Rupture de contrat CDD

Lama Le Cracheur · 29/10/2015, 19h40

Bonjour je viens ici demander votre par rapport à la situation actuelle de ma soeur.

Elle travaille depuis le 21 septembre dans un musée en tant que technicien de conservation. Son contrat est un CDD qui se termine le 30 novembre.
Aujourd'hui, sa patronne devait lui rendre visite. Lors de cette visite elle lui a annoncé avec surprise qu'elle voulait qu'elle arrete sa mission et que cela prenait effet sur le champ.

Elle lui a donc proposé soit de rompre le contrat à l'amiable soit d'aller faire un autre boulot dans une autre ville qui n'a aucun rapport avec le poste et les qualifications de ma soeur.

Elle lui a fixé un rdv lundi prochain pour signer le contrat a l'amiable.

Cependant ma soeur ne veut pas signer ce contrat a l'amiable puisqu'elle n'a aucun intérêt a quitter son travail et qu'elle n'a commis aucune faute.
Avant de partir aujourd'hui, elle a tout rangé puis a rendu ses clefs et son badge.

Cependant elle n'a aucune trace écrite par rapport au fait qu'elle etait renvoyée et que cela prenait effet des aujourd'hui.

1) Donc que doit-elle faire car si elle ne va pas au travail demain, peut-être son employeur va essayer de lui mettre a l'envers ?

Aller quand meme au travail demain ? Ne pas y aller ? Demander un arret de travail a un medecin au cas ou ?

2) Que doit-elle faire face a son employeur lundi prochain sachant qu'elle refuse de signer une rupture a l'amiable ou de faire un autre job qui n'a pas de rapport ? Quels sont ses droits ?

Merci pour votre éclairage et votre aide.

Vikchill · 29/10/2015, 19h45

Si elle eût pas arrêter son travail, elle y va demain. Si son employeur veut pas, qu'il fasse un ecrit. Si elle veut pas, elle fait un recommandé direct en racontant ce qui s'est passé. Perso, je ferais le recommandé dans tous les cas.

Son employeur a essayé de la manipuler, elle a un CDD elle peut pas se retrouver à l'autre bout de la France.

Jyharl · 29/10/2015, 19h47

Je ne comprends pas trop comment le rendez-vous pour la signature a été fixé alors qu'elle avait sa responsable en face d'elle.
Elle ne lui a pas dit d'emblée qu'elle n'était pas intéressée ?

Pour le reste, faudrait qu'elle lise son contrat déjà et voir si y a pas une mention du genre "l'employeur se réserve le droit de changer le contenu de la mission" ou encore du genre ou un truc s'en rapprochant qui voudrait dire que l'employeur peut lui faire faire un autre taf ou qu'elle doit faire d'autres tâches si le cas se présente.

Aapef · 29/10/2015, 19h51

Il faut absolument qu'elle aille à son boulot demain sinon c'est abandon de poste.

Si on lui refuse l'accès, qu'on lui donne un papier disant qu'on lui refuse l'accès et elle va directement l'inspection du travail.

Et lundi, elle refuse de signer.

Vikchill · 29/10/2015, 19h52

Citation :

Publié par Jyharl

Pour le reste, faudrait qu'elle lise son contrat déjà et voir si y a pas une mention du genre "l'employeur se réserve le droit de changer le contenu de la mission" ou encore du genre ou un truc s'en rapprochant qui voudrait dire que l'employeur peut lui faire faire un autre taf ou qu'elle doit faire d'autres tâches si le cas se présente.

Cette clause serait illégale par nature.

Lama Le Cracheur · 29/10/2015, 19h58

Citation :

Publié par Jyharl

Je ne comprends pas trop comment le rendez-vous pour la signature a été fixé alors qu'elle avait sa responsable en face d'elle.
Elle ne lui a pas dit d'emblée qu'elle n'était pas intéressée ?

Pour le reste, faudrait qu'elle lise son contrat déjà et voir si y a pas une mention du genre "l'employeur se réserve le droit de changer le contenu de la mission" ou encore du genre ou un truc s'en rapprochant qui voudrait dire que l'employeur peut lui faire faire un autre taf ou qu'elle doit faire d'autres tâches si le cas se présente.

Bah elle était un peu perdue sur le moment.

En tout cas pas de mention de ce genre sur son contrat

Vikchill · 29/10/2015, 20h06

C'est très fréquent comme réaction, elle doit pas s'en vouloir. Elle a été prise au dépourvu, c'est compréhensible.

Dyd · 29/10/2015, 20h09

Citation :

Si on lui refuse l'accès, qu'on lui donne un papier disant qu'on lui refuse l'accès et elle va directement l'inspection du travail.

je suis pas certain qu'un simple papier est beaucoup de valeur,y aller avec un tėmoin serait peut etre mieux,si refus direction l'inspection du travail.

Vikchill · 29/10/2015, 20h13

Un courrier qui la dispense de se présenter à son poste, si ça a de la valeur.

Jyharl · 29/10/2015, 20h18

Citation :

Publié par Vikchill

Cette clause serait illégale par nature.

D'où le "un truc du genre". Y a une clause parfaitement légale qui cadre une éventuelle diversité de mission.
Mais oui, sans le cadre précis, c'est illégal.

Quand je bossais pour Paris I, j'avais cette clause.
D'ailleurs, ils l'ont appliquée me faisant passer de responsable d'un parc info de 300 postes à Tolbiac à surveillant d'une salle info d'une BU minuscule dans le 5ème.

Aapef · 29/10/2015, 20h24

Citation :

Publié par Dyd

je suis pas certain qu'un simple papier est beaucoup de valeur,y aller avec un tėmoin serait peut etre mieux,si refus direction l'inspection du travail.

Effectivement, mais un papier officiel signé aura quand même une valeur. Un huissier serait parfait mais le coût n'est pas négligeable.

Dyd · 29/10/2015, 20h26

Citation :

Publié par Vikchill

Un courrier qui la dispense de se présenter à son poste, si ça a de la valeur.

Un courrier avec AR oui,mais je doute qu'elle l'est avant demain matin

,dans tous les cas pour le moment le mieux c'est d'etre present demain matin.

Vikchill · 29/10/2015, 20h39

Citation :

Publié par Jyharl

D'où le "un truc du genre". Y a une clause parfaitement légale qui cadre une éventuelle diversité de mission.
Mais oui, sans le cadre précis, c'est illégal.

Quand je bossais pour Paris I, j'avais cette clause.
D'ailleurs, ils l'ont appliquée me faisant passer de responsable d'un parc info de 300 postes à Tolbiac à surveillant d'une salle info d'une BU minuscule dans le 5ème.

C'est pas parce que tu l'avais que c'est légal

Tu peux recourir au CDD pour un surcroît temporaire d'activité ou pour un remplacement de salarié, avec des tas de mentions obligatoires au contrat. Dans l'absolu tu peux donc effectivement travailler sur plusieurs sites, si tu remplaces un salarié qui le faisait aussi par exemple, mais en aucun cas tu peux découvrir ça en cours de contrat.

Ton exemple est super chaud pour l'employeur, j'aurais kiffé défendre un cas comme ça

Citation :

Publié par Dyd

Un courrier avec AR oui,mais je doute qu'elle l'est avant demain matin ,dans tous les cas pour le moment le mieux c'est d'etre present demain matin.

C'est l'expéditeur qui a besoin de l'AR, pas la personne qui le reçoit... et là c'est elle qui la reçoit. L'AR sert à rien du tout ici.

Si par contre c'est elle qui écrit, là oui.

Shockwave · 29/10/2015, 21h19

La patronne est une garce qui mérite de se faire remettre à sa place bien comme il faut.

Un CDD ne peut pas être rompu comme ça. Le principe d'une rupture amiable c'est que les deux parties soient d'accord. Ce que veut la patronne dans le cas présent c'est forcer la main pour signer la rupture amiable. Je mettrais presque ma main à couper que le document est déjà prêt et que bien sûr elle a décidé qu'il n'y aurait pas de prime de précarité.

La solution : continuer à travailler et envoyer la patronne se faire voir ! Si on refuse à ta sœur l'accès à son lieu de travail il lui suffit d'exiger un document puis direct prud'hommes. Les salaires restants jusqu'à la fin du CDD sont dus. Vu le comportement de la patronne il ne faut avoir aucun remord à être le plus procédurier possible, il n'y a rien à perdre. La seule option qu'à la patronne pour virer ta sœur c'est d'invoquer la faute grave, donc respect de la procédure d'entretien préalable et tout le tralala, ou alors la force majeure qu'elle devra bien entendu justifier. En clair elle est en position de faiblesse, il ne faut surtout pas se laisser intimider.

Jyharl · 29/10/2015, 21h24

Citation :

Publié par Vikchill

C'est pas parce que tu l'avais que c'est légal

Tu peux recourir au CDD pour un surcroît temporaire d'activité ou pour un remplacement de salarié, avec des tas de mentions obligatoires au contrat. Dans l'absolu tu peux donc effectivement travailler sur plusieurs sites, si tu remplaces un salarié qui le faisait aussi par exemple, mais en aucun cas tu peux découvrir ça en cours de contrat.

Ton exemple est super chaud pour l'employeur, j'aurais kiffé défendre un cas comme ça

Bah écoute, personne a tiqué et mon cas est passé devant la Médiatrice de la République (qui est l'équivalent des PH pour la fonction publique, c'était pour un autre problème mais elle a lu mon contrat).

Il s'agit pas de "découvrir" ça en cours de contrat. N'importe qui ayant lu son contrat comportant ce genre de clause est censé être au courant que cela "peut" arriver. Après faut bien avouer que la majorité signe son contrat en se disant "lol de toutes façon c'est un template, ce sera pas appliqué" et après tombent de haut et crient à l'injustice quand les clauses sont utilisées. Après ce genre de clause peut aussi être utilisée pour mettre un employé "au placard" et le pousser à la dem'. Ca a été mon cas.

Tu as des clauses parfaitement légits par exemple sur la mobilité et qui fixent une distance max (généralement 50km) du coup tu peux parfaitement être amené à changer de site et un refus donne juste cause pour un licenciement par exemple.

Accessoirement, vu que la personne en question travaille dans un musée, ce serait intéressant de savoir si elle est employée par l'Etat ou non.

Pour rappel, les PH ça n'existe pas pour les employés de l'État et c'est pas limité aux fonctionnaires.

Mahorn · 29/10/2015, 21h36

La première chose à vérifier est son contrat. Si c'est un musée, c'est sans doute public donc le CDD n'existe pas. C'est soit contractuel, soit vacation soit un autre truc original.

Ensuite, elle doit se rapprocher d'un syndicat. Ils connaîtront la démarche à suivre. Pour ses droits, c'est difficile à dire sans connaître le type de contrat...

Vikchill · 29/10/2015, 21h43

@Jyharl: ton cas c'est un CDD de la fonction publique, une belle saloperie. Il faudrait effectivement voir si la soeur de l'op a pas la même :/

Jyharl · 29/10/2015, 21h45

Ah tiens, update : Mes informations datent un peu. Le Médiateur de la République n'existe plus. Il s'agit maintenant du "Défenseur des Droits".

Tu as même un formulaire en ligne.
C'est bien plus simple qu'à mon époque. Ils ont fait des progrès, c'est bien !

Bon encore une fois, c'est valable uniquement si l'employeur est l'Etat.

Citation :

Publié par Vikchill

@Jyharl: ton cas c'est un CDD de la fonction publique, une belle saloperie. Il faudrait effectivement voir si la soeur de l'op a pas la même :/

Oui, d'où ma question : Savoir si l'employeur est privé ou l'Etat. Ce serait déjà un bon début pour pouvoir les conseiller au mieux.

Lyuna · 30/10/2015, 10h54

En effet OP tu peux faire une croix sur toutes les informations au-dessus si elle est contractuelle.

L'Etat est le premier à cracher sur les droits de ses employés. Ayant passé 4 ans sous ce statut je ne peux que confirmer. Dans tous les cas la patronne ne peut pas remercier ta sœur du jour au lendemain mais par contre l'inspection du travail ne pourra rien pour elle.

Vikchill Alpha & Oméga	Si elle eût pas arrêter son travail, elle y va demain. Si son employeur veut pas, qu'il fasse un ecrit. Si elle veut pas, elle fait un recommandé direct en racontant ce qui s'est passé. Perso, je ferais le recommandé dans tous les cas. Son employeur a essayé de la manipuler, elle a un CDD elle peut pas se retrouver à l'autre bout de la France.
29/10/2015, 19h45

Aapef [VR] Alpha & Oméga	Il faut absolument qu'elle aille à son boulot demain sinon c'est abandon de poste. Si on lui refuse l'accès, qu'on lui donne un papier disant qu'on lui refuse l'accès et elle va directement l'inspection du travail. Et lundi, elle refuse de signer.
29/10/2015, 19h51

Vikchill Alpha & Oméga	C'est très fréquent comme réaction, elle doit pas s'en vouloir. Elle a été prise au dépourvu, c'est compréhensible.
29/10/2015, 20h06

Dyd Alpha & Oméga	Citation : Si on lui refuse l'accès, qu'on lui donne un papier disant qu'on lui refuse l'accès et elle va directement l'inspection du travail. je suis pas certain qu'un simple papier est beaucoup de valeur,y aller avec un tėmoin serait peut etre mieux,si refus direction l'inspection du travail.
29/10/2015, 20h09

Vikchill Alpha & Oméga	Un courrier qui la dispense de se présenter à son poste, si ça a de la valeur.
29/10/2015, 20h13

Aapef [VR] Alpha & Oméga	Citation : Publié par Dyd je suis pas certain qu'un simple papier est beaucoup de valeur,y aller avec un tėmoin serait peut etre mieux,si refus direction l'inspection du travail. Effectivement, mais un papier officiel signé aura quand même une valeur. Un huissier serait parfait mais le coût n'est pas négligeable.
29/10/2015, 20h24

Dyd Alpha & Oméga	Citation : Publié par Vikchill Un courrier qui la dispense de se présenter à son poste, si ça a de la valeur. Un courrier avec AR oui,mais je doute qu'elle l'est avant demain matin ,dans tous les cas pour le moment le mieux c'est d'etre present demain matin.
29/10/2015, 20h26

Mahorn Alpha & Oméga	La première chose à vérifier est son contrat. Si c'est un musée, c'est sans doute public donc le CDD n'existe pas. C'est soit contractuel, soit vacation soit un autre truc original. Ensuite, elle doit se rapprocher d'un syndicat. Ils connaîtront la démarche à suivre. Pour ses droits, c'est difficile à dire sans connaître le type de contrat...
29/10/2015, 21h36

Vikchill Alpha & Oméga	@Jyharl: ton cas c'est un CDD de la fonction publique, une belle saloperie. Il faudrait effectivement voir si la soeur de l'op a pas la même :/
29/10/2015, 21h43

Lyuna [SFLM] Alpha & Oméga	En effet OP tu peux faire une croix sur toutes les informations au-dessus si elle est contractuelle. L'Etat est le premier à cracher sur les droits de ses employés. Ayant passé 4 ans sous ce statut je ne peux que confirmer. Dans tous les cas la patronne ne peut pas remercier ta sœur du jour au lendemain mais par contre l'inspection du travail ne pourra rien pour elle.
30/10/2015, 10h54

Rupture de contrat CDD

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