Juridique (La Taverne)

Bien immobilier - séparation pacs

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Bonjour,

Je cherche à avoir des renseignements, voici la situation.

Je suis pacsé depuis plusieurs années, nous avons acheter une maison en mars 2016. Nous avons décider de nous séparer fin octobre 2017 et donc de vendre cette maison.
Madame à décidé de partir du domicile pour aller chez l'un de ses parents. Actuellement je suis encore dans la maison je fini quelques travaux, je règle les factures d'électricité et de gaz.
Nous payons actuellement tous deux la moitié du crédit.
La ou il y a un hic madame me signale qu'elle peut me demander une indemnité d'occupation ... la ou je comprends pas c'est que c'est madame qui à pris la décision de partir ...
Du coups je voudrais savoir si elle peut en effet demander une indemnité ?

Merci de vos réponses.
Est-ce que vous avez officialisé votre rupture ? Parce que dans un pacs si je ne me trompe pas, tu as l'indivision oui mais aussi la solidarité au niveau des dépenses et des achats.

Donc si votre pacs n'est pas dissous et que tu t'achètes une bagnole par exemple, je crois (à prendre avec des pincettes) qu'elle peut te réclamer la moitié. Si Madame est déjà sur l'offensive je pense que le mieux en effet c'est d'aller chez l'avocat et de garder toutes les factures relatives à ton logement.
Citation :
Publié par Thelemys
Tu te sépares, tu as des questions patrimoniales, tu risques d'avoir envie que tes droits soient respectés: va voir un avocat.
Pas besoin d'avocat pour constater que effectivement, rester dans la maison dont le crédit est payé à moitié par quelqu'un d'autre ne peut se faire indéfiniment.

Évidemment pour le détail tu as raison.
Cela dit il faudrait idéalement élaborer un besoin un peu plus spécifique :
Est ce que l'OP veut rester dans la maison ?
Est ce qu'il veut la vendre ?
Est ce que la dame voudrait éventuellement y retourner ?

Vu le prix horaire d'un avocat, autant avoir réfléchi à la suite au lieu de le payer 300€ de l'heure pour évoquer des questions comme les trois qui précèdent
Citation :
Publié par Mr Croque
Est-ce que vous avez officialisé votre rupture ? Parce que dans un pacs si je ne me trompe pas, tu as l'indivision oui mais aussi la solidarité au niveau des dépenses et des achats.

Donc si votre pacs n'est pas dissous et que tu t'achètes une bagnole par exemple, je crois (à prendre avec des pincettes) qu'elle peut te réclamer la moitié.
Ca dépend. De base, non, le régime du pacs est la séparation de bien. L'indivision peut être choisie par les partenaires de pacs, mais c'est pas le cas par défaut (c'est différent pour un mariage).
Par contre, les partenaires sont solidaires des dettes contractées, dans certaines limites, donc oui, de toute facon, vaut mieux rompre le pacs si ca n'a pas été fait.

Mais PACS ou pas, l'achat immo a lui été fait en indivision a priori, donc ca changera pas grand chose.
Ok, tu peux aller voir un Notaire aussi, la consultation et le conseil sont gratuits et il devrait t'aider à défricher tes questions avant d'aller chez l'avocat.
Mais il vaut mieux payer 300€ d'avocat que se faire niquer de 10k€ parce qu'on n'a pas pris les conseils d'un pro.
Je pense que si madame réclame un loyer c'est qu'elle, elle a pris conseil d'un pro.

Modéré par Thelemys : ...

En cas de séparation, si il y a un ou des biens immobilier en jeu, il ne faut pas hésiter et faire appel à un avocat.
Oui ça coute de l'argent, mais il y a beaucoup trop à perdre si tu décides de t'en passer.

Dernière modification par Thelemys ; 06/12/2017 à 19h44.
Article 815-9 du Code civil

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


A savoir qu'il faut toujours essayer de régler ces questions à l'amiable, avant toute procédure judiciaire (condition de recevabilité). L'indemnité d'occupation correspond grosso modo à un demi loyer.
C'est une matière avec un fort aléa judiciaire, qui plus est. Par expérience, les parties ont donc tout intérêt à trouver un accord.
Citation :
Publié par Thelemys
Tu te sépares, tu as des questions patrimoniales, tu risques d'avoir envie que tes droits soient respectés: va voir un avocat.
Citation :
Publié par Thelemys
Je pense que si madame réclame un loyer c'est qu'elle, elle a pris conseil d'un pro.
This et This.

Tu n'aura pas meilleur réponse.
Citation :
Publié par Bjorn
Oui, elle peut. Vous etes en indivision je suppose. Donc tu occupes seul le bien, tu la "prives" de l'utilisation de sa partie, donc elle peut te demander une indemnité d'occupation.
Que ce soit elle qui ait décidé de partir, on s'en fout un peu : tu occupes le bien commun, pas elle.
Qu'est ce qui prouve qu'il l'empêche de vivre dans ce bien ? Il y a la notion de priver, or elle peut tout à fait revenir. Si l'OP lui envoi régulièrement des mail ou sms insistant bien qu'elle peut revenir vivre dans le logement jusqu'à la vente car il ne le privatise pas afin qu'elle puisse jouir de sa partie. Ca marche non ? Si elle refuse, c'est son choix mais à partir de là, c'est son problème si elle ne souhaite pas bénéficier de son bien.
Occupe toi vite de la question histoire de mettre les choses à plat devant un notaire ou un avocat, .... Qui a payé la TH/TF ? Parce si tu as réglé l'intégralité, tu es tout à fait en droit de lui demander la moitié et des éventuels dommages et intérêts.


[Modéré par Malu' : Nope]

Dernière modification par Malu' ; 14/12/2017 à 17h56.
Citation :
Publié par Huychi
Qu'est ce qui prouve qu'il l'empêche de vivre dans ce bien ?
Rien, et c'est indifférent au sort de l'indemnité d'occupation. 815-19 ne pose pas comme condition que l'indivisaire doit être "empêché de vivre dans le bien" mais seulement que l'un des indivisaires use ou jouit privativement de la chose indivise. Ni plus, ni moins : il n'y a aucune considération morale.

Citation :
Il y a la notion de priver, or elle peut tout à fait revenir. Si l'OP lui envoi régulièrement des mail ou sms insistant bien qu'elle peut revenir vivre dans le logement jusqu'à la vente car il ne le privatise pas afin qu'elle puisse jouir de sa partie. Ca marche non ?
Non, ça ne marche pas. Les indivisaires ont des droits identiques sur la totalité du bien, donc elle ne peut pas jouir de sa partie.
L'OP peut en revanche partir lui aussi, et il ne serait plus redevable de l'indemnité d'occupation dans ce cas.

Citation :
Si elle refuse, c'est son choix mais à partir de là, c'est son problème si elle ne souhaite pas bénéficier de son bien.
L'indemnité d'occupation n'est pas une "sanction" pour celui qui se maintient dans les lieux mais une simple indemnité car il jouit certes de ses propres droits, mais aussi de ceux de l'autre indivisaire en occupant la totalité de l'immeuble indivis. Il n'y a donc rien d'anormal à ce qu'il indemnise l'indivision avec ce "1/2" loyer.

Citation :
Occupe toi vite de la question histoire de mettre les choses à plat devant un notaire ou un avocat, .... Qui a payé la TH/TF ? Parce si tu as réglé l'intégralité, tu es tout à fait en droit de lui demander la moitié et des éventuels dommages et intérêts.
Ok pour la moitié des dépenses (mais pas celle d'électricité, par exemple, si ça ne concerne que la durée d'occupation de l'OP).

En revanche, demander des dommages-intérêts ? Certainement pas, c'est totalement hors sujet.

1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Bien évidemment que l'indivisaire parti dans des conditions "normales" ne risque pas d'être condamné à payer des dommages-intérêts. D'autant que je le répète, il faut au préalable essayer de régler ces questions à l'amiable pour des questions de recevabilité de l'action (840 du Code civil + 1360 du Code de procédure civile).
Si dommages-intérêts il devait éventuellement y a voir, ce serait par exemple à la charge de l'OP s'il se maintenait dans l'immeuble en faisant obstruction à la sortie d'indivision, en laissant l'emprunt à la charge exclusive de l'autre indivisaire et en contraignant à une licitation du bien, soit une vente à un prix bradé qui préjudicierait donc aux droits de l'autre. Il faudrait quand même une accumulation de blocages.
Citation :
Publié par Huychi
Qu'est ce qui prouve qu'il l'empêche de vivre dans ce bien ? Il y a la notion de priver, or elle peut tout à fait revenir.
Comme dit Elgo, j'ai mis "priver" entre guillemets. Une partie jouit de bien, l'autre non, basta. Ca peut paraitre "injuste" dans certains cas, puisque effectivement pour ne pas payer l'indemnité d'occupation il faudrait ... que personne n'occupe le logement. Donc si un des deux occupants ne peut pas payer deux logements, il l'a un peu dans l'os si l'autre décide de partir. Encore plus s'il refuse de vendre par exemple. Mais un achat en indivision, ca a des contraintes, et des "risques" c'est sur.
Citation :
Publié par Elgo---
L'indemnité d'occupation n'est pas une "sanction" pour celui qui se maintient dans les lieux mais une simple indemnité car il jouit certes de ses propres droits, mais aussi de ceux de l'autre indivisaire en occupant la totalité de l'immeuble indivis. Il n'y a donc rien d'anormal à ce qu'il indemnise l'indivision avec ce "1/2" loyer.
Je ne sais pas ce que dit la loi. Sur un plan juridique ce n'est donc peut être pas anormal mais sur un plan moral c'est quand même borderline si pas anormal. C'est un peu facile de profiter d'une situation plus confortable que l'autre (ici en ayant la possibilité de retourner chez les parents, pour d'autres ça serait d'avoir les moyens de louer un logement en plus où habiter, peu importe), dans l'hypothèse où l'on ne s'est pas fait mettre à la porte, uniquement pour faire cracher du blé à l'autre.
Citation :
Publié par Lyen
Je ne sais pas ce que dit la loi. Sur un plan juridique ce n'est donc peut être pas anormal mais sur un plan moral c'est quand même borderline si pas anormal. C'est un peu facile de profiter d'une situation plus confortable que l'autre (ici en ayant la possibilité de retourner chez les parents, pour d'autres ça serait d'avoir les moyens de louer un logement en plus où habiter, peu importe), dans l'hypothèse où l'on ne s'est pas fait mettre à la porte, uniquement pour faire cracher du blé à l'autre.
On est d'accord, ceci dit tu n'a aucune idée du pourquoi du comment de la séparation.
L'Op n'a pas demandé un jugement de valeur.
Citation :
Publié par Bjorn
Comme dit Elgo, j'ai mis "priver" entre guillemets. Une partie jouit de bien, l'autre non, basta.
Ca se discute. Les deux personnes jouissent du bien, qu'une des parties se serve de sa jouissance ou pas est encore autre chose. Si, par exemple, elle n'a pas rendu les clés, ca sera difficile à défendre.
Citation :
Publié par Zygomatique
Ca se discute. Les deux personnes jouissent du bien, qu'une des parties se serve de sa jouissance ou pas est encore autre chose. Si, par exemple, elle n'a pas rendu les clés, ca sera difficile à défendre.
jsuis pas avocat ni juriste, donc j'en sais rien, mais franchement, j'ai des doutes que "elle a un jeu de clé" suffise.
Citation :
Publié par Lyen
C'est un peu facile de profiter d'une situation plus confortable que l'autre (ici en ayant la possibilité de retourner chez les parents, pour d'autres ça serait d'avoir les moyens de louer un logement en plus où habiter, peu importe), dans l'hypothèse où l'on ne s'est pas fait mettre à la porte, uniquement pour faire cracher du blé à l'autre.
Oui.

Ou alors ce qu'on peut voir, c'est deux personnes qui payent la même chose, sauf que y'en a une qui bénéficie d'un grand logement où elle a son indépendance alors que l'autre raque et vit chez papa/maman.
Citation :
Publié par Bjorn
jsuis pas avocat ni juriste, donc j'en sais rien, mais franchement, j'ai des doutes que "elle a un jeu de clé" suffise.
Citation :
es juges ont considéré que ces derniers avaient l’usage exclusif de ce bien et lui devaient une indemnité d’occupation car, même s’ils n’habitaient pas les lieux, eux seuls en détenaient les clés (cass. civ. 1re du 30.6.04, n° 02-20085)
Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcm...-en-indivision
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