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Ethann F. [Furya]
Alpha & Oméga
 

Cotisations URSSAF des fournisseurs

Bonjour la taverne,

TL/DR : Dois-je faire la police pour ma propre "sécurité" auprès de mes fournisseurs/prestataires pour la fraude URSSAF avec de petits montants? Pour ne pas payer les cotisations à leur place si ils fraudent.

Je cherche en vain une réponse claire à un problème et comme souvent vous vous perdez dans les textes de loi à rallonge et les interprétations... Le vrai problème étant qu'une personne vous certifie le contraire de ce que vous comprenez et vous met donc le doute.

Voilà ma situation : J'ai un fournisseur a qui je paye une prestation, si ce fournisseur travaille au noir (sans que je sois au courant évidemment), suis-je responsable et susceptible de payer SES cotisations URSSAF par rapport au travail qu'il m'a facturé ET si je suis en dessous des montants légaux de vérification?

Au delà de 5000€ de CA tous les 6 mois, je dois obligatoirement demander un document URSSAF à cette personne pour vérifier moi même auprès de l'URSSAF avec un code que ce fournisseur est à jour sur ses cotisations (jusque là pas de problèmes), si je ne fais pas ce travail et en tant que donneur d’ordre, je devient responsable et une sanction de solidarité financière peut me tomber dessus cad je paye les cotisation lié au travail facturé (chouette), et donc questions bonus :
- mais en dessous de ces montants je risque quelque chose concrètement ? (question redondante dsl)
- puis-je demander quand même une attestation de cotisations même largement en dessous de 5000€ de CA?
- Si je me rends compte que quelque chose cloche, quels sont mes options (dans mon cas de CA sous le cadre des vérifications obligatoires).

Merci à vous.
As.....
Seigneur
 
Oui.
Ethann F. [Furya]
Alpha & Oméga
 
Du jour au lendemain l'URSSAF peut sortir du bois et m'annoncer que "tel fournisseur qui m'a fait 1000€ de prestation en 2001 n'a pas payer ses cotisations, vous nous devez 300€, plus les pénalités de retard, ça fera 3M€ à régler en une fois svp" ? Ça me parait délirant...
Compte #534790
Invité
 
Message supprimé par son auteur.
Avatar de Vitalis
Vitalis
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Avatar de Vitalis
 
Personnellement
Je demande l'attestation en début d'année et début juillet a tous mes fournisseurs.
Et des qu'un nouveau rentre idem.
Je m'embête pas de montant.
Le document est tellement simple à avoir que ce ne rebute pas mes fournisseurs.
Et idem pour mes clients qui me le demande deux fois dans l'année où ou début d'un marché.
Ethann F. [Furya]
Alpha & Oméga
 
Je caricaturais pour la date et le montant ofc, mais comme Dan j'en avais jamais entendu parlé, et effectivement c'est très simple à produire et vérifier mais c'est pas la question, c'est obligatoire au dessus de 5K€ et je me pose la question pour les valeurs inférieures où ça ne l'est pas, je pourrais très bien avoir dans mes fournisseurs de ces 3 dernières années un cas comme celui là, un idiot m'a "foutu" la trouille en m'en parlant quoi Avec ce que prends déjà l'URSSAF, être responsable et payer pour les autres ça ajouterai une couche à l'insupportable...
Avatar de Lael
Lael
Alpha & Oméga
 
Avatar de Lael
 
Probablement les articles L8222-1 et R8222-1 du code du travail.

A priori pour des montants inférieurs à 5000€ ta responsabilité n'est donc pas engagée.

Personnellement, en tant que travailleur indépendant, constamment je me fais emmerder par mes clients (qui se font eux-mêmes emmerder par l'URSSAF...) qui veulent une attestation de vigilance en me citant les articles au-dessus, donc je commence à les connaître.

Et l'ironie du truc, c'est que depuis que le RSI (Régime Social des Indépendants) a été repris par l'URSSAF, l'URSSAF refuse de délivrer cette fameuse attestation de vigilance aux travailleurs indépendants qui dépendent de ce RSI (maintenant appelé SSI).
Ils partent du principe que les articles au-dessus ne s'appliquent que pour les entreprises employant des salariés et refusent de te délivrer l'attestation sous prétexte que tu tu ne réponds pas aux critères car quand tu es travailleur indépendant, selon la forme sociale que tu choisis, tu es ce qu'ils appellent un TNS (Travailleur Non Salarié) et non pas "salarié" de ta société.
Et ce bien que tu leur paies des cotisations sociales maladie, retraite, etc... et soit bien entendu à jour de tes cotisations
A leurs yeux tu es une société sans salarié, donc non éligible à l'attestation de vigilance.

Et le refus de te délivrer cette attestation t'empêche de répondre aux exigences légales auxquelles tes clients sont soumis et certains refusent de contractualiser avec toi à cause de ça.
Car ton client n'a aucun moyen de savoir que tu es TNS sans salariés et le texte ne prévoit pas ce cas de figure.

Ce qui est... totalement délirant...


Edit : Ah oui et j'allais oublier.
Au bout d'un moment (il leur a quand même fallu plusieurs dizaines de mois), un type un peu moins con a dû se rendre compte de l'absurdité du truc chez eux.
Donc maintenant ils acceptent d'émettre des "Attestations de refus de délivrance" pour justifier de ton incapacité à répondre aux exigences légales de tes clients.
Et oui on en est là.
Modernisation et simplification qu'ils disaient quand ils ont transféré le RSI à l'URSSAF.

Dernière modification par Lael ; 14/05/2019 à 22h39.
Avatar de Trisch
Trisch
Dieu / Déesse
 
Avatar de Trisch
 
Citation :
Publié par Lael

Et l'ironie du truc, c'est que depuis que le RSI (Régime Social des Indépendants) a été repris par l'URSSAF, l'URSSAF refuse de délivrer cette fameuse attestation de vigilance aux travailleurs indépendants qui dépendent de ce RSI (maintenant appelé SSI).
Ils partent du principe que les articles au-dessus ne s'appliquent que pour les entreprises employant des salariés et refusent de te délivrer l'attestation sous prétexte que tu tu ne réponds pas aux critères car quand tu es travailleur indépendant, selon la forme sociale que tu choisis, tu es ce qu'ils appellent un TNS (Travailleur Non Salarié) et non pas "salarié" de ta société.
Et ce bien que tu leur paies des cotisations sociales maladie, retraite, etc... et soit bien entendu à jour de tes cotisations
A leurs yeux tu es une société sans salarié, donc non éligible à l'attestation de vigilance.
Je suis gérant & associé unique de mon EURL ( à l'époque y'avait moins le choix sur les status que maintenant), donc non salarié, et sans salarié ( tout seul). Je peux télécharger mon attestation de vigilance sur le site de l'URSAFF, sans souci.

C'est peut etre le status EURL, qui permet d'avoir des salariés, qui fait la "différence".

Dernière modification par Trisch ; 14/05/2019 à 22h48.
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Lael
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Tu n'as pas eu un salarié ou un stagiaire / esclave à un moment donné ?
Car il suffit d'avoir fait une DPAE (Déclaration préalable à l'embauche) apparemment pour être éligible à l'attestation de vigilance.
Ou parfois sur un malentendu ton compte est devenu éligible.
Ça peut aussi dépendre des caisses régionales apparemment.

Mais beaucoup, comme moi, rencontrent le soucis par contre.

Edit: Et je suis aussi en EURL.
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Trisch
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Avatar de Trisch
 
Citation :
Publié par Lael
Tu n'as pas eu un salarié, stagiaire / esclave à un moment donné ?
Non jamais. Pas de stagiaire, pas de salarié, ou autre.. Les seuls gens que je fais bosser sont des indéps comme moi, et qui me facturent.

Je suis peut -être passé entre les gouttes ( vu que ma boite est assez "vieille", créee en 2009, ça a peut-être joué ).

Pour une fois que c'est dans ce sens là, je vais pas me plaindre.. mais j'avoue l'attestation de vigilance, donne comme un arrière gout de l'état qui se décharge sur ses administrés..
Avatar de La Pelle du 18 Juin
La Pelle du 18 Juin
Alpha & Oméga
 
Avatar de La Pelle du 18 Juin
 
Citation :
Publié par Trisch
Pour une fois que c'est dans ce sens là, je vais pas me plaindre.. mais j'avoue l'attestation de vigilance, donne comme un arrière gout de l'état qui se décharge sur ses administrés..
Ah les indépendants qui pleurent qu'il y a trop d'impots... mais qui veulent des services de l'état. ^^
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Trisch
Dieu / Déesse
 
Avatar de Trisch
 
Citation :
Publié par Zygomatique
Ah les indépendants qui pleurent qu'il y a trop d'impots... mais qui veulent des services de l'état. ^^
Tout à fait, je squatte les ronds points tous les week-ends en gilet jaune depuis 3 mois ^^
As.....
Seigneur
 
Citation :
Publié par Ethann F.
Bonjour la taverne,

TL/DR : Dois-je faire la police pour ma propre "sécurité" auprès de mes fournisseurs/prestataires pour la fraude URSSAF avec de petits montants? Pour ne pas payer les cotisations à leur place si ils fraudent.

Je cherche en vain une réponse claire à un problème et comme souvent vous vous perdez dans les textes de loi à rallonge et les interprétations... Le vrai problème étant qu'une personne vous certifie le contraire de ce que vous comprenez et vous met donc le doute.

Voilà ma situation : J'ai un fournisseur a qui je paye une prestation, si ce fournisseur travaille au noir (sans que je sois au courant évidemment), suis-je responsable et susceptible de payer SES cotisations URSSAF par rapport au travail qu'il m'a facturé ET si je suis en dessous des montants légaux de vérification?

Au delà de 5000€ de CA tous les 6 mois, je dois obligatoirement demander un document URSSAF à cette personne pour vérifier moi même auprès de l'URSSAF avec un code que ce fournisseur est à jour sur ses cotisations (jusque là pas de problèmes), si je ne fais pas ce travail et en tant que donneur d’ordre, je devient responsable et une sanction de solidarité financière peut me tomber dessus cad je paye les cotisation lié au travail facturé (chouette), et donc questions bonus :
- mais en dessous de ces montants je risque quelque chose concrètement ? (question redondante dsl)
- puis-je demander quand même une attestation de cotisations même largement en dessous de 5000€ de CA?
- Si je me rends compte que quelque chose cloche, quels sont mes options (dans mon cas de CA sous le cadre des vérifications obligatoires).

Merci à vous.
Pour étayer, ce qui est marrant c'est que tu t'inquiètes de devoir payer les cotisations sociales mais à aucun moment tu ne t'inquiètes du délit de travail illégal. Travailler au noir ça n'existe pas. Il fait quoi ton sous traitant?
Car je te rappelle quand tant que donneur d'ordre tu es aussi responsable juridiquement sur certains délits.
Ethann F. [Furya]
Alpha & Oméga
 
J'ai ma réponse merci.

Citation :
Publié par As.....
Pour étayer, ce qui est marrant c'est que tu t'inquiètes de devoir payer les cotisations sociales mais à aucun moment tu ne t'inquiètes du délit de travail illégal. Travailler au noir ça n'existe pas. Il fait quoi ton sous traitant?
Car je te rappelle quand tant que donneur d'ordre tu es aussi responsable juridiquement sur certains délits.
Tu dois être marrant en soirée... Je ne suis pas là pour parler sémantique.
Edit en dessous : Mdr... K. Tu m'apportera des oranges.

Dernière modification par Ethann F. ; 15/05/2019 à 10h20.
As.....
Seigneur
 
Citation :
Publié par Ethann F.
Tu dois être marrant en soirée... Je ne suis pas là pour parler sémantique.
J'edit.
Bon courage pour ton recours sciemment.

Dernière modification par As..... ; 15/05/2019 à 11h05.
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