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[aziraphale]

Citation :

Publié par Ronsard

J'ai déjà écrit le lien et je vais pas le refaire : 40m² et non pas 20m².. Sauf si tu considère qu'une déclaration préalable c'est une déclaration de permis de construire et en ce cas on est d'accord mais c'est un abus de langage.. La procédure est différente...

C'est 20m² pour un abri de jardin, une serre ou une surface habitable qui n'est pas collée à la maison.

https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F662

Et encore je simplifie, les malades qui voudraient construire une tour de 5m² au sol sur 12m de hauteur sont soumis au dépôt d'un permis de construire eux aussi.


@Egelby tout gentil on pourrait sauf qu'on est en France et qu'à peut près tout et n'importe quoi est taxable/soumis à autorisation ...

[Ronsard]

Citation :

Publié par Egelby tout gentil

Sinon on pourrait partir du principe que les gens font ce qu'ils veulent chez eux, du moment où cela ne trouble pas l'esthétique du coin non ?
Si j'ai envie chez moi, dans mes 1200 m2 de jardin, d'avoir un potager couvert de 600 m2, c'est mon droit non ? Faut il aussi que je demande l'autorisation de puiser l'eau de mon puit ou bien que je paie parce que j'ai construit un abri à oiseau perché ?

Ca suffit quoi lâchez nous avec vos règles et vos taxes, c'est bon, de l'air !

600m²
Oui de toute façon, une structure couverte, même un auvent, tu dois déclarer.. On ne peut pas construire n'importe quoi, à n'importe quelle hauteur, de n'importe quelle couleur n'importe comment.. Et même pour démolir un bâtiment chez toi, c'est pareil, il faut généralement (ça dépend des communes, c'est plus probable de devoir le faire en ville qu'à la campagne)le déclarer.
Et pour changer tes fenêtres, c'est pareil.... Et en plus, on peut t'imposer des coloris, des matériaux, des formes.... Et il n'y a pas vraiment de regle, ca change selon les personnes en poste, principalement les ABF.

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[aziraphale]

Tu peux faire 600m² de serre si tu veux, mais il faut faire 30 modules de 20m² pour ne pas avoir besoin de permis de construire.
Ou 120 fois 5m² si tu veux ne rien déclarer du tout à la mairie.

Pas sûr que tu n'ai pas des emmerdes quand un rond de cuir se demandera ce que c'est que ce truc dans ton jardin sur les photos aériennes.

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[meryndol]

Alors c'est étonnant de la part d'un élu, Egelbeth tu es très mal placé.

La TAM sur ce genre de connerie est assez faible, par contre ça impact sur la TF et TH ensuite.

Le but principal des permis c'est surtout d'éviter certaines conneries de la part des particuliers, qui ont le chic pour emmerder leur voisin quand ça les chante, par contre le voisin lui devrait surtout pas le faire.

Et c'est même pas exceptionnel, c'est quotidien ce genre de comportement à la con.

vous inquiétez pas, les corrections de certaine taxe ça se fait une fois constatée les conneries sur le terrain.

Le problème c'est quand tu es tout seul dans ton hameau paumé. C'est quand tu es en périurbain où tout le monde veut emm..... son voisin, sans réciprocité bien sûr.

Et pour rappel, ça permet aussi à votre collectivité de récupérer un peu de recettes.

si les abris de jardins ont été taxé c'est parce que certains commencaient à avoir de très joli abri de jardin, un peu comme les bergeries en Corse (moi je veux être un mouton en corse ).

En plus avec tout le bitume, le béton, si tu rajoutes des abris partout, tu va commencer à avoir des problèmes de ruissellement pour absorber.

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[Thesith]

j'ose pas imaginer ce qui a pu naître comme idée dans la tête de Egelby. Peut être un jour en fait divers on aura dans le journal "un élu révolutionne les taxes avec une idée tout bête mais rentable"

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[Thesith]

Citation :

Publié par Egelby tout gentil

C'est légal …
Et comme les experts en tout ne savent pas compter ben voilà ...

mais c'est légal, légal ou légal version macroniste ?

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[Ronsard]

Citation :

Publié par meryndol

Et pour rappel, ça permet aussi à votre collectivité de récupérer un peu de recettes.

Petite anecdote puisqu'on parle des relations élus-constructeurs et des collectivités qui récupère des recettes.

Je travaille avec un promoteur qui veut faire un lotissement sur des terres agricoles en banlieue d'une ville. On n'est pas dans un trou paume, juste dans la continuité des habitations en marge d'une ville de plus 100k habitants..
Le dossier dure depuis 3 ans, après moult réunions avec la ville, les élus, les différents services... Tout le monde est d'accord..
Les modalités :

- Le promoteur achète le terrain
- Il réalise et paye les travaux de voiries
- Il réalise et paye des parking publics
- Il paye la taxe d’aménagement dessus quand il dépose le permis.

.... Et une fois que tout est construit, réalisé, utilisable, la ville lui rachète l'ensemble pour 1€ symbolique.

[Soumettateur]

Et après on se demande pourquoi les prix de l'immobilier ont explosé. Quand tu paies ton appart' tu paies également un peu du parking public du coin :love:

[aziraphale]

Bha oui c'est la règle un peu partout maintenant et pas que pour d'anciennes terres agricoles.
Tu veux construire un bâtiment ou un lotissement, tu dois construire à tes frais les voies d'accès et les parking en surface.
Ensuite tu seras fortement incité à vendre l'ensemble à la collectivité pour 1€.

Sauf que ce n'est pas le promoteur qui vend, c'est la copropriété.
Au moment de la toute première AG c'est un des premiers trucs qu'on te fait voter.

Quand ça m'est arrivé je n'avais pas trop capté les implications, et le syndic insistait bien lourdement sur le fait que du coup on aurait pas de frais d'entretien.
Si ça doit m'arriver de nouveau je ferais tout ce que je peux pour qu'on vote contre cette vente.
Mieux vaut garder les voies d'accès en voies privatives et la jouissance des places de parking que de laisser la mairie transformer ce qui devrait être une simple sortie de parking en voie de circulation bien passante et te retrouver avec tous le quartier qui se gare devant chez toi et devoir faire 3 fois le tour du pâté de maison pour trouver une place.
De toute façon si c'est une voie d'accès les frais d'entretien c'est 0 (sauf si tu commences à foutre des systèmes pour empêcher les non résidents d'accéder).


@ Soumettateur : la voirie ce n'est pas la seule chose que tu payes en plus du coût théorique de l'immobilier.
Quand tu es en ville, il y a très souvent un certain pourcentage des logements qui doivent être vendus pour du HLM, et les HLM ils n'achètent pas au même prix que toi (en plus de ne pas payer la TVA)
Comme la ristourne ne sera pas prise sur la marge du promoteur, ce n'est pas compliqué de comprendre qui paye au final.

[Ronsard]

Citation :

Publié par aziraphale

Bha oui c'est la règle un peu partout maintenant et pas que pour d'anciennes terres agricoles.
Tu veux construire un bâtiment ou un lotissement, tu dois construire à tes frais les voies d'accès et les parking en surface.
Ensuite tu seras fortement incité à vendre l'ensemble à la collectivité pour 1€.

Sauf que ce n'est pas le promoteur qui vend, c'est la copropriété.
Au moment de la toute première AG c'est un des premiers trucs qu'on te fait voter.

Quand ça m'est arrivé je n'avais pas trop capté les implications, et le syndic insistait bien lourdement sur le fait que du coup on aurait pas de frais d'entretien.
Si ça doit m'arriver de nouveau je ferais tout ce que je peux pour qu'on vote contre cette vente.
Mieux vaut garder les voies d'accès en voies privatives et la jouissance des places de parking que de laisser la mairie transformer ce qui devrait être une simple sortie de parking en voie de circulation bien passante et te retrouver avec tous le quartier qui se gare devant chez toi et devoir faire 3 fois le tour du pâté de maison pour trouver une place.
De toute façon si c'est une voie d'accès les frais d'entretien c'est 0 (sauf si tu commences à foutre des systèmes pour empêcher les non résidents d'accéder).

Sauf que rien dans la loi ne t'impose de faire construire (et donc de payer) 100 places de parking (le nombre est totalement arbitraire car la ville est seule à décider) à usage public (et donc hors usage pour les futurs locataires et propriétaire de ton projet), un parking que la ville rendra sans aucun doute payant....
La ville t'impose de facon arbitraire la taille de tes routes, et en bonus en profite pour te faire construire parking, pistes cyclables, aménagement vegetations, parcs (oui, oui, avec bancs publics, espace jeux enfants, arbres plantés...), tout ca pour 1€

Et c'est ca ou tu va voir ailleurs...

[aziraphale]

La largeur des routes ça n'a rien d'arbitraire, c'est complètement normé et ça dépend de l'usage qui est prévu pour cette voirie.

Les parkings c'est pareil, il suffit de demander à la mairie et tu sais très exactement ce qui est prévu dans ta ville comme ratio logement/parkings au minimum (libre à toi d'en construire plus si tu veux).

Et comme je l'ai dit : personne ne peut obliger la copropriété à tout vendre pour 1€.
Tout est fait pour réussir à entuber les copropriétaires, ça c'est sûr, mais la mairie n'a aucune solution si ils refusent de vendre.

[Ronsard]

Citation :

Publié par aziraphale

La largeur des routes ça n'a rien d'arbitraire, c'est complètement normé et ça dépend de l'usage qui est prévu pour cette voirie.

Les parkings c'est pareil, il suffit de demander à la mairie et tu sais très exactement ce qui est prévu dans ta ville comme ratio logement/parkings au minimum (libre à toi d'en construire plus si tu veux).

Et comme je l'ai dit : personne ne peut obliger la copropriété à tout vendre pour 1€.
Tout est fait pour réussir à entuber les copropriétaires, ça c'est sûr, mais la mairie n'a aucune solution si ils refusent de vendre.

He bien la ou j'ai fait différents projets, la mairie impose de façon arbitraire. La largeur des routes (entre 5 à 6,5m selon l’étude de trafic et les aménagements demandés, avec ou sans piste cyclables, avec ou sans arbres, avec ou sans places de stationnement ) Le document fourni s’appelle "charte des espaces urbains" et est "arbitraire" au sens ou il dépend de la municipalité. Tout comme les parkings et les places de stationnements : Ah on a une école a cote, c'est le bordel a la sortie des classes, ce serait bien si vous construisiez un parking pas loin du coup....

Tu peut tout a fait acheter des terrains mais la mairie est seule a accorder ou non des permis d’aménager et des permis de construire.

Et je ne parle pas d'acheter des terrains déjà bâtis, avec copropriétaires : Je parle d'un promoteur qui achète un champ de patates, le rend constructible, découpe en parcelles individuels à bâtir, et fait la commercialisation individuelle dessus...
On aboutit pour un lotissement à un ratio de 60% parcelles à commercialiser et 40% de route et aménagement publics à rétrocéder à la ville pour 1€.. Un autre projet dans une autre commune représentait un ratio de 70% a commercialiser pour 30% à rétrocéder en service public.
Ca varie énormément de projet en projet, et d'élu en élu.

Et je garderais pour moi les arrangements divers pour construire à Meaux (devinez le maire...) ou c'est juste hallucinant

[Attel Malagate]

Surtout que la norme aujourd'hui, ce sont plutôt la fermeture systématique par portail des copropriétés anciennes et nouvelles.

[Zgarr]

Je trouve qu'un peu de cohérence dans l'expansion urbaine ça serait pas mal aussi. Le champ de patates conçu pour faire 100% de logement pavillonnaire avec des voies tentaculaires en impasse, sans réflexion sur la pertinence des axes avec le reste de la ville, sans accessibilité sans moyen de traverser à pied/velo sans contourner sur des kilomètres, créant de véritable coupures urbaine infranchissables et irrécupérables avec qui tous les projets futurs vont avoir un mal fout à compenser autours...

C'est un peu l'exemple du mal de la périurbanisation avec des projets imposant de fait le tout voiture (car tu as rien aux alentours et que tu vas nul part sans) et l'isolement de zone entière et sans cohésion.

En plus ça fait tout de même un paquet d'années qu'on est revenu du "construire ce qu'on veut où on veut sans réfléchir" comme dans une ville d'un pays émergeant. C'est pas du "c'est à moi je fais ce que je veux" le terrain est bâti dans une ville, un ensemble qu'il faut prendre en compte pour que les rouages collent et que tout fonctionne correctement.

Si une zone a besoin de commerce, de place de stationnement, de liaisons avec les transports en commun, d'espace vert, et planifié ainsi dans les documents d'urbanisme, c'est pas pour foutre une banlieue pavillonnaire en vase clos, il s'agit donc d'orienter les projets proposés en conséquences (avec de la mixité fonctionnelle, % commerce, % logement, place pour aménagements publics etc). Ça explique sans doute le "y a une école et y a pas de place de parking, il en faudrait, si vous voulez construire là il faut y penser"

Après je comprend que c'est hyper chiant, tu mates le plan local d'urbanisme et autre document, les espaces sont extrêmement codifié et difficilement exploitables. Des projets intéressants comme des implantations d'espaces communautaire, de tiers lieu pour pour le travail collaboratif/télétravail etc peuvent être bloqués à cause des places de parking nécessaires (Même si certaines villes permettent des mutualisation de parking etc)

Mais on est dans des espaces contraints à penser correctement, l'étalement en tache d'huile on l'a fait et on est loin d'être revenu de tous les problèmes que ça cause. Surtout à une époque où la france périurbaine isolée vient gueuler en centre ville avec des gilets jaune

[Gobnar]

[Modéré par Adau : Non]

[Okhalem]

Citation :

Publié par Doudou Piwi

Article intéressant sur les problèmes de Safran voulant ouvrir des usines en France et qui est bloqué non pas par les impôts ou le modèle social mais par le bordel administratif, pourquoi ça ne m'étonne pas ? https://www.latribune.fr/entreprises...as-809269.html



Simplifier tout ça, ne couterait pas d'argent, ne demanderait pas de nouvelles taxes et ne nécessiterait pas de pogner des acquis sociaux, ça aurait surement beaucoup plus d'impact.

Sans compter le nombre de fonctionnaire gratte papier que ça économiserai.

[Thesith]

Citation :

Publié par Doudou Piwi

Article intéressant sur les problèmes de Safran voulant ouvrir des usines en France et qui est bloqué non pas par les impôts ou le modèle social mais par le bordel administratif, pourquoi ça ne m'étonne pas ? https://www.latribune.fr/entreprises...as-809269.html



Simplifier tout ça, ne couterait pas d'argent, ne demanderait pas de nouvelles taxes et ne nécessiterait pas de pogner des acquis sociaux, ça aurait surement beaucoup plus d'impact.

Les lourdeurs administrative et les strats font à mon avis bien plus de tord à la création d'emploi que les fameux impôts, ou le modèle social ou comme on nous l'expliquait si ça embauche pas c'est à cause des prudhommes car l'employeur a peur de pas savoir combien ça va lui coûter etc... etc...
Mais bon chut, faudrait pas remettre en cause l'idéologie derrière tout ça. D'ailleurs c'est marrant parce que justement cette idéologie qui devrait s'attaquer à ce genre de chose à savoir les strats, le bordel administratif à plutôt tendance au contraire à le nourrir. Y a qu'à voir ce qui se passe dans le privée dans les grands groupes où on voit des postes qui servent à rien se multiplier comme des petits pains et qui sont soit disant là pour améliorer la bonne marche du système.
Bon après ça crée de l'emploi mais punaise les lourdeurs et emmerdes que ça amènent...

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[meryndol]

LOL

j'hésite entre et au vu de ce qui est écrit plus haut.

Je dois avoir de la chance, je m'en rends pas compte, parce que c'est pas 1 dossier de retour de voirie mais 4 que je dois traiter pour ma commune. A ce niveau c'est plus "j'ai encore rêvé d'elle : https://www.youtube.com/watch?v=hWKi97twsSA) c'est l'orgie totale , et moi malheureux qui ne m'en rend pas compte.

Je comprends pas pourquoi le directeur de proximité de l'interco, avec qui je bosse, fait la tête des romains devant une bande de gaulois gaver de potion, alors qu'il devrait être aux anges (en plus lui c'est pas 1 voirie qu'il a récupéré, mais 40 - 50, un vrai porno quoi ). Quel ingrat

ah si je sais

en fait l'entretien sur 30 ou 40 ans (et encore quand c'est fait) ça coûte la peau des fesses, c'est plus cool de le refourguer à la communauté, qui paiera les frais du lotissement. Comme quoi le public c'est pas si moche, ça réduit les frais de la copro. En plus, c'est plus sexy à la revente car moins de charge de copro. C'est pour ça que les syndic essaient par tous les moyens de refourguer aux communes les voiries.

Sérieusement, une commune a aucun intérêt réel à récupérer les voiries d'un lotissement vu le coût de fonctionnement engendré et les enveloppes budgétaires actuelles (entre la voirie, les réseaux, l'éclairage public, les espaces verts (je passe les zolis arbres et les plates-bandes de fleurs à entretenir).

Faudra pas se plaindre après quand vos taxes locales augmenteront