abonné d'office, si j'avais attendu d'être rentré de vacances, ils m'auraient pompé du frics tranquille.
J'y pensais plus à mon retour de vacances, mais imo, c'était clairement pas légal, en plus ils m'avaient créé le compte avec un mail bidon en login, un mdp et tout, c'était tellement gros que j'y croyais pas, mais quand j'ai commencé à recevoir des SMS d'Orange, je me suis dit qu'il y avait un problème.

Screenshot_20191211-003622_Messages.png Screenshot_20191211-003610_Messages.jpg

Tranquille les mecs quoi.
Il y a deux choses à différencier. La souscription forcée, faite par un employé peu scrupuleux potentiellement encourage par sa hiérarchie. C'est illégal mais difficilement sanctionnable.

Pour l'op c'est une modification d'offre. Et c'est légal, et assez courant. Sfr l'a en effet beaucoup utilisé ces dernières années. Free également. Un exemple avec l'exploitation de que choisir ici : https://www.quechoisir.org/actualite...forcee-n45024/


Citation :
Comme n’importe quel opérateur, SFR a le droit de modifier ses offres, mais encore doit-il en informer clairement ses clients et leur donner la possibilité de résilier sans frais. Cette possibilité apparaît en petits caractères en bas du mail. Dans ce cas précis, SFR propose également à ses clients de résilier l’option et de conserver leur ancien tarif. Toutefois, le processus de désactivation est tellement compliqué qu’il pourrait être considéré comme déloyal.

Donc le commerçant peut modifier ses offres. Il doit par contre indiquer clairement qu'il est possible de résilier (et par une procédure acceptable). Il est aussi possible de modifier les tarifs de l'offre en en informant préalablement le client et dans ce cas, il peut résilier sans frais et sans tenir compte d'une éventuelle durée d'engagement.
Fait super attention avec ça, ma mère s'est retrouvée inscrite de même à un service du genre (bd etc) il y a 1 an, elle a appelé immédiatement Orange car ce n'était pas elle qui avait fait la demande. Elle leur a expliqué qu'on avait du hacker son compte. Ils ont annulé le service mais ces idiots ont laissé traîner le mois en cours.

Bilan: 388€ en BD à payer qu'Orange a bien évidement refusé d'assumer. Et ils n'ont jamais eu aucune tracabilité sur qui avait fait les achats et ou ils avaient été livrés.

Je n'arrive pas à comprendre comment il peut être légal d'abonner des gens à un service payant sans leur consentement. Tout ce qui est soumission de contrats par voie téléphonique est censé être encadré ...
J'ai une collègue de boulot qui avait acheté une couette sur internet, elle s'était retrouvée avec une assurance de la SFAM de 36 mois couvrant les pannes électriques, donc plus rien ne m'étonne...

Pour ce genre de modif de services sur un contrat en cours, c'est aberrant mais tant qu'ils préviennent sous je ne sais plus quel délai pendant lequel tu peux te rétracter, c'est légal
Citation :
Publié par Bjorn
Un abonnement sans consentement n'est pas légal.
Une modification d'offre, avec possibilité de résilier, dans un délai de prévenance suffisant est legal
Sur mon truc Orange, ils parlent bien d'un abonnement à Replay TV, j'ai pas l'impression que ça soit une modification d'abonnement, ils m'ont même collé un login à la con, je me demande si c'est pas un mec qui a voulu augmenter son quota d'abonnement vendu...
Ça me rappelle un truc qui m'était arrivé : il y a des sites qui peuvent te déclencher un abo pour des conneries aussi juste en cliquant sur un bouton de la page

J'avais voulu cliquer pour fermer un popup sur le tel, missclick à 3 pixels près, et ca m'avait abonné à recevoir des video à la con tous les jours, et c'était facturé genre 3 ou 4 euros la semaine...

J'avais gueulé chez mon opérateur (c'était rajouté à ma facture), et ils me l'avaient supprimé et bloqué ce genre de paiement (maintenant je dois confirmer sur ma console de gestion, ca évite les missclick sur des bandeaux de pub que je cherche à fermer...)
Merci pour le topic j'ai lu le mail en diagonale et j'avais pas compris ça du tout, je viens de désactiver l'option, c'est un peu abusé comme pratique quand même.
Citation :
Publié par Elvara
Merci pour le topic j'ai lu le mail en diagonale et j'avais pas compris ça du tout, je viens de désactiver l'option, c'est un peu abusé comme pratique quand même.
Pareil dans le même cas j'avais pas checké les petites lignes qui facturaient automatiquement l'abo à partir de février, et effectivement c'est bien pourrie comme manière de faire.
Merci pour le thread, je suis aussi chez free et ça a finit dans mes spams, jme serais bien fais entuber.
Comment ça peut être légal des pratiques comme ça sérieusement!
Citation :
Publié par Bjorn
Un abonnement sans consentement n'est pas légal.
Une modification d'offre, avec possibilité de résilier, dans un délai de prévenance suffisant est legal
La nuance est vraiment mince. Surtout si tu peux revenir à ton forfait d'origine en supprimant l'abonnement au service supplémentaire.

En tous cas je trouve ça vraiment sale comme pratiques et je suis content que de plus avoir de fournisseur français même si je paye aujourd'hui bien plus cher.
Ouais c'est une méthode classique maintenant.

Tu te retrouves inscris à un service non demandé.
Tu as un délais pour te désinscrire. A partir de cette date cela devient payant.

Clairement ils comptent bien sur la flemme/manque de surveillance des gens pour essayer de gratter quelques mois

SFR est connu pour cela.
Mais j'ai déjà eu Free et Bouygues qui ont testé aussi
Mouais. Et y a des plaintes en cours ou tout le monde se dit "Oh ben merde c'est légal alors j'essaie même pas" ?

Ca me semble tout de même extrêmement suspicieux et à mon avis ce ne serait pas très difficile à faire sauter à coup de plainte.

En sachant qu'une boite qui, par exemple, inscrit un usager sur une newsletter sans son accord peut se manger des centaines de milliers d'euro d'amende (j'ai bien dit d'amende, pas de dommages et intérêts, rêvez pas ).

Que ça soit sur la protection des données ou les pratiques commerciales en général, l'Opt-In obligatoire se généralise.

Après une recherche Google, la majorité des cas que je trouve sont des boulets qui ont acceptés sans rien lire ou des parents qui ont laissé leur gamin avec leur TV ou Telephone.

Vous avez des sources que je pourrais consulter ?
Je vous crois hein. Ca m'intéresse juste professionellement de regarder ça de plus près.

Dernière modification par Jyharl ; 16/12/2019 à 19h51.
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