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Lyen
Dieu / Déesse créateur/trice
 

APL : qui assume le décalage de versement ?

Bonjour,

Il est de notoriété publique que la CAF verse à terme ECHU. Dans le cadre d'un versement d'APL directement sur le compte du bailleur (agence immo), qui assume ce décalage ? L'agence ou le locataire ?

J'ai trouvé ça de 2013, c'est toujours d'actualité ou y'a qq chose de plus à jour ?

https://www.senat.fr/questions/base/...121102814.html

Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.

Merci
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Criti
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Ca semble assez clair, au vu du texte link.

Si le bailleur demande à ce que les APL lui soient versés direct, il ne peux pas te réclamer le premier mois entier, il devra attendre les délais de la CAF.
Si c'est toi qu'attend la caf, c'est pas au bailleur d'en pâtir.
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[0]Draki
Alpha & Oméga
 
Perso mon dernier bail le bailleur à demander à percevoir la caf, je lui ai dit ok mais je paye le loyer à terme échu aussi

Il a dit ok.
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mamaf
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Citation:
Envoyé par Criti Voir le message
Ca semble assez clair, au vu du texte link.

Si le bailleur demande à ce que les APL lui soient versés direct, il ne peux pas te réclamer le premier mois entier, il devra attendre les délais de la CAF.
Dans le texte en lien, il est au contraire écrit cela :

Citation:
l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant.
Ensuite, à partir du 2e mois (qui ouvre droit à l'allocation), le bailleur ne peut pas demander au locataire "d'avancer" la partie de loyer que la caf lui versera.
Lien direct vers le message - Vieux
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