[Loi sur la confiance dans l'économie numérique] A lire ...

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Citation :
Provient du message de Mothra

Ca parait contradictoire ici. Ou alors c'est une façon de légaliser la censure sur dénonciation ?
Ce n'est pas contradictoire: ils ne doivent pas vérifier eux même le caractère licite, mais doivent agir sans délais si le caractère illicite leur est indiqué de manière suffisamment convaincante (au passage, ça risque de changer la modération des forums assez radicalement, dont ceux de Jol).

Le gros problème va se poser d'un point de vue contractuel, en particulier pour les hébergeurs payants: ils seront obligés de bloquer l'accès à des sites, sans que la justice ait été saisie au préalable, alors que leur client a payé pour être hébergé.

Du coup, ils vont devoir insérer des clauses particulières pas du tout évidentes à rédiger s'ils ne veulent pas se faire poursuivre par leurs clients ou les associations de consommateurs.

Je considère qu'effectivement, cela revient à imposer aux hébergeurs une censure sur dénonciation. Espérons qu'au moins des formes seront imposées en ce qui concerne la dénonciation, sinon ça pourrait devenir complètement putride (dénonciation anonyme, éventuellement au travers d'un avocat qui tairait le nom de son client, etc ...), et avec une possibilité de retour de baton en cas de dénonciation manifestement abusive.

Ciao,
LoneCat
"Faux, on ne donne pas des pouvoirs aux FAI, mais des devoirs, ce qui est bien différent. FAI qui n'ont de toute façon pas les moyens d'établir ce contrôle, je doute vraiment qu'ils aillent espionner ta vie de leur propre chef, rassures toi."
Si, on leu donne la capacité de virer les clients dés qu'un organisme comme l'ISDA leur présente une soi disante preuve d'action illégale.

voila ce que la LEN propose:

La LEN qu'est-ce que c'est ? Loi pour la « confiance dans l'Economie Numérique » Responsables : Nicole Fontaine & Jean Pierre Raffarin

Objectif avoué : favoriser le e-commerce, instaurer la « République numérique » En clair, inciter l'internaute à donner son numéro de carte bleue en ligne. Objectif moins avoué : régler à la demande de certains lobbies le problème des contenus « illicites » autrement que par l'application des lois existantes

Comment ? En supprimant toute intervention d'un juge et en rendant les « prestataires techniques » - càd tous les fournisseurs d'accès, de service, hébergeurs, webmestres, responsables de forums et de listes archivées - responsables si ils refusent de COUPER, FILTRER, CENSURER, tout contenu « illicite » qui leur serait signalé par simple déclaration d'un tiers.

La LEN de Raffarin/Fontaine aboutira à la fermeture de quantités de forums, listes archivées, sites collaboratifs, webzines et de sites où s'exprime la contestation citoyenne.

Bienvenue dans la « République numérique » de la censure !

*****************

A qui profite la censure ? Quelques exemples disent plus qu'un long discours. Si les parlementaires suivent le gouvernement dans sa volonté de laisser Universal Music and Co jouer les justiciers face aux « pirates », et plus généralement de donner aux entreprises et personnes influentes les moyens d'une justice privée expéditive pour censurer tout contenu portant atteinte à leurs intérêts personnels et financiers.

Alors, vous ne découvrirez pas les sites Jeboycottedanone, ou Stop E$$o de Greenpeace, parce les multinationales auront obligé les hébergeurs et fournisseurs daccès à « cesser d'en permettre l'accès » (Art 43.12) pour dénigrement de la marque et détournement de logo.

Vous ne lirez plus les récits des clients qui se plaignent de Perenoel.fr, parce que la société, pourtant accusée d'escroquerie, aura obtenu du responsable du forum Defense-consommateur.org qu'il en « retire les données » (Art 43.8) pour diffamation.

Vous ne lirez pas dans le Courrier de Mantes que Pierre Bédier achètait des caméras de surveillance avec des crédits européens destinés à d'autres fins, car il aura convaincu le webmestre ou l'hébergeur d'en « prévenir la diffusion ». pour diffamation.

Vous ne trouverez plus les campagnes d'Act Up et de MSF contre les brevets tueurs des labos pharmaceutiques , ni celles des anti-OGMs contre Monsanto et Bayer, ni celle de Que Choisir contre Monéo, car les intéressés en auront « fait cesser leur diffusion » (Art 43.9) pour atteinte à l'image et au nom de la marque.

PS: ce n'est pas trois clips que le CSA a censuré mais des dizaines (censures plus ou moins fortes)
re PS: les jeux video a petit budget se vendent comme des petits pains, comme quoi le prix fait la différence...
et ne dit pas que c'est le piratage des albums qui a monté les prix, c'est faux, un album a toujours couté environ 130 F avant même l'apparition du net... (et quand on sait que sur ces 130 F l'artiste ne touche que 5 F...)
Je trouve que face à des projets de lois comme ça on nage en pleine technocratie :
Une fois de plus des têtes pensantes qui n'ont visiblement aucun pied dans la réalité ni expérience du média internet pondent des lois quasi inapplicables et qui vont pourrir encore plus le système, au détriment du seul utilisateur lambda.

Aussi légitime soit-il, quelle est la part de lobbying des majors dans ce projet de loi ?
Quels sont les moyens techniques REELS mis-en oeuvre de filtrer tout le web francophone ?
Quelles conséquences pour liberté d'expression ?
Autant d'inconnues sans réponse.

Quand je vois le même majors qui poussent vers ce genre de lois crier dans leur pubs : "Avec AOL ADSL je télécharge de la musique plus rapidement ! ", quand je vois Sony qui fait son beurre en vendant des graveurs j'ai envie de gerber.
Mais quel foutage de gueule, moi j'aimerais que puisque l'Etat (pressé par ses copains de majors) me considère par défaut comme un voleur (taxe sur les graveurs, les CD, les disques durs, interdiction du P2P) en contrepartie il me garatisse un web sans pédophilie, sans racisme, et sans spam.
Mais je me fais pas d'illusion
Tout ce qu'on veut faire c'est donner davantage d'armes aux commerciaux pour tomber sur le rable d'utilisateurs (certes parfois malhonnêtes), comme si depuis l'affaire perenoel.fr on se sentait pas passez vulnérables.
Par contre contre la vraie MERDE du web que sont la pédophilie, le racisme et le spam, on va gentillement nous annoncer qu'on ne peut (veut) rien faire...

Vive la technocratie !
Je ne saurais trop conseiller à tout le monde de s'équiper de programmes permettant de garder l'anonymat sur le net...
Je pense d'ailleurs que les vrais pirates sauront se dissimuler et que c'est les malheureux qui téléchargeront un fichier mp3 avant d'acheter l'album qui se feront avoir...
Qeul sens de la justice...
Je trouve fort qu'un appel à la résistance face à une loi scélérate promulguée pour faire plaisir aux majors du disque soit considéré comme "n'ayant rien à faire sur JOL". De quoi doit-on parler sur la Taverne alors? de la pluie et du beau temps, mais surtout pas de quelque chose qui concerne Internet directement? Oser dire que cette loi n'a rien d'inquiètant c'est se voiler la face, la loi est déja passée à l'assemblée, ce n'est pas dans six mois (quand votre FAI vous virera parce qu'il soupçonne que vous ayez fait quelque chose d'illégal) qu'il faudra réagir, il sera trop tard. Le boycott est interdit, le problème est quel autres moyens avons nous pour faire entendre notre mécontentement? Nous n'avons pas été consulté sur ce projet de loi, et les avis des professionnels du net n'ont même pas été écoutés. Donc pour vous la conception de la démocratie c'est "le gouvernement peut faire ce qu'il veut, on suit bêtement la loi". donc si demain une loi oblige à avoir un aspirateur chez vous vous en acheterez un aussi tôt sans vous poser de questions?
Si les Français en 1789 avaient réagi comme vous le faites la je me demande bien ou on en serait...
Les Français ressemblent de plus en plus à des moutons de Panurge .... (ça doit être l'effet Raffarin...ou Loft story..)
OMG, il est de retour, et il n'est pas content !

Ciao,
LoneCat
Avant de se laisser aller au discours anarcho anti capitaliste, certains devraient relire le processus de creation des lois, de la creation du projet de loi jusqu a sa promulgation, ca ferait pas de mal.

Citation :
Aussi légitime soit-il, quelle est la part de lobbying des majors dans ce projet de loi ?
Quels sont les moyens techniques REELS mis-en oeuvre de filtrer tout le web francophone ?
Quelles conséquences pour liberté d'expression ?
Autant d'inconnues sans réponse.
Voila des questions pertinentes Personnelement j attends la decision du conseil constitutionnel sur ce sujet, et dans le pire des cas des instances europeennes
Quand aux moyens techniques pour filtrer le web francophone, je me demande meme si c est possible a realiser techniquement.
Curieusement j'ai du mal à penser que le conseil constitutionnel s'opposera à cette loi... pas plus que le sénat (et oui je connais le processus, je suis en maitrise de science po merci bien...)
Quant aux moyens de controles, ce sont les FAI (qui savent trés bien ce que tu fais sur le Net) qui auront pour charge de t'interdire l'accés à certains site.
et je ne vois pas en quoi c'est un discours anarcho-capitaliste, c'est juste une opposition à une loi liberticide.
Quand aux instances européennes, la France est déja en contravention pour pas mal de choses, alors une de plus ou une de moins. (on paiera juste une autre amende avec l'argent des contribuables, comme pour la chasse).
Citation :
Provient du message de Trouveur
[i]Curieusement j'ai du mal à penser que le conseil constitutionnel s'opposera à cette loi... pas plus que le sénat)
S il juge que la loi est contraires aux principes constitutionnels, il la refusera.
.
Citation :
et je ne vois pas en quoi c'est un discours anarcho-capitaliste, c'est juste une opposition à une loi liberticide.
C est encore loin d etre fait, il ne s agit ici que de la premiere lecture.
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