Juridique (La Taverne)

Etablir un testament

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Hello,

Madame et moi envisageons un PACS. Mais elle voudrait un contrat et/ou testament pour nous protéger correctement et elle n'a pas forcément tort.
En gros nous avons :
- Un appartement 100% à moi avec crédit et locataire.
- Une maison 100% à elle avec crédit, où nous vivons.
- Un tout petit bébé.


Du coup on ne sait pas comment ça se passe en cas de décès de l'un ou l'autre.
Si je décède, le crédit est payé. Mais même avec un PACS, c'est notre enfant ma légataire. Du coup comment ça se passe pour payer les charges de copro et percevoir les loyers ? Madame ne peut pas décider de vendre l'appartement ?

Si elle décède, je peux théoriquement continuer à occuper la maison avec notre enfant jusqu'à sa majorité. Mais si j'estime que la maison est trop grande, je peux la vendre ? Mais sans testament, tout va à la petite ?


Donc on voudrait établir quelque chose qui laisse au conjoint survivant un max de liberté de mouvement. On va voir pour prendre un RDV notaire mais on a des sons de cloches différents entre savoir si le notaire va nous rédiger ce qu'on veut ou si on doit arriver avec le truc rédigé et il l'enregistre juste. Quid?


Merci les experts.
Normalement tu vas voir le notaire et vous faites un texte selon vos désirs, à vous de lui expliquer ce que vous souhaitez et à lui de le traduire en termes juridiques ou de vous mettre un stop si c'est interdit. Ca marche pareil pour les contrats de mariage.
Tes questions seul un notaire peut y répondre selon les spécificités de votre situation personnelle.
Message supprimé par son auteur.
Non Patrick Dan là tu dis n'importe quoi. Un mariage fait du conjoint un héritier, pas un pacs. En cas de décès tout va aux enfants. Il est indispensable de préciser le contraire par testament.

Au niveau héritage le pacs permet par contre de réduire grandement les frais de succession mais c'est tout, de base.

Op, tu peux prendre rdv avec le notaire. Ton truc est pas super standard donc en effet va falloir avoir des conseils. Typiquement pas sur que l'usufruit permette de percevoir les loyers.
La part réservataire fait que l'enfant héritera au moins de la moitié du patrimoine et dès que tu as un enfant mineur dans la succession, ça peut vite devenir casse tête pour vendre. Pour louer, je ne sais pas comment ça se déroule.
L'usufruit il me semble permet de jouir du bien tout en n'étant pas propriétaire des murs. Donc percevoir les loyers, c'est OK, mais c'est aussi sur la personne bénéficiaire de l'usufruit à qui incombera les charges liées au bien (impôts, réparations, charges).
Message supprimé par son auteur.
La succession est un des rares trucs qui diffère du mariage... Quand il y a pas d'enfants dans la balance.

Là, il y a un enfant donc celui-ci aurait eu la priorité c'est bien (enfin si c'était votre objectif).
Le mieux dans votre situation est effectivement d'aller voir le notaire pour lui dire ce que vous voulez, savoir si c'est possible et ensuite le mettre sur papier.

Nous c'est le notaire qui nous en a parlé de lui même alors qu'on a une situation très simple (PACS, pas d'enfant, 1er achat ensemble).
Tu peux aussi faire un testament sans notaire, t'as des modèles sur le net trouvables facilement (et oui avec un PACS et de l'immobilier t'as plutôt intérêt à le faire)

Indépendamment de qui rédige le testament (toi tout seul ou via le notaire) tu peux choisir de le faire enregistrer à un genre de fichier national.
Citation :
Publié par huhuh
Tu peux aussi faire un testament sans notaire, t'as des modèles sur le net trouvables facilement (et oui avec un PACS et de l'immobilier t'as plutôt intérêt à le faire)

Indépendamment de qui rédige le testament (toi tout seul ou via le notaire) tu peux choisir de le faire enregistrer à un genre de fichier national.
T'as un lien d'exemple? Il me semblait que fait maison n'avait pas de valeur juridique (pourrait être fait sous la contrainte etc)
Source : https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F770

Citation :
Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
  • Être signé.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez également le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
En cherchant "testament olographe" tu tombes sur pleins d'exemples : https://www.capital.fr/votre-argent/...graphe-1321598 https://votreargent.lexpress.fr/droi...e_1586016.html https://www.journaldunet.fr/patrimoi...-de-testament/
Citation :
Publié par Aorewen
T'as un lien d'exemple? Il me semblait que fait maison n'avait pas de valeur juridique (pourrait être fait sous la contrainte etc)
En fait le risque de le faire soit même est de pas utiliser un jargon juridique donc de laisser place à l'interprétation. Mais sinon, avec un modèle si tu veux un truc totalement standard ia pas vraiment de soucis. Idem pour l'enregistrement chez le notaire qui permet d'une part d'être sur qu'il soit pas perdu et d'autre part d'être incontestable sur l'authenticité et le contrainte, mais si personne ne conteste au moment du décès, c'est inutile, un testament conserve chez soit à une valeur.
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