[Résolu] Contestation stationnement très gênant

Tyndir · 17/04/2019, 01h22

Bonjour à vous,

Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai besoin de vos lumières.
Récemment ma compagne s'est faite verbaliser pour un "Stationnement très gênant sur un trottoir", R 417-11 et L 121-2 tout ça en agglomération. Il s'avère en fait qu'elle se trouvait "à cheval" sur le trottoir et sur la chaussée et que ce trottoir n'apparaissait pas de bande jaune. De plus la circulation piétonne se faisait sans aucune entrave.
J'ai bien sûr pris plusieurs clichés du stationnement du véhicule lors de la verbalisation dans l'intention de contester le procès verbal ou du moins demander un classement sans suite.

Ma question est donc : Ma demande a-t-elle des chances d'aboutir ?

J'ai également eu la merveilleuse idée de me balader sur l'Internet à ce sujet, et j'ai cru lire quelque part que je m'expose à une amende allant jusqu'à 750€ et 30€ de frais de dossier dans le cas où la contestation n'aboutit pas. Est-ce bien vrai ?

Merci par avance !

Oulanbator · 17/04/2019, 01h45

Il est grand comment le trottoir ?
Tu as des photos ?
Ça gêne un piéton en fauteuil roulant par exemple ?
Ça peut cacher un passage piéton ?
Ça peut aussi gêner les vélos si elle est à moitié sur la route, voire bloquer partiellement une voie de circulation pour les voitures ?
Il y avait une quelconque forme d'autorisation de stationnement à proximité ?

C'est quoi cette histoire de bandes jaunes ?
Je crois pas qu'il faille de bande jaune pour interdire de stationner sur un trottoir: ce dernier exclut de base l'utilisation par les véhicules ?

punkoff · 17/04/2019, 07h29

tiens : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006842299

Pas le droit de se garer sur un trottoirs en voiture.

RiC · 17/04/2019, 11h27

Souvent on se dit : "Impeccable, je ne gêne pas les piétons". Sauf qu'en fait, il faut se poser la question des fauteuils roulants, les poussettes, etc. et là la plupart du temps le stationnement est gênant.

J'ai payé mes 135 francs une fois à cause de ça, depuis je réfléchi mieux et je ne prends plus d'amendes.

++ RiC

Intouch(ante) · 17/04/2019, 11h47

Le stationnement sur le trottoir est interdit sauf cas spécifiques ou il est autorisé.

Mahorn · 17/04/2019, 11h51

Sur le fond, aucune chance de gagner, comme cela a été expliqué plus haut. A partir de là, je pense que tu ne peux qu'avoir une mauvaise surprise en contestant l'amende...

Meli Melo · 17/04/2019, 11h56

Je vois pas en quoi c'est contestable, elle s'est garée sur le trottoir sans aucun signe montrant que c'est autorisé.
A partir de là, génant ou non, bah amende.

Toro · 17/04/2019, 13h01

Tous les trottoirs, avec ou sans bande jaune, sont interdits au stationnement sauf s'il est explicitement indiqué qu'on peut s'y garer.
Les bandes jaunes sont un marquage bonus pour les endroits où la municipalité sait que les automobilistes prennent plus facilement des libertés.
Ta demande n'a aucune chance d'aboutir.

Tyndir · 17/04/2019, 13h40

Lorsque l'on vu le récépissé de PV électronique on a de suite pris en photo le stationnement et les mesures du trottoir et de la voiture. Il y avait largement de la place pour qu'un fauteuil roulant et un piéton puissent se croiser sans que l'un d'eux n'est à emprunter la chaussée.

Je me demandais donc seulement en quoi le stationnement était "très gênant" comme indiqué dans le libellé de l'infraction.
Pour que ce PV tienne il faut que les éléments constitutifs de l'infraction y soit c'est à dire :
- Stationnement OK ; - Sur un trottoir OK ; - Très gênant Bof...

Nous avons donc l'intention de contester sur ce dernier élément, et comme l'un d'entre me l'a gentiment partager j'ai consulté Legifrance et il est bien indiqué le stationnement "sur" le trottoir mais rien n'est dit sur le chevauchement de celui-ci. Peut-être est-ce un peu trop tirer par les cheveux de ma part et que je fais une mauvaise interprétation de l'article.

Quelqu'un sait tout de même si ma contestation est refusée risque t'on plus ou devra-t-on seulement payer le montant de base ?

Merci à vous pour vos participations.

Toro · 17/04/2019, 15h19

"Sur le trottoir" cela s'applique à partir du moment où tu as une roue dessus.

Citation :

Publié par Tyndir

Il y avait largement de la place pour qu'un fauteuil roulant et un piéton puissent se croiser sans que l'un d'eux n'est à emprunter la chaussée.

Et deux fauteuils roulants pouvaient se croiser ? Il y avait 1,4 m de libre au minimum ?
Et tu avais le droit de te garer sur la chaussée à cet endroit ?

Si tu perds en jugement, tu payeras en plus le droit fixe de procédure (plusieurs dizaines d'euros) et le juge peut te faire payer le taux normal (voire le taux maximal) de l'amende au lieu du taux minoré.

Si tu as des problèmes d'argent pour régler, il est souvent plus efficace de demander une remise gracieuse de l'amende : https://www.jurifiable.com/conseil-j...use-de-lamende

**Fio'** · 17/04/2019, 15h28

Contester servira à rien, aucune chance que l'OMP te suive la dessus

**Peredur** · 17/04/2019, 16h22

Citation :

Publié par Tyndir

Je me demandais donc seulement en quoi le stationnement était "très gênant" comme indiqué dans le libellé de l'infraction.
Pour que ce PV tienne il faut que les éléments constitutifs de l'infraction y soit c'est à dire :
- Stationnement OK ; - Sur un trottoir OK ; - Très gênant Bof...

Regarde le lien que punkoff a mis plus haut :

Citation :

Article R417-11
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

La verbalisation porte sur le "stationnement très gênant".
Le "sur un trottoir" n'est qu'une précision de la raison qui fait qu'il y a verbalisation pour "stationnement très gênant".

Le fait que ça gêne effectivement ou pas n'entre pas en compte.
C'est simplement que le stationnement sur un trottoir n'est pas autorisé et que le nom de cette infraction est "stationnement très gênant".

Vous avez reçu l'amende associée au stationnement sur un trottoir.
Au final, vous ne niez pas l'infraction, mais vous trouvez juste que le nom de l'infraction n'est pas adapté.
Aucune chance que l'amende saute simplement car le nom générique de l'infraction ne colle pas à la situation.

Tyndir · 17/04/2019, 17h12

Merci à tous pour vos conseils et vos avis.

Je pense que l'on va se raviser et payer tout sagement cette amende qui servira bien de leçon et tout cas. Débourser 135€ on ne s'y amusera pas tout les jours...

Bonne continuation à vous tous !

Orald · 17/04/2019, 17h17

Je pense vraiment que c'est le plus sage. 😉

Nasquyk · 17/04/2019, 18h09

C'est bien maintenant, même sans la fourrière tu peux atteindre les 135€.
C'est beau. Sachant que c'est le genre de réglementation totalement inexistante d'un village à un autre.

Whag · 17/04/2019, 19h39

Citation :

Publié par La confrérie

C'est bien maintenant, même sans la fourrière tu peux atteindre les 135€.
C'est beau. Sachant que c'est le genre de réglementation totalement inexistante d'un village à un autre.

Vu qu'il s'agit d'une règle du code de la route, si, elle s'applique d'un village à un autre.

I3aldou · 17/04/2019, 19h59

Citation :

Publié par La confrérie

...Sachant que c'est le genre de réglementation totalement inexistante d'un village à un autre.

Ce n’est pas la réglementation qui est « totalement inexistante ». La réglementation est la même partout. C’est juste son application concrète (contrôles, verbalisation...) qui change du tout au tout d’un endroit à un autre.

Tyndir · 17/04/2019, 23h53

En l'occurrence centre ville de Toulouse, avec une paire d'ASVP qui traîne...
135€ par trottoir, la commune se gave.

Lyen · 17/04/2019, 23h55

Dans ma résidence quasi neuve (livrée en 2016 ou 2017 je crois) située au fond d'une impasse ils ont pas été fichus de prévoir suffisamment de place de stationnement dans le parking souterrain sous celle-ci. Du coup plein d'appartemend' n'ont pas de parking. Résultat les qq places de stationnement autorisées sont prises d'assaut, les autres se garent en chevauchant le trottoir... (Même en se garant juste devant la rampe d'acces en fauteuil)
Je n'ai jamais vu de verbalisation jusqu'ici, tout au plus un enlèvement d'une épave par la fourrière. J'imagine qu'ils ont peur d'une levée de boucliers s'ils sévissent ? + Le fait que ça soit au fond d'une impasse et pas sur un axe de circulation
Par que concrètement la seule solution que je vois pour se garer dans la légalité et sans vendre un rein, c'est un parking gratuit situé à plus d'un km de là à vol d'oiseau...

18/04/2019, 00h12

Message supprimé par son auteur.

Eden Paradise · 18/04/2019, 06h49

Citation :

Publié par punkoff

tiens : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006842299

Pas le droit de se garer sur un trottoirs en voiture.

Ils ont un peu fumé dans cet article. Dans le nord tout le monde se gare sur les trottoirs et c'est même comme ça que ça marche puisque les places sont délimitées à cheval entre trottoir et chaussée.

HuPi · 18/04/2019, 09h27

Citation :

Publié par Eden Paradise

Ils ont un peu fumé dans cet article. Dans le nord tout le monde se gare sur les trottoirs et c'est même comme ça que ça marche puisque les places sont délimitées à cheval entre trottoir et chaussée.

Bah du coup c'est autorisé vu que le marquage le permet...

Finiarel · 18/04/2019, 11h10

Faut pas abuser, si il y a un marquage ça reste autorisé. Ce n'est pas un piège.

Nasquyk · 18/04/2019, 13h52

Citation :

Publié par Whag

Vu qu'il s'agit d'une règle du code de la route, si, elle s'applique d'un village à un autre.

Théorie =/= pratique

A part un pur sang parisien, je vois pas qui peut réellement affirmer que cette règle s'applique réellement d'un village à un autre.

**gnark** · 18/04/2019, 14h22

J'en avais reçu un, j'avais contesté en demandant expréssement de passer devant un juge ... ils avaient baissé l'amende à 15€ je crois.
Alors effectivement la loi était peut être contre moi mais il y a pas mal de juridiction qui sont surchargées ... donc ils sont arrangeant

Donc ne présumes pas de l'issue et test.

punkoff Alpha & Oméga	tiens : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006842299 Pas le droit de se garer sur un trottoirs en voiture.
17/04/2019, 07h29

RiC ♥ [DA] Alpha & Oméga	Souvent on se dit : "Impeccable, je ne gêne pas les piétons". Sauf qu'en fait, il faut se poser la question des fauteuils roulants, les poussettes, etc. et là la plupart du temps le stationnement est gênant. J'ai payé mes 135 francs une fois à cause de ça, depuis je réfléchi mieux et je ne prends plus d'amendes. ++ RiC
17/04/2019, 11h27

Intouch(ante) Alpha & Oméga	Le stationnement sur le trottoir est interdit sauf cas spécifiques ou il est autorisé.
17/04/2019, 11h47

Mahorn Alpha & Oméga	Sur le fond, aucune chance de gagner, comme cela a été expliqué plus haut. A partir de là, je pense que tu ne peux qu'avoir une mauvaise surprise en contestant l'amende...
17/04/2019, 11h51

Meli Melo Alpha & Oméga	Je vois pas en quoi c'est contestable, elle s'est garée sur le trottoir sans aucun signe montrant que c'est autorisé. A partir de là, génant ou non, bah amende.
17/04/2019, 11h56

Toro Alpha & Oméga	Tous les trottoirs, avec ou sans bande jaune, sont interdits au stationnement sauf s'il est explicitement indiqué qu'on peut s'y garer. Les bandes jaunes sont un marquage bonus pour les endroits où la municipalité sait que les automobilistes prennent plus facilement des libertés. Ta demande n'a aucune chance d'aboutir.
17/04/2019, 13h01

Fio' Alpha & Oméga	Contester servira à rien, aucune chance que l'OMP te suive la dessus
17/04/2019, 15h28

Tyndir Empereur	Merci à tous pour vos conseils et vos avis. Je pense que l'on va se raviser et payer tout sagement cette amende qui servira bien de leçon et tout cas. Débourser 135€ on ne s'y amusera pas tout les jours... Bonne continuation à vous tous !
17/04/2019, 17h12

Orald Alpha & Oméga	Je pense vraiment que c'est le plus sage. 😉
17/04/2019, 17h17

Nasquyk Alpha & Oméga	C'est bien maintenant, même sans la fourrière tu peux atteindre les 135€. C'est beau. Sachant que c'est le genre de réglementation totalement inexistante d'un village à un autre.
17/04/2019, 18h09

Whag Alpha & Oméga	Citation : Publié par La confrérie C'est bien maintenant, même sans la fourrière tu peux atteindre les 135€. C'est beau. Sachant que c'est le genre de réglementation totalement inexistante d'un village à un autre. Vu qu'il s'agit d'une règle du code de la route, si, elle s'applique d'un village à un autre.
17/04/2019, 19h39

I3aldou [ARTE] Alpha & Oméga	Citation : Publié par La confrérie ...Sachant que c'est le genre de réglementation totalement inexistante d'un village à un autre. Ce n’est pas la réglementation qui est « totalement inexistante ». La réglementation est la même partout. C’est juste son application concrète (contrôles, verbalisation...) qui change du tout au tout d’un endroit à un autre.
17/04/2019, 19h59

Tyndir Empereur	En l'occurrence centre ville de Toulouse, avec une paire d'ASVP qui traîne... 135€ par trottoir, la commune se gave.
17/04/2019, 23h53

#534790 Invité	Message supprimé par son auteur.
18/04/2019, 00h12

Eden Paradise Alpha & Oméga	Citation : Publié par punkoff tiens : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006842299 Pas le droit de se garer sur un trottoirs en voiture. Ils ont un peu fumé dans cet article. Dans le nord tout le monde se gare sur les trottoirs et c'est même comme ça que ça marche puisque les places sont délimitées à cheval entre trottoir et chaussée.
18/04/2019, 06h49

HuPi Alpha & Oméga	Citation : Publié par Eden Paradise Ils ont un peu fumé dans cet article. Dans le nord tout le monde se gare sur les trottoirs et c'est même comme ça que ça marche puisque les places sont délimitées à cheval entre trottoir et chaussée. Bah du coup c'est autorisé vu que le marquage le permet...
18/04/2019, 09h27

Finiarel [BdLk] Alpha & Oméga	Faut pas abuser, si il y a un marquage ça reste autorisé. Ce n'est pas un piège.
18/04/2019, 11h10

Nasquyk Alpha & Oméga	Citation : Publié par Whag Vu qu'il s'agit d'une règle du code de la route, si, elle s'applique d'un village à un autre. Théorie =/= pratique A part un pur sang parisien, je vois pas qui peut réellement affirmer que cette règle s'applique réellement d'un village à un autre.
18/04/2019, 13h52

gnark [GN] Alpha & Oméga	J'en avais reçu un, j'avais contesté en demandant expréssement de passer devant un juge ... ils avaient baissé l'amende à 15€ je crois. Alors effectivement la loi était peut être contre moi mais il y a pas mal de juridiction qui sont surchargées ... donc ils sont arrangeant Donc ne présumes pas de l'issue et test.
18/04/2019, 14h22

[Résolu] Contestation stationnement très gênant

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