Juridique (La Taverne)

Taxe d'habitation, plafonnement et garage

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Salut tout le monde,

Petit soucis avec ma taxe d'habitation pour l'année 2017 que j'ai reçu en retard (je sais pas pourquoi en retard mais bref c'est pas la question) et que je dois payer avant le 15/02 prochain.
Outre la redevance tv, j'ai donc 2 taxes d'habitation à payer, une pour mon appartement de 223€ et l'autre pour le garage en sous-sol de 163€.

J'ai 2 soucis et j'arrive pas à comprendre malgré toutes les infos que j'ai pu trouver sur le net et les messages que j'ai envoyés au impôts :
1) Mes revenus de référence en 2016 ont été de 9459€ (stagiaire une bonne partie de l'année donc c'est normal que ce soit si peu malgré mon salaire confortable). J'ai cru comprendre, Article 1414 A-I, que ma taxe d'habitation était fixée à 3.44% de mon revenu de référence (9459€) diminué d'un abattement de 5451€. Je calcule donc et je trouve que ça donne une taxe d'habitation plafonnée à 138€, soit moins que les 2 taxes reçues...
Réponse des impôts par mail : "Vos revenus ont bien été pris en compte pour le calcul du plafonnement" et en effet j'ai bien une jolie réduction, surtout pour la taxe de l'appartement, mais ça répond pas à la question
Ai-je loupé un truc dans ce calcul du plafonnement ? Je me doute que le calcul des impôts est automatique et qu'il est sûrement juste mais j'aimerais bien savoir pourquoi??

2) C'est normal que le garage fasse l'objet d'une taxe d'habitation séparée ? Et est-ce que ce plafonnement concerne chaque taxe d'habitation ? Ou la somme des 2 ? Y-a-t'il un calcul différent pour les dépendances ?
Réponse des impôts : "L'adresse de votre garage est pris en compte par le service du cadastre à une adresse différente de l'habitation : il n'y a aucune incidence sur le calcul de la taxe" Super je vais aller loin avec ça...

Bref je comprends pas tout et j'aimerais bien savoir pourquoi je paye plus que ce qu'indique la loi (enfin a priori) parce que bon, ça me fait quand même mal au cul de payer tout ça, même si ça reste sans doute raisonnable par rapport à ce que j'aurais payé, et ce que je vais payer, avec une année de salaire pleine.

Des gens pour m'éclairer sur tout ça ?
Ou alors il faut que je me dirige vers le centre des impôts le plus proche ? J'ai un peu peur qu'ils me répondent comme par mail sans rien expliquer "c'est normal monsieur, payez et tirez vous svp"

Merci d'avance !
Ce que tu as calculé avec les 3.44% de ton revenu et un abattement, c'est le plafonnement théorique.

Parce qu'en fait, ce plafonnement est réduit. En gros, les collectivités locales et l'Etat se renvoient la balle pour le plafonnement, parce que les communes ont tendance à faire un peu n'importe quoi et ça irrite l'Etat de voir ses recettes ponctionnées par la commune qui dilapide n'importe comment les recettes.

Donc, il y a tout un mécanisme d'abattement et de gel des taux qui intervient sur le plafonnement théorique et qui le réduisent. Si tu veux plus d'informations, tu peux demander le détail du calcul du plafonnement, mais honnêtement, c'est tellement relou à expliquer que je ne suis pas vraiment sûr que tu y verras plus clair à la fin.

Pour la date à payer au 15 février, c'est parce que tu fais partie d'un rôle supplémentaire (cafouillage du bailleur ou des services des impôts qui t'ont pas placé au bon endroit dans leur base (ou pas du tout)). Tu le reçois donc après.

Pour les 2 taxes différentes, c'est parce que ton garage est pas cadastré à la même adresse que ton appartement. En gros, t'as une adresse qui correspond à ce que le service de l'urbanisme a enregistré, et ils ont pas fait le nécessaire quand ils ont changé le nom de la rue, et comme ton garage existait déjà, il a gardé l'adresse à laquelle il a été construit.

Pour le plafonnement sur le garage, tu peux regarder sur ta taxe d'habitation si il s'applique. Il s'applique pas sur les résidence secondaire par exemple, ou pour les gens qui ont pas déposé leur déclaration cette année (et qui n'ont pas de revenu de référence, donc pas d'abattement ni de plafonnement).
Des fois, la valeur locative du local est tellement petite (ce qui est souvent le cas pour les garages et parkings) que le plafonnement ne s'appliquent pas.

Après, tu devrais te pointer à ton Centre des Impôts directement, c'est plus simple d'expliquer à l'oral et t'auras pas besoin de dévoiler tes informations fiscales sur JOL.
Etant propriétaire (ou locataire) de 2 lots différents tu reçois une TH par lot et le plafonnement est appliqué à chaque taxe et non pas pas au total.


Moi je dirai surtout qu'il a un appartement pas trop vieux et que les garages ont volontairement été déclaré à une autre adresse.
Depuis un bon moment déjà, quand un bâtiment neuf se construit, les garages sont déclarés à une adresse différente des appartements et tu achètes l'appart et le garage en 2 lots. Et même si tu fais une seule déclaration à l'administration où les 2 sont réunis eux ils séparent à nouveau.

J'ai été surpris quand j'ai reçu 2 TH la première fois avec mon garage (dans le sous-sol de l'immeuble pourtant) qui n'était pas à la même adresse alors que personne ne m'avait prévenu. Marrant la numérotation de la rue maintenant avec des trous de partout maintenant que plusieurs bâtiments ont pop.
A l'époque, quand j'ai demandé une explication aux impôts on m'a répondu : ça marche comme ça, circulez il y a rien à voir.
J'en ai donc déduit que le plafonnement emmerdait les communes parce qu'augmenter les taux ne leur rapportait finalement pas grand chose avec tout ce petit monde qui paye déjà au plafond.
Elles ont trouvé cette méthode avec l'état pour passer outre la limitation c'est tout. Ca aurait peut-être gueulé si un gouvernement avait décidé de changer le taux de plafonnement dans la loi parce que ça se serait vu. Alors que là c'est passé crème, personne ou presque n'a rien vu.
D'ailleurs si c'est pas du foutage de gueule de payer une TH pour un garage (inhabitable donc) quasiment au même tarif au m² que pour un appart.

On va bientôt être débarrassé de cette connerie, en attendant pas d'autre choix que de payer ce qui est demandé.

Dernière modification par aziraphale ; 17/01/2018 à 06h34.
Citation :
Publié par Kathandro Jourgensen
Ce que tu as calculé avec les 3.44% de ton revenu et un abattement, c'est le plafonnement théorique.

Parce qu'en fait, ce plafonnement est réduit. En gros, les collectivités locales et l'Etat se renvoient la balle pour le plafonnement, parce que les communes ont tendance à faire un peu n'importe quoi et ça irrite l'Etat de voir ses recettes ponctionnées par la commune qui dilapide n'importe comment les recettes.

Donc, il y a tout un mécanisme d'abattement et de gel des taux qui intervient sur le plafonnement théorique et qui le réduisent. Si tu veux plus d'informations, tu peux demander le détail du calcul du plafonnement, mais honnêtement, c'est tellement relou à expliquer que je ne suis pas vraiment sûr que tu y verras plus clair à la fin.

Pour la date à payer au 15 février, c'est parce que tu fais partie d'un rôle supplémentaire (cafouillage du bailleur ou des services des impôts qui t'ont pas placé au bon endroit dans leur base (ou pas du tout)). Tu le reçois donc après.

Pour les 2 taxes différentes, c'est parce que ton garage est pas cadastré à la même adresse que ton appartement. En gros, t'as une adresse qui correspond à ce que le service de l'urbanisme a enregistré, et ils ont pas fait le nécessaire quand ils ont changé le nom de la rue, et comme ton garage existait déjà, il a gardé l'adresse à laquelle il a été construit.

Pour le plafonnement sur le garage, tu peux regarder sur ta taxe d'habitation si il s'applique. Il s'applique pas sur les résidence secondaire par exemple, ou pour les gens qui ont pas déposé leur déclaration cette année (et qui n'ont pas de revenu de référence, donc pas d'abattement ni de plafonnement).
Des fois, la valeur locative du local est tellement petite (ce qui est souvent le cas pour les garages et parkings) que le plafonnement ne s'appliquent pas.

Après, tu devrais te pointer à ton Centre des Impôts directement, c'est plus simple d'expliquer à l'oral et t'auras pas besoin de dévoiler tes informations fiscales sur JOL.
Ça m'éclaire pas mal merci.
Par contre j'avais vu cette histoire de modification du plafonnement en fonction de la commune, taux de l'année 2000 et je sais plus trop quoi. Par contre sur Legifrance c'est noté comme étant périmé, d'où le fait que je l'avais pas pris en compte, mais peut-être est-ce périmé seulement pour la future taxe 2018 et que ça s'applique toujours pour celle de 2017 ? C'est un peu le bordel à comprendre...

Et oui j'ai bien eu un plafonnement sur le garage, même si la taxe de base étant très faible, l'abattement a pas été très important genre 20€

Je passerai peut-être chez les impôts mais vla les horaires qu'ils ont aussi, faut limite poser un rtt
A priori pas de TF pour le garage dans mon cas, alors qu'ils ne m'ont pas oublié pour la TH.

En même temps, vu son nom, la TF ça devrait normalement être calculée sur la base de l'emprise foncière du bâtiment. Donc pour un garage en sous-sol ça parait logique que ça ne change rien au montant, mais peut-être que si j'avais un garage extérieur au bâtiment ça me coûterait bien plus cher.

Ca ne marche pas du tout comme ça je le sais, sinon les habitants d'une grande tour devrait payer beaucoup moins de TF que dans un petit bâtiment, ce qui n'est pas le cas.
Idem pour les maisons individuelles qui devraient payer beaucoup plus que les appartements, hors je sais que ce n'est pas le cas.
Citation :
Publié par aziraphale
On va bientôt être débarrassé de cette connerie, en attendant pas d'autre choix que de payer ce qui est demandé.
Ça va juste changer de nom ^^
J'ai le cas aussi de taxe séparée pour le parking et pas moyen de le mettre avec l'autre pour la mensualisation c'est chiant mais pas le choix.
Citation :
Publié par water-master
Je passerai peut-être chez les impôts mais vla les horaires qu'ils ont aussi, faut limite poser un rtt
Le téléphone marche très bien pour les impôts. Pas forcément besoin de se déplacer.
Par mail, ça marche très bien.
Sinon, si tu as bénéficié du plafonnement pour la taxe du garage, c'est probablement correctement établie. Par contre, Il n'y a pas d'abattement sur la valeur locative pour les dépendances isolées.

Citation :
Publié par aziraphale
A priori pas de TF pour le garage dans mon cas, alors qu'ils ne m'ont pas oublié pour la TH.
En même temps, vu son nom, la TF ça devrait normalement être calculée sur la base de l'emprise foncière du bâtiment. Donc pour un garage en sous-sol ça parait logique que ça ne change rien au montant, mais peut-être que si j'avais un garage extérieur au bâtiment ça me coûterait bien plus cher.
Ca ne marche pas du tout comme ça je le sais, sinon les habitants d'une grande tour devrait payer beaucoup moins de TF que dans un petit bâtiment, ce qui n'est pas le cas.
Idem pour les maisons individuelles qui devraient payer beaucoup plus que les appartements, hors je sais que ce n'est pas le cas.
Étonnant, en général c'est sur la TH que les parkings/Garages sont oubliés.
La base de calcul de la TF est la valeur locative. La moitié de cette dernière sert d'assiette.
Citation :
Publié par JNH
J'ai le cas aussi de taxe séparée pour le parking et pas moyen de le mettre avec l'autre pour la mensualisation c'est chiant mais pas le choix.
Ça c'est pas normal par contre. Tu as essaye de voir avec ton centre de prélèvement ? J'en ai vu pas mal passé avec des cas comme ça.


Sinon pour la taxe foncière, il faut regarder au dos de la fiche reçue. Si les adresses cadastrales sont différentes alors vous n'en recevez qu'une mais avec les 2 adresses. Tous les lots d'une même commune sont réunis sur la même feuille et avec une annexe lorsque vous en avez 3 et plus.


VDD, elle n'est pas oubliée juste qu'en dessus d'une certaine somme, elle ne bascule pas et que tu paies ou pas. Tous le monde s'en fou. C'est la même chose avec la majoration sur les chèques supérieurs à 1000 euros, tu paies tant mieux, tu ne paies pas, on n'ira pas t'emmerder après la lettre de relance. Puis lorsqu'elle est oubliée, personne n'ira faire de rôle supplémentaires pour 3 francs six sous.
Par contre le centre risque de se faire taper sur les doigts pour avoir pris les chèques s'ils se prennent l'inspection générale mais tant que tu recouvres...

Dernière modification par Maskagrobe ; 04/02/2018 à 21h44.
Oui enfin il y a souvent le cas où la dépendance est réellement oubliée au gré des MàJ, ce qui mène à des TH sur appart/maison uniquement; à l'ancien occupant (alors que pour l'appart c'est bien fait) ou au combo ultime qui plaît tant aux services contentieux : la dépendance en THS.
Par contre, c'est clair que le RS pour "juste" une dépendance n'est pas courant même si parfois ça vaut sa douille.

Pour la majo, ça dépend vraiment du chef de poste. Il y en a qui lâchent rien même si c'est de la perte de temps ou que ça coûte limite plus cher que la dette recouvrée.
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