Monde du travail (La Taverne)

Régime auto-entrepreneur : rien compris

Répondre
Partager Rechercher
http://www.mediasinfos.com/pigiste.htm

Citation :
Selon le dernier alinéa de l'article L761-2 du Code du travail (reprenant la Loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite Loi Cressard.), le fait de commander un travail à un journaliste professionnel entraîne ipso facto la création d'un contrat de travail.
Citation :
En aucun cas, un journaliste professionnel ne doit toucher des honoraires ou des droits d'auteur. En ce qui concerne les auteurs déjà affiliés à l'Agessa et collaborant (même exceptionnellement) à une publication, l'URSSAF est catégorique : l'auteur effectuant un travail journalistique doit percevoir un salaire
Citation :
L'employeur doit payer tout article commandé, même si celui-ci n'est pas publié (article L761-9 du Code du travail).
c'est une arnaque ce statut, surtout quand c'est proposé par celui qui t'offre le job.

Le seul intérêt à se mettre en auto-entrepreneur c'est quand on a une activité annexe à son job principal qui ne dépasse pas 32k par an. Dans ce cas ça peut être intéressant mais à part ça c'est de l'entubage bien profond...
Ceux qui affirment qu'il est illégal d'avoir un seul client vont quand même très vite en besogne.

Pour un travailleur indépendant, avoir un seul client est totalement légal. C'est juste que lorsque c'est le cas, c'est potentiellement un signe de travail salarié dissimulé et qu'une requalification vers un contrat de travail classique est très possible dans le cas où l'affaire serait portée devant les tribunaux compétents.


Personnellement, je ne suis pas en AE (auto entrepreneur), mais suis travailleur indépendant ce qui me place dans les mêmes problématiques, et certaines années je n'ai qu'un seul client (un seul éditeur en l'occurrence). il ne s'agit pour autant pas de travail dissimulé parce qu'il n'existe aucun lien de subordination ni de dépendance.

Le lien de subordination est clair dans la relation entre l'AE et son "client" lorsqu'il suppose une disponibilité immédiate et permanente de l'AE, lorsque c'est le client qui fixe les prix, ou pire lorsque l'AE travaille au quotidien sur le site de travail du "client".
La dépendance est surtout caractérisée par le fait que c'est le "client" qui fixe les règles du jeu, que cette relation de travail est à son initiative (ce qui est bien le cas dans le sujet de l'OP) et que l'AE n'est pas vraiment conscient qu'il est devenu un travailleur indépendant, qu'il a bel et bien créé une entreprise.


Car c'est là que se trouve souvent le problème : un AE qui répond à la demande d'un employeur indélicat et qui ne saisi pas bien qu'il créé une entreprise, avec tout ce que cela suppose en termes de responsabilité, d'obligation, de vision sur le long terme. Cet AE là, est bien souvent incapable de penser en termes de rentabilité, de tarifs, de comprendre quelles sont ses charges, parce qu'en général cet AE là n'a pas pris la peine de vraiment se renseigner dans quoi il met les pieds.

Donc là en l'occurrence dans le cas de l'OP, le salariat dissimulé me semble assez évident, néanmoins il est totalement possible pour un AE de n'avoir qu'un seul client aussi longtemps que c'est lui qui fixe ses tarifs, qu'il sait ce qu'il fait, a le tempérament pour être un créateur d'entreprise.

il faut quand même rappeler que l'AE qui se trouve en situation de salariat dissimulé n'est coupable de rien, il est une victime et à ce titre c'est à lui de demander réparation et la requalification de sa relation de travail après avoir lui même signalé sa situation à l'inspection du travail.

Personne ne va tomber sur un AE et l'attaquer en justice parce qu'il est en situation de travail dissimulé, et c'est bien pourquoi cette situation est problématique, parce qu'objectivement tout le monde se fout de ces AE là (personne ne peut dire quelle part des AE est dans cette situation d'ailleurs, c'est peut-être la norme, c'est peut-être très rare, il n'y a pas de données là dessus) qui se font exploiter par des employeurs qui sont eux dans l'illégalité.

Le pire c'est que bien souvent les AE dans cette situation n'en ont pas conscience et sont persuadés d'être des super winners, incapables qu'ils sont souvent de calculer que dans les faits ils sont parfois à une rémunération horaire inférieure au salaire minimum.


Bon c'est pas vraiment dans le sujet, mais c'est pour dire que le salariat dissimulé, l'AE qui vit ça n'est pas dans l'illégalité, mais est la victime de quelqu'un qui l'est.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par Albion
En gros, c'est du bonus... vu les tarifs qu'il me propose par contre, ce n'est pas du tout inférieur au SMIC !
Y'a juste un truc que tu piges pas, c'est que entre ce qu'ils te proposent et ce qui va se retrouver dans ton escarcelle à la fin, y'a plus de 50% de différence.
Bon merci beaucoup les gens.

Il s'avère que j'ai reçu un mail du mec où il m'exprime lui-même finalement ses doutes sur ce statut.

Je pense que comme il n'avait jamais eu le cas d'un étudiant bossant pour eux, il a un peu suggéré un truc au hasard. Il cherche autre chose. Au pire je pense qu'il fera un contrat de travail.

Citation :
Publié par ZangdarMortpartout
Y'a juste un truc que tu piges pas, c'est que entre ce qu'ils te proposent et ce qui va se retrouver dans ton escarcelle à la fin, y'a plus de 50% de différence.
Ben, d'après tout ce qui a été dit ici, c'était plus de l'ordre du quart dans mon cas. Mais bon, vu le nombre de variables, je pense que c'est à éviter... ma sœur, qui a eu affaire au dispositif, me dit aussi que c'est un foutoir pas possible. Bref.
Citation :
Publié par Zangdar MortPartout
Y'a juste un truc que tu piges pas, c'est que entre ce qu'ils te proposent et ce qui va se retrouver dans ton escarcelle à la fin, y'a plus de 50% de différence.
Non, il ne faut pas exagérer non plus.

En AE au maximum tu cotises aux alentours de 25% de ton chiffre. N'étant pas en AE je ne sais pas si la retraite complémentaire obligatoire est collectée par le RSI ou si c'est une charge supplémentaire, mais au pire ça fait entre 5 et 8% de charges en plus.

Ensuite tu as des frais, mais pour l'activité de pigiste je doute que ça représente plus de 10 à 15% de son chiffre d'affaire annuel.

Ensuite il y a l’impôt sur le revenu, mais un AE qui fait moins de (par exemple) 18 000 euros de chiffre annuel, n'est pas imposable s'il s'agit de ses seuls revenus.

En gros, un AE prestataire de services (cas de l'OP) gagne en net grossièrement aux alentours de 60%/65% de son chiffre d'affaire dans la grande majorité des cas (et ceux qui gagneraient moins auraient tout intérêt à se demander si, vu les frais qu'ils ont, leur activité a du sens).
Citation :
Publié par MonsieurChance
En gros, un AE prestataire de services (cas de l'OP) gagne en net grossièrement aux alentours de 60%/65% de son chiffre d'affaire dans la grande majorité des cas (et ceux qui gagneraient moins auraient tout intérêt à se demander si, vu les frais qu'ils ont, leur activité a du sens).
Attention, ça sera un peu moins pour les gagne-petits (même si tu comptais large) avec la toute fraîche réforme de la complémentaire retraite, l'IRCEC qui devient RAAP et qui prélève 8% sans discussion. Il y a divers articles là-dessus en ce moment, notamment des auteurs de BD qui savent que leurs rangs vont s'écrémer.

Citation :
Publié par Albion
... ma sœur, qui a eu affaire au dispositif, me dit aussi que c'est un foutoir pas possible. Bref.
Etre entrepreneur, c'est dans tous les cas, potentiellement, un foutoir. Il faut vraiment y réfléchir avant de se lancer, y être prêt.
Le seul foutoir que j'ai constaté c'est le RSI, chaque fois que t'as une embrouille t'es sûr que ça va durer des semaines.
Ma dernière en date c'est un oublie de déclarer mes revenus parce que je le fais généralement le premier de chaque trimestre et là on ne pouvait pas le 1er, mais je suis quand même totalement responsable, j'aurais dû y penser, ma tête en l'air à fait que...
Le RSI m'envoie donc une lettre de rappel, dés réception de la lettre je fais ma déclaration et le RSI déclenche le prélèvement. Le lendemain même je reçois par email une demande de recouvrement amiable, puis d'autres les jours suivants, 6 au total et 4 jours. Suite à ça ils m'envoient un email me demandant de leur adresser un chèque de pénalité de 10€ par la poste, chose que j'ai fait tout de suite, et rebelotte pour les recouvrements.
Résultat : en 2 semaines j'ai reçu une dizaine de demandes de recouvrement par tel/sms/email et j'ai appelé 3 fois le RSI (et c'est pas fini, dernier appel hier ).

Et j'en ai plein d'autres des histoires, pourtant je suis ponctuel et bon payeur.
Citation :
Publié par baai
Attention, ça sera un peu moins pour les gagne-petits (même si tu comptais large) avec la toute fraîche réforme de la complémentaire retraite, l'IRCEC qui devient RAAP et qui prélève 8% sans discussion. Il y a divers articles là-dessus en ce moment, notamment des auteurs de BD qui savent que leurs rangs vont s'écrémer.
Cette reforme n'a rien à voir avec les AE puisqu'elle ne concerne que les travailleurs indépendants auteurs inscrits à la MdA ou à l'Agessa.

Je suis pas mal cette histoire d'ailleurs, j'ai quand même de sérieux doutes sur le fait que l'IRCEC parvienne à appliquer cette réforme d'une manière aussi rapide sans qu'il y ait la moindre concertation avec qui que ce soit au préalable. Enfin on verra bien, perso j'ai déjà prévu cette charge supplémentaire pour les prochaines années, et objectivement le statut MdA ou Agessa restera le plus intéressant en France pour des travailleurs indépendants même avec ce nouveau prélèvement.

Enfin, tout ça c'est HS, puisque ça n'a rien à voir avec ce que doit payer un AE comme charge.
Citation :
Publié par MonsieurChance
Cette reforme n'a rien à voir avec les AE puisqu'elle ne concerne que les travailleurs indépendants auteurs inscrits à la MdA ou à l'Agessa.
Thanks. Y a pas d'âge pour s'y perdre !

Citation :
Publié par MonsieurChance
Je suis pas mal cette histoire d'ailleurs, j'ai quand même de sérieux doutes sur le fait que l'IRCEC parvienne à appliquer cette réforme d'une manière aussi rapide sans qu'il y ait la moindre concertation avec qui que ce soit au préalable.
Ca sera soit elle y arrivera et elle mettra un terme à un certain nombre d'activités en propulsant leurs titulaires au chomdu (on sait que 3/4 des artistes auteurs, qu'ils soient rédacteurs, peintres, bédéistes, graphistes, photographes, etc. ramènent moins qu'un équivalent smic ; donc 8% ça va faire saigner), soit elle n'y arrivera pas. Dans tous les cas ca aura été un bel exemple de n'importe quoi en matière de réforme tombant du ciel.

Citation :
Publié par LordYu
Le seul foutoir que j'ai constaté c'est le RSI, chaque fois que t'as une embrouille t'es sûr que ça va durer des semaines.
Vi, le RSI a une sacrée renommée en la matière, et pour ma part le foutoir que j'évoquais, c'est plus après (le régime micro) pour être honnête.
Par exemple quand tu passes les seuils (celui de l'auto-e ou celui de l'assujetissement à la tva). Ou quand le logiciel gérant la TVA au SIE tombe en rade, sauf que ça, tu ne le sauras que bien plus tard, bien après avoir reçu une injonction de payer (ce que tu as déjà payé et dans les temps) avec majoration. Etc.

Dernière modification par baai ; 12/06/2014 à 17h06.
Pour travailler dans une étude d'huissiers, je confirme que le RSI, c'est juste incroyable d'incompétence.
Je me demande bien comment font les indépendants pour s'en sortir avec cet organisme.
Bon courage aux indépendants et gérants de société
Talking
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par MonsieurChance
Enfin, tout ça c'est HS, puisque ça n'a rien à voir avec ce que doit payer un AE comme charge.
un peu en fait, parceque si cette reforme est appliquée (je parle du Raap), un auteur paiera ~24% de cotisations, soit à peu près la même chose qu'un AE, en fin de compte (et pour celui qui bosse à l'etranger c'est meme 25%)

le probleme aujourd'hui, c'est qu'il y a un (tres vague) equilibre avec le taux de cotisation actuel, et que ce ne sera plus du tout le cas avec cette reforme (et les editeurs ne mettront pas la main à la poche, c'est une quasi certitude)
Citation :
Publié par Tixu
un peu en fait, parceque si cette reforme est appliquée (je parle du Raap), un auteur paiera ~24% de cotisations, soit à peu près la même chose qu'un AE, en fin de compte (et pour celui qui bosse à l'etranger c'est meme 25%)
De ce que l'on sait aujourd'hui de la réforme de l'IRCEC, ces 8% ne vont pas s'appliquer sur le chiffre d'affaire mais sur le net imposable. Ce qui est très différent si c'est bien le cas.

On parle ici de 8% prélevés sur le bénéfice net (soit après abattement en micro ou après calcul des charges en réel).

Au régime micro ça fait un prélèvement à un peu plus de 5%, ce qui amènerait au total à un taux de prélèvement aux alentour de 23%.

De plus, ces 8% sur le résultat net remplacent un prélèvement déjà existant, mais dont la somme forfaitaire est choisie par le cotisant. La majorité des auteurs cotisent le moins possible, c'est à dire cette année 438 euros.

Pour un auteur au régime micro qui ne s'en sort pas très bien, un auteur qui fait un résultat net (après abattement donc) de par exemple 9500 euros, ces 8% vont représenter une cotisation aux alentours de 750 euros après la réforme contre 438 aujourd'hui, et pour cette somme cotisée cet auteur aura 10 points retraite contre 6 avec la cotisation forfaitaire de 438.


Il faut voir cette réforme de la complémentaire retraite obligatoire pour les auteurs comme la correction d'une anomalie. Tout un tas d'auteurs mal informés cotisent le minimum possible. L'IRCEC fait cette reforme pour ne pas être attaquée en justice pour défaut de conseil par les organisations syndicales ou professionnelles. En effet un paquet d'auteurs ne cotisent quasiment pas, et dans le même temps ne planifient pas de plan de retraite privé, aussi les syndicats d'auteurs ont apparemment menacé d'attaquer l'IRCEC sur le fait que l'organisme ne protège pas ses cotisants.



Alors en revanche, la manière d'amener cette réforme est catastrophique, une augmentation aussi brutale aussi vite, c'est violent. A mon avis, comme on a pas fini d'en entendre parler vu que tous le milieu du livre va se bouger et que c'est un milieu d'ordinaire bien connecté dans les médias ou les sphères politiques, cette réforme va changer dans son application.


Mais en soi ce n'est pas une mauvaise nouvelle que les auteurs cotisent pour leur retraite en proportion de leurs revenus, c'est même normal objectivement. D'autant que la caisse de retraite des auteurs n'est pas du tout en danger au moins jusqu'à l'horizon 2050.
C'est une digression, mais le sujet est interessant:

Les cotisations sont de toutes facons toujours calculées sur le net imposable. Or, beaucoup d'auteurs déclarent en traitement et salaires (les impots d'ailleurs les y ont poussé l'an dernier), et dans ce cas, le cout sera maximum.
d'ailleurs le precompte est toujours calculé "comme si" les impot etaient declarés en traitement et salaire, c'est à dire sans abattement.

8% ca va couter du jour au lendemain 1 mois de revenu net (en BNC/frais reel), ou brut, (en traitement et salaire).
je connais assez peu de profession qui accepterait une telle perte, quel que soit le mode de déclaration.

Aussi actuellement les auteurs de la chaine du livre voit leur cotisation Ircec prise ne charge à 50% par la Sofia (collecte du droit de pret, mutualisé), qui a fait savoir qu'elle ne serait probablement pas à meme d'assurer le nouveau volume.
Grosse inconnue en ce qui concerne cet argent, qui est censé appartenir aux auteurs.

Apres, on peut en effet voir le régime actuel comme une anomalie, (taux de cotisation d'environ 16%) mais il faut bien comprendre que l’économie du systeme est basée là dessus, et quelle est la réalité de la majorité des auteurs qui, ne coutent rien à la société par ailleurs (l'artiste subventionné est un mythe, ici).
De l'argent dans le système il y en a beaucoup, la bd genere quasiment 1 demi milliards d'euros chaque année + tous les emplois induits. (la culture, elle meme, globalement représente 4x l'automobile).
Mais seule une infime proportion de l'argent va aux auteurs.

Pour la bonne bouche, le point de départ de la reforme vient du fait que l'ircec propose aujourd'hui des cotisations à la carte, ce qui la place sous le regime des assurances concurrentielles. Elle doit passer à taux fixe, pour ne pas perdre son monopole.
Il faut savoir aussi que le groupe Berri (qui gere l'ircec) a été epinglé par la cour des comptes, pour mauvaise gestion, et la cipav (une autre branche du meme groupe) est elle meme en passe d'etre poursuivi par les auto entrepreneurs.

ca commence a faire beaucoup pour une meme coupe.

Dernière modification par Tixu ; 13/06/2014 à 08h11.
Non mais surtout en journalisme... Il ne t'apprennent pas le status de pigiste à l'école ?
http://www.categorynet.com/boards/viewtopic.php?t=23567

http://www.snj.fr/spip.php?article987 (SNJ)
Citation :
Auto-entrepreneur : à proscrire totalement

Les tentatives patronales pour imposer le « statut » d’auto-entrepreneur à des journalistes rémunérés à la pige se multiplient. Elles peuvent même prendre l’apparence d’un chantage : c’est auto-entrepreneur ou rien ! Il s’agit pourtant d’une démarche en totale contradiction avec les textes en vigueur et qu’il faut donc absolument refuser.

Le journaliste est obligatoirement un salarié. C’est la loi de 1935 qui le dit. Dans l’actuel code du travail, cette disposition est contenue dans l’article L. 7112-1 : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
« Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »

La liste des droits que l’auto-entrepreneur fait perdre aux journalistes est impressionnante. Dans le désordre : préavis et indemnisation lors de fin de la collaboration sur décision de l’entreprise de presse ; indemnisation chômage ; renouvellement de la carte de presse ; clause de cession ou clause de conscience ; congés payés ; application de la convention collective des journalistes notamment le 13e mois ; participation éventuelle aux élections professionnelles ; bénéfice des accords d’entreprise ; augmentations annuelles (quand elles existent !) ; barème minimal de piges (quand il existe !) ; ou encore abattement optionnel pour frais professionnels...

Les droits risquent également d’être très réduits en cas de maladie, maternité, accident du travail. Quant à pouvoir s’appuyer sur les règles déontologiques du métier, et refuser notamment de confondre information et communication, autant rêver !

Le statut d’auto-entrepreneur est à refuser individuellement et collectivement. Individuellement, un journaliste à qui on veut l’imposer ne doit pas rester seul mais alerter les délégués du personnel ou le DS du SNJ. Collectivement, tous les moyens sont bons : question en DP, courrier à l’employeur avec copie à l’inspection du travail, voire aux services de contrôle de l’Urssaf.

Attention à l’intox. Certains patrons pourraient être tentés d’évoquer une circulaire ministérielle qui fait figurer les termes de « journaliste indépendant » et « pigiste » dans la liste des activités concernées par l’auto-entreprise. Le SNJ s’en est ému auprès d’Hervé Novelli, alors secrétaire d’État en charge de ces questions, qui ne lui a jamais répondu, et de Christine Lagarde. La ministre de l’Économie a relevé qu’il s’agissait là d’une nomenclature européenne dressée à des fins purement statistiques. Pas de quoi, selon Bercy, porter un « quelconque préjudice aux journalistes professionnels dans l’exercice de leurs droits réglementaires et légaux ». En clair, cette circulaire ne confond journalistes et auto-entrepreneurs que quand il s’agit de les compter. Rien d’autre !
Citation :
05 – 08 octobre 2011

Le SNJ dénonce toute tentative d’inciter, voire d’obliger des journalistes à opter pour le statut d’auto-entrepreneur dans la presse écrite ou l’audiovisuel. Le statut de journaliste est un statut de salarié. Seul ce statut permet de bénéficier de l’application de la Convention collective des journalistes et de la protection du droit du travail, notamment en cas de rupture de la collaboration, d’accident ou de maladie.

Le SNJ appelle les organismes sociaux et le ministère du Travail à faire respecter la loi. Le syndicat appelle également les journalistes concernés, tous ses délégués et toute la profession à se mobiliser contre le recours à un autre statut que le salariat pour un travail de journaliste (stages non payés, droits d’auteur/Agessa, CLP (correspondants locaux de presse) et auto-entreprenariat), synonyme d’une remise en cause de nos droits et acquis sociaux.
Après si tu préfères être "producteur de contenu" ou "communiquant" plutôt que journaliste c'est toi qui voit.

Sur @si : http://www.arretsurimages.net/breves...-etude-id16665
Nous sommes bien d'accord Tixu.

La réforme est amenée n'importe comment et si elle est appliquée telle quelle, elle va précariser encore plus d'auteurs. Et en même temps cette évolution est nécessaire pour éviter d'assister à ce qui se passe de plus en plus souvent : des auteurs qui au moment de prendre leur retraite n'en ont une qu'à hauteur de 90/100 euros mensuels parce qu'ayant cotisé tout au long de leur carrière le forfait minimal, sans pour autant capitaliser une retraite privée en parallèle.

Mais là dessus il faut faire attention avec les chiffres annoncés :

Citation :
8% ca va couter du jour au lendemain 1 mois de revenu net (en BNC/frais reel), ou brut, (en traitement et salaire).
je connais assez peu de profession qui accepterait une telle perte, quel que soit le mode de déclaration.
Comme je l'écrivais, un auteur qui gagne peu (dans mon exemple : 9500 euros nets) va voir sa cotisation retraite passer de 438 à 750.

Ce n'est donc pas d'un coup un mois de son revenu qui disparaît. On ne passe pas de 0 à 750, mais de 438 à 750. Alors oui ça fait de l'argent en moins, mais ce n'est pas contre rien non plus.

Et les auteurs qui ont de plus gros revenus mais qui cotisaient le forfait le plus bas vont eux cotiser bien plus certes, mais en même temps s'ils ne mettaient rien de coté pour leur retraite privée, ce n'est pas un mal pour eux.

Les seuls auteurs qu'on peut considérer comme pénalisés par cette réforme sont ceux qui avaient déjà prévu un plan de retraite privé et qui se voient d'un coup devoir cotiser en plus de leur plan privé à l'IRCEC en proportion de leur revenu. Mais des auteurs qui avaient une retraite Madelin par exemple, j'en connais pas beaucoup

Trop d'auteurs ne prévoient rien pour leur retraite, là ça va leur coûter un peu plus cher, mais au moins ils auront quelque chose au bout.




Pour la part de ton message sur le fait que les auteurs ne gagnent pas à hauteur de leur participation au système d’édition dont ils sont les fournisseurs de contenu, ça me semble nécessaire de rappeler que ça n'a rien à voir avec le sujet. Si les auteurs du livre acceptent des contrats et des conditions qui les desservent c'est quand même de leur faute en premier lieu. Alors oui c'est maintenant un effet de système et un auteur qui n'acceptera pas les règles du jeu actuelles ne sera pas édité, mais c'est de la responsabilité des acteurs de l'industrie du livre de se prendre en main aussi.

Perso, pour avoir mis le pied dans ce milieu vers la fin des années 90, je suis vacciné. La BD : jamais via l'édition traditionnelle. Une avance de 5000 euros et 8% de droits sur la recette pour au moins 6/8 mois de travail ? Faut vraiment en vouloir pour accepter des conditions pareilles. Là dans le jeu mobile pour grossièrement le même volume de travail ça se négocie à 15 000 euros d'avance et 40% de droits sur la recette... Bon c'est pas les mêmes compétences et le rapport de force entre auteurs et éditeurs n'est pas le même du fait de la dimension technique de la réalisation, mais quand même...

Les auteurs sont des entrepreneurs comme les autres, c'est aussi à eux de se prendre en main et de vendre à sa valeur leur travail.
Citation :
Publié par LordYu
Le seul foutoir que j'ai constaté c'est le RSI, chaque fois que t'as une embrouille t'es sûr que ça va durer des semaines.
Ma dernière en date c'est un oublie de déclarer mes revenus parce que je le fais généralement le premier de chaque trimestre et là on ne pouvait pas le 1er, mais je suis quand même totalement responsable, j'aurais dû y penser, ma tête en l'air à fait que...
Le RSI m'envoie donc une lettre de rappel, dés réception de la lettre je fais ma déclaration et le RSI déclenche le prélèvement. Le lendemain même je reçois par email une demande de recouvrement amiable, puis d'autres les jours suivants, 6 au total et 4 jours. Suite à ça ils m'envoient un email me demandant de leur adresser un chèque de pénalité de 10€ par la poste, chose que j'ai fait tout de suite, et rebelotte pour les recouvrements.
Résultat : en 2 semaines j'ai reçu une dizaine de demandes de recouvrement par tel/sms/email et j'ai appelé 3 fois le RSI (et c'est pas fini, dernier appel hier ).

Et j'en ai plein d'autres des histoires, pourtant je suis ponctuel et bon payeur.
Je pulsois bien fort.

Entre les bonnes infos, les mauvaise donner par le RSI, y'a de quoi faire. En janvier de cette année, ya eu un soucis avec leur site internet pour déclaré ses revenus. Je l'ai fait en temps et en heure. Manque de bol entre temps le site a eu un soucis, je sais plus trop quoi, bref mes déclarations ont sauté. Je l'ai pas su de suite.

J'ai recu un courrier du RSI me signalant que attention si je déclare pas janvier j'aurais une pénalité de 47 euros. Je vais donc sur le site, et la impossible de déclaré pour Janvier, le mois y est tout simplement plus, bref on me file un numéro, et on me dit de voir donc avec le site. J'appel, le site me dit a ca c'est plus complexe faut appeler la boite qui gère ca, tenez numéro... J'appel encore (en passant des 08) la on me répond que je vais recevoir la déclaration par courrier, que j'aurais juste a renvoyé avec une déclaration sur l'honneur.

Et bien on me croira ou pas un, j'attend encore le papier... Et j'arrive pas a l'avoir malgré les relances...
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par MonsieurChance
Comme je l'écrivais, un auteur qui gagne peu (dans mon exemple : 9500 euros nets) va voir sa cotisation retraite passer de 438 à 750.
Ces valeurs ne sont pas justes: aujourd'hui un auteur paye 219 car 50% de la cotis sont pris en charge par la sofia qui mutualise la redistribution du droit de pret, or la sofia ne sera pas en mesure d'abonder avec l'augmentation (elle verse aujourd'hui 1.7M d'euros, et elle devra en verser 8-10M selon les projections.).
9500 c'est grosso modo le seuil d'affiliation (8700 cet année, de mémoire), mais un auteur qui gagne 15000 net se retrouve à payer 1200, à 20000 c'est 1600 etc... ca grimpe (trop) vite. on est dans des taux d'augmentation allant de 300 à 600% (!)


Alors oui, je suis d'accord pour dire que c'est de l'argent qui correspond a quelque chose, mais L'ircec a été mise en place il y a moins de 10 ans, et cela encore moins de temps que les auteurs y sont reellement affiliés. Nombre d'entre eux n'ont pas attendu pour prendre les devants, notamment en achetant leur maison.
Si au bout du compte, ils se retrouvent à devoir vendre leur toit pourvoir payer cette foutue complémentaire, je ne vois pas bien où est le progres social... :/

Enfin là, il se passe un truc. pratiquement 1200 auteurs de BD (au dernier pointage) sur les quelques 1500 de la profession en france se sont fédérés. Je ne suis pas sur qu'un tel taux ait jamais été constaté dans un autre corps social... et le relais est pris par les illustrateurs, traducteurs etc...


Pour le reste, je suis d'accord avec ton analyse, les tarifs ont trop baissé principalement parce que de nombreux auteurs ont accepté des conditions lamentables, mais ta conclusion a quand même un petit coté "y'a qu'à".
De nombreux metiers libéraux, sont malgré tout conventionnés. Ce n'est pas le cas ici. C'est la jungle.
Et par ailleurs, ce n'est pas du tout simple de se passer des éditeurs, même s'ils imposent leur conditions:
Avancer l'argent, gerer distribution stock, impression etc... n'a rien du sinécure non plus. (et l'auteur auto-édité tombera automatiquement dans la logique du rendement, paradoxe ultime de la logique "artistique")
Il faut aussi éviter de tomber dans un système où la pratique des metiers de création de long terme (comme la BD, dessiner un album c'est tres long, tres difficile et c'est du plein temps), serait reservé à ceux qui en ont déjà les moyens... une sorte de bourgeoisie oisive, qui ferait ca sur son temps libre. Je ne veux pas de cette société là.


Pour conclure, (c'est une remarque générale, pas dirigée vers quelqu'un en particulier) je dirai aussi que ce n'est pas parce que des regimes sont deja la tete dans l'eau que tout le monde doit l'etre aussi.
Cette logique de nivellement par le bas, où on a l'impression que tout le monde souhaite le pire pour les autres, sans se rendre compte qu'il est le prochain sur la liste, est responsable de la baisse généralisée des conditions de vie de tout un chacun.
Pour en revenir au sujet :

Hipparchia a très bien résumé ce que le fait d'être auto-entrepreneur te fait perdre si tu es journaliste.

Si tu tiens tout de même à accepter le contrat que ton client te propose en tant qu'auto-entrepreneur, plusieurs choses à dire.

Prends l'option de versement libératoire. Les formalités sont beaucoup plus simples. Tu n'as pas d'IR supplémentaire à payer dans ce cas (= lors de ta déclaration d'impôts tu n'as pas à payer plus).

Pour ta déclaration de revenu c'est très simple, tout se fait sur http://www.lautoentrepreneur.fr/

Tu entres combien tu as gagné, il te calcule en direct combien tu vas payer. Il t'envoie un mail à chaque fois que tu dois déclarer.

Ca ressemble à ça :
http://s15.postimg.org/v5761eh8b/image.png

Tu n'as rien d'autre à payer. Ca fait donc bien environ 75% de ce que tu as touché.


Les trucs à savoir :
- Comme quelqu'un l'a dit, la première année, il fait un prorata de ce que tu as gagné. AUTREMENT DIT. Si tu crées ta boîte maintenant tout de suite, tu n'as pas le droit à 32k € au total sur l'année. Tu as le droit à (32/12) * nombre de mois qui restent. Donc si tu crées ton ae au 1er juillet tu as droit à 16k environ.

- Comme toutes les entreprises il te faut une comptabilité. Pas mal de logiciels gratuits existent. Je te conseille dolibarr si tu sais installer un site web php. Plein d'autres existent.

Ces logiciels te permettent d'éditer des factures, car c'est toi qui envoies tes factures au client, qui te paie ensuite. Attention, souvent les clients ne paient pas à réception mais à 30 jours, ce qui entraîne un mois de décalage de paiement par rapport à un salarié classique.

Dans ta déclaration, par ailleurs, tu ne déclares que ce que tu as gagné au moment où tu déclares donc c'est très simple : tu regardes ton compte en banque et tu dis combien tu as gagné depuis la dernière déclaration. Pas de gestion de TVA, tu ne la factures pas en tant qu'auto-entrepreneur.

Il est très fortement conseillé, pour avoir une compta "propre", de passer à ta banque et de créer un compte chèque spécial pour ton auto-entreprise.

Il n'est pas obligatoire d'avoir un compte "spécial pro" dans le cadre de l'auto-entreprise (service bancaire plus cher), contrairement aux autres formes d'entreprise.
Répondre

Connectés sur ce fil

 
1 connecté (0 membre et 1 invité) Afficher la liste détaillée des connectés
Rechercher
Rechercher:

Recherche avancée