Juridique (La Taverne)

[Immobilier] Compromis de vente non signé par un des acquéreurs et prise d'otage

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J'ai eu un mail de l'acquéreur (en copie) qui dit qu'il a renvoyé "le dossier complet" au notaire.
Par contre, rien dans son mail dit si il s'est engagé ou non.
Le notaire ne communique toujours pas avec moi et ne répond à aucune de mes questions.

Pour répondre aux questions:
- Il ne s'agit pas du notaire de l'acquéreur
- Il s'agit bien d'un compromis de vente
- Je change évidemment de notaire en laissant une belle étoile sur google avis.
- Pas de clause de solidarité
Citation :
Publié par Ron Jouçamabenlabeye
De ce que j'en comprends, présentement, le compromis serait caduque, pas la promesse de vente qui tiendrait engagé le vendeur. Ce qui change tout, finalement.
Pas vraiment, car la promesse de vente comporte aussi des obligations de l'acquéreur envers le vendeur (paiement des 10% s'il n'achète pas). Donc elle doit aussi être signée par les deux pour que le contrat soit formé.
Citation :
Publié par Syliah
Pas vraiment, car la promesse de vente comporte aussi des obligations de l'acquéreur envers le vendeur (paiement des 10% s'il n'achète pas). Donc elle doit aussi être signée par les deux pour que le contrat soit formé.
C'est jusqu'à 10%. Pas 10% obligatoirement.

Ça veut dire que par exemple, ça peut être 5%, avec une condition suspensive comme l'obtention d'un prêt, ce qui bloque ta vente comme pour un compromis, sauf que dans le cas d'un compromis l'acheteur est engagé. Donc cette signature manquante de la femme rend le compromis caduque, mais la promesse de vente signée par le vendeur l'empêche de vendre alors même que la femme de l'acheteur n'a pas signé : le mari est en possession de la promesse qui est valable 3 mois. Il peut la faire signer n'importe quand alors que le compromis aurait été signé le jour même...
La promesse fe vente est unilatérale, le compromis est synallagmatique.

Enfin bref il s'agit bien d'un compromis, je ne vois pas comment le notaire peut faire signer madame sans sa présence...
Citation :
Publié par Ron Jouçamabenlabeye
C'est jusqu'à 10%. Pas 10% obligatoirement.

Ça veut dire que par exemple, ça peut être 5%, avec une condition suspensive comme l'obtention d'un prêt, ce qui bloque ta vente comme pour un compromis, sauf que dans le cas d'un compromis l'acheteur est engagé. Donc cette signature manquante de la femme rend le compromis caduque, mais la promesse de vente signée par le vendeur l'empêche de vendre alors même que la femme de l'acheteur n'a pas signé : le mari est en possession de la promesse qui est valable 3 mois. Il peut la faire signer n'importe quand alors que le compromis aurait été signé le jour même...

Enfin bref il s'agit bien d'un compromis, je ne vois pas comment le notaire peut faire signer madame sans sa présence...
Non c'est deux choses différentes, la clause pénale (ou prix du caprice) c'est 10% et c'est partout pareil, c'est le prix que paye l'un ou l'autre partie s'il se retire de la vente en dehors des clauses suspensives (en dédommagement).

L'autre chose c'est le séquestre qui lui va jusqu'à 10% en RP et généralement 5% en province, qui est juste une preuve de bonne foi de l'acquéreur envers le vendeur, et qui peut être négocié entre les partis. ça part sur un compte sequestre du notaire et c'est déduit lors de la réitération du prix
Citation :
Publié par Aiina
Non c'est deux choses différentes, la clause pénale (ou prix du caprice) c'est 10% et c'est partout pareil, c'est le prix que paye l'un ou l'autre partie s'il se retire de la vente en dehors des clauses suspensives (en dédommagement).
Oui, c'est pas ce que j'ai dit ? Qu'il a peut-être versé que 5% et qu'il les récupère en cas de condition suspensive.
Je répondais dans le sens où les 10% étaient dans le séquestre.

Effectivement en me relisant c'est pas si clair que ça...
Voila comme Aiina il dit

Et le délai de 3 mois c'est pas pour signer le compromis, c'est pour la date de signature de la vente définitive.
Le délai pour signer l'avant contrat est précisé dans l'offre d'achat en général si il y en a une de signée.
Tu appliques les conditions d'un contrat qui n'a pas été signé. C'est pas comme ça qu'il faut prendre la chose imo. On est sur du pré contractuel là.

Dernière modification par Fubinx ; 13/12/2019 à 09h23.
Citation :
Publié par Ron Jouçamabenlabeye
C'est jusqu'à 10%. Pas 10% obligatoirement.

Ça veut dire que par exemple, ça peut être 5%, avec une condition suspensive comme l'obtention d'un prêt, ce qui bloque ta vente comme pour un compromis, sauf que dans le cas d'un compromis l'acheteur est engagé. Donc cette signature manquante de la femme rend le compromis caduque, mais la promesse de vente signée par le vendeur l'empêche de vendre alors même que la femme de l'acheteur n'a pas signé : le mari est en possession de la promesse qui est valable 3 mois. Il peut la faire signer n'importe quand alors que le compromis aurait été signé le jour même...
La promesse fe vente est unilatérale, le compromis est synallagmatique.
En fait non, parce même dans le cas d'une "promesse de vente" le vendeur n'accepte pas de se bloquer pendant 3 mois comme ça, gratos sans contrepartie. Il accepte de se bloquer pendant 3 mois en contrepartie d'une somme (généralement 10%) que l'acheteur va payer s'il n'achète pas. La "promesse de vente" est aussi un contrat synallagmatique.

Par contre à la différence du compromis, le vendeur ne peut pas forcer l'acheteur à acheter.

Comme dis Fubinx c'est du précontractuel (le "contractuel" dans "précontractuel" faisant référence au contrat de compromis de vente)
Citation :
Publié par Syliah
La "promesse de vente" est aussi un contrat synallagmatique.
Alors là tu me l'apprends. Je pensais que c'était unilatéral.
D'où mon raisonnement comme quoi avec la promesse de vente dans la poche l'acheteur bloquait la vente sans être engagé contrairement au compromis.

Mais du coup je pige plus très bien la différence entre les deux et pourquoi certains notaires font des promesses de vente et d'autres des compromis...
Si si je pense que t'as tout bien compris ^^

Dans la promesse, l'acheteur ne s'engage pas à acheter, seulement à payer les 10% si finalement il n'achète pas

Effectivement, dans la promesse, l'engagement de conclure la vente n'est pas synallagmatique...

La seule subtilité c'est que l'engagement de l'acheteur de payer les 10% s'il n'achète pas rend le contrat synallagmatique (il y a des engagements dans les deux sens) d'un point de vue juridique, d'où la nécessité de la signature de la femme pour que le contrat soit formé même pour une promesse
il n'y a pas de différences de fond réellement au final. La promesse de vente est forcément authentique donc par notaire et doit être enregistrée.
C'est préféré par les notaires au compromis pour des raisons qui tiennent plus à la théorie du droit qu'à la pratique. (que Syliah a expliqué au dessus )
Citation :
Publié par Syliah
Si si je pense que t'as tout bien compris ^^

Dans la promesse, l'acheteur ne s'engage pas à acheter, seulement à payer les 10% si finalement il n'achète pas

Effectivement, dans la promesse, l'engagement de conclure la vente n'est pas synallagmatique...

La seule subtilité c'est que l'engagement de l'acheteur de payer les 10% s'il n'achète pas rend le contrat synallagmatique (il y a des engagements dans les deux sens) d'un point de vue juridique, d'où la nécessité de la signature de la femme pour que le contrat soit formé même pour une promesse
Ah merci j'ai saisi !
Suite à des fortes sollicitations à l'acheteur, il a renvoyé les originaux non signés. J'ai envoyé chier le notaire qui a merdé, le nouveau compromis est en cours de rédaction.
C'est un appart, pas une maison.
La profession de notaire est remplie de guignols en tout genre ce n'est pas une surprise. Quand t'en connais un bon, il ne faut pas changer mais bon courage pour en trouver un correct.
Quand je lis qu'il était injoignable et que sa clerc faisait barrage, ca fait écho à toute mon expérience avec ces individus dont l'incompétence est souvent incroyable.
Dommage que Macron n'ait pas réussi à faire exploser ce système.
Citation :
Publié par Njuk
La profession de notaire est remplie de guignols en tout genre ce n'est pas une surprise. Quand t'en connais un bon, il ne faut pas changer mais bon courage pour en trouver un correct.
Quand je lis qu'il était injoignable et que sa clerc faisait barrage, ca fait écho à toute mon expérience avec ces individus dont l'incompétence est souvent incroyable.
Dommage que Macron n'ait pas réussi à faire exploser ce système.
Bah présentement t'as pas besoin du notaire pour un compromis ou une promesse.
Le notaire est indispensable pour l'acte authentique à la fin par contre.
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