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Tyndir
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[Résolu] Contestation stationnement très gênant

Bonjour à vous,

Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai besoin de vos lumières.
Récemment ma compagne s'est faite verbaliser pour un "Stationnement très gênant sur un trottoir", R 417-11 et L 121-2 tout ça en agglomération. Il s'avère en fait qu'elle se trouvait "à cheval" sur le trottoir et sur la chaussée et que ce trottoir n'apparaissait pas de bande jaune. De plus la circulation piétonne se faisait sans aucune entrave.
J'ai bien sûr pris plusieurs clichés du stationnement du véhicule lors de la verbalisation dans l'intention de contester le procès verbal ou du moins demander un classement sans suite.

Ma question est donc : Ma demande a-t-elle des chances d'aboutir ?

J'ai également eu la merveilleuse idée de me balader sur l'Internet à ce sujet, et j'ai cru lire quelque part que je m'expose à une amende allant jusqu'à 750€ et 30€ de frais de dossier dans le cas où la contestation n'aboutit pas. Est-ce bien vrai ?

Merci par avance !

Dernière modification par Tyndir ; 17/04/2019 à 16h14.
Avatar de Oulanbator
Oulanbator
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Il est grand comment le trottoir ?
Tu as des photos ?
Ça gêne un piéton en fauteuil roulant par exemple ?
Ça peut cacher un passage piéton ?
Ça peut aussi gêner les vélos si elle est à moitié sur la route, voire bloquer partiellement une voie de circulation pour les voitures ?
Il y avait une quelconque forme d'autorisation de stationnement à proximité ?

C'est quoi cette histoire de bandes jaunes ?
Je crois pas qu'il faille de bande jaune pour interdire de stationner sur un trottoir: ce dernier exclut de base l'utilisation par les véhicules ?
punkoff
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tiens : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006842299

Pas le droit de se garer sur un trottoirs en voiture.
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RiC [DA]
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Souvent on se dit : "Impeccable, je ne gêne pas les piétons". Sauf qu'en fait, il faut se poser la question des fauteuils roulants, les poussettes, etc. et là la plupart du temps le stationnement est gênant.

J'ai payé mes 135 francs une fois à cause de ça, depuis je réfléchi mieux et je ne prends plus d'amendes.

++ RiC
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Intouch(ante)
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Le stationnement sur le trottoir est interdit sauf cas spécifiques ou il est autorisé.
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Mahorn
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Sur le fond, aucune chance de gagner, comme cela a été expliqué plus haut. A partir de là, je pense que tu ne peux qu'avoir une mauvaise surprise en contestant l'amende...
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Cotino
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Je vois pas en quoi c'est contestable, elle s'est garée sur le trottoir sans aucun signe montrant que c'est autorisé.
A partir de là, génant ou non, bah amende.
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Toro
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Tous les trottoirs, avec ou sans bande jaune, sont interdits au stationnement sauf s'il est explicitement indiqué qu'on peut s'y garer.
Les bandes jaunes sont un marquage bonus pour les endroits où la municipalité sait que les automobilistes prennent plus facilement des libertés.
Ta demande n'a aucune chance d'aboutir.
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Tyndir
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Lorsque l'on vu le récépissé de PV électronique on a de suite pris en photo le stationnement et les mesures du trottoir et de la voiture. Il y avait largement de la place pour qu'un fauteuil roulant et un piéton puissent se croiser sans que l'un d'eux n'est à emprunter la chaussée.

Je me demandais donc seulement en quoi le stationnement était "très gênant" comme indiqué dans le libellé de l'infraction.
Pour que ce PV tienne il faut que les éléments constitutifs de l'infraction y soit c'est à dire :
- Stationnement OK ; - Sur un trottoir OK ; - Très gênant Bof...

Nous avons donc l'intention de contester sur ce dernier élément, et comme l'un d'entre me l'a gentiment partager j'ai consulté Legifrance et il est bien indiqué le stationnement "sur" le trottoir mais rien n'est dit sur le chevauchement de celui-ci. Peut-être est-ce un peu trop tirer par les cheveux de ma part et que je fais une mauvaise interprétation de l'article.

Quelqu'un sait tout de même si ma contestation est refusée risque t'on plus ou devra-t-on seulement payer le montant de base ?

Merci à vous pour vos participations.
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Toro
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"Sur le trottoir" cela s'applique à partir du moment où tu as une roue dessus.
Citation :
Publié par Tyndir
Il y avait largement de la place pour qu'un fauteuil roulant et un piéton puissent se croiser sans que l'un d'eux n'est à emprunter la chaussée.
Et deux fauteuils roulants pouvaient se croiser ? Il y avait 1,4 m de libre au minimum ?
Et tu avais le droit de te garer sur la chaussée à cet endroit ?

Si tu perds en jugement, tu payeras en plus le droit fixe de procédure (plusieurs dizaines d'euros) et le juge peut te faire payer le taux normal (voire le taux maximal) de l'amende au lieu du taux minoré.

Si tu as des problèmes d'argent pour régler, il est souvent plus efficace de demander une remise gracieuse de l'amende : https://www.jurifiable.com/conseil-j...use-de-lamende
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JOL Fio'
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Contester servira à rien, aucune chance que l'OMP te suive la dessus
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Peredur
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Avatar de Peredur
 
Citation :
Publié par Tyndir
Je me demandais donc seulement en quoi le stationnement était "très gênant" comme indiqué dans le libellé de l'infraction.
Pour que ce PV tienne il faut que les éléments constitutifs de l'infraction y soit c'est à dire :
- Stationnement OK ; - Sur un trottoir OK ; - Très gênant Bof...
Regarde le lien que punkoff a mis plus haut :
Citation :
Article R417-11
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La verbalisation porte sur le "stationnement très gênant".
Le "sur un trottoir" n'est qu'une précision de la raison qui fait qu'il y a verbalisation pour "stationnement très gênant".

Le fait que ça gêne effectivement ou pas n'entre pas en compte.
C'est simplement que le stationnement sur un trottoir n'est pas autorisé et que le nom de cette infraction est "stationnement très gênant".

Vous avez reçu l'amende associée au stationnement sur un trottoir.
Au final, vous ne niez pas l'infraction, mais vous trouvez juste que le nom de l'infraction n'est pas adapté.
Aucune chance que l'amende saute simplement car le nom générique de l'infraction ne colle pas à la situation.
Avatar de Tyndir
Tyndir
Prince
 
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Merci à tous pour vos conseils et vos avis.

Je pense que l'on va se raviser et payer tout sagement cette amende qui servira bien de leçon et tout cas. Débourser 135€ on ne s'y amusera pas tout les jours...

Bonne continuation à vous tous !
Avatar de Orald
Orald
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Avatar de Orald
 
Je pense vraiment que c'est le plus sage. 😉
Avatar de La confrérie
La confrérie
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Avatar de La confrérie
 
C'est bien maintenant, même sans la fourrière tu peux atteindre les 135€.
C'est beau. Sachant que c'est le genre de réglementation totalement inexistante d'un village à un autre.
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