Juridique (La Taverne)

Problème après le départ d'un logement à cause d'une effraction

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J'ai actuellement un "petit soucis" concernant mon ancien logement,

Mars : une effraction à lieu à mon domicile, j'étais chez moi, la porte n'a été qu'endommagée mais ils n'ont pas pénétrés chez moi, j'ai donc fais un dépôt de plainte après avoir prévenu mon agence et mon propriétaire (pour signaler le soucis et aussi pouvoir sécuriser la porte endommagée).

Juin : Les assurances se battent un peu pour savoir qui doit prendre le litige car d'un coté c'est une effraction de l'autre du vandalisme enfin passons, finalement ils se mettent d'accord, c'est mon assurance qui trinque car les dommages sont inférieurs à 1500€.

Le propriétaire me fait parvenir le devis pour la porte fait par un menuisier, je fais parvenir le devis à l'assurance et je touche l'avance pour la porte, je fais parvenir une partie de cette avance à mon propriétaire.

Juillet : Je rends les clefs de mon logement le 31 juillet, l'agence me certifie que je récupèrerai ma caution dans les deux mois après que l'état des lieux (états des lieux identiques à celui d'arrivée donc pas de problèmes en principe)

Début Aout : L'agence me contacte pour savoir où en est la situation et pour obtenir le "solde" pour le changement de la porte, tout cela accompagné d'une facture de la porte attestant que les travaux seront effectués mi-aout, j'envoie la facture à mon assurance.

Fin Aout : J'attends toujours le "solde" provenant de l'assurance derrière, l'agence me signifie que si jamais je ne règle pas "le solde", le propriétaire est dans son droit de conserver ma caution, or ayant garder de bon contact avec un voisin, celui-ci m'informe que la porte n'a toujours pas été changée toutefois j'ai une facture attestant du remplacement.

Plusieurs questions :

Le propriétaire a-t-il le droit de conserver ma caution pour couvrir des travaux qui sont pris en charge par mon assurance et qui sont le résultat d'une effraction ?

Si le propriétaire ne change pas la porte peut-il profiter de l'avance que l'assurance m'a fait parvenir et conserver ma caution (la somme dépasse le prix du changement) et faire l'absent ?

La facture qui à été émise par "l'ami menuisier" est-elle une fausse facture si la porte n'est pas remplacée ?

La facture peut-elle me servir à quelque chose si mon propriétaire n'est pas de bonne foi ?

Quelle est ma marge de manoeuvre si je souhaites récupérer ma caution, si mon propriétaire n'est pas de bonne foi ?
Le dépôt de garanti couvre effectivement les dégradations imputables au locataire. En toute logique le propriétaire peut se servir dedans pour les réparations vu qu'elles sont à ta charge (c'est ton assurance)
Ensuite quand l'assurance te versera le complément de la somme tu la garderas au lieu de la remettre au proprio.

La fait que les travaux n'aient pas eu lieux est un autre soucis. On peut effectivement parler de fausse facture, tu pourrais j'imagine faire constater que la porte n'a pas été réparée et demander le remboursement des sommes que tu as données au propriétaire pour la réparation de cette porte... que tu devras aussitôt rendre à ton assurance sinon tu seras coupable d'escroquerie à l'assurance.

Dernière modification par gnark ; 31/08/2015 à 10h13.
Citation :
Publié par Cotino
Je crois qu'il veut dire que la caution est supérieure au prix des travaux, et que le proprio compte garder toute la caution ?

Non ca il peut pas. Il peut prendre sur le dépôt de garantie pour compenser la différence entre le prix des travaux et ce qu'il lui manque.
Tu peut aussi envoyer une mise en demeure a ton proprio pour qu'il te rende la caution (avec AR).
Si il bouge pas, tu va voir un juge de proximité.

Par expérience personnel, les proprio rende rarement les caution, du coup j'ai pour habitude de ne pas payer le dernier loyer.(je rend l'apart niquel bien sur).
Modéré par Thelemys : MAIS C'EST ILLÉGAL ALORS JE NE RECOMMANDE PAS DE M'IMITER.

Dernière modification par Thelemys ; 01/09/2015 à 19h35.
s'il ne te rend pas la caution
tu peux aussi aller voir ton assurance pour expliquer qu'aucun travaux n'a été fait et qu'il y a escroquerie. je ne suis pas sur que c'est le genre de chose qu'une assurance va laisser passer, leur service juridique est assez bien pour ça.
Envoi une LRAR au bailleur pour leur demander pourquoi tu n'as pas reçu ta caution à l'issue des deux mois, tu parles uniquement avec le bailleur (proprio ou agence, pas les deux, ne te prend pas la tête).

En parallèle renseigne toi pour savoir si tu disposes d'un service d"assistance juridique avec la-dite assurance et si tu peux les solliciter pour ça.

Quoiqu'il en soit vu que l'assurance prend en charge les réparations, tu devrais récupérer au final ta caution (moins les frais s'il y'a des dégâts dans l'appartement bien sur...).
Par expérience perso, pour récupérer ton dépôt de garantie, LRAR à destination de ton propriétaire bailleur ou de son représentant (l'agence), avec comme objet une mise en demeure qui s'appuie sur l'état des lieux de sortie. Spécifies que tu réunies les pièces nécessaires pour la mise en place d'un dossier auprès de la juridiction compétente (juge de proximité comme l'a dit Tijah), et qu'à compter de l'expiration du délais de mise en demeure, des intérêts courront (autant te le dire, c'est l'équivalent de que dalle).

Concernant son droit à conserver le dépôt de garantie pour couvrir les travaux, je ne saurais pas trop te dire. Le bailleur est tenu d'assurer les frais liés au clos et au couvert (murs, toit, portes, fenêtres). Là, il y a eu un sinistre déclaré, pris en charge par ton assurance. Etant donné qu'il a perçu une avance de l'assurance, par ton intermédiaire, j'aurais tendance à dire qu'il doit poursuivre dans cette voie, à savoir s'en tenir à l'indemnisation par voie d'assurance, et non recouvrement sur le dépôt de garantie.

Après, le fait que la porte ne soit pas réparée alors qu'il y a une facture en face, il est clair que c'est louche. Je serais toi, au cas ou ça irait jusqu'au juge de proximité, je ferais une/des photos de la dite porte; ou dans le pire des cas, avant d'envoyer le dossier, faire faire un constat d'huissier (tu auras moyen de te le faire rembourser lors de la procédure de conciliation auprès du juge à posteriori) pour preuve de mauvaise foi du bailleur.

Sinon, comme l'a dit Blink, contact ta protection juridique. Tu dois en avoir une via ta banque ou ton assurance, et leur assistance pourra te donner le gros des démarches à suivre pour retomber sur tes pieds.

Dernier point, je ne sais pas si dénoncer le proprio à ton assureur serait le bienvenu, surtout si tu n'as pas récupéré les fonds du sinistre. Car soit il risque de ne pas vouloir te les verser, soit il risque vouloir les récupérer (par ton intermédiaire?).

Bon courage en tout les cas.
La fausse facture pour te sucrer du pognon c'est un grand classique. Comme je me suis demandé pourquoi à chaque fois on m'a facturé une centaine d'euros pour du nettoyage à la con alors que les apparts dans lesquels je suis rentrés étaient tous (sans exception) à peu près dégueulasses

Bref te laisse pas faire si tu peux faire constater que la porte n'a pas été changée.. les agences sont vraiment des enc*lés (avec Foncia/Lamy en haut de l'échelle).
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