Juridique (La Taverne)

Bien immobilier - séparation pacs

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Lol mais non, tu changes complètement le sens.
Ton argument c'est "si la personne a les clés, elle peut pas considérer qu'elle n'a pas la jouissance du bien, donc pas d'indemnité".
Je réponds que ca m'étonnerait que le simple fait de posséder les clefs soit suffisant pour considérer que l'autre occupant (qui paie les factures, y habite réellement, etc...) jouit de manière exclusive du bien (donc doit une indemnité).
Et tu me sors l'exemple inverse, ou ce qui est dit est : meme si vous n'habitez pas, on pourra considérer que vous avez la jouissance exclusive, par exemple si vous avez les clés.
C'est complètement sans rapport.
C'est la même chose, les possesseurs de clés ont été jugés comme ayant la jouissance du bien parce que l'autre partie... ne les avait pas.
Du coup encore posséder les clés peut bel et bien être reconnu comme ayant la jouissance du bien sans y résider, ce qui peut s'appliquer à l'ex de l'OP.
CQFD.

Je pars de "Si, par exemple, elle n'a pas rendu les clés, ca sera difficile à défendre. ", 'elle" étant la copine de l'OP qui prétend ne pas avoir la jouissance du bien.
Non, c'est pas la même chose.
D'un côté tu as "vous ne pouvez pas dire que vous n'avez pas la jouissance du bien, ia personne d'autre que vous dedans et vous avez les clés".
De l'autre, ia un mec dedans. La possession des clés ne suffit pas à dire que tu n'es pas privé de la jouissqnce, l'élément important, c'est : ia un mec dedans, qui occupe le bien. C'est juste pas la même question de jurisprudence, ce que tu cites se penche sur "faut il occuper pour avoir la jouissance", pas sur "avoir les clés implique t'il jouissance".
Tu dis que tu veux montrer que les clés ont un impact, ben oui, j'ai jamais dit le contraire. Mais c'est un élément parmi d'autres et je maintiens, je doute très fortement que simplement encore avoir un jeu de clé suffise à faire accepter que l'autre ne privatise pas le bien. Le mec occupe seul, il privatise. T'apportes aucun élément dans le sens contraire.
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