[Bilbo la Marmite]

Salut,

Un ami vient de recevoir une lettre du notaire lui expliquant que lui et son frère sont désignés comme héritiers d'une certaine somme suite au décès de Monsieur "Dupont" .
Ledit Monsieur "Dupont" était un client de leur père qui est banquier.

Le père de mon ami leur a dit qu'ils ne pouvaient pas accepter ce legs car cela pourrait être vu comme une "faveur illicite" vis-à-vis d'un client et que cela serait contraire à la politique "Anticorruption" mise en place par la banque.

Mon ami a fait quelques recherches et la banque spécifie dans un document :
"Les dons et legs constituent une catégorie à part entière de conflits d’intérêts personnels. Il arrive parfois que des clients cherchent à privilégier une personne travaillant pour en lui faisant un don ou un legs. Cette forme particulière de faveur est encadrée de manière très stricte et fait également l’objet d’une Politique spécifique au sein de . Il est interdit aux collaborateurs entretenant des relations commerciales avec des clients particuliers d’accepter un don ou un legs d’un client."

Monsieur "Dupont" n'a pas d'héritier, n'a jamais prévenu le père de ce legs et... n'est techniquement plus client vu qu'il est décédé
Existe-t-il un moyen de connaitre l'avis de la banque, un "ruling" en quelques sortes qui indiquerait clairement ce qu'il en est à mon ami car son père est un peu du style "je vis ma vie et je me pose pas trop de questions".

Son frère et lui se posent beaucoup de questions surtout que cette somme pourrait leur permettre de faire un tas de choses...

Merci d'avoir lu jusqu'au bout

[Aratorn]

Il faut demander une legal opinion du service conformité de la banque.

Les dons et legs sont en effet normalement proscrits par les politiques anti-corruption des établissements bancaires.

En tout cas, il ne faut pas faire ça en douce, c'est un motif de licenciement évident, et en plus, il y a probablement des héritiers à ce M. Dupont ( frères et soeurs, parents... les héritiers ne sont pas que les enfants ).

[Ssiena Samedisþjófr]

Citation :

Publié par Aratorn

En tout cas, il ne faut pas faire ça en douce, c'est un motif de licenciement évident [...].

Tient, par curiosité, il se passe quoi si les enfants veulent accepter l'héritage alors que la banque n'est pas d'accord?
Eux ne sont je suppose pas tenu pas le contrat de leur père avec la banque et pourraient avoir envie de récupérer la somme indépendamment de si c'est bien pour leurs parents ou non

[Criti]

Faut voir le montant, mais ça semble plus risqué pour le père vis à vis de la banque.
Le notaire n'a pas éclairé ce point ?

[Madee]

Peut-être poser la question directement au notaire, ça doit faire partie de son taff aussi de se renseigner sur ça. Ou bien à la banque comme dit Aratorn.

Citation :

Publié par Aratorn

En tout cas, il ne faut pas faire ça en douce, c'est un motif de licenciement évident, et en plus, il y a probablement des héritiers à ce M. Dupont ( frères et soeurs, parents... les héritiers ne sont pas que les enfants ).

S'il y a testament avec leg particulier, qu'il y ait des héritiers autres que les descendants n'entre pas tellement en compte il me semble. Les descendants auront leur part réservataire, et les collatéraux privilégiés ou ordinaires n'héritent de rien si rien de stipulé dans le testament les concernant.

Ils peuvent cependant toujours s'opposer au leg, mais ça supposerait le prononcé d'une décision de justice qui interviendrait uniquement si les héritiers abinstestat du testateur agissaient dans les 5 ans de la connaissance du décès, en objectant une nullité (relative ou non) ou une invalidité du leg (par exemple via la loi de 2007 sur la protection des majeurs, le cas le plus fréquent que j'ai vu, ou autre).
Ces héritiers potentiels n'ont en fait que le choix de renoncer à leur droit pour consentir à l'exécution du leg, ou contester la validité du testament et partir en justice pour faire acter la nullité. Et il suffirait qu'un seul de ces héritiers fictifs conteste pour que ça bloque la délivrance de leg.



Mais dans cette situation précise, faudrait effectivement vérifier du côté du règlement de la banque.
Sauf que c'est pas le père banquier qui hérite, ce sont ses 2 fils (majeurs ?). Et ça ne peut à mon sens pas être associé à une tentative d'obtenir des faveurs quelconques, puisque le donateur est mort.
Et ça pourrait potentiellement être déclaré nul s'ils prouvaient par exemple que le papa a abusé de son pouvoir sur une personne fragile pour lui faire établir ce leg au profit de ses enfants. Ou si le banquier était le curateur du monsieur et que le testament ait été établi après la date d'entrée en vigueur de la curatelle, ou ce genre de chose.

ça m'intéressera d'avoir la suite de l'histoire si tu veux bien update au fur et à mesure OP !

[Bilbo la Marmite]

Ouep je vais faire ça, là ils vont demander ce qu'il en est au notaire

Merci à vous!

[Bilbo la Marmite]

Mon ami a eu le règlement interne sous les yeux, c'est écrit noir sur blanc qu'il faut que son père avertisse son employeur du testament en la faveur de ses enfants et ces derniers doivent refuser le legs...

En bref, si vous avez un ami qui est client chez votre père et qu'il désire vous faire un don ou un legs vous ne pouvez pas l'accepter... what the fuck...

[Madee]

Dans ces cas-là, le réglement intérieur prévaut-il sur la loi et le droit des successions ?
Faudrait ptetre en prime poser la question au notaire, ou à un avocat spécialisé en droit des successions, ça vaut quand même le coup...


J'ai eu un cas où le testateur a fait de son légataire universel l'hôpital, qui était également son curateur légal.
Donc normalement, on est dans une situation où le testament est frappé de nullité relative, à cause de la loi de 2007 sur la protection des majeurs. Le curateur ne peut disposer et jouir du leg.
Sauf que comme dit, la nullité est relative, et la seule chose qui peut invalider le leg, c'est une décision de justice. Donc le notaire a pris la décision de nous mandater pour retrouver tous les héritiers du défunt comme s'il n'y avait pas de testament (donc jusqu'au 6ème degré de parenté), et de poser ensuite la question directement aux héritiers : s'ils renoncent à leurs droits et valident le testament, autorisant la délivrance de leg dans le but de l'exécution des dernières volontés du défunt, ou s'ils s'opposent et partent en justice pour faire acter l'invalidité du testament.

La situation de tes amis me semble assez similaire : ya une nullité relative, avec des légataires qui ne devraient pas l'être, mais finalement, ya rien vraiment qui invalide totalement le testament => Faut réellement voir ça directement avec le notaire.

[Bjorn]

Sans parler de nullité du testament, qui ne peut effectivement être "décidée" par le réglement intérieur, la question porte sur le risque pour l'employé (le père). Si le réglement intérieur stipule clairement qu'ils ne doivent pas accepter, ben il s'expose à sanction s'il le fait.

[Manael]

Citation :

Publié par Bjorn

Sans parler de nullité du testament, qui ne peut effectivement être "décidée" par le réglement intérieur, la question porte sur le risque pour l'employé (le père). Si le réglement intérieur stipule clairement qu'ils ne doivent pas accepter, ben il s'expose à sanction s'il le fait.

Juste par curiosité, mais c'est pas un peu bizarre un règlement intérieur qui engage tes enfants ? Je veux dire, les enfants en question sont majeurs j'ai l'impression, le père n'est donc plus responsable de leur comportement et ne peut donc pas légalement les obliger à accepter/refuser, comment concrètement la banque pourrait imposer des sanctions au père sur quelque chose qui ne relève pas de son propre comportement ?
Les enfants ils l'ont pas signés ce règlement intérieur après tout...

[Red Rhum]

En quoi c'est curieux ? On épingle bien les politiciens pour les actes de leurs enfants. Dans l'absolu c'est un peu bête, mais dans la réalité les gens peuvent magouiller en famille.

[Noumenon]

Citation :

Publié par Bilbo la Marmite

Mon ami a eu le règlement interne sous les yeux, c'est écrit noir sur blanc qu'il faut que son père avertisse son employeur du testament en la faveur de ses enfants et ces derniers doivent refuser le legs...

En bref, si vous avez un ami qui est client chez votre père et qu'il désire vous faire un don ou un legs vous ne pouvez pas l'accepter... what the fuck...

Qu'est ce qui oblige les enfants a notifier le pere ? Celui-ci n'a pas un droit legal a etre mis au courant, et les enfants n'ont pas de contrat avec l'employeur du pere.

Message supprimé par son auteur.

[Gardien]

Perso je comprend tout à fait que les enfants soient pris en compte dans ce reglement... Ca serai trop facile comme magouille de faire hériter tes enfants contre un avantage quelconque... (si tant est que tu aime tes enfants et inversement...)

C'est un peu con pour les amis de l'op mais IMO ca serai jouer la carrière de leur père que d'accepter le leg... Donc à moins que ce soit une somme "vraiment importante", ca vaut pas le coups... Ce qui n'est surement pas le cas...

Quel idee de faire un don aux enfants de ton banquier n'empêche... Surtout sans le prevenir lol

[Ron Jetevois]

C'est pas un peu étrange que le père rende des comptes sur les décisions de ses enfants ? Après tout il n'a dans l'absolu aucun pouvoir. Si le père est brouillé avec son fils, son fils est en mode osef de ta gueule je prends les tunes, le père est donc viré pour une chose à laquelle il ne peut rien ?
J'ai du mal à croire que ça puisse tenir face à un prud'hommes par exemple.

[Belzebuk]

Pas forcément étant donné que les enfants pourraient ensuite faire un don d'une partie de cette somme à leur père.

[Artimon]

Citation :

Publié par Bilbo la Marmite

En bref, si vous avez un ami qui est client chez votre père et qu'il désire vous faire un don ou un legs vous ne pouvez pas l'accepter... what the fuck...

Il serait intéressant de comprendre si le légataire était un ami de longue date du père, ou si cela s'est développé par la suite, au cours de leur relation professionnelle.

A mon sens, les 2 situations ne sont pas comparables,

[Gardien]

Citation :

Publié par Artimon

Il serait intéressant de comprendre si le légataire était un ami de longue date du père, ou si cela s'est développé par la suite, au cours de leur relation professionnelle.

A mon sens, les 2 situations ne sont pas comparables,

Je suis pas sure que la banque en question ira voir ce genre de detail : Client donne argent aux enfants => Gameover le père.

De toute façon, dans les 2 cas c'est pareil. Il peut y avoir malversation/magouille entre le père et le client pour provoquer ce dont (soit un truc entre ami, soit une magouille pro qui fini sur une amitié). Donc pour éviter tout doute/suspicion...

[Bjorn]

Citation :

Publié par Ron J'hodltop100

C'est pas un peu étrange que le père rende des comptes sur les décisions de ses enfants ? Après tout il n'a dans l'absolu aucun pouvoir. Si le père est brouillé avec son fils, son fils est en mode osef de ta gueule je prends les tunes, le père est donc viré pour une chose à laquelle il ne peut rien ?
J'ai du mal à croire que ça puisse tenir face à un prud'hommes par exemple.

Je suppose que les prud'hommes observeront le cas particulier. Si la banque virait effectivement un mec qui est brouillé avec son fils, je suppose que la décision pourrait être différente du cas standard. Mais restera au père de montrer qu'il est brouillé avec son fils.
Bref, prendre un cas particulier c'est pas forcément intéressant pour juger du bien fondé. Dans le cas où l'enfant est mineur / sous tutelle, ben ne pas permettre de profiter d'un leg mais laisser les enfants le faire, c'est un détournement assez évident. Je peux pas hériter ? Ah bon ben mettez mon fils, après je fais ce que je veux de son argent donc...

[Bilbo la Marmite]

Merci Madee, je fais suivre ça.

Encore quelques détails, on parle d'une somme de 20 à 30k chacun donc pas de quoi partir aux Bahamas mais clairement ça doit faire mal à la cavité anale de renoncer à ça pour un règlement intérieur d'un organisme avec lequel tu n'as rien signé...

Ici on ne parle pas de faveurs illégitimes en versant de l'argent aux enfants de son banquier vu que la personne en question est déjà décédée...

Le plus marrant dans l'affaire c'est qu'apparemment tu peux pas verser de l'argent aux enfants/conjoint de ton banquier mais ils disent rien si c'est un cousin qui imaginons reversera par la suite la somme... Un peu tiré par les cheveux mais mon ami m'a déjà exposé 150 scénarios où effectivement ce règlement intérieur devient risible...
Surtout qu'apparemment son but est de garantir l'image de marque de la banque et de ne pas l'exposer à des scandales publics

Citation :

Publié par Madee

Dans ces cas-là, le réglement intérieur prévaut-il sur la loi et le droit des successions ?
Faudrait ptetre en prime poser la question au notaire, ou à un avocat spécialisé en droit des successions, ça vaut quand même le coup...


J'ai eu un cas où le testateur a fait de son légataire universel l'hôpital, qui était également son curateur légal.
Donc normalement, on est dans une situation où le testament est frappé de nullité relative, à cause de la loi de 2007 sur la protection des majeurs. Le curateur ne peut disposer et jouir du leg.
Sauf que comme dit, la nullité est relative, et la seule chose qui peut invalider le leg, c'est une décision de justice. Donc le notaire a pris la décision de nous mandater pour retrouver tous les héritiers du défunt comme s'il n'y avait pas de testament (donc jusqu'au 6ème degré de parenté), et de poser ensuite la question directement aux héritiers : s'ils renoncent à leurs droits et valident le testament, autorisant la délivrance de leg dans le but de l'exécution des dernières volontés du défunt, ou s'ils s'opposent et partent en justice pour faire acter l'invalidité du testament.

La situation de tes amis me semble assez similaire : ya une nullité relative, avec des légataires qui ne devraient pas l'être, mais finalement, ya rien vraiment qui invalide totalement le testament => Faut réellement voir ça directement avec le notaire.

[Ron Jetevois]

Citation :

Publié par Bjorn

Je suppose que les prud'hommes observeront le cas particulier. Si la banque virait effectivement un mec qui est brouillé avec son fils, je suppose que la décision pourrait être différente du cas standard. Mais restera au père de montrer qu'il est brouillé avec son fils.
Bref, prendre un cas particulier c'est pas forcément intéressant pour juger du bien fondé. Dans le cas où l'enfant est mineur / sous tutelle, ben ne pas permettre de profiter d'un leg mais laisser les enfants le faire, c'est un détournement assez évident. Je peux pas hériter ? Ah bon ben mettez mon fils, après je fais ce que je veux de son argent donc...

Bah justement, je pense qu'il existe assez de cas particuliers si on fait quelques efforts d'imagination pour conclure que cette règle doit comporter un sacré paquet d'exceptions.
Est-ce que ça relève du code pénal ou du code du travail d'ailleurs ? @Madee a soulevé un point intéressant.

Ce qui m'étonne le plus présentement, c'est que ce soit une règle interne à la banque et non pas une loi.

Parce que du coup j'ai trouzemille question: et si c'est ton neveu ? Et si c'est ta conjointe sans être mariés ? Et si c'est ton associé dans ta sci en parallèle ? etc etc.

Bref c'est une règle de conflit d'intérêt que je ne connaissais pas et je ne trouve pas grand chose sur ce qu'elle englobe réellement.

[Quild]

Citation :

Publié par Bilbo la Marmite

Merci Madee, je fais suivre ça.

Encore quelques détails, on parle d'une somme de 20 à 30k chacun donc pas de quoi partir aux Bahamas mais clairement ça doit faire mal à la cavité anale de renoncer à ça pour un règlement intérieur d'un organisme avec lequel tu n'as rien signé...

Ici on ne parle pas de faveurs illégitimes en versant de l'argent aux enfants de son banquier vu que la personne en question est déjà décédée...

Le plus marrant dans l'affaire c'est qu'apparemment tu peux pas verser de l'argent aux enfants/conjoint de ton banquier mais ils disent rien si c'est un cousin qui imaginons reversera par la suite la somme... Un peu tiré par les cheveux mais mon ami m'a déjà exposé 150 scénarios où effectivement ce règlement intérieur devient risible...
Surtout qu'apparemment son but est de garantir l'image de marque de la banque et de ne pas l'exposer à des scandales publics

Le but c'est d'éviter que le banquier influence ses client pour donner à lui-même ou son entourage.

Est-ce que ton ami et son frère connaissaient ce monsieur ? L'ont déjà rencontré ? Côtoyé depuis des années ? Avant qu'il soit client du père ?
Est-ce que le père était ami avec son client ? Avait avec lui une relation en dehors du travail ?

[Bilbo la Marmite]

Oui mais pas besoin d'être banquier pour faire ça

Citation :

Publié par Quild

Le but c'est d'éviter que le banquier influence ses client pour donner à lui-même ou son entourage.

[Quild]

Citation :

Publié par Bilbo la Marmite

Oui mais pas besoin d'être banquier pour faire ça

Oui enfin banquier tu as quand même l'avantage d'avoir une visibilité sur l'argent des gens et d'en parler avec eux...

[Ssiena Samedisþjófr]

Citation :

Publié par Ron J'hodltop100

Ce qui m'étonne le plus présentement, c'est que ce soit une règle interne à la banque et non pas une loi.

Je ne vois pas comment tu pourrais en faire un loi.
Tu ne peux pas punir quelqu'un pour les actions de quelqu'un d'autre.

Imagine que les enfants décident de dire "fuck, c'est 20k, ça me fait ma prochaine voiture, je les prend que tu soit d'accord ou non", tu proposes de faire quoi? Envoyer leur père en prison? Lui donner une amende?

Il me semble évident qu'il faut mettre une obligation de signaler la situation, parce que ça c'est un action qui dépend du père. Mais que ses enfants acceptent ou non l'argent, ça, c'est pas sous son contrôle.