Légalité des DVD (zones)

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Citation :
PS Laya: l'importation est aussi interdit en France normalement....
Je ne sais pas où tu es allé pêcher ça mais c'est évidemment portnaouak. Les seules restrictions existantes s'appliquent à des films dont la sortie en salle française s'est faite moins de xxx mois auparavant (3 ? 6 ? 8 ? Je ne sais plus). C'est tout. Et encore, je pense que c'est seulement pour les films américains.

Pour le reste, disques, livres, BD, DVD, VHS, l'import est évidemment autorisé et même plus florissant que jamais grâce au net. Et pour les japonais, étant donné qu'ils sont dans la même zone DVD que nous, la question ne se pose même pas.
Citation :
Provient du message de Shet
Trouves moi le texte de loi me contredisant.

Remarque, je me suis basé sur les lois américaine, c'est peut être légèrement diffèrent en France, mais j'en doute
Euhhh c'est marqué sur tout les DvD, cd de jeu et livres en première page ...

Le EULA de Microsoft (société américaine ...) :

http://www.microsoft.com/belux/fr/piracy/cluf.asp

Citation :
Le End User License Agreement (EULA)
Le End User License Agreement (EULA) est un contrat entre vous (personne physique ou morale unique) et Microsoft Corporation, applicable au produit logiciel Microsoft accompagnant ce contrat, qui inclut des programmes d’ordinateur, des supports associés, une documentation "en ligne" ou électronique (le "produit logiciel" ou "logiciel").
En installant, en copiant ou en utilisant de quelque autre manière le produit logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du EULA. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce EULA, vous devez retournez le produit logiciel à l’endroit où vous vous l’êtes procuré afin d’en obtenir le remboursement intégral.


Les points les plus important du EULA Microsoft :
Le EULA signifie que vous avez le droit d’utiliser le logiciel. Pour chaque logiciel installé, vous devez avoir une licence. C’est à dire que si vous installez 4 fois Word, vous devez obligatoirement avoir en votre possession 4 licences d’utilisation du logiciel Word.
Un ordinateur : un système d’exploitation. Chaque ordinater ou station de travail doit détenir une licence pour chaque système d’exploitation même si ce système d’exploitation est installé sur le serveur.
Tableau récapitulatif des licences Microsoft les plus courantes
Si tu pouvais distribuer comme bon te semble un cd de musique, pourquoi les gens s'embetent ils a aller à la FNAC pour achter un album ?
Et pourquoi n'y a t il pas juste à oté de la FNAC un petit magasin avec toi comme vendeur en train de revendre des 1000 iers de copies sur CDR à 2 € des albums vendus dans les rayons de la FNAC ?

Faut arrêter de dire nawak, ca saoule à la longue
Citation :
Provient du message de FautVoir
Je ne sais pas où tu es allé pêcher ça mais c'est évidemment portnaouak. Les seules restrictions existantes s'appliquent à des films dont la sortie en salle française s'est faite moins de xxx mois auparavant (3 ? 6 ? 8 ? Je ne sais plus). C'est tout. Et encore, je pense que c'est seulement pour les films américains.

Pour le reste, disques, livres, BD, DVD, VHS, l'import est évidemment autorisé et même plus florissant que jamais grâce au net. Et pour les japonais, étant donné qu'ils sont dans la même zone DVD que nous, la question ne se pose même pas.
Dans la mesure ou le DVD japonais de la meme zone est sous titré en asiatique, on lui préfère généralement le meme DVD mais zone 1 sous titré en anglais...
Sauf qu'il est interdit d'importer un DVD d'une zone différente de la notre...
Citation :
Provient du message de Trouveur
Dans la mesure ou le DVD japonais de la meme zone est sous titré en asiatique, on lui préfère généralement le meme DVD mais zone 1 sous titré en anglais...
Sauf qu'il est interdit d'importer un DVD d'une zone différente de la notre...
Je te repose la question : où as-tu vu que c'était interdit, en dehors des restrictions évoquées dans mon post ? La FNAC ou Amazon sont donc hors-la-loi ?
Citation :
Provient du message de Trouveur
Dans la mesure ou le DVD japonais de la meme zone est sous titré en asiatique, on lui préfère généralement le meme DVD mais zone 1 sous titré en anglais...
Sauf qu'il est interdit d'importer un DVD d'une zone différente de la notre...
Ah bon? Tiens la Fnac et Virgin sont en complètes illégalité alors avec leurs rayons DVD zone 1...

Ce qui est interdit c'est de modifier un lecteur zone 2 pour le passer en multizone, ne confonds pas tout.
Citation :
Provient du message de Trouveur
Dans la mesure ou le DVD japonais de la meme zone est sous titré en asiatique, on lui préfère généralement le meme DVD mais zone 1 sous titré en anglais...
Sauf qu'il est interdit d'importer un DVD d'une zone différente de la notre...
Les zones pour les DVD sont uniquement sorties des accords entre les distributeurs, il n'y a aucune loi à ce sujet. Et heureusement !!!
Citation :
Provient du message de Laya de Malkesh
Ce qui est interdit c'est de modifier un lecteur zone 2 pour le passer en multizone, ne confonds pas tout.
Que modifier le lecteur fasse sauter la garantie... je comprends.
Mais que ça soit interdit... j'ai un doute.
Tu as acheté le lecteur, tu as bien le droit d'en faire ce que tu veux, non ?
Eh bien non ! Ce n'est pas pour rien que de nombreuses boutiques se sont ramassées des amendes pour avoir "chippé" consoles et lecteurs pour qu'ils puissent passer en multizone et lire des jeux/films qu'ils n'auraient pas dû pouvoir lire. Ce genre de pratiques se fait généralement sous le manteau.

Installer une puce multizone ou débloquer la lecture multizone sont des pratiques interdites et aussi bien le propriétaire du lecteur que celui qui a opéré la modification sont passibles de poursuites.
Citation :
Provient du message de Laya de Malkesh
Installer une puce multizone ou débloquer la lecture multizone sont des pratiques interdites et aussi bien le propriétaire du lecteur que celui qui a opéré la modification sont passibles de poursuites.
J'aimerais bien voir le texte de loi t'interdisant de toucher à un appareil que tu as acheté.
Citation :
Provient du message de Lango Silma
J'aimerais bien voir le texte de loi t'interdisant de toucher à un appareil que tu as acheté.
Si ca peut t'aider il y avait un fil ici il y a peu de temps qui parlait de la légalité ou non de modder une console. Tu pourras peut etre y trouver des extraits de loi ou une analyse juridique de la chose (je n'ai pas tout lu je dois avouer).
Citation :
Provient du message de noodles
ouais console, mais pas lecteur dvd
Pourquoi dézonner une console serait interdit (jouer avec des jeux en import, c'est le même principe que de regarder un film d'une autre zone, c'est avoir accès à qq chose qu'on est pas censé avoir d'un point de vue géographique) et pas dézonner un lecteur de DVD?
Dezoner un lecteur DVD est interdit dans certains pays, je ne sais pas si la France en fait partie.

Je vais essayer de trouver une liste complète et récente des pays concernés.
Citation :
Provient du message de noodles
non non, rien ne nous interdit pour l'instant de dézonner un lecteur
Si si, c'est prévu dans une directive (ou une autre forme légale, me souviens plus) européenne, qui est une stricte application de ce qui a été signé dans les accords du Trips.

Normalement (toujours de mémoire), ça doit s'appliquer depuis un certain temps. J'avais même posté un message à l'époque pour prévenir les gens ici que s'il voulaient avoir un lecteur dézoné, il valait mieux qu'ils le fassent AVANT cette date (ça me semble lointain tout ça).

On a pas le droit de le faire, ça ne signifie pas qu'on ne peut pas le faire en pratique.

Ciao,
LoneCat
je suis pas législateur Setsuna, mais le fait est que, a moins changement récent, il n'y a pas de loi interdisant le dézonnage de lecteur dvd

Edit: ok Lonecat mais ca doit pas trop daté
Citation :
Provient du message de Le Saint
Tu peux m'amener une preuve "légale" de cette ... illégalité des FAIs ?
Y a pas eu un thread la dessus justement ? Avec Aol qui demandait envoyait un mail à ces abonnés pour leur demander les preuves qu'ils avaient deja ce qu'ils telechargeaient, sous la pression de je sais plus qui, et ils ont du arreté parce qu'ils n'avaient pas le droit de faire ça en fait...
Citation :
Provient du message de Lagoon
Mais les lecteurs vendus de base multizones (pas de puce et rien) sont autorisés ?
Bien entendu oui
Citation :
Provient du message de Trouveur
Donc si j'ai bien compris on a le droit d'acheter un DVD zone 1 mais pas de le lire? Intéressant comme concept, mais ça revient au même que d'interdire les DVD zone1...
Rien ne t'empêche d'acheter un lecteur de DVD zone 1 à l'étranger ou d'acheter un multizone directement en France
Citation :
Provient du message de noodles
je suis pas législateur Setsuna, mais le fait est que, a moins changement récent, il n'y a pas de loi interdisant le dézonnage de lecteur dvd

Edit: ok Lonecat mais ca doit pas trop daté
Cela va faire plusieurs années que la question a été tranchée du côté législatif et que les magasins qui trafiquent les lecteurs ou consoles sont plus ou moins traqués (mon "plus ou moins" vient du fait que relativement peu de choses sont faites pour débusquer ces enseignes qui sont de plus en plus nombreuses à pratiquer le "bidouillage" en arrière-boutique).
Citation :
Provient du message de Laya de Malkesh
Cela va faire plusieurs années que la question a été tranchée du côté législatif et que les magasins qui trafiquent les lecteurs ou consoles sont plus ou moins traqués (mon "plus ou moins" vient du fait que relativement peu de choses sont faites pour débusquer ces enseignes qui sont de plus en plus nombreuses à pratiquer le "bidouillage" en arrière-boutique).
Je suis un peu perplexe, quand même. Il y a quelques mois encore (pas des années, juste des mois), la FNAC mentionnait ouvertement le fait que ses lecteurs étaient dézonables ou non. C'est peut-être encore le cas aujourd'hui, je vais rarement à la FNAC et jamais à ce rayon (puisque j'ai déjà un lecteur). Quand j'ai acheté le mien, il y a un an et demi, le vendeur m'a donné le code à taper sur la télé-commande, sur un papier à en-tête FNAC.

Je viens d'aller à l'instant sur le site Darty et une des colonnes de la page DVD mentionne pour chaque lecteur s'il peut être dézoné par leur SAV. Il ne s'agit quand même pas de petites enseignes qui font du bidouillage, là ? Il n'y aurait pas une distinction entre modification du hardware et simple activation via la télécommande d'un code ?
pareil que FautVoir, je suis persuadé avoir lu quelque part au début de l'année que le dézonnage des lecteurs dvd n'était pas réglementé, je vendrait pas ma mere mais j'ai tendance a croire qu'il ne raconte pas n'imp

apres il est possible que ce vide est été tranché récemment
Voilà le texte auquel je faisais référence. J'ai du en parler en 2001 sur ce forum.

Tape EUCD dans google et tu verras que ça secoue pas mal de monde. A l'époque j'avais conclu que cette directive concernait forcément le zonage des DVD, et que le fait de dézoner un lecteur entrait forcément dans le cadre des actions prohibées. Je peux naturellement me gourrer.

La directive aurait du être appliquée en France au plus tard le 31.12.2002 (comme dans les autres pays de l'UE), mais apparemment cela a été repoussé. Il ne s'agit pas d'un truc qui tombe du ciel, mais d'une application directe des accords du Trips (Gatts) de je ne sais plus quel Round.

M'en fous, j'ai acheté mon lecteur dézoné il y a belle lurette

Edit: tiens, je mets un lien vers un article qui parle du bidule (en termes outranciers, mais on a l'habitude ).

Ciao,
LoneCat
Citation :
Provient du message de LoneCat
Voilà le texte auquel je faisais référence. J'ai du en parler en 2001 sur ce forum.
Ah ben voila, j'étais pas là !

J'ai lu le texte officiel en diagonale, et effectivement ça peut être interprété comme une menace pour le dézonage légal. D'un autre côté, l'interdiction à l'import de films dont l'exploitation locale en salle date de moins de 6 mois indique bien que pour les 99,99% du reste des DVD, ils s'en tamponnent (voire s'en félicitent. Après tout, ce sont des ventes, pas du piratage). Et de fait, toutes les FNAC parisiennes, Amazon, Alapage, les discounteurs, tout le monde vend du DVD zone 1. Bref, à suivre ?

Pis m'en fous aussi, le mien est dézoné depuis l'achat.
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