L'espionnite aigüe et jurisprudence

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Citation :
Provient du message de Dwelfigor
Par contre c'est lui a la fin qui signe l'evalutation du rapport de stage. ça legalement ... personne ne peu l'influencer a par lui meme.
Non c'est moi qui la remplit et qui la signe.
Arf dans ce sens la.

Oui ... officielement il lui est interdit de lire comme cela un log icq.

Maintenant, il faut voir ce que tu vas en retrirer.

Il faut 3 gus s'impliquent pour le prouver et donc risquent leur carrière pour un eventuel dédommagement a la jeune stagiaire. Et encore, s'il a un bon avocat il fera trainer ça jusqu'a qu'il y ait prescription.

Encore une fois il faudra prouver qu'il avait aussi l'intention de le lire et pas simplement l'intention de regarder la machine (qui finalement lui appartiens) pour voir une chose ou une autre et en particulier un logiciels qui n'aurait pas dut s'y trouver.

Maintenant... tu fais comme tu le sents mais legalement, aucun des deux n'est considere comme en position de force et aucun n'a vairement le moyen de prouver les intentions de l'un ou de l'autre.
Citation :
Sur le pourvoi incident de M. Onof :


Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail ;




Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;


Attendu que pour décider que le licenciement de M. Onof était justifié par une faute grave, la cour d'appel a notamment retenu que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle ; qu'elle s'est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié, que l'employeur avait découverts en consultant l'ordinateur mis à la disposition de M. Onof par la société et comportant un fichier intitulé " personnel " ;


Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Intégralité de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ( Soc., 2 oct. 2001 ).

Tu as ta réponse.
Citation :
Provient du message de Dwelfigor
Maintenant... tu fais comme tu le sents mais legalement, aucun des deux n'est considere comme en position de force et aucun n'a vairement le moyen de prouver les intentions de l'un ou de l'autre.
Nan, nan, t'inquiètes. Je ne veux rien engager. Juste le remettre à sa place et lui faire comprendre les limites de l'impolitesse.
Il y a de toutes les manières deux choses à distinguer si le tribunal dans le cas cité par ULGRIM a déclaré que l'on ne pouvait se baser sur le contenu des messages pour licencier quelqu'un pour faute grave.

Rien n'est dit sur la possibilité de licencier quelqu'un pour le fait même de surfer sur le net en lieu et place de travailler donc prudence...
Citation :
Provient du message de Fett
Il y a de toutes les manières deux choses à distinguer si le tribunal dans le cas cité par ULGRIM a déclaré que l'on ne pouvait se baser sur le contenu des messages pour licencier quelqu'un pour faute grave.
Euhhh .. tu n'as pas du bien lire le jugement poster par Ulgrim.

La Cour de Cassation a casser le jugement de la Cour d'Appel utilisant la mesagerie privée pour licenciement pour faute grave.

Casser=rejeter.

Conclusion, l'employeur n'a pas le droit de regarder ni d'utiliser ce courrier électronique privé.
Oula la... sujet épineux
Comme cela a été évoqué, même si le pc sur lequel tu travailles appartient à la société, et donc les données qui y figurent, il y a quelques règles qu protègent les utilisateurs.
Tout d'abord la messagerie : comme il est possible d'émettre et de recevoir des emails perso sur sa boîte du boulot, il est formellement interdit à l'informaticien de ta boîte de mettre son nez dedans. Même si un petit texte stipule au démarrage du micro que l'usage en est exclusivement réservé à des fins professionnelles :-)
Concernant les données du poste : comme les données appartiennent à la société qui t'emploie, l'informaticien de ta boîte, au titre de la propriété des données, peut y accéder. MAIS il lui est interdit d'entrer dans les répertoires privés de l'utilisateur. Par exemple si tu as un dossier PRIVE / PERSO / PERSONNEL, il a obligation de ne pas y entrer. Donc petite astuce pour ICQ : au lieu de faire l'installation dans le répertoire par défaut C:\Program Files\ICQ, rien ne t'empêche de faire l'installation dans le chemin suivant : C:\Program Files\PERSONNEL\ICQ. A partir de ce moment là, personne n'étant autorisé à entrer dans ton dossier PERSONNEL, tes logs ICQ ne pourront plus être consultés.
Ce que tu dit est faux Meriador, le principe du dossier privé de l'utilisateur sur un appareil appartenant à la société est un mythe.

Tous a déjà été dit, juridiquement il n'y a pas grand chose a faire, d'un coté comme de l'autre.

Une fois ceci posé, cela revient simplement à une simple question de politesse.
Je me vois contraint de te contredire, Hunter. Le cas s'est présenté à moi la semaine dernière. J'ai potentiellement accès aux données de 600 utilisateurs, la seule chose qui m'empêche de le faire est mon code de déontologie - je suis informaticien dans une grosse boîte parisienne. La semaine dernière donc, un patron est venu me voir en me demandant de récupérer toutes les données d'un utilisateur. J'ai passé trois heures au service juridique pour savoir ce qu'il était légal ou pas de faire. Pour ce qui faisable ou pas, voir ma première intervention.J'ai procédé à la récupération des données avec un avocat à côté de moi qui contrôlait mes manips. Je n'ai touché ni aux mails de cet utilisateur, ni au dossier qui était estampillé perso. L'avocat m'a confirmé ce qui a été dit à propos de la confidentialité de certaines données. Et entre nous, heureusement que vous avez encore droit à un bout de pc où vous pouvez stocker ce qui vous est personnel et cher sans qu'une fouine puisse y avoir accès. Si la patron m'avait imposé l'ouverture du-dit dossier, je lui aurais dit d'aller se toucher.
Citation :
Provient du message de Le Saint
Euhhh .. tu n'as pas du bien lire le jugement poster par Ulgrim.

La Cour de Cassation a casser le jugement de la Cour d'Appel utilisant la mesagerie privée pour licenciement pour faute grave.

Casser=rejeter.

Conclusion, l'employeur n'a pas le droit de regarder ni d'utiliser ce courrier électronique privé.
Merci pour ce cours de droit, Le Saint !

Non, non j'ai très bien lu l'arrêt mais toi, tu n'as pas du bien lire ma remarque

La Cour de Cassation dit que le Cour d'appel:

Citation :
s'est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié
Donc la Cour de Cassation consacre le principe de secret du contenu de mails et cela même sur le lieu de travail.

Mais si ton employeur peut prouver que tu utilises ton ordinateur à des fins privées pendant tes heures de travail par d'autres moyens qu'en lisant tes mails, par témoignages , par exemple, il est tout à fait possible que cela soit reconnu comme motif grave.

Donc prudence, lors de l'utilisation du pc sur le lieu de travail...

Tel était le sens de ma remarque, Mon cher Le saint...
Le boss est remonté dans la conversation ICQ devant le PC avec la souris, ou a distance avec un logiciel de contrôle de PC ?

Dans tous les cas c'est pas dur d'être en paix il suffit de fermer la fenetre MSN pour la vider, quand l'autre répondra ça la rouvrira. Pour IcqLite on peux vider le log en cours (fermer + rouvrir n'efface pas le log, me semble t-il)

Sinon pour verrouiller rapidement un PC sous Win2K/XP : touche "Windows" + L

Penses à frotter les oreilles de ta stagiaire si elle envisage de signer a la fin de son stage, c'est pas en papotant avec son copin qu'elle va être accueuilli à bras ouverts !
Citation :
Provient du message de Oracle II
Le boss est remonté dans la conversation ICQ devant le PC avec la souris, ou a distance avec un logiciel de contrôle de PC ?
Il était devant le PC pendant qu'on était en réunion toutes les deux. Je l'ai surpris parce que j'avais oublié quelque chose et mes 2 collègues d'à-côté l'ont également vu faire.
Il n'xiste aucune protection legale en matiere de données informatiques du fait qu'il n'existe pas de loi.
Seulement une jurisprudence.

Souvent les tribunaux qui traitent ces cas sont totalement incompetents ainsi que les avocats qui s'en chargent.

Un avocat peut tres bien etre temoins de tes manips, elles peuvent tout aussi bien etre interpretées.

Je suis en charge de milliers d'utilisateurs et chaque soir mes scripts vont faire des operations sur leur données, memes personnelles.

Mes scripts remontent des logs sur certains contenus legaux comme illegaux.

Il arrive parfois qu'un utilisateur depasse son quota d'espace disque. on verifie alors les logs pour savoir ce qu'il stock. dans le cas ou c'est du travail on dit rien. si c'est des pamela.jpg, on detruit sans autre forme de proces.
J'ai encore jamais vu quelqu'un venir se plaindre parce qu'il a perdu son ficher pamela.jpg.

Il ne faut pas oublier que l'outil est mis a disposition par l'employeur. celui ci ne peut(veux) pas prendre de mesures de retortion et du reste cela serait bien vain. A vous d'en faire autant.

Comme disais hunter ... c'est aussi une question de politesse.
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