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Commission Européenne
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CONTROLE DE LA COMMISSION EUROPEENNE * Contrôle politique: outre le processus de désignation de la Commission, le Parlement européen peut adopter une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix et à la majorité des membres qui le composent. Si la motion de censure est adoptée, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leur fonction. C'est à la suite du rapport d'un Comité d'experts indépendants appelé "Comité des sages" que la Commission a collectivement démissionné, pour la première fois de son histoire, le 16 mars 1999. (Pour justement evite la mise en oeuvre de cette mersure...) * Contrôle financier: d'une part, la Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté et fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes. D'autre part, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. A cet effet, il examine les comptes et le bilan financier, le rapport annuel de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance... http://www.info-europe.fr/europe.web...r/QR000877.htm L independance de la comission est juste par ce statut particulierement battu en breche. De plus ce sont les Etats de la communaute qui subventionne la construction... L argent est le nerf de la guerre onc trouver une reelle independance me parait fort peu probable. |
25/01/2004, 19h53 |
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