[Ambre]

Qu'est ce que la LEN

Les articles en question :

Citation :

Le projet de loi prévoit en effet deux articles (43-8 et 43-9) qui ne sont ni conformes à la directive européenne qu'ils transposent, ni conformes au principe fondamental du droit qui réserve à l'autorité judiciaire le pouvoir de dire le droit:

« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible.


« Art. 43-9. - Les personnes désignées à l’article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n’ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d’une information ou d’une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite.

Citation :

La Ligue Odebi vient de faire parvenir le texte ci-dessous* à l'ensemble des députés, avant la seconde lecture de la LEN le 7 et 8 janvier prochain.

La Ligue rappelle au gouvernement français sa totale opposition à tout élément du projet de loi qui :
- tendrait à placer le Net sous l'autorité du CSA
- imposerait un filtrage du Net français
- déléguerait des opérations de police au secteur privé
- imposerait au secteur privé de se substituer à l'autorité judiciaire
- imposerait la censure des internautes avant tout jugement
- priverait les citoyens numériques de leur droit à une justice
indépendante et impartiale
- par son flou ou la non-définition des acteurs concernés, mènerait un quelconque acteur du Net à censurer ou s'auto-censurer par précaution.

La Ligue dénonce une fois de plus ce texte écrit sur mesure pour l'industrie phonographique par Nicole Fontaine, au mépris de la réalité du Net et des droits les plus élémentaires des internautes comme leur liberté d'expression ou leur droit d'accéder à une justice indépendante et impartiale.

La Ligue rappelle que ce texte est rejeté par la totalité des acteurs du Net français : En persistant à présenter ce texte, le gouvernement commet une grave erreur et démontre aux citoyens français qu'il n'écrit cette Loi que pour servir les intérêts particuliers du Lobby des majors, quitte à sacrifier la liberté d'expression des internautes.


Les parlementaires, quant à eux, doivent savoir qu'au-delà de la discipline de groupe, c'est (pour l'instant) par dizaine de milliers que les internautes français ont protesté : ce chiffre va s'accroître.....

La Ligue appelle donc les internautes français à interpeller massivement leurs députés afin de leur faire prendre conscience des aspects irréalistes et liberticides du texte de Nicole Fontaine.

Source

Renseignements et pétition ici

[Stra Parole]

[Orion]

Le FAI est un intermédiaire qui peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas dilligemment pris connaissance des informations stockées et s'il n'a pas a priori supprimé les données interdites, contraires aux lois et aux bonnes moeurs en règle générale.

L'internaute dispose lui d'un recours contre le FAI qui aurait supprimé ses données et qui sont pourtant conformes.

En général, les FAI suppriment ce qui interdit par la loi et très généralement repris dans les conditions d'utilisation et autres contrats que l'internaute a signé.

La LEN, même si elle n'est pas parfaite et est, comme la plupart des lois assez mal rédigée et assez floue dans l'ensemble, laissant une grande liberté pour l'interprétation des juges et la jurisprudence, n'est pas si mal dans son ensemble.

Il faut savoir que l'on vise certains domaines du net (tels que les sites pédophiles, d'arnaques voire de hackers) pour forcer un peu les FAI à être vigilents. Certes, il est certain qu'à long terme cette loi pourra être utilisée pour d'autres cas, d'où ma reserve quant à sa rédaction vague.