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Fin de contrat SSII -> Client, clauses etc...

Bonjour!
Je commence ce thread pour parler de mon cas professionnel actuel et j'aimerai avoir des avis juridiques sur la question.
Je bosse pour une SSII depuis 2012 chez le même client à cause des spécificités du boulot alors que normalement c'est 2 ou 3 ans maximum.
Un appel d'offre du client a été lancé il y a quelque mois pour centraliser son informatique avec les deux autres boites du groupe et l'externaliser et ma boite n'a pas été retenue dans les potentiels vainqueurs, du coup on se retrouve à devoir quitter le client dans l'année je pense.

Suite à un rdv RH de ma boite, il est ressorti que j'ai une clause de mobilité dans la région Aquitaine donc des Deux sèvres (là où je bosse), la Charente maritime (là où j'habite) mais aussi la gironde etc... donc ils vont essayer de me recaser quelque part. Là intervient le souci :

- Ils veulent nous recaser à tout prix quelque part ou nous pousser vers la sortie via la démission, le problème c'est que 3 refus de missions = licenciement pour faute grave = Pas de droit au chômage. Idem pour la démission qui me laisse sans rien pendant 3 mois au moins.

Est-ce que le licenciement pour faute grave car ils veulent me recaser sur des jobs pas intéressants et/ou pas gérable pour moi (déménagement sur Bordeaux pour gagner bien moins qu'actuellement par exemple) c'est attaquable ?
Est-ce que je dois essayer de tenter le licenciement à l'amiable quitte à m'assoir sur les primes pour avoir le droit au chômage ?
Est-ce que leur perte de mission est un motif attaquable pour justifier un licenciement à l'amiable + indemnité de licenciement ?

La meilleure des solutions serait que la deuxième SSII sur les deux-sèvres gagne le contrat pour nous recruter (j'ai déjà passé un entretien là bas) mais pour l'instant, rien est gagné et on est dans le flou depuis mi décembre!

Merci d'avance pour vos réponses.
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Juste, attention au terme "Licenciement à l'amiable", ça peut être mal interprété (et certains le comprennent même pas).
Il faut employer "rupture conventionnelle" dorénavant.

En ce qui concerne le refus de mobilité qui engendrerait le licenciement faute grave ; je fais le lien avec un refus de mutation.

-Celui-ci (le refus de mut') n'est pas jugé comme motif de faute grave à lui seul.
-Par contre, le refus de mobilité, si c'était stipulé dans ton contrat, alors oui il peut y avoir licenciement pour cause réelle ; pas faute grave. Rentre en compte également une certaine distance géographique mais vu tes propos, ça a l'air correct.

Comme tout déplacement imposé, le droit de famille peut empêcher cela...
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Rupture conventionnelle oui, c'est vrai que ça a changé.
Malheureusement pour moi, je n'ai ni vie de famille, ni bien immobilier en ce moment

C'est bien ce que je pensais, mais je cherche des solutions car déménager à un endroit que je connais pas, pour des missions temporaires qui ne vont pas me plaire et qui financièrement vont pas faire l'affaire, ça me tente moyennement.
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"pour gagner bien moins qu'actuellment", tu entends quoi par la ? C'est ta SSII qui te paie non donc ton salaire ne doit pas baisser... Ou alors tu as des primes ou autres qui font grimper ?
Zygomatique
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Citation :
nous pousser vers la sortie via la démission, le problème c'est que 3 refus de missions = licenciement pour faute grave = Pas de droit au chômage.
Non, une faute grave ne prive pas des indemnités chomage. /disquerayé
Seule la faute lourde peut t'en priver, et encore, sous condition. (La faute lourde se caractérisant par une faute commise sciemment avec l'intention de nuire à l'entreprise. Cas le plus commun: le vol.)
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Citation :
Publié par Bjorn
"pour gagner bien moins qu'actuellment", tu entends quoi par la ? C'est ta SSII qui te paie non donc ton salaire ne doit pas baisser... Ou alors tu as des primes ou autres qui font grimper ?
Je fais les 3x8. Donc heures de nuits/week end et fériés. Mon fixe a augmenté de 100 euros brut en 6 ans donc j'imagine qu'ils vont pas m'augmenter sur ce changement de poste, même si ca se négocie.

On trouve tout et n'importe quoi sur internet sur le droit du travail donc je sais pas vraiment où donner de la tête.
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Tu peux demander conseil à des avocats etc gratuitement selon les organismes.

Cf . https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F20706

Plus souvent un CDAD (Conseil départemental de l'accès au droit) de ton département.

Dans une affaire que j'avais, ils ont été utiles.
Zygomatique
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Plus simple, demande à ton DP.
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Beegeebogs
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La faute grave te permet d'avoir du chômage, même la faute lourde... J'ai un mec qui a tabassé son chef au boulot, il s'est pris une faute lourde, bah il a pu avoir son chômage.
Idem pour un mec qui a fait de l'usurpation d'identité et des fausses factures, viré pour faute grave, chômage...

Et tu peux pas te faire embaucher dans la boite qui a gagné l'appel d'offre ? En demandant au client de te faire passer là-bas ?
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Eden Paradise
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Citation :
Publié par Daarky™
Je bosse pour une SSII depuis 2012 chez le même client à cause des spécificités du boulot alors que normalement c'est 2 ou 3 ans maximum.


- Ils veulent nous recaser à tout prix quelque part ou nous pousser vers la sortie via la démission, le problème c'est que 3 refus de missions = licenciement pour faute grave = Pas de droit au chômage. Idem pour la démission qui me laisse sans rien pendant 3 mois au moins.

Est-ce que le licenciement pour faute grave car ils veulent me recaser sur des jobs pas intéressants et/ou pas gérable pour moi (déménagement sur Bordeaux pour gagner bien moins qu'actuellement par exemple) c'est attaquable ?
Je t'arrête tout de suite, rester plus de trois ans chez le même client ça n'a rien de spécifique à ton boulot ou à ta boite.

Faute grave => on a toujours droit au chômage.

Si tu veux attaquer quelqu'un, tu peux toujours attaquer ton client pour tenter la requalification en CDI (si avantageux pour toi)
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Je plussoie le fait que le licenciement pour faute grave ne change rien aux droits au chômage. Pôle emploi ne distingue pas les motifs de licenciement. Licenciement = droit au chômage.
Ca te donne donc les billes pour négocier à fond, soit une augmentation satisfaisante, soit un lieu de travail qui te convient.
Enfin, sauf si tes indemnités de chômage sont trop basses pour le train de vie que tu souhaites avoir, mais ça n'a pas l'air d'être le problème.
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Citation :
Publié par Beegeebogs
La faute grave te permet d'avoir du chômage, même la faute lourde... J'ai un mec qui a tabassé son chef au boulot, il s'est pris une faute lourde, bah il a pu avoir son chômage.
Idem pour un mec qui a fait de l'usurpation d'identité et des fausses factures, viré pour faute grave, chômage...

Et tu peux pas te faire embaucher dans la boite qui a gagné l'appel d'offre ? En demandant au client de te faire passer là-bas ?
Justement, on est en attente du résultat de l'appel d'offre, c'est repoussé petit à petit, donc tant mieux pour nous vu qu'on reste sur place, mais niveau vision future c'est chiant.

Citation :
Publié par Quint`
Je plussoie le fait que le licenciement pour faute grave ne change rien aux droits au chômage. Pôle emploi ne distingue pas les motifs de licenciement. Licenciement = droit au chômage.
Ca te donne donc les billes pour négocier à fond, soit une augmentation satisfaisante, soit un lieu de travail qui te convient.
Enfin, sauf si tes indemnités de chômage sont trop basses pour le train de vie que tu souhaites avoir, mais ça n'a pas l'air d'être le problème.
D'accord, je pensais que la faute grave faisait chier pour le chômage genre 3 mois sans chômage ou bien un truc du genre... et pour ma part le chômage sera plus élevé en théorie que mon salaire d’inter-contrat donc c'est vite vu. Je compte pas y rester longtemps de toute façon, mais je cherche la meilleure alternative pour moi sans que la SSII essaye de nous baiser, ce qu'en théorie ils vont essayer de faire.
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Si tu veux rester chez le client, tu peux p'tetre voir pour te faire embaucher par une des SSII qu'a gagné le contrat. Ou alors te mettre à ton compte, j'ai vu les deux cas quand ma boite est devenue l'unique fournisseur de viande fraiche du client.

edit : ça m'apprendra à lire en diagonale... La seule nouveauté que je propose c'est de se mettre à son compte. Selon les boites ils sont pas contre, et ils peuvent même être gagnant vu que y'a pas une armée de commerciaux qui se servirait sur ce que tu factures : moins cher pour le client et plus de sous dans ta poche.

Dernière modification par Metalovichinkov ; 25/02/2019 à 14h16.
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Citation :
Publié par Daarky™
D'accord, je pensais que la faute grave faisait chier pour le chômage genre 3 mois sans chômage ou bien un truc du genre... et pour ma part le chômage sera plus élevé en théorie que mon salaire d’inter-contrat donc c'est vite vu. Je compte pas y rester longtemps de toute façon, mais je cherche la meilleure alternative pour moi sans que la SSII essaye de nous baiser, ce qu'en théorie ils vont essayer de faire.
Non du tout
Le seul truc qui décale la perception de tes droits au chômage c'est le délai de carence qui s'applique entre la fin de ton contrat et le moment où tu commences à toucher tes allocs. Ce délai est calculé par rapport à l'indemnité que tu touches en fin de contrat (congés non pris + indemnité de rupture SI elle est supérieure au minimum légal).
Mais donc rien à voir avec la cause du licenciement.
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Une autre "astuce" à prendre en compte est qu'il est facile de refuser une mission sans que cela soit officiel.

Il suffit de prévenir ORALEMENT le commercial que tu ne souhaites pas la mission et que tu risques d'être lamentable lors de l'entretien client.
Au commercial ensuite de prendre le risque de te présenter quand-même (au risque de perdre en crédibilité).
Toi tu as juste à te montrer incompétent et/ou démotivé ("j'habite loin, je risque d'arriver tard et de partir tôt pour les enfants" par exemple) si l'entretien à quand-même lieu.
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