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Dossier JOL : CLUF, NDA, valeur et portée juridique

Actuellement sur le portail MMORPG de JOL :

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Publié par Dossier JOL : CLUF, NDA, valeur et portée juridique
C'est la rentrée et la fin de l'oisiveté estivale. Nous en profitons pour nous atteler à un double sujet, à la fois sérieux et austère : les Contrats de licence de MMOG (les CLUF) et les Clauses de confidentialité (ou NDA) qui s'imposent lors des bêta-tests.

A chaque bêta-test ou annonce de sortie de MMO (on l'a vu récemment avec Age of Conan ou Warhammer Online), les documents juridiques qui gouvernent la vie des MMO sont régulièrement sujets à débats.
Quelle est la valeur juridique d'un CLUF ou d'un NDA et sont-ils simplement conformes à la loi ? S'imposent-ils aux joueurs et que risque-t-on en ne les respectant pas ? Autant de questions auxquelles nous essayons de répondre au cours d'un dossier en deux parties distinctes :

Les Contrats de licence de MMO

Les clauses de confidentialité (NDA)
A vos codes civils !


» Lire la suite : Dossier JOL : CLUF, NDA, valeur et portée juridique
Avis aux intéressés !
Avatar de Case Gibson
Case Gibson
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en voila un sujet intéressant , merci uther je vais lire tout sa
Avatar de Zebb
Zebb
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Avatar de Zebb
 
"C'était vraiment très intéressant"

Quelque part ça permet de mieux comprendre la position de JoL par rapport au NDA. Si les betas-testeurs qui parlent trop n'ont en pratique pas à être inquiéter, c'est déjà un peu moins le cas d'organismes officiels comme JoL...
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Dzoul
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Citation :
Publié par Zebb
"C'était vraiment très intéressant"

Quelque part ça permet de mieux comprendre la position de JoL par rapport au NDA. Si les betas-testeurs qui parlent trop n'ont en pratique pas à être inquiéter, c'est déjà un peu moins le cas d'organismes officiels comme JoL...
Je pense que le débat concernant les portails comme JoL est différent de celui des joueurs.

Ceci dit je vais finir de le lire ce dossier.
Avatar de rackam77
rackam77
 
Avatar de rackam77
 
Effectivement le dernier exemple est flagrant : JoL n'est pas lié directement aux bêta-testeurs mais si des informations protégées par la NDA sont divulguées sur leur forum par un BT lambda, l'éditeur pourrait éventuellement porter plainte auprès de ce site (un peu à l'image du journaliste d'AutoPlus).
Avatar de Varkdavor
Varkdavor
Héros
 
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Dossier très intéressant, mais j'ai quelques réactions à chaud...

--- sur les clauses abusives ---

D'une part, le droit en général ne s'efforce pas de gommer les inégalités, c'est plutôt le rôle du droit spécial de la consommation (et encore, dit comme ça c'est discutable), et donc seulement dans les relations entre professionnel et consommateur.

La clause abusive est non seulement celle qui utilise un abus de puissance économique, mais aussi qui procure un avantage excessif (c'est cumulatif).
De plus, il existe une "liste noire" des clauses abusives élaborée par décrets (où l'on retrouve des interdictions intéressantes pour le consommateur, et c'est de là que vient la prohibition des clauses limitatives ou exonératrices de responsabilité du professionnel en droit de la consommation).

Il faut préciser que la législation française sur les clauses abusives ne se limite pas aux contrats d'adhésion, même les contrats négociés sont touchés par la loi de 1995 (c'est plutôt rare en droit de la consommation, j'en conviens).

Ensuite, je pense qu'il faut distinguer la vente du logiciel MMO des conditions d'utilisation du service.
En effet, avec un MMO, on a en fait deux contrats différents.
- l'achat du jeu en lui-même (de la boite ou en téléchargement sur un site).
- la souscription à un service.

Or quand on achète le jeu, on est en théorie ignorant des conditions d'utilisation du service, car ce n'est pas écrit sur la boite, et on a pas de contrat fourni avec le jeu.
Donc pire que de n'avoir pas pu négocier le contrat, on est carrément ignorant, ce qui pose un problème au niveau de la formation même du contrat.
Le problème juridique qui se pose, c'est si la vente devient inutile du fait que le bien vendu (le jeu) est inutilisable à cause du contrat de service, ce qui pourrait être le cas dans l'hypothèse où le joueur refuserait les conditions d'utilisation après achat, mais soyons fous, imaginons que ça pourrait être parce qu'il est banni pour cause de triche.
Ca pose une tonne de problèmes juridiques (et ça serait intéressant à développer).

--- sur le statut du beta testeur ---

Le juge n'est pas lié par la qualification du contrat voulue par les parties.
Donc ce n'est pas parce qu'un tel va prétendre que le droit d'accès à une beta est une libéralité que c'en est forcément une !
Toutefois, la requalification en contrat de travail est douteuse, car comme l'a rappelé Uther, il faut établir un lien de subordination, qui semble inexistant pour le cas du beta-testeur.

En revanche, lorsque l'accès à la beta est la contrepartie d'un prix (dans une boite collector par exemple) ou d'une avance sur le prix qui est un avantage concédé par l'acheteur (précommande), il est plus que douteux de penser que la concession d'un accès à la beta soit sous le régime des libéralités.

A ce moment, on sort du droit de la consommation pour retrouver les terres fertiles du droit commun des contrats, et l'état du produit (finalisé ou non) est indifférent à la qualification : on est dans la cession, voire la vente.
Si on apprécie l'existence d'une contrepartie réelle, le testeur aura du mal à arguer que le jeu fonctionne mal (il était prévenu), mais si malgré le prix payé il n'a pas l'accès promis, là c'est une inéxecution contractuelle (et pas un vice caché comme j'ai pu lire quelque part).

Concernant la NDA, je n'ai pas grand chose à dire, vu que j'ai pas trop l'occasion de me pencher sur la propriété intellectuelle en ce moment, mais c'est instructif.

Mais s'il faut conclure, je dirai qu'il serait temps qu'on se penche sérieusement sur ces problèmes liés à l'industrie des jeux vidéos. C'est un secteur de l'industrie qui mine de rien fait pas mal de fric, et où l'on voit d'énormes maltraitances au droit du droit de la consommation et des contrats en général, sans parler des multiples interventions du droit anglo-saxon sous l'empire duquel nous ne sommes pas...
Cryoakira
Roi / Reine
 
Très interessant. Une remarque :

"un éditeur est-il réellement maître de son univers virtuel, quand bien même il respecterait la loi (les tribunaux commencent à s'immiscer dans la gestion interne du MMO) ?"

Mais c'est normal que les tribunaux s'immiscent dans la gestion interne du MMO, tout comme ils le font au sein d'une entreprise via le code du travail, le code fiscal & co.
Comment vérifier qu'un éditeur (ou une entreprise) respecte la loi sans cela ?
C'est bien l'inverse qui serait inquiétant : que les MMO puissent être une zone de non droit !
Avatar de Jactari
Jactari
 
Avatar de Jactari
 
Dossier intéressant, merci.

Citation :
et le droit français a déjà tenu sensiblement le même type de raisonnements dans des décisions de première instance dans certaines affaires mettant en cause des internautes exploitant des failles de sécurité de sites Internet mal sécurisés
C'est possible d'avoir les références juridiques de certaines de ces affaires, si le rédacteur les a sous le coude ?
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