Contôle d'identité

Répondre
Partager Rechercher
Citation :
Provient du message de Laya de Malkesh
J'ai passé le cap des études, je suis déjà juriste...

Le texte que tu cites, auquel j'ai déjà fourni une réponse dans plusieurs messages précédents, aborde la question d'un contrôle d'identité pur comme un policier pourrait en opérer un dans la rue. Le cas qui nous intéresse ici est un justificatif d'identité dans le cadre d'un contrôle de titre de transport.
Le problème est différent.

Relis mon message supérieur, un agent de contrôle est habilité à demander des papiers d'identité.
Il y a une différence de taille également entre deux choses d'un point de vu juridique.

Il y a une différence entre Vérification d'identité et Contrôle d'identité.

Dans une vérification, il est interdit à l'agent procédant à cette dernière de vérifier officiellement ton adresse, ni de la noter. Concernant le contrôle d'identité, l'agent opérant à entièrement le droit de vérifier ton adresse inscrit sur tes papiers concernant ta domiciliation et les informations se rapportant dessus.

Je mantiens néanmoins ce que j'ai dis sur les agents de RATP et je trouve bizarre que Laya n'ai ni abondé en mon sens, ni nié ce que j'ai dis. =)
Citation :
Provient du message de Vers0
Oui ils ont fait le même coup à une de mes connaissance, pas de bol pour eux elle est avocate... donc elle à été portée plainte pour utilisation illégale d'un pouvoir de police, et faute d'un représentant de l'état dans l'exercice de ses fonctions (faute de service quoi).
Cool, elle a touchee des dommages et interets ?

Kerish en periodre de greve les tourniquets dans les gares sont generalement debranches, on ne peux pas composter un billet meme si on le voulait, et c'etait d'ailleurs le cas de la ligne A hier, je me demande bien quelle ligne tu utilises, si ca se trouve elle etait pas vraiment en greve cette ligne et cest les greves exterieurs qui l'ont fait tres largement rallentir?
Citation :
Provient du message de Laya de Malkesh
J'ai passé le cap des études, je suis déjà juriste...
Heu ? tu es sûre d'être une juriste?

Citation :
Provient du message de Laya de Malkesh
C'est ce qui doit légalement se faire et encore tu peux porter plainte pour non respect du contrat...
(dans ce thread )

Les juristes (toujours aussi nombreux sur ce forum ) ne pourront pas y croire un instant avec des termes aussi impropres...

Nb: par principe et conviction, je ne relève jamais les erreurs de formulation dans les termes juridiques sauf quand les gens affirment eux-mêmes être des juristes, par trop légèrement...
Citation :
Provient du message de Tigonnea

Heu ? tu es sûre d'être une juriste?

Les juristes (toujours aussi nombreux sur ce forum ) ne pourront pas y croire un instant avec des termes aussi impropres...

Nb: par principe et conviction, je ne relève jamais les erreurs de formulation dans les termes juridiques sauf quand les gens affirment eux-mêmes être des juristes, par trop légèrement...
C'est du HS, et je ne suis pas juriste. Néanmoins, le droit est extrêmement vaste, et ça ne m'étonnerait pas qu'un juriste spécialisé dans un domaine technique se plante lorsqu'il parle d'un autre domaine qu'il ne pratique pas fréquemment .

En tout cas c'est le cas quand je vois des juristes non spécialistes parler du droit de la propriété intellectuelle

De plus je suppose que la définition de juriste relève de la formation, non ? (genre maitrise de droit). Par exemple, je me considère comme scientifique ou technicien, alors que je n'ai touché ni à la science ni à la technique depuis belle lurette. Ce serait facile de me dire "tu n'es pas scientifique, tu as vu l'erreur de calcul pitoyable que tu as faite dans ce thread ?".

Enfin bon, fin du HS.

Moi les controleurs, ils me souhaitent une bonne journée, c'est bizarre

Ciao,
LoneCat
La vulgarisation est un terme qui t'es étranger Tigonnea?
Lorsque l'on emploie des termes juridiques précis, une bonne part des lecteurs ne comprennent pas le contenu du message ou font des amalgames. On peut d'ailleurs le voir ici lorsque certains ne font pas le distinguo entre "être habilité" et "être en droit d'exiger" au point de vue juridique.

Comme le dit Lonecat de plus, si tu cantonnes les juristes au simple droit social, tu t'enfonces une poutre dans l'oeil vu le nombre différent de spécialisations qui existent (droit social, administratif, constitutionnel, international,...).
Pour ma part je suis employé par mon entreprise en qualité de juriste et de conseiller juridique, je ne me prétends pas juriste uniquement par mes diplômes.
Citation :
Provient du message de Darla Rakar
Je mantiens néanmoins ce que j'ai dis sur les agents de RATP et je trouve bizarre que Laya n'ai ni abondé en mon sens, ni nié ce que j'ai dis. =)
Si mes souvenirs sont bons et en toute logique, les agents de contrôle RATP ont le même statut et les mêmes droits/fonctions que ceux de la SNCF
Citation :
Provient du message de Laya de Malkesh
Si mes souvenirs sont bons et en toute logique, les agents de contrôle RATP ont le même statut et les mêmes droits/fonctions que ceux de la SNCF
logique, mhh alors si on resonne en logique alors toutes les compagnies de bus de france devraient etre loges a la meme enseigne, ce dont je doute enormement paris n'est pas la france
Citation :
Provient du message de Laya de Malkesh
Si mes souvenirs sont bons et en toute logique, les agents de contrôle RATP ont le même statut et les mêmes droits/fonctions que ceux de la SNCF
Pardon, je n'ai pas été très claire dans mon post, je m'en excuse.
Je ne faisais pas référence aux informations que tu donnais dans ce thread mais à l'expression "tu peux porter plainte pour non respect du contrat..."

Je rajoute que j'amais je n'aurais relevé l'impropriété des termes employés si tu n'avais pas affirmé "J'ai passé le cap des études, je suis déjà juriste... ".

Plus explicitement, jamais un juriste n'aurait pu écrire une chose pareille parce que l'on "porte plainte" que lorsqu'il y a une infraction. C'est un terme qui ne s'emploie qu'en droit pénal.

Or, quand tu parles du respect du contrat, tu es dans le domaine du droit civil et notamment le droit des contrats...

J'abonde aussi dans le sens de LoneCat et étant moi même une spécialiste dans un domaine très particulier du droit, je connais parfaitement mes lacunes dans tous les maints autres domaines que comporte le droit... (C'est d'ailleurs pour cette raison que je ne poste jamais d'affirmations péremptoires, sauf si je suis parfaitement sûre de mon fait, ce qui arrive assez peu souvent sur ce forum )

En revanche, si le domaine du droit est vaste, même un étudiant en première année de droit, n'écrira pas "porter plainte pour non respect du contrat" Voilà pourquoi tous les juristes pourront te dire que tu n'es pas une juriste
en attendant, je comprend "porter plainte" alors que si elle avait utilise le terme qu'il faut j'aurai peut etre pas compris, merci a elle de s'etre alignee aux usagers de ce forum
Citation :
Provient du message de Tigonnea
Voilà pourquoi tous les juristes pourront te dire que tu n'es pas une juriste
Gloire à toi, tu as démasqué le vil félon que je suis. Je suis payé à ne rien faire et j'ai trompé mon patron avec de faux diplômes. Que je suis fourbe !


Quand on lit un message, on le lit dans sa totalité pour en comprendre tout le sens, ce que tu n'as visiblement pas fait.
Mais j'avais lu ton message jusqu'au bout Je ne dirais rien à ton employeur, rassure toi

Il est hors de question en ce qui me concerne de dériver dans des ripostes stériles autant qu'ennuyeuses pour les lecteurs de ce forum, je garde donc mes convictions et toi ton emploi

Kitty, j'ai la conviction personnelle (mais il ne s'agit d'une conviction) que l'on peut expliquer les choses sans recourir à des non-sens.

Si l'expression "porter plainte" est utilisé à tour de bras dans un sens parfaitement dénué de sens, cela doit-il signifier qu'il faut se résoudre -en tant que professionnel du droit- à utiliser des termes qui n'ont aucun sens?

Parce que beaucoup de gens disent "infractus" ton médecin doit-il lui aussi dire "infractus"? (erreur aussi grossière que de porter plainte en matière civile)

Je ne le crois pas...

J'édite pour rajouter que je reste persuadée que tu aurais parfaitement compris le mot "poursuivre" à la place de "porter plainte"...
Quote Général : C'est beau la théorie..

Quote Général 2 : Vous racontez tous n'importe quoi ou presque..

Une des choses réaliste, est ce que l'un des membres a posté avec comme source Légifrance, et encore il en manque une partie..

Sachez qu'avec la loi de sécurité quotidienne certains termes ont changé...donc..
Demandez a un policier gentiment il vous expliquera
Citation :
Provient du message de Laya de Malkesh
Si tu n'acceptes pas de donner de pièce d'identité lorsque l'on te donne une amende, on t'emmène au commissariat. Sur un procès verbal, on ne va pas mettre "M. X", on est obligé d'avoir les informations "identitaires" de la personne (nom, prénom, adresse,...). Dans ce genre de cas, la police est appelée et tu es emmené au poste.

- oui Laya, c'est la précision que j'attendais, "on" ne m'amène pas au commissariat, seule la police peut alors le faire et certainement pas un agent sncf.


au sujet des contrôles de police, je crois avoir lu hier qu'un des posteur donnait la liste des circonstances dans lesquelles on est susceptible d'être contrôlé...

hum, je veux bien sur le papier, mais dans la réalité c'est totalement faux, j'ai vécu une époque où je subissais contrôles d'identité voire fouilles, de une à deux fois par jour.
je n'ai pourtant jamais été recherché ou autres, juste jeune (de 16 à 18 ans tout de même) et dehors.

alors je souris là, mais seulement parce-que bien du temps à passé depuis.


Patum.
Citation :
Provient du message de Patum Ursus

- oui Laya, c'est la précision que j'attendais, "on" ne m'amène pas au commissariat, seule la police peut alors le faire et certainement pas un agent sncf.


au sujet des contrôles de police, je crois avoir lu hier qu'un des posteur donnait la liste des circonstances dans lesquelles on est susceptible d'être contrôlé...

hum, je veux bien sur le papier, mais dans la réalité c'est totalement faux, j'ai vécu une époque où je subissais contrôles d'identité voire fouilles, de une à deux fois par jour.
je n'ai pourtant jamais été recherché ou autres, juste jeune (de 16 à 18 ans tout de même) et dehors.

alors je souris là, mais seulement parce-que bien du temps à passé depuis.


Patum.
Ouaip c'était moi qui avait posté les conditions, en précisant bien que c'etait la théorie, et que dans la pratique les flics faisait en gros ce qu'ils voulaient vu que la moitié des critères étaient totalement subjectifs.

Sinon moi je crois Laya lorsqu'elle (il?) nous dit qu'elle est juriste à la SNCF, ce n'est pas assez glorieux comme travail pour s'en vanter (j/k).
Sinon ayant aussi quelques notions de droit, je suis quand même le premier à faire des fautes de vocabulaires (la flemme de me rappeler des termes précis) et à vulgariser à la va vite pour me faire comprendre.

Enfin bon :baille: .


V.
Citation :
Provient du message de Patum Ursus

- oui Laya, c'est la précision que j'attendais, "on" ne m'amène pas au commissariat, seule la police peut alors le faire et certainement pas un agent sncf.
Je n'ai jamais soutenu qu'un agent SNCF le faisait C'est une erreur d'interprétation de ta part.

Je travaillais à la SNCF Vers0 comme je l'ai dit, j'ai changé d'entreprise il y a quelques temps
Citation :
Provient du message de Kerish Lotan
Laya je serai toi j'irai claquer ton prof de droit

A noter : un vigile ou un agent SNCF-RATP n'est pas habilité à demander des papiers d'identité mais il a le droit de demander le nom et l'adresse de la personne et peut même se faire assister pour cela de la force publique, en facturant une amende par ex.

source
Oui et non
Tu es en droit de demander à une personne ayant commis un délit de justifier son identité.
En revanche (et effectivement) tu n'es pas en droit de demander à la personne de présenter sa carte nationale d'identité.

A savoir aussi concernant la fouille de sac :
Le plan Vigipirate est en cours de refonte.
Le personnel de certains organismes ont reçu pouvoir de demander aux gens de montrer le contenu de leur sac, mais n'ont pas le droit de fouiller.
N'importe qui peux demander à quelqu'un de présenter une carte d'identité, une simple caissière le fait bien lorsque vous faites un chèque.

Par contre n'importe qui ne peux pas exiger une carte d'identité...

Si un agent RATP/SNCF vous demande votre carte d'identité il y a deux cas:

-Il vous demande votre carte d'identité pour justifier d'une réduction, vous êtes en droit de refuser auquel cas vous êtes redevable d'une amende.

-Il vous demande une carte d'identité parce que vous êtes en infraction et que vous ne payez pas tout de suite. Si vous refusez, vous commettez un délit, donc l'agent est en droit d'appeler les forces de l'ordre, qui seront en droit de contrôler votre identité...

En aucun cas un agent RATP/SNCF ne peux confisquer votre carte d'identité, vous fouiller
Je suis d'accord avec certaines choses, et moins avec d'autres. Pour ma part, je crois savoir que la position classique est toujours d'actualité en ce qui concerne le contrôle d'identité dans les transports en commun.
Les agents qui verbalisent pour des infractions à la police des chemins de fer, n'ont pas de pouvoir légal pour contrôler l'identité du contrevenant, et encore moins vérifier son identité. Ceci dit, pour ceux que ça intéressent, de nombreux débats ont eu lieu, et ont encore lieu autour de cette question, il y en a notamment eu au Sénat. La question était de savoir si l'on devait incriminer la déclaration volontaire de fausse identité, et par quels moyens la SNCF / RATP pouvaient se livrer à des vérifications d'identité.

Bref, en dehors des OPJ, ou du personnel des douanes ( qui interviennent aussi dans les grandes métropoles ), ou en dehors des conditions prévues aux articles du CPP correspondant, les agents de la RATP / SNCF n'ont à l'heure actuelle pas le pouvoir contrôler / vérifier l'identité d'un contrevenant. Par ailleurs ils ne peuvent agir que dans le cadre d'une infraction au règlement des transports qu'ils surveillent.

C'est la raison pour laquelle dans les transports parisien, notamment métro et RER, les contrôles de titre de transport se font conjointement avec les forces de l'ordre.

En ce qui concerne la police des chemins de fer, le problème n'est pas différent puisqu'il s'agit de policiers.

Et comme disait mon prof de proc. pénale à l'époque : " Palper n'est pas fouiller !!!! "
Bref, ça n'a rien à voir.
Exemple:

Agent: Bonjour ticket svp
Fraudeur: non désoler
A: carte d'identiter svp
F: j'ai pas désoler
A: numéro de telephone svp
F: 0150256.....
A: bonjour Monsieur Dupont, connaissez vous une certaine Josette


Ils ont le droit d'appeler?
Citation :
Provient du message de Varron
Exemple:

Agent: Bonjour ticket svp
Fraudeur: non désoler
A: carte d'identiter svp
F: j'ai pas désoler
A: numéro de telephone svp
F: 0150256.....
A: bonjour Monsieur Dupont, connaissez vous une certaine Josette


Ils ont le droit d'appeler?
Non. Ce que tu décris là s'appelle une vérification d'identité. En dehors des OPJ et de certains agents en ayant le pouvoir, un contrôleur n'a pas le pouvoir légal pour se livrer à une vérification d'identité.
Citation :
Provient du message de Qu'un Oeil
N'importe qui peux demander à quelqu'un de présenter une carte d'identité, une simple caissière le fait bien lorsque vous faites un chèque.
Tout à fait, mais une caissière ne peut pas exiger une pièce d'identité, et ne peut pas non plus refuser le paiement si le client refuse de présenter une pièce d'identité. Ayant été caissière, mes chefs me disaient de le faire, mais je leur ai toujours répondu que légalement je n'en avais pas le droit : ça s'appelle du refus de vente, et je ne peux pas exiger une pièce d'identité.
En règle générale, je m'arrangeais avec les clients qui n'avaient pas leurs papiers en leur demandant de bien vouloir payer si possible en liquide ou par carte bancaire, histoire de pas me faire engueuler par mes supérieurs.
Répondre

Connectés sur ce fil

 
1 connecté (0 membre et 1 invité) Afficher la liste détaillée des connectés