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Renouvellement de CDD à temps partiel et CDI

Plopiplop les taverneux !

Je viens vous voir pour ma môman, qui est prof de musique.
Résumé de la situation :
- Elle est prof de flûte/solfège dans un truc intercommunal depuis 2004 (en CDD, avec un titre d'"assistant artistique principal 1ère classe" catégorie A non titulaire)
- Prof de solfège au conservatoire depuis quelques années (non titulaire, en cdd)

Seulement, réorganisation territoriale en cours dans le département, ce qui risque de faire que la première structure devrait être rattachée au conservatoire à la rentrée, mais vu qu'elle n'y est pas embauchée en prof d'instrument, ses élèves de l'intercommunal vont être "redistribués" aux profs de flûte du conservatoire, et elle perd donc son premier job.

Questions :
- Est-ce légal d'être toujours en CDD depuis 2004 ? Vu que truc particulier (structure publique, temps partiel)
- Elle l'a dans le cul si ça fusionne et que son poste saute ?
Sslaa
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Publié par MiKa
Questions :
- Est-ce légal d'être toujours en CDD depuis 2004 ? Vu que truc particulier (structure publique, temps partiel)
Si son employeur laisse des pauses assez longues entre 2 CCDs tout les X renouvellement je dirais que oui. Mais des experts répondront plus précisément
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Nan pour le coup c'est sans interruption depuis 2004.

J'ajoute un bonus au bingo :
- Son employeur la paye sur la base d'un contrat de 6h et ajoute 4h d'heures supplémentaires (toutes les semaines, évidemment)
(Pour info : un temps plein c'est 20h pour ce type de poste)
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Son contrat dit bien CDD, et pas un truc genre "agent non titulaire de droit public" ou quelque chose dans ce goût là ?
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Elle n'est pas juste contractuelle? C'est à elle de faire les démarches pour passer titulaire (concours cnfpt).

Pour tes questions si j'ai bien raisonné au dessus:

-Si la personne ne demande pas à passer titulaire (fonctionnaire quoi, passer le concours etc..), me semble que tu peux rester contractuelle sans soucis. Ce type de contrat n'a pas de restriction comme l'a le CDD. Et vraiment, ça ne sert à rien d'attaquer une structure publique pour leurs contrats, t'es jamais gagnant
-Oui elle l'a dans le c...


Au passage, son "titre" ne doit plus être assistante, sinon elle serait toujours catégorie B (ce qu'elle devait être en 2004).

Dans tous les cas, c'est bien dommage de ne pas être passer fonctionnaire pendant les 12ans qu'elle était sur le poste, elle avait tout à y gagner. Au bout de 6ans, ils ne peuvent plus t’empêcher de tenter de passer titulaire (fonctionnaire).


Limite, il n'est pas encore trop tard; elle pourrait essayer de faire des interventions en milieu scolaire si la commune n'a pas d'agent déjà sur le coup. Monter me projet, passer titulaire etc...
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Les structures publiques et parapubliques s’assoient sur pas mal de bases du code du travail, dont les clauses d'embauches/renouvèlement de CDD pour lesquelles elles sont connues. C'est pratique pour garder des salarié-e-s dociles pendant des années. Ça se règle le cas échéant devant le tribunal administratif, mais je pense que si personne n'a jamais revendiqué une victoire c'est que ça doit être soit un parcours d'obstacles inimaginable pour faire reconnaitre les droits des salarié-e-s, soit malheureusement légal sur le fond.

Ce type de fusion est monnaie courante, surtout dans les zones rurales ou péri-urbaines, depuis une demi-douzaine d'années. Avec des élu-e-s gestionnaires qui ne prennent des décisions qu'en regardant ce que les choses coutent et rapportent immédiatement, les structures de proximité culturelles, sportives et sociales sautent les unes après les autres au profit de gros centres situés dans les communes les plus peuplées. Du coup, ça rend les populations les plus loin du centre encore plus dépendantes à la voiture (et tant pis pour celles qui ne peuvent pas en acheter) et ça désertifie les petits villages. Tout ça pour confirmer que oui, elle se fait avoir, et t'expliquer un peu pour quelle raison. C'est d'ailleurs grâce à l'abus de CDD que ces fusions sont possibles sans se retrouver avec des hordes de titulaires dont on ne saurait pas quoi faire.

Ceci étant dit, si elle exerce depuis 2004 elle peut sans doute prétendre à un diplôme qui lui permettrait de travailler dans de meilleures conditions, via le dispositif de la VAE. Si elle se retrouve avec du temps libre c'est le moment d'en profiter. Elle peut demander à sa responsable RH son solde de CPF (nouveau nom du DIF), pour peu que ça existe dans la fonction publique territoriale, et se faire accompagner là-dedans.
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Publié par Laadna
Les structures publiques et parapubliques s’assoient sur pas mal de bases du code du travail,
....Le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique sauf en matière de sécurité. Le code du travail implique un contrat de droit privé. LA fonction publique ne s'assoie donc sur rien du tout vu qu'il n'en dépendent pas.

Juriste @JoL comme d'hab
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Publié par MiKa

Questions :
- Est-ce légal d'être toujours en CDD depuis 2004 ? Vu que truc particulier (structure publique, temps partiel)
Si elle était dans le privé non. Dans le public oui, ils font ce qu'ils veulent. L'état est le pire employeur en France en terme de précarité.
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Publié par MiKa
Questions :
- Est-ce légal d'être toujours en CDD depuis 2004 ? Vu que truc particulier (structure publique, temps partiel)
- Elle l'a dans le cul si ça fusionne et que son poste saute ?
Oui mais normalement l'employeur a dû justifier le fait d'engager un contractuel plutôt qu'un fonctionnaire auprès de la préfecture. Ou alors elle était vacataire (c'est marqué sur son contrat).

Oui, dans la fonction publique on ne vire pas mais on supprime les postes. La différence est subtile Par contre, elle a normalement droit aux assedics (payés par l'employeur ou Pôle emploi, ça dépend).
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Publié par Ashes to Ashes
....Le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique sauf en matière de sécurité. Le code du travail implique un contrat de droit privé. LA fonction publique ne s'assoie donc sur rien du tout vu qu'il n'en dépendent pas.

Juriste @JoL comme d'hab
C'est exactement ce que j'explique dans la suite du message, avec toute la prudence que tu te gardes bien de relever. Juriste @Bar, comme d'hab. Ç’aurait été dommage de louper une occasion de venir étaler sa science de manière aussi lapidaire.
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Ashes to Ashes
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Publié par Laadna
C'est exactement ce que j'explique dans la suite du message, avec toute la prudence que tu te gardes bien de relever. Juriste @Bar, comme d'hab. Ç’aurait été dommage de louper une occasion de venir étaler sa science de manière aussi lapidaire.
Ce n'est pas du tout ce que tu dis. Mais je comprend que tu sois gêné.
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