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Nnayl
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Comment Contester une facture sans contrat ?

Bonjour la communauté,

Je viens quérir vos conseils pour gérer mon tout 1er conflit juridique.

Je vous expose le contexte :

Avec un collègue de travail, ami dans la vie, nous nous sommes lancés dans une tentative d’acquisition d’un entrepôt en vue de le réhabiliter en deux logements aux caractéristiques spécifiques pour nos familles respectives.

Nous avons convenu d’un prix avec le proprio, sans pour autant signer de promesse de vente, le temps de s’assurer que notre projet de réhabilitation était faisable. Nous avons confié cette tâche à une jeune couple d’architecte que connaissait notre couple d’ami et qui se sont vue très emballés par le projet. Le 1er contact s'est passé correctement, chacune des familles a exposé ses souhaits et contraintes afin que l’étude de faisabilité se fasse en toute quiétude.

Totalement néophyte dans ce domaine-là nous avons laissé toute l’attitude aux architectes pour s’occuper des points d’architecture, d’urbanise de géométrie etc… C’est là que les problèmes ont commencé.

Une étude de faisabilité a été effectuée, nous nous sommes vues quelques fois tous ensembles pour ajuster les souhaites de chacun aux contraintes de la disposition du terrain et les 1er croquis sont rapidement arrivés. Les architectes nous ont bien mis en confiance en maintenant une ambiance amicale et intimiste au vue de la nature des relations des uns et des autres. Toute fois plusieurs éléments sont rapidements devenus des sujets d’inquiétude pour lesquels les réponses ont tardé à arriver.

Les 1er croquis sont arrivés alors que nous n’avions toujours pas eu ni de devis, ni de contrat. Nous avions connaissance de trace d’amiante, mais avons appris très tardivement :
- Qu’il y’en avait bien plus qu’estimé
- Que le terrain était en zone inondable
- Sur nappe phréatique
- Sur carrière

Tout un tas d’élément imposant de lourde contrainte sur le budget voir sur la faisabilité même du projet. De plus lors des échanges concernant les esquisses avec les architectes, nous avons été très déçus de la prestation. En effet, plusieurs itérations de dessins ne correspondaient pas du tout à nos attentes mais plus à leur vision esthétique des choses. Par exemple, mon souhait de gagner plus d’espace de vie sur une mezzanine n’a pas été pris en compte sous prétexte qu’il aurait fallu ajuster les lignes du toit et que cela ne correspondait plus à leur œuvre et leur identité architecturale (extérieure)…

Lorsque nous avons enfin reçu le devis et un contrat type (divisé en deux contrats, un avant-projet représentant 40% du montant et un contrat suivi de chantier), nous avons eu la mauvaise surprise de constater des tarifs plutôt élevés. Mon collègue et moi-même avons donc décidé de ne pas le signer pour en discuter entre nous avant de faire une contre proposition qui nous semblerait plus honnête.

Au fil des échanges et du manque de réponse concrète sur les points évoqués plus haut, nous en sommes arrivés au constat qu’ils étaient d’excellent dessinateur mais de très mauvais gestionnaire de projet… En cherchant donc les réponses nous-même nous nous sommes rendu compte que les esquisses proposées et sur lesquelles on s’été arrêtée ne respectaient pas le plan d’urbanisme de la ville, et que par conséquence le permis ne serait jamais accepté !

A ce stade nous avons décidé unilatéralement de mettre en pause le projet pour réfléchir à tout cela. Nous avons pris l’initiative de contacter d’autres architectes afin d’avoir des éléments de comparaison. Et là ce fut le drame, sur les 7 architectes contactés, à l’unanime ils nous ont précisé qu’au vue de notre budget, de la nature du terrain, des conditions de l’entrepôt, de l’agencement de la parcelle, et du plan d’urbanisme, notre projet était irréalisable ou nécessité un budget colossale. (Tous les avis et conseils ont été fourni à titre gracieux) Sur les 7, 4 ont tout simplement refusé le projet et les 3 autres ont dit qu’ils étaient prêts à continuer si nous étions bornés mais que cela serait hors de prix et n’aurait aucun intérêt.

A la connaissance de ces éléments nous avons pris conscience que de le temps passé avec nos 1er architecte n’avait servi à rien et qu’ils avaient failli sur l’étude de faisabilité et à leur devoir de conseil. N’ayant rien signé avec eux nous avons mis un terme à notre collaboration et au projet en lui-même. Nous cherchons désormais chacun de notre côté une acquisition plus conventionnelle (maison / appartement)

Le problème :

Je viens de recevoir une facture en lettre recommandé de la part de nos anciens architectes alors que j'estimais le sujet clos.

Ils me réclament 6.500€…
- 1200€ d’étude de faisabilité
- 2000€ d’esquisse
- 3300€ ADP (aucune idée de ce que c’est)

Mon collègue a reçu la même, ce qui semble s’assimiler à une double facturation vu que le projet était commun. (En tout cas pour l’étude de faisabilité cela est sur) Mis à part l’étude de faisabilité, le reste est plus élevé que le devis principal. Concrètement, je suis pas mal désappointé et il va s’en dire qu’au vu de l’arnaque dans laquelle ils nous ont roulé, je ne compte pas payer cette facture.

Sur internet les informations sont très compliqués à trouver, les aides juridiques de ma commune ne sont pas disponible avant début du mois prochain, je n’ai pas la moindre idée de comment gérer ce conflit, ce qui est légal de faire ou non et surtout comment le faire. Je m’en remets donc à vos conseils avisés !! Pour rappel nous n’avons signé aucun contrat, accord de principe, pv de livraison, recette, etc… (Ce qui me semble important et une bonne chose finalement)

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à mon cas ^^
Cafay. - Ankou
Alpha & Oméga
 
ADP c'est pas plutôt APD ? = Avant Projet Définitif

Vous aviez signé un devis avant cette facture, etc ?
Si rien signé rien ne t'engage..

Dernière modification par Cafay. ; 12/03/2018 à 10h52.
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Beegeebogs
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J'ai déjà eu le cas mais avec une avocate sur un autre sujet.

On l'a joué basique, on a rien signé, on a rien à payer. Et elle avait beau râler qu'elle avait passé du temps à appeler, étudier le dossier, on a pas cédé. Finalement, la facture a pris la poussière, on a plus jamais entendu parler d'elle.
Si elle voulait passer du temps sur notre dossier c'était son problème, vu qu'il n'y avait aucune trace écrite de notre demande, elle a rien pu faire.
Dans ton cas ça doit être pareil.

Peut-être qu'au niveau des CGV ya une ligne qui dit que toute étude/conseil doit être payés même si ça n'aboutit pas, faudrait vérifier s'il n'y a aucune mention de ça et même si c'était le cas, je sais pas s'ils peuvent vous faire chier avec ça.

Pour moi ça ressemble juste à un coup de pression pour récupérer de la thune, mais sans devis, pas de paiement. Ca me semble être la base.
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Nnayl
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ils nous ont envoyé un devis et un contrat 2 mois après le début du projet, mais on n'a jamais rien signé vu que l'on n'était pas en accord avec les tarifs.

En trace écrite y'a les mails, rien de plus.

Je suis de cet avis aussi, pas de signature, pas d'engagement. Mais vu le tarif, je préfère avoir la certitude "légal" de pouvoir dormir tranquillement et de ne pas avoir à jeter de l'argent par la fenêtre

EDIT : sur la facture y'a la mention "à payer sous 30 jours"
Coup de pression ! ^^
Cafay. - Ankou
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Bah voilà sujet clos
A la limite tu peux leur demander le devis signé et tamponné histoire de se foutre de leur gueule
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Leydjin
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Citation :
Publié par Nnayl
En trace écrite y'a les mails, rien de plus.
Est-ce que c'est mentionné une avance de frais ? Perso j’envoie mes devis par mail avec une clef de sécurité pour signature électronique valide qui font office de signature quand c'est accepté. C'est légal et conforme aux normes. A part ça effectivement ils non pas de recourt.
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Nnayl
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Citation :
Publié par Leydjin
Est-ce que c'est mentionné une avance de frais ? Perso j’envoie mes devis par mail avec une clef de sécurité pour signature électronique valide qui font office de signature quand c'est accepté. C'est légal et conforme aux normes. A part ça effectivement ils non pas de recourt.
Rien de tout cela, un simple mail avec pièce jointe sans la moindre mention d'avance de frais.
Pas de signature électronique ou autre

Dernière modification par Nnayl ; 12/03/2018 à 11h35.
Avatar de Le Vagabond
Le Vagabond
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Avatar de Le Vagabond
 
techniquement si vous avez eu des échanges de mails indiquant une acceptation du projet ils peuvent vous faire chier en justice, mais en pratique c'est loin d'être facile et ca a 9 chances sur 10 d'être abandonné.

c'est pour ca qu'il faut toujours faire signer un contrat à un client avant de commencer à bosser sur son projet, et encore plus si ce sont des "amis" =)
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Shyeluk
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Demande le devis signé, vu qu'il n'y en a pas à partir de là ça va les calmer et si vraiment ils poussent jusque devant un tribunal les mails seuls seront pas suffisant, à moins d'éléments que tu nous dis pas, donc t'inquiètes pas pour ça !
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RiC [DA]
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Les mails seraient insuffisants pour quoi ?

Si un mail dit explicitement que "Monsieur, je ne suis pas satisfait de l'étude de faisabilité que vous avez réalisé, d'ailleurs l'ensemble des croquis et esquisses que vous m'avez fait parvenir ne sont pas à mon goût. Je me permet donc de rompre unilatéralement notre relation. Merci de ne pas m'envoyer de facture"

J'ai un peu de mal à comprendre ce qui permettrait le juge de ne pas imposer un paiement. Probablement pas à hauteur de la facture par contre... Après, je ne suis pas juriste, de mémoire le contrat induit un accord sur le prix mais est-ce suffisant pour envoyer l'OP direct au tribunal en toute confiance ?

Citation :
Publié par Nnayl
...
EDIT : sur la facture y'a la mention "à payer sous 30 jours"
Coup de pression ! ^^
Non ça c'est un crédit qu'il t'accorde.

Et sinon, regardes si ton assurance n'intègre pas une assistance juridique gratos qui pourra peut-être t'appuyer.
Zygomatique
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Citation :
J'ai un peu de mal à comprendre ce qui permettrait le juge de ne pas imposer un paiement.
L'absence de contrat ? Au hasard hein. ^^
Ce d'autant que tous les autres ayant dit que le projet était pas réalisable, ca ressemble à une tentative d'escroquerie.
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Shyeluk
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Avatar de Shyeluk
 
Parce qu'un mail, s'il n'a pas de signatures électronique valide, n'est considéré que comme un commencement de preuve par écrit, ce qui dans l'optique où t'as d'autre preuves permet d'utiliser le mail comme preuve mais s'il est seul en tant que tel ça sera pas suffisant devant un tribunal pour prouver qu'un contrat a été signé entre les deux parties.

Le seul cas où un mail sert de preuve écrite c'est s'il respecte les règles de l'article 1316-4 du code civil qui dispose qu'un mail doit passer par un système de signature électronique et un tiers certificateur ce qui semble pas être le cas ici.

Dernière modification par Shyeluk ; 12/03/2018 à 14h47.
[0]Draki
Alpha & Oméga
 
Citation :
Publié par Nnayl
ils nous ont envoyé un devis et un contrat 2 mois après le début du projet, mais on n'a jamais rien signé vu que l'on n'était pas en accord avec les tarifs.

En trace écrite y'a les mails, rien de plus.

Je suis de cet avis aussi, pas de signature, pas d'engagement. Mais vu le tarif, je préfère avoir la certitude "légal" de pouvoir dormir tranquillement et de ne pas avoir à jeter de l'argent par la fenêtre

EDIT : sur la facture y'a la mention "à payer sous 30 jours"
Coup de pression ! ^^

" Bonjour, je ne retrouve pas la commande et/ou le Devis qui donne lieu a cette facture, pouvez vous me la faire parvenir s'il vous plait ? ".


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RiC [DA]
Alpha & Oméga
 
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Citation :
Publié par Zygomatique
L'absence de contrat ? Au hasard hein. ^^
Ce d'autant que tous les autres ayant dit que le projet était pas réalisable, ca ressemble à une tentative d'escroquerie.
Oui j'avais saisi la problématique mais dans mes cours très lointain de droit, j'avais souvenir que le contrat n'était pas forcément écrit, qu'il s'agissait de l'accord (même oral) des parties sur la chose et le prix (un truc du genre). Du coup, de toute façon dans ce cas, il n'y avait pas d'accord sur le prix mais c'est là où j'attendais validation de nos juristes.

Quand à l'escroquerie, on pourrait très bien penser que c'est celui qui refuse de payer une prestation réalisée qui est de mauvaise foi. On n'a ici qu'un son de cloche.

Si je réalise une prestation en urgence pour un client qui me supplie de lui sauver la vie avant demain soir. Que j'accepte de lui réaliser cette prestation et qu'il refuse de signer la lettre de mission que j'envoie en même temps que le rapport, il sera selon moi en tort et pourtant en venant raconter l'histoire sur JoL, il me fera passer pour un escroc.
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Shyeluk
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Non mais un accord oral ca ne tiendra jamais devant un tribunal @RiC, si t'arrives devant un tribunal faut prouver qu'un contrat a été signé et en l’occurrence y a jamais rien eu de tel donc pas de soucis.

Pour l'exemple que tu cites, si tu réalises une mission pour ton client mais qu'il signe rien, si tu va devant un tribunal il te sera demandé de prouver qu'il y a bien eu un contrat et du coup tu seras baisé.
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