[Norixet]

Bonjour,

Récemment dans l'immeuble ou j'habite les parties communes ont pris feux (c'est partit de la cave suite à un défaut au niveau du panneau électrique, des étincelles qui sont tombées sur un matelas qui ensuite à pris feu etc). Le jour même un expert de la ville de Strasbourg est venu constater les dégâts et en rentrant le soir j'ai eu l'agréable surprise de voir un papier en disant que l'immeuble était inhabitable. Impossible de retourner dans l'appartement l'électricité et le gaz on été coupés et de toute façon vu l'odeur et la suie qu'il y avait c'était pas franchement respirable.

Bref le temps que les experts viennent (à la fois ceux de l'agence et ceux de mon assurance) pour remettre tout en état (nettoyage des communs, nettoyage de l'appartement et remise du courant & gaz) ça a duré 3 semaines durant lesquelles mon assurance m'a payé l'hôtel.

J'apprend que l'agence me demande quand même de payer les 3 semaines de loyer quand l'appartement était inhabitable parce ça vient des parties communes et que donc d'après leur expert le loyer doit être payé. C'est normal ? Je trouve ça quand même gros, la femme de l'agence que j'ai eu au téléphone me dit qu'on pouvait habiter dans l'appartement alors qu'il n'y avait ni électricité ni gaz que c'était totalement irrespirable pour preuve le mot laissé par la ville de Strasbourg.

Quand pensez-vous ? Je dois effectivement payer ? J'ai cherché à droite à gauche mais je lis tout et son contraire, certains ont déjà été confrontés à ce cas ? Je n'arrive pas à joindre mon expert au téléphone (c'est pourquoi je fais cette demande dans un premier temps).

[Doudou Spuiii]

Logiquement, l'agence doit se faire rembourser les loyers perdus par son assurance, donc la j'ai l'impression qu'ils essaient de se gratter 3 semaines de rab.

Sinon : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16158

Citation :

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

Le loyer sera de nouveau dû à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté mettant fin à l'interdiction d'habiter dans les lieux.

Ça me parait clair, non ? C'est explicitement dit dans l'onglet "Parties communes".

[[0]Draki]

Mdr ton agence immo.

Des mecs droit dans leurs bottes, assurément.

Plutot que de leurs donner le lien de doudou, ignore les (en payant les autres loyer evidement), ça leurs fera perdre un peu de sous de t'envoyer des RAR pour rien

[Grahald Mills / Popu]

La bonne nouvelle c'est que si les réparations se finissent style le 2 mai le mois entier n'est pas à payer de ce que je comprends. Ils vont kiffer

[Ex-voto]

Citation :

Publié par Doudou Piwi

Logiquement, l'agence doit se faire rembourser les loyers perdus par son assurance, donc la j'ai l'impression qu'ils essaient de se gratter 3 semaines de rab.

Sinon : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16158



Ça me parait clair, non ? C'est explicitement dit dans l'onglet "Parties communes".

Je comprends que si ca a duré 3 semaines sans couvrir un premier jour de mois, il est niqué ?
Pourquoi vous êtes tous unanimes ?

[I3aldou]

Citation :

Publié par Doudou Piwi

... Sinon : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16158

Ça me parait clair, non ? C'est explicitement dit dans l'onglet "Parties communes".

Sauf qu'en suivant ton lien la première chose que l'on peut lire c'est :

Citation :

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité

et plus loin :

Citation :

En principe, c'est le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d'une agence régionale de santé (ARS) qui interviennent pour visiter l'immeuble et réaliser un rapport concluant ou non à l'insalubrité.
Une fois saisi du rapport concluant à l'insalubrité, le préfet consulte dans les 2 mois une commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques....

Autrement dit, c'est pas gagné d'avance

[Norixet]

Je vous remercie de vos réponses je vais joindre l'expert de mon assurance dans un premier temps voir ce qu'il dit et pourquoi pas contacter la maison de la justice de Strasbourg il y a des permanences bénévoles je crois. Je vous tiendrais au courant de la finalité.

Message supprimé par son auteur.

[Arak]

Citation :

Publié par Doudou Piwi

Logiquement, l'agence doit se faire rembourser les loyers perdus par son assurance, donc la j'ai l'impression qu'ils essaient de se gratter 3 semaines de rab.

Sinon : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16158



Ça me parait clair, non ? C'est explicitement dit dans l'onglet "Parties communes".

Excuse moi, mais il me parait clair que c'est strictement l'inverse.

Le 1er jour du mois suivant, c'est à dire que si tu as un arrêté d'insalubrité le 1er décembre, tu dois le loyer jusqu'au 31 décembre.

Donc, tout dépend de la date de l'arrêté, ensuite est-ce bien un arrêté ? Si ce n'est pas le cas...

[Lyen]

Qui a pondu un texte pareil ?

C'était pas plus simple pour tout le monde de faire une suspension de loyer correspondant au prorata du nombre de nuitées dans le mois où le logement était inutilisable ?

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Arak

Excuse moi, mais il me parait clair que c'est strictement l'inverse.

Le 1er jour du mois suivant, c'est à dire que si tu as un arrêté d'insalubrité le 1er décembre, tu dois le loyer jusqu'au 31 décembre.

Donc, tout dépend de la date de l'arrêté, ensuite est-ce bien un arrêté ? Si ce n'est pas le cas...

Citation :

Publié par Lyen

Qui a pondu un texte pareil ?

C'était pas plus simple pour tout le monde de faire une suspension de loyer correspondant au prorata du nombre de nuitées dans le mois où le logement était inutilisable ?

Ha oui, je n'avais plus les 3 semaines en tête, bon bah j'espère que les 3 semaines chevauchent 2 mois, c'est vrai que c'est con.

[Quild]

Tu as eu ton hôtel payé par ton assurance, si tu n'as pas à payer de loyer tu as un enrichissement sans cause.

Si tu ne paies pas le loyer il y a de fortes chances que tu sois en tort et que ton bailleur gagne s'il décide d'aller en procès.

Par contre tu peux leur demander un geste pour le trouble de jouissance. Mais peu probable qu'ils acceptent.

C'est quel type de propriété ? Propriétaire unique de l'immeuble ?

Avant de payer le loyer, tu peux leur demander une attestation de leur assureur comme quoi le bailleur ne fait aucune réclamation à son assurance au titre des loyers perdus.

Je vois régulièrement des baux de location (pro) et il est courant qu'il soit marqué que le loyer reste du en cas de sinistre partiel. Et même en cas de sinistre total si les parties décident de ne pas rompre le bail.

[Lyen]

Citation :

Publié par Quild

Tu as eu ton hôtel payé par ton assurance, si tu n'as pas à payer de loyer tu as un enrichissement sans cause.

Pas le même niveau de confort, de prestations (ex tout bête : t'as de quoi cuisiner à l'hôtel ou tu dois payer pour manger à l'extérieur ? Ça peut sévèrement te niquer un budget à terme), la même surface, la même localisation par rapport à ton boulot et ta vie quotidienne, etc


Donc ouai y'a clairement une nuisance et il n'en est pas responsable. Le geste comme tu l'as dit, si non inscrit dans la loi autant considérer qu'il peut se brosser.

[Norixet]

Clairement comme dit Lyen l'hôtel je m'en serais largement passé. Parce que le budget bouffe à juste totalement explosé parce qu'il n'y a rien pour faire de la bouffe dans une chambre d'hôtel. Sans compter le fait de devoir payer un parking d'être plus loin de mon lieu de travail etc. Puis en terme de confort on est loin de ce que propose mon appartement.

C'est un immeuble avec 4 appartements je suis locataire d'un appartement.

[Zangdar MortPartout]

Citation :

Publié par Doudou Piwi

Logiquement, l'agence doit se faire rembourser les loyers perdus par son assurance, donc la j'ai l'impression qu'ils essaient de se gratter 3 semaines de rab.

Sinon : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16158



Ça me parait clair, non ? C'est explicitement dit dans l'onglet "Parties communes".

Si je comprends bien l'article: le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage

Imaginons que l'affichage ai eu lieu le 5 avril, le locataire doit quand même le loyer du mois d'avril au complet, et cesse de payer le 1er mai.
De la même façon, si l'appartement redevient habitable le 3 mai, le locataire ne paye qu'à partir du 1er juin.

En fonction de l'alignement des planètes, ça peut être bon pour e locataire ou non.

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Zangdar MortPartout

En fonction de l'alignement des planètes, ça peut être bon pour e locataire ou non.

Oui, j'étais parti sur l'idée qu'il était hors de son appart 1 mois, mais sur 3 semaines, c'est potentiellement la merde, elle est vraiment très con cette loi, comme dit plus haut, pourquoi ne pas juste faire un truc au prorata du nombre de jours ou l'appart est pas habitable ?

[Quild]

Citation :

Publié par Lyen

Pas le même niveau de confort, de prestations (ex tout bête : t'as de quoi cuisiner à l'hôtel ou tu dois payer pour manger à l'extérieur ? Ça peut sévèrement te niquer un budget à terme), la même surface, la même localisation par rapport à ton boulot et ta vie quotidienne, etc


Donc ouai y'a clairement une nuisance et il n'en est pas responsable. Le geste comme tu l'as dit, si non inscrit dans la loi autant considérer qu'il peut se brosser.

Citation :

Publié par Norixet

Clairement comme dit Lyen l'hôtel je m'en serais largement passé. Parce que le budget bouffe à juste totalement explosé parce qu'il n'y a rien pour faire de la bouffe dans une chambre d'hôtel. Sans compter le fait de devoir payer un parking d'être plus loin de mon lieu de travail etc. Puis en terme de confort on est loin de ce que propose mon appartement.

C'est un immeuble avec 4 appartements je suis locataire d'un appartement.

Ben ouais mais c'est pas pour autant que ça dispense de payer le loyer.


L'agence est la même pour les 4 apparts ? Si non, je pense que c'est vers le syndic qu'il faut faire une réclamation... Ou même indiquer à ton assurance que tu as eu des surcoûts autre que le seul hébergement et le trouble de jouissance et voir ce qu'ils en disent.

[Kael Destrenn]

Je ne suis pas sûr du tout que vous soyez sur le bon texte de loi, les procédures pour insalubrités imputent la responsabilité au propriétaire/syndic selon les sources et raisons de cette insalubrité, il y a une procédure de constat auprès de la préfecture et la responsabilité du relogement est imputée au propriétaire/syndic respectivement.

Là on est plus proche du cas d'un logement rendu inhabitable par destruction partielle, du coup ton choix c'est de conserver le bail et de discuter avec ton propriétaire d'une réduction de loyer (qu'il choisit ou non d'accepter) ou une résiliation de bail avec remboursement du tout loyer payé d'avance. Et tu es normalement indemnisé par l'assurance.

Après ce n'est que mon humble opinion sur le sujet, si j'ai tort là-dessus, désolé. C'est juste que j'ai vraiment un gros doute sur le point de loi que vous discutez depuis l'origine du sujet.

[Zangdar MortPartout]

Citation :

Publié par Quild

Ben ouais mais c'est pas pour autant que ça dispense de payer le loyer.

Si. t'as lu l'article de loi ou quoi ?

[Quild]

Citation :

Publié par Zangdar MortPartout

Si. t'as lu l'article de loi ou quoi ?

C'est loin d'être évident qu'il s'agit d'un arrêté d'insalubrité dan le cas présent.
L'OP a été relogé par son assurance et non pas par le bailleur.

Si en plus d'être relogé il ne paie pas de loyer, alors il a été logé gratis pendant une période et ça me semble poser un problème au niveau de l'assurance.

Par contre, les frais et troubles qu'il a eus du fait de cette solution de relogement, c'est quelque chose pour lequel il peut chercher réparation indépendamment de la question "ai-je un toit décent au dessus de la tête ?". Et là-dessus, le premier conseil est d'interroger son assurance et son agence plutôt que de stopper le loyer de son propre fait.

L'incendie ayant eu lieu dans les parties communes, le bailleur n'est pas responsable. Ce n'est pas vers lui qu'il faut se tourner mais vers le syndic qui a ses propres assurances (via l'agence peut-être).

Si tu veux de la jurisprudence, je t'invite à lire ça : https://www.juritravail.com/Actualit...tion/Id/173551

[Kirika]

Citation :

Publié par Quild

[...]

Par contre, les frais et troubles qu'il a eus du fait de cette solution de relogement, c'est quelque chose pour lequel il peut chercher réparation indépendamment de la question "ai-je un toit décent au dessus de la tête ?". Et là-dessus, le premier conseil est d'interroger son assurance et son agence plutôt que de stopper le loyer de son propre fait.
[..]
Si tu veux de la jurisprudence, je t'invite à lire ça : https://www.juritravail.com/Actualit...tion/Id/173551

Même chose quand il s'agit d'une loc de particulier à particulier ?
J'ai un toit au dessus de la tête, je ne l'estime pas décent (moisissure dans une pièce par exemple, ou électricité plutôt moyenne), j'arrête de payer.

[Quild]

Citation :

Publié par Kirika

Même chose quand il s'agit d'une loc de particulier à particulier ?
J'ai un toit au dessus de la tête, je ne l'estime pas décent (moisissure dans une pièce par exemple, ou électricité plutôt moyenne), j'arrête de payer.

Le lien me parait assez clair.
Ca va dépendre des procédures que tu as faite pour te casser ou non, de si tu as bien signalé le tout au bailleur ou non et de s'il agit ou non.

En arrêtant le paiement du loyer de ton propre fait, tu risques fort d'aller en justice. Par contre la cour pourra te donner raison contre ton bailleur.

[gobelard]

Il fait négocier mais si les travaux sont finis ça va être dur de demander au proprio de s'asseoir sur ses 3 semaines de loyer.

Il faut lui demander clairement d'oublier à cause du sinistre (cession pipo "j'ai eu des frais à cause de tout ça " ; "j'ai peur de mourir chaque fois que je m'endors dans votre appartement" ; "l appartement était invivable le temps de le remettre en état")

Il aurait fallu négocier dans l appartement sinistré afin de jouer sur le facteur humain (odeurs; désordre...) au moment des faits. La cela aurait eu une chance de passer.

Et s'il avait dit "ok j'accepte de m'asseoir sur des sous" a un moment où le ciel lui tombait sur la tête, tu lui dégainais un joli format A4 pré rempli de merdes juridiques pour te couvrir!

Le faire venir sur les lieux au moment de la nego est le truc qui te manque aujourd'hui. Le combat est perdu sauf si tu pars en procédure pour un résultat incertain.

La solution la meilleure étant d'appeler Camille Combal pour se faire payer le loyer sinon je vois pas!