Remarque liminaire : on vient de m'indiquer le message de Sophocle (merci), j'y réponds rapidement. Mais je suis loin de passer régulièrement sur ce forum, donc je n'ai pas lu ce qui précède depuis mes derniers messages de ce sujet (un trou d'une bonne dizaine de pages, environs). Désolé donc des éventuelles redites.
Ensuite, je voudrais indiqué que j'ai moi aussi une formation (vaguement) juridique et que le grand jeu des étudiants en droit lors des examens, est par exemple de détourner le sujet original qui ne nous inspire pas beaucoup vers un sujet sensiblement différent, correspondant plus à nos connaissances. Face à un prof complaisant, on peu aisément obtenir une bonne note, face à un prof plus belliqueux, nous aurions droit à un "hors sujet" rageur en tête de copie.
Loin de moi l'idée de m'élever au niveau d'un prof de droit, mais dans le cas présent je crois quand même que la réponse est un peu à côté de la question initiale.
Avant d'aborder le fond, je voudrais critiquer certains arguments émis par Uther. Tout d'abord, la déclaration des fichiers serait imposée aux fichiers portant sur des données à caractère sensible, la législation ayant étendu le principe de la déclaration à d'autres fichiers. C'est une grossière erreur que la simple lecture de la loi de 1978 aurait permis d'éviter. [...]
Je pense avoir indiqué sensiblement la même chose : initialement destiné aux infos dites "sensible", étendu ensuite à toutes données "à caractère personnel". Je n'ai pas le texte sous les yeux, mais de mémoire c'est la mention indiquée dans la présentation de la loi I&L du ministère de la justice (info médicales, étendu aux infos personnelles dans le domaine commercial - cf. mes goûts en matière de DVD).
Quant aux motivations du législateur à propos de la loi de 1978, il faudrait sans doute rechercher les travaux parlementaires de l'époque (je dois les avoir quelque part, mais j'avoue ne avoir le temps de replonger les tréfonds obscures de mes vieux "dossiers"
). Il n'empêche que toujours de mémoire, cette loi s'inscrit dans la logique de la législation des années 70 relative aux libertés fondamentales et des progrès, notamment, de la génétique (que ce soit en matière de droit de la famille, de protection de la vie privée, etc.). Il ne me semble donc pas particulièrement saugrenue de la lier aux info médicales (même si je concède bien volontiers l'existence d'autres motivations - dès que j'ai du temps, je recherche les travaux parlementaires).
Pour les traitements de données à caractère nominatif (directement ou indirectement) dans le privé, il faut les déclarer à la CNIL, à de très rares exceptions près. Je passe sur les données prohibées.
[...]
Selon Uther toujours, seuls les traitements de données nominatives seraient soumis à l'obligation de déclaration, ce qui exclurait la déclaration du fichier sur lequel repose ce forum. Faux également. Sont considérées comme nominatives les informations permettant d'identifier l'utilisateur (comme le numéro de sécu, l'adresse, le téléphone et, d'après la CNIL, l'adresse email par exemple, ou encore, dans une moindre mesure l'adresse IP). En l'occurrence, l'adresse IP est stockée dans la base, de même que l'adresse email. Peu importe qu'on utilise un pseudo et que l'email ne porte pas de référence au nom de l'utilisateur. Le gestionnaire du domaine pourra en principe fournir l'identité réelle de l'utilisteur. Le fichier porte donc sur des données nominatives (de manière indirecte), sans aucune contestation possible.
Là encore, j'aurai tendance à indiquer que c'est sensiblement ce que j'indique. Pour mémoire :
Il faut cependant savoir que les infos visées sont les informations "nominatives". Or, [...] un pseudo n'est considéré comme une information nominative que s'il permet d'identifier clairement le personne IRL qui se cache derrière. [...]
Donc, en aucun cas je ne conteste le principe énoncé (peut-être l'ai je mal exprimé, mais c'est le sens que je souhaitais donné au passage "quoté"), mais l'application au cas d'espèce me semble plus discutable. Sauf erreur de ma part, le sujet porte sur les info contenues dans ModoPowa. Or, ces informations ne vise pas la "personne" mais bien un "compte forum". C'est d'ailleurs ce qui explique qu'un compte banni ne puisse pas être récupéré mais qu'il soit possible d'ouvrir un nouveau compte et si ce dernier ne se fait pas remarquer par un modérateur, le posteur (personne physique) ne souffrira aucune nouvelle sanction. On ne modère pas le joueur mais bien le compte.
Je ne conteste nullement que les possibilités d'identification posées par la loi elle-même ou la présentation du ministère de la justice suscitée soient très vaste (de mémoire, une simple reconnaissance vocale suffit, par ex), mais tout dépend ce que l'on cherche à identifier. Ici, identifier un compte forum ne signifie pas identifier une personne.
D'autant que même si l'identification reste possible (que ce soit par la biais de l'adresse IP ou l'adresse e-mail), je rappellerai que les dossiers ModoPowa ne contiennent aucune de ces infos (ni l'IP, ni l'e-mail). Il faudrait donc faire un travail de recoupement, contacter un FAI (qui lui même serait en faute en communiquant des infos personnelles à un tiers hors de toute injonction judiciaire) pour espérer obtenir, non pas l'identité de l'auteur, mais l'identité qu'il a déclaré auprès de son FAI (qui a fourni un acte d'état civil à son FAI pour obtenir sa ligne ?).
Doit-on réellement considérer comme indirectement nominative, une info qui ne peut être obtenue qu'illégalement ?
Et dans la loi informatique et liberté, on ne vise que les info nominatives, ces informations nominatives étant celles permettant une identification directe ou indirecte de la *personne physique* (et non de l'avatar numérique).
Non seulement l'info n'est pas nominative, mais en plus, obtenir la véritable identité d'un internaute n'est pas une mince affaire (j'en parle en connaissance de cause, dans un autre dossier, actuellement).
Et comme je l'indique dans mon premier message, on peut gloser longtemps sur le sujet : il n'y a pas (encore) de jurisprudence en la matière. Je peux péremptoirement affirmer qu'un pseudo, une adresse e-mail, une adresse IP n'est pas un moyen d'identification et opposer extrapoler sur les textes ou raisonner par analogie, tu peux soutenir le contraire sur d'autres fondement, nous ne sommes pas plus avancé.
Maintenant, je suis bien d'accord que le droit connaît plusieurs "sortes" d'identification. En se plaçant en matière de délits de presse, par exemple (le fondement "traditionnel" des litiges relatifs au net), l'identification prendra une toute autre forme. Il suffira que la personne (son pseudo) jouisse d'une renommée suffisante pour pouvoir agir en cas de diffamation, par exemple. L'identité, la possibilité d'être reconnu, le préjudice, etc. seront appréciés par le juge et au vu de la jurisprudence, cette appréciation est large. Mais ça n'a rien à voir avec la CNIL et l'obligation de déclaration.
Et concernant la déclaration à la CNIL, il est clair que JOL doit être déclaré, mais du fait des profils du forum (une collecte d'info) et non, à mon avis, du fait de ModoPowa, objet de ce sujet. Et soit dit en passant, les infos contenues dans le profil sont bien modifiable par l'utilisateur.
Nous parlons de cette déclaration sur le forum du staff depuis plusieurs mois maintenant (depuis la condamnation d'un webmestre pour défaut de déclaration, à une petite peine d'amende... le cas échéant, j'indiquerai la date de mon message sur le forum staff à ce propos). Et en principe, cette déclaration doit être ne cours de traitement par la CNIL. Mais a priori, ce n'est pas le sujet ici.
Quant aux droits de la défense, je trouve l'idée intéressante (amusante, au moins
) mais il y a un certain nombre de conditions que l'acte de modération devrait remplir pour entrer dans le cadre de l'article 6 de la CEDH (est-ce réellement une sanction ? l'utilisateur a toujoursl e choix de ne pas venir sur JOL, par ex). Je n'ai pas le temps maintenant, mais je ferai quelques recherches.
Pour le reste du message, ça mériterait d'être plus développé mais je manque de temps. Le cas échéant j'y reviendrais ce week-end.